PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

première lecture

[n° 2011-1117 (8 septembre 2011)]

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Articles additionnels avant l’article 1er A

Article 1er A (art. 150 VB, 150 VC, 150 VD, 150 VE, 150 VG, 244 bis A et 647 du code général des impôts - Aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)