Interventions de M. Daniel DUBOIS

Discussion générale:

Hommage à l'esprit de dialogue du rapporteur et aux efforts du Gouvernement en matière de logement. Soutien du groupe UC-UDF. Nécessaire équilibre entre l'offre et la demande de logement. Intérêt du débat relatif à la réforme de l'article 55 de la loi SRU. Soutien indispensable de l'accession pour les primo-accédants. Rôle des crédits immobiliers locaux. Champ d'action des sociétés d'HLM. Amendements du groupe UC-UDF. Droits entre propriétaires et locataires. Equilibre entre le milieu urbain et le monde rural. Favorable à la réforme du zonage, à la délégation des aides à la pierre et à la simplification administrative. Interrogation sur l'utilité de la réforme de l'article 55 de la loi SRU. Soutien du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)

Article 1er A (supprimé) (Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires)

Son amendement n° 501 : réforme de la zone C concernant les territoires ruraux et rééquilibrage des zones B et C sur le territoire métropolitain ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Son amendement n° 502 : suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété ; adopté. (texte intégral du JO)
Opposition à la remise en cause de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU. Intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Avec les membres du groupe UC-UDF votera l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Défavorable aux amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266 (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). Complexité du dispositif à mettre en oeuvre en cas d'adoption des amendements précités. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

Ses amendements n° 490  : participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU ; adopté ; et n° 491  : participation des organismes d'HLM à l'élaboration des SCOT ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies

Intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)

Article 4 ter B (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement)

Soutient l'amendement n° 324 de M. Jean-Léonce Dupont (ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, SPLA, à d'autres personnes publiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 325 (possibilité pour un groupement de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital) ; adopté ; et n° 326 (extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 327 de M. Jean-Léonce Dupont (réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)

Ses amendements n° 495  : modification de la composition de la commission de médiation ; et n° 493  : attribution à la commission de médiation des moyens indispensables à la réalisation de ses missions ; retirés. Soutient l'amendement n° 341 de Mme Valérie Létard (possibilité pour certaines catégories de demandeurs de logements de saisir directement la commission de médiation sans attendre l'expiration du délai fixé dans chaque département) ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 494  : prise en compte de l'avis du maire et de la mixité sociale pour la désignation par le préfet du demandeur de logement social ; adopté ; et n° 492  : prise en compte de la mixité sociale et des performances sociales des bailleurs lorsque le préfet attribue un logement ; retiré. (texte intégral du JO)
Avec le groupe UC-UDF, défavorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

Sur l'amendement n° 106 de la commission (conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial), soutient le sous-amendement n° 330 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 498 : abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 329 de M. Jean-Léonce Dupont (association des SEM gérant des logements sociaux à la concertation préalable à la détermination des zones géographiques dans lesquelles s'applique le supplément de loyer de solidarité) ; devenu sans objet. Son amendement n° 497 : exclusion du régime de surloyer de solidarité des prêts conventionnés locatifs gérés par les organismes d'HLM ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 498. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

Sur l'amendement n° 112 de la commission (information par le fournisseur du président du conseil général, du maire et du président de l'EPCI, de l'absence de paiement), soutient le sous-amendement n° 345 de Mme Valérie Létard ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

Soutient l'amendement n° 322 de M. Jean-Léonce Dupont (application du taux réduit de TVA à l'abonnement et à la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 499 : possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées ; rejeté. Attribution à la communauté de communes de la compétence de l'accompagnement des personnes âgées. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

Sur l'amendement n° 135 de M. André Dulait (installation dans chaque habitation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée), soutient le sous-amendement n° 370 de M. Yves Pozzo di Borgo ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16