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Séance du 8 septembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous avons cheminé avec l'Assemblée nationale, en liaison avec la commission des finances du Sénat, pour aboutir à la rédaction qui vous est aujourd'hui présentée.

M. Bernard Frimat. Vous avez cheminé avec M. le rapporteur général !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je partage tout à fait les propos de M. le président de la commission des finances. La perte de recettes escomptée du fait des ajustements opérés par l'Assemblée nationale est mineure : environ 200 000 euros.

Mme Nicole Bricq. On verra !

M. Daniel Dubois. En revanche, notre collègue Nicole Bricq a raison de souligner le frein que pourrait constituer cette mesure pour la vente de terrains à bâtir et il faut regarder de très près l’effet dévastateur qu’elle serait susceptible d’avoir sur l’emploi, notamment si la problématique posée par les promoteurs immobiliers concernant les promesses de vente n’est pas prise en compte. Je pense que cette question méritera un vrai débat lors de la discussion du budget. (Mme la ministre acquiesce.)

Je voterai évidemment contre cet amendement, mais je souhaite qu’un débat sur les plus-values foncières réalisées en liaison avec des projets immobiliers soit organisé, d’autant que le Gouvernement avait créé un groupe de travail qui préconisait une politique inverse à celle qui nous est ici proposée. Il faut que le bon sens triomphe et que l’on fasse en sorte qu’il y ait une équité fiscale, que les plus-values soient taxées, mais que, dans le même temps, on prenne garde à ne pas freiner la construction immobilière, car cela aurait, à mon avis, un effet dramatique sur l’emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er B

Articles additionnels après l'article 1er A

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;

2° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Par cet amendement, nous présentons l’une de nos propositions essentielles visant à mettre enfin un terme à l’iniquité existant au regard de leur imposition entre les revenus du capital et les revenus du travail. Il s’agit de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu et d’aligner la fiscalité pesant sur les revenus du capital sur celle qui est applicable aux revenus du travail.

En effet, malgré les récentes et trop légères hausses du taux du prélèvement libératoire après des années de baisse, l’injustice reste flagrante. Seuls y gagnent les contribuables dont le taux moyen d’imposition, compte tenu de l’application du barème de l’impôt sur le revenu, est supérieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire, à savoir 19 %. Or moins de un contribuable sur dix paie un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Cette mesure est donc bel et bien destinée aux ménages les plus aisés.

Outre l’injustice fiscale à laquelle elle contribue fortement, cette mesure participe de l’illisibilité de notre système fiscal.

C’est pourquoi nous vous proposons de la supprimer et de soumettre l’ensemble des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, seule solution permettant de rétablir la progressivité fiscale que la majorité parlementaire, depuis 2002, et votre gouvernement, depuis 2007, ont tant mise à mal.

Les Français ont été dupés par la fausse promesse du candidat Nicolas Sarkozy de revaloriser la valeur travail ! La preuve en est aujourd’hui le maintien de ce prélèvement forfaitaire libératoire, qui fait injure à notre volonté constante de renforcer la justice fiscale.

Après avoir, enfin, supprimé le bouclier fiscal, vous vous rendrez un jour à l’évidence de l’iniquité de votre politique fiscale pour en finir avec ce prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour notre part, nous nous engageons d’ores et déjà à le faire au profit d’une réforme globale de l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, qui garantira la progressivité et l’efficacité de notre système fiscal.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

4° Au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

5° À la fin du 2 de l’article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er octobre 2011 pour la majoration de taux prévue au I.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Avec cet amendement, qui porte sur le même sujet, mais qui se situe un peu en retrait, nous proposons, cette fois, de relever le taux du prélèvement libératoire de 19 % à 35 %.

Deux arguments justifient notre proposition.

L’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire réduira l’intérêt que les contribuables aisés auront à recourir à ce dispositif pour se soustraire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En outre, ce taux de 35 % a le mérite d’être en cohérence avec le droit européen, notamment la directive de 2003 relative à la fiscalité de l’épargne, laquelle prévoit, à défaut d’échange d’informations entre les pays, une retenue à la source sur les intérêts d’épargne.

Tel est le cas dans les pays, comme le Luxembourg et l’Autriche, qui bénéficient d’une période transitoire et pour lesquels le taux de la retenue à la source est passé de 20 % à 35 % à compter du 1er juillet 2011. La Belgique a décidé de sortir de ce dispositif transitoire pour pratiquer l’échange d’informations depuis le 1er janvier 2010.

Ce système transitoire est applicable à ces États membres jusqu’à ce que les pays non coopératifs – Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin – garantissent un échange effectif et complet d’informations sur demande en matière de paiements d’intérêts, et jusqu’à ce que le Conseil convienne à l’unanimité que les États-Unis s’engagent à échanger des informations sur demande selon le modèle de convention de l’OCDE.

Je me permets d’ouvrir une parenthèse sur ce sujet. Comment pourrions-nous espérer voir un jour ces pays accepter de mettre à terme au secret bancaire au profit d’un échange transparent d’informations alors même que l’Allemagne et le Royaume-Uni viennent de signer un accord avec la Suisse qui ruine aujourd’hui tous les efforts réalisés dans la lutte contre les paradis fiscaux ? La probabilité d’une telle issue est bien faible… Et, triste ironie, c’est au G20 de Londres qu’a été lancée la lutte contre les paradis bancaires !

Aujourd’hui, face à ces remises en cause, il est fortement prévisible que la période transitoire soit plus longue que prévu. Dès lors, il est indispensable d’aligner notre taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur celui qui est proposé par la directive sur la fiscalité de l’épargne, autrement dit 35 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut bien voir que, si le dispositif proposé dans l’amendement n° 13 rectifié devait entrer en application, il y aurait pendant un an un tarissement des ressources correspondant au prélèvement libératoire. Autrement dit, il y aurait momentanément un impact préjudiciable au budget de l’État.

Incontestablement, le problème de fond mérite d’être un jour débattu. Mais, dans l’immédiat, si l’on examine ce qui se passe dans les autres pays européens, on constate que nous irions à rebours de ce que font la quasi-totalité de nos partenaires.

J’ai bien noté vos observations sur la diversité des attitudes des Européens par rapport aux paradis fiscaux ; c’est un vrai sujet. Le Gouvernement s’y est attaqué, mais la gouvernance européenne est vraiment en cause.

Par conséquent, si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur Marc, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 14 rectifié n’est pas d’effet mineur : relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 35 %. Si vous ajoutez à cela la CSG et la CRDS, vous arrivez pratiquement à un taux de prélèvements de 48 %. Est-ce bien ce que vous souhaitez ? On est là à la limite de la confiscation !

Il faudra qu’un jour nous ayons un débat : maintien du prélèvement libératoire ou bien application du barème progressif de l’impôt sur le revenu de référence, libéré, je l’espère, d’un certain nombre de niches fiscales ?

Dans l’attente de ces débats, qui auront forcément leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2012, je vous suggère de retirer vos deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Nous poursuivons le même objectif : rapprocher la fiscalité des revenus du patrimoine de celle des revenus du travail. Mais, vous l’avez constaté, le Gouvernement a déjà fait un pas dans cette direction puisque le taux des prélèvements globaux sur les revenus du patrimoine va passer de 31,2 % à 32,5 %. Il s’agit déjà d’un effort considérable.

Il convient aussi de tenir compte des situations observées à l’étranger, notamment s’agissant de revenus tirés de capitaux par nature volatiles et donc susceptibles d’être délocalisés.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais répondre à ce que viennent de nous opposer sur ces deux amendements tant M. le président de la commission des finances, dont l’avis était argumenté, que Mme la ministre.

Madame la ministre, vous avez tout à l'heure appelé le groupe socialiste à définir sa stratégie fiscale. Au travers des amendements que nous présentons aujourd’hui, nous avons fait le choix de sélectionner ceux qui font sens par rapport à notre volonté à la fois de réduire les déficits et d’avoir une architecture fiscale juste et efficace.

Nous tenons beaucoup à ce débat sur le prélèvement libératoire.

Je reviendrai tout à l’heure sur la fraude fiscale, à l’occasion de l’examen de l’article 5, qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Mais, dans l’immédiat, je répondrai à M. le président de la commission des finances.

En matière d’impôt sur le revenu, nous voulons que l’agent économique arbitre entre le prélèvement libératoire et l’impôt sur le revenu, et que, grâce à un taux dissuasif de prélèvement libératoire, il opte pour l’impôt sur le revenu. Celui-ci est réduit à l’état d’une peau de chagrin, alors que nous voudrions un impôt sur le revenu solide, à large assiette, et permettant une progressivité raisonnable.

Cette question de l’élimination du prélèvement libératoire par l’agent économique, qui aura intérêt à faire ce choix, devra être débattue à l’occasion du débat fiscal de la prochaine session ordinaire.

Voilà pourquoi nous tenons beaucoup à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À l’été 2008, lorsque, selon le Gouvernement, la « crise » a commencé, les États des pays développés ont engagé des sommes considérables pour secourir des établissements de crédit.

La France n’a pas été en reste, et je me souviens d’un projet de loi de finances rectificative dans lequel le Gouvernement avait inscrit 360 milliards d’euros de ressources disponibles pour mettre de l’huile dans les rouages grippés des marchés financiers.

L’opération recouvrait deux aspects : recapitalisation, si nécessaire, et « fluidification » des circuits de financement de l’économie par apport d’argent frais, assorti d’une rémunération donnée et de la garantie de l’État.

Ce sont des milliers de milliards d’euros qui ont ainsi été mobilisés pour sauver le secteur financier. Le fait est que l’objectif fut pleinement atteint, au point qu’il ne fallut que quelques mois pour que le conseil d’administration de BNP Paribas, par exemple, décide d’une nouvelle enveloppe de bonus pour ses membres et cadres dirigeants.

Les ressources inscrites n’ont pas été totalement mobilisées, mais elles ont toutefois contribué à l’accroissement du montant de la dette publique. C’est d’ailleurs ce processus qui amène aujourd’hui un certain nombre de pays de la zone euro à affronter les pires difficultés, voire le risque de défaut.

Nos banques connaissent une période un peu troublée si l’on examine la situation de leur valeur boursière, qui entraîne le CAC 40 vers des abysses situés au-dessous des 3 000 points. Et pourtant, leurs finances ne sont pas en si mauvais état : BNP Paribas annonce un bénéfice semestriel qui s’inscrit en hausse de 8 % à 4,74 milliards d’euros ; Axa, qui a apparemment résolu ses problèmes de créances douteuses, voit son résultat passer de 944 millions à 4 milliards d’euros ; le Crédit Agricole voit le sien passer de 849 millions d’euros à 1 339 millions d’euros ; Natixis, prudemment, sans doute pour des raisons de provision, se contente de ramener son résultat de 986 millions d’euros à 917 millions d’euros.

Toutes les banques ne sont donc pas dans la situation de La Poste, qui annonce une baisse de son résultat de 221 millions, non parce que moins de courrier est distribué, mais parce qu’il a fallu provisionner quelques créances grecques détenues par la Banque postale !

On se perd en conjectures lorsqu’on se demande comment les banques peuvent se trouver dans cette situation. L’économie tourne au ralenti, la consommation des ménages n’est pas vraiment florissante. Néanmoins, les banques affichent une santé plutôt bonne, qui montre en tout cas que nos établissements de crédit pourraient faire un petit effort de solidarité vis-à-vis de la collectivité nationale.

C’est le sens de cet amendement, qui tend à majorer de 15 % l’impôt sur les sociétés qui leur est aujourd’hui demandé. Je me doute bien que vous n’y êtes guère favorables, mais je me permettrai de rappeler une vérité toute simple : si les banques veulent, éventuellement, payer moins d’impôts, elles ont plusieurs moyens à leur disposition.

Eu égard aux marges qu’elles dégagent actuellement, ne devraient-elles pas, tout simplement, commencer par réduire les taux d’intérêt des prêts qu’elles accordent aux entreprises et aux particuliers ? Convenez-en, ce serait bon pour l’économie et ne pourrait que favoriser une croissance de l’activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne sais pas quel est l’objectif de nos collègues du groupe CRC-SPG, mais, s’il s’agit d’accélérer la crise de liquidité qui menace les banques, leur amendement aurait en effet, s’il était adopté, une vraie efficacité !

Il ne vous a pas échappé que les banques sont aujourd’hui dans une situation que l’on peut qualifier de délicate. Avons-nous l’obligation de les punir davantage avec une telle taxe ? Je n’en suis pas sûr ! En effet, on ne peut pas dire que, lors de la crise des subprimes, notamment, les banques françaises aient manqué de vigilance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec l’argent de l’État, de nos concitoyens !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En tout cas, elles ont mieux résisté qu’un certain nombre d’établissements étrangers.

De plus, votre amendement fait référence au comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Or ce comité n’existe plus depuis 2010 puisqu’il a été intégré dans l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est devenue le régulateur des banques et des assurances.

Enfin, je préciserai que nous avons récemment institué de nouvelles taxes pérennes : la taxe de risque systémique, la contribution pour frais de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et une contribution au fonds de garantie.

Tout cela pesant sur la rentabilité des banques, il n’est pas judicieux de prévoir un prélèvement punitif de 15 % qui s’ajouterait à l’impôt sur les sociétés, car on atteindrait alors un taux de 48,33 % !

La commission des finances ne peut donc vous suivre ; c’est pourquoi elle est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il n’est pas envisageable d’instituer aujourd’hui une nouvelle taxe sur les banques.

La disposition qui prévoit un impôt sur les sociétés minimal, quels que soient les déficits enregistrés au cours des exercices antérieurs, va évidemment s’appliquer directement à nos banques. Dès lors qu’elles redeviennent bénéficiaires, elles ne peuvent pas imputer plus d’une partie de leurs déficits antérieurs sur leurs bénéfices : elles sont obligées d’acquitter cette contribution minimale à l’impôt sur les sociétés.

De plus, le plan de soutien du Gouvernement aux banques a rapporté à l’État 2,7 milliards d’euros et, depuis 2010, comme l’a dit le président Arthuis, nous avons créé trois taxes différentes sur les banques.

En conséquence, on ne peut pas dire que les banques sont épargnées par l’effort que nous demandons à l’ensemble des acteurs économiques !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le tarif de l’impôt est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable (%)

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0, 55

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0, 75

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1, 30

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1, 65

Supérieure à 16 790 000 €

1, 80

« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Je souhaite, en cet instant, faire un petit retour en arrière.

Souvenons-nous : nous avons quasiment terminé la session extraordinaire du mois de juillet par l’examen d’un projet de loi de finances rectificative – déjà ! – qui diminuait le poids de l’ISF et auquel nous nous étions d’ailleurs vivement opposés. Qui pensait alors que nous serions contraints de nous retrouver, à peine deux mois plus tard, pour l’examen d’un nouveau projet de loi de finances rectificative ?

L’un comme l’autre de ces textes sont caractéristiques de la mauvaise gestion des finances publiques par le Gouvernement.

Au mois de juin, alors même que les fondamentaux de l’économie française étaient déjà loin d’être flamboyants, que la crise des dettes souveraines était bien présente, même si elle s’est encore aggravée durant l’été, et que notre trajectoire de réduction des déficits publics était scrutée par nos partenaires européens et les agences de notation, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement, avec le soutien sans faille de sa majorité, une réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune qu’absolument rien ne justifiait, hormis le fait de vouloir encore une fois contenter les plus aisés.

C’est ainsi, madame la ministre, que vous avez supprimé la première tranche de l’ISF, en rehaussant de 800 000 euros à 1,3 million d’euros le seuil d’imposition et en réduisant le nombre de tranches à deux, au lieu des six qui existaient antérieurement.

Au mois de juin, déjà, il paraissait inacceptable de baisser l’imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Je rappelle en effet que 2 % des contribuables les plus aisés acquittaient l’ISF !

Cette réforme était non seulement injuste, mais également coûteuse puisqu’elle a fait perdre à l’État plus de 1,8 milliard d’euros, ce qui représente, selon l’Observatoire des inégalités, le financement de 70 000 emplois.

Inacceptable en juin dernier, cette mesure devient une erreur grave au regard de la situation actuelle, déjà largement prévisible au moment de son adoption !

Après ce cadeau qui a creusé le déficit de l’État, le Gouvernement s’attache aujourd’hui à faire les fonds de tiroirs, en multipliant les « mesurettes » injustes et inefficaces. Je pense notamment à la taxe sur les complémentaires santé, dont le rendement est évalué à 1,1 milliard d’euros, et à la taxe sur les boissons sucrées, censée rapporter 120 millions d’euros.

Voici les actes tragiques d’un gouvernement totalement dépourvu d’une ambition fiscale guidée par le souci de la justice, de la progressivité et de l’efficacité pour l’ensemble des Français !

Nous pourrions en rire si ces erreurs n’avaient pas porté le déficit de l’État à plus de 95 milliards d’euros !

Pour ces raisons, nous vous proposons aujourd’hui, chers collègues de la majorité, une séance de rattrapage. Vous nous demandiez tout à l’heure quelles étaient nos idées pour combler le déficit. La mesure proposée dans cet amendement en est une !

Ne pouvant plus ignorer la situation dans laquelle le pays se trouve, vous devez vous rendre à l’évidence et restaurer le régime antérieur de l’ISF.

M. Bernard Frimat. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. À l’université d’été de l’UMP, dimanche dernier, le Premier ministre a eu recours aux termes « éthique », « sincérité », « conscience morale et civique », « esprit citoyen », qui caractériseraient, selon lui, sa politique, en les opposant à ceux de « mirage », « faux-semblant », « amertume », « inconséquence » et « préjugé », qu’il attribue à l’opposition. Pour justifier ce langage, il a affirmé : « Dans un souci d’équité, nous avons demandé un effort supplémentaire aux plus fortunés. »

La terminologie du Premier ministre est une tromperie qui rend tout douteux et suspect, et fait perdre confiance en la nature humaine. La preuve en est cet amendement visant à supprimer la diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune, fixée par la majorité le 21 juin dernier à 1,8 milliard d’euros. Cette somme est à rapprocher des 200 millions d’euros « raisonnables » et « exceptionnels », disait Maurice Lévy, PDG de Publicis, en réclamant une contribution des grandes fortunes.

C’est le niveau indigne de la réflexion du Gouvernement et des grandes fortunes réunies, soixante-dix-neuf jours après le 21 juin. C’est une égratignure, presque un geste de caresse à l’égard du capital, en tout cas une friponnerie !

Intervenant ce même 21 juin et prenant l’exemple d’un patrimoine de 40 millions d’euros, je calculai que l’allégement fiscal correspondait à une diminution d’impôt de 449 050 euros, 8 654 euros par semaine, soit un SMIC très amélioré par jour. Si le SMIC avait été augmenté de 2 % au 1er juillet, comme cela aurait été logique, chaque salarié au SMIC aurait reçu 27,30 euros bruts par mois, 7 euros par semaine, soit 1 euro par jour. Un SMIC très amélioré par jour pour les riches ; un euro par jour pour un smicard !

Aujourd’hui, la situation de la population pauvre, modeste, ouvrière et de la classe moyenne est plus mauvaise, alors que celle du capital – je pense au CAC 40 – fait des bonds. Mes collègues communistes et socialistes en ont parlé, mais le rapporteur général du budget, M. Marini, ainsi que M. Baroin et Mme Pécresse n’en ont soufflé mot. Ils sont en cela fidèles à la tradition de la bourgeoisie française, rencontrée ici même lors du bicentenaire de la naissance de Victor Hugo, en novembre 2002.

Intervenant à cette occasion, j’avais cité la parole du poète à l’Assemblée nationale législative le 9 juillet 1849. Écoutez-le :

« Je ne suis pas de ceux qui croient qu’on peut supprimer la souffrance en ce monde […] mais je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu’on peut détruire la misère.

« Remarquez-le bien, messieurs, je ne dis pas diminuer, amoindrir, limiter, circonscrire, je dis détruire. Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse ; car, en pareille matière, tant que le possible n’est pas fait, le devoir n’est pas rempli. »

Dans le cadre de la belle exposition organisée alors par le Sénat dans la salle des conférences, la citation que je viens de faire avait été reprise, sauf la dernière phrase. (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.).

Dès qu’elle prit le pouvoir, en 1789, la bourgeoisie française pratiqua ainsi. Sous la Constituante, il y eut des débats à ce propos. Robespierre fut dénigré parce qu’il parlait des « droits sacrés de l’infortune » face aux « prodigalités ruineuses qui se perpétuent en faveur des particuliers opulents » ou quand il déclarait : « Vous n’avez rien fait pour la liberté si vos lois ne tendent pas à diminuer l’extrême inégalité des fortunes. » Les opposants à l’Incorruptible lui retirèrent souvent la parole et le qualifièrent de député « populomane ».

Cette même bourgeoisie française, en 2005, a répondu par l’état d’exception à la révolte des banlieues, qui traduisait le mal-vécu de millions de banlieusards, traités comme des « hommes à part », des « hommes dépréciés », des « habitants intermédiaires », des citoyens de l’entre-deux. Le 16 novembre de cette même année, j’étais intervenu pour dire que les banlieues étaient traitées comme des choses, humiliées dans leur vie.

La France connaissait alors un « moment brèche ». Les banlieues refusaient en fait le grand retournement ultralibéral que, depuis, vous avez fait s’épanouir jusque dans l’intimité des êtres, au point de donner aux habitants des banlieues la « voix rauque ».

Aujourd’hui, vous continuez. Vous tentez de perpétuer l’injustice. Notre amendement n’est pourtant qu’un minimum ; c’est une redistribution, alors que la crise que vous voulez avec lancinance enfermer dans le problème de la dette est celle de votre système.

M. Baroin a parlé de « cohérence, de réalisme et d’équilibre ». Or je viens de faire la preuve que, quand les actes ne suivent pas, qu’ils restent absents, les mots ne peuvent que dire. C’est faire infraction au réel, tout comme l’a fait Mme Keller en osant affirmer : « La nécessité nous délivre de l’embarras du choix. »

Le choix salvateur, on peut se l’expliquer, même si on ne le partage pas. Mais le choix proposé par cet amendement est simplement fidèle au préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, aux termes duquel tous les membres de la famille humaine possèdent une « dignité inhérente ». Dans son article 1er, il est énoncé que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »