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Séance du 8 septembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

1. Deuxième session extraordinaire de 2010-2011

2. Procès-verbal

3. Décès d'anciens sénateurs

4. Fin de mission de sénateurs

5. Désignation d'un sénateur en mission

6. Communication du Conseil constitutionnel

7. Décisions du Conseil constitutionnel

8. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

9. Dépôt de rapports

10. Deuxième loi de finances rectificative pour 2011. – Adoption définitive d'un projet de loi

Organisation des débats

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le président, Bernard Frimat.

Discussion générale

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

M. Denis Badré, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Michel Baylet, Thierry Foucaud, Jean Bizet, Mme Fabienne Keller.

Suspension et reprise de la séance

MM. Aymeri de Montesquiou, François Marc, Jean Desessard, Jean-Pierre Fourcade, Jean-François Humbert.

M. le président de la commission.

M. le ministre, Mme la ministre.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n22 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet par scrutin public.

Première partie

Articles additionnels avant l’article 1er A

Amendement n° 30 rectifié de M. Thierry Foucaud. – M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 33 de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

M. le président de la commission, Mme la ministre, MM. Thierry Foucaud, Daniel Dubois. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement no 30 rectifié ; rejet de l’amendement no 33.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

Article 1er A

M. Claude Léonard.

Amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre, M. Daniel Dubois. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 1er A

Amendement n° 13 rectifié de Mme Nicole Bricq. – M. Marc Massion.

Amendement n° 14 rectifié de Mme Nicole Bricq. – M. Marc Massion.

M. le président de la commission, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Rejet des amendements nos 13 rectifié et 14 rectifié.

Amendement n° 27 de M. Thierry Foucaud. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 11 rectifié de Mme Nicole Bricq. – M. Claude Haut.

Amendement n° 29 de M. Thierry Foucaud. – M. Jack Ralite.

M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet des amendements nos 11 rectifié et 29.

Articles 1er B et 1er CA (nouveau). – Adoption

Articles additionnels après l'article 1er CA

Amendement n° 7 rectifié de M. François Marc. – MM. François Marc, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 3 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements nos 5 rectifié bis et 4 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Article 1er CB (nouveau)

Amendement n° 35 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 8 rectifié de Mme Nicole Bricq. – M. François Marc.

Amendement n° 28 rectifié de M. Thierry Foucaud. – M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 9 de Mme Nicole Bricq. – M. François Marc.

M. le président de la commission, Mmes la ministre, Nicole Bricq, M. Jean Desessard. – Rejet des amendements nos 35 rectifié, 8 rectifié, 28 rectifié et 9.

Adoption de l'article.

Article 1er C (supprimé)

Amendement n° 40 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 26 de M. Thierry Foucaud. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 18 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet des amendements nos 40 rectifié, 26 et 18 rectifié.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l'article 1er C

Amendement n° 10 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 36 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

M. le président de la commission, Mme la ministre, MM. Jean-Jacques Mirassou, Jean Desessard, Mme Catherine Dumas. – Rejet des amendements nos 10 et 36 rectifié.

Article 1er D (nouveau)

Mme Bariza Khiari.

Amendement n° 31 de M. Thierry Foucaud. – Mme Odette Terrade, M. le président de la commission, Mmes la ministre, Nicole Bricq, Catherine Dumas. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 1er et état A. – Adoption

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Seconde partie

Article 2 A et état B. – Adoption

Article 2. – Adoption

Articles additionnels après l'article 2

Amendement n° 6 rectifié de Mme Nicole Bricq. – MM. Claude Domeizel, le président de la commission, Mmes la ministre, Nicole Bricq, M. Yves Daudigny. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié de Mme Nicole Bricq. – MM. Yves Daudigny, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 12 rectifié de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 34 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 16 rectifié de Mme Nicole Bricq. – MM. Yves Daudigny, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

M. le président.

Amendement n° 15 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 17 rectifié bis de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 19 rectifié de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le président de la commission, Mme la ministre. – Retrait des deux amendements.

Article 3

MM. Yves Daudigny, Jean-Jacques Mirassou, Mme Bariza Khiari, M. Jean Desessard, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. René-Pierre Signé.

Amendements identiques nos 21 de M. Yves Daudigny, 24 rectifié bis de M. Alain Fouché, 32 de M. Thierry Foucaud et 39 de M. Yvon Collin. – MM. Yves Daudigny, Alain Fouché, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Yvon Collin, le président de la commission, Mme la ministre, MM. Claude Domeizel, Jean-Jacques Mirassou. – Retrait de l’amendement no 24 rectifié bis ; rejet, par scrutin public, des amendements nos 21, 32 et 39.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article 4

Amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5 (nouveau)

Amendement n° 20 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Vote sur l’ensemble

MM. Jean Desessard, Daniel Dubois, Thierry Foucaud, le président de la commission.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

11. Fin de mission d'un sénateur

12. Clôture de la session extraordinaire

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

Deuxième session extraordinaire de 2010-2011

M. le président. Par décret en date du 1er août 2011 qui nous a été communiqué par M. le Premier ministre, M. le Président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire le 6 septembre 2011 pour l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

2

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

3

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Jules Faigt, qui fut sénateur de l’Hérault de 1980 à 1989, et Pierre Schielé, qui fut sénateur du Haut-Rhin de 1968 à 1995.

4

Fin de mission de sénateurs

M. le président. Par lettre en date du 21 juillet 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 juillet 2011, de la mission temporaire sur les mesures de simplification pour les collectivités territoriales confiée à M. Éric Doligé, sénateur du Loiret.

Par lettre en date du 22 juillet 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 juillet 2011, de la mission temporaire sur la réglementation applicable aux gens du voyage confiée à M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, auprès de M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Acte est donné de ces communications.

5

Désignation d'un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 5 septembre 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis, en mission temporaire auprès de M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette mission portera sur l’opérateur Campus France.

Acte est donné de cette communication.

6

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution :

- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel, le 13 juillet, deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-180 QPC et 2011-181 QPC), le 20 juillet, trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-182 QPC, 2011-183 QPC et 2011-184 QPC) et, le 23 août, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-191 QPC) ;

- la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, le 26 juillet, cinq décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-185 QPC, 2011-186 QPC, 2011-187 QPC, 2011-188 QPC et 2011-189 QPC), le 27 juillet, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-190 QPC) et, le 7 septembre, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-190 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.

7

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

- par courriers en date du 22 juillet 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-148/154 QPC, 2011-152 QPC et 2011-156 QPC) ;

- par courrier en date du 29 juillet 2011, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-155 QPC) ;

- par courriers en date du 5 août 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-158 QPC, 2011-157 QPC et 2011-159 QPC).

Acte est donné de ces communications.

8

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel :

- par lettres en date du jeudi 21 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région et de la loi organique relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

- par lettres en date du jeudi 28 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative au fonctionnement des institutions de Polynésie française ; de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap et de la loi de finances rectificative pour 2011 ;

- par lettres en date du jeudi 4 août 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Acte est donné de ces communications.

9

Dépôt de rapports

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- en application de l’article 148 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’étude sur les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’aide différentielle existante pour les conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires sociales.

- en application de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes ;

- en application de l’article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport d’activité relatif à la gestion du réseau routier concédé pour l’année 2010 ;

- en application de l’article 93 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le rapport déterminant les grandes orientations d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche spécifique à l’outre-mer ;

- en application de l’article 83 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur l’évaluation des puits de carbone retenus dans les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

Ils ont été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

- en application de l’article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ;

- en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, le rapport sur le bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

- en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2009 ;

- en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l’année 2010, des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions ;

- en application de l’article 123 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport indiquant les mesures que le Gouvernement entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.

Ils ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

- en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2011-2015.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission des finances.

Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ;

Ils ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ces rapports sont disponibles au bureau de la distribution.

Enfin, M. le président du Sénat a reçu :

- de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, présidente du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le rapport sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision, établi en application de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

- de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le rapport de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l’année 2010, établi en application de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier ;

- de M. Marc Durand-Viel, président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

10

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discussion générale (suite)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Adoption définitive d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 786, rapport n° 787).

Organisation des débats

 
 
 

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les délais d’examen du collectif budgétaire dont nous allons maintenant débattre ont été extrêmement resserrés. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

En application de la Constitution et de notre règlement, le délai limite pour le dépôt des amendements a été fixé au début de la séance de ce matin.

Toutefois, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’ayant été disponible que dans le courant de la soirée d’hier, le rapport de notre commission des finances n’a pu être adopté et distribué que ce matin, dès que cela nous a été possible.

Aussi, monsieur le président, un délai supplémentaire me semblerait bienvenu – peut-être jusqu’à la suspension de nos travaux de ce midi ? – pour permettre à ceux de nos collègues qui le souhaiteraient de déposer des amendements, même si un certain nombre ont déjà été diffusés.

Cette prorogation ne porterait pas préjudice à nos travaux, la commission des finances ayant décidé de se réunir à l’issue de la séance de ce matin pour examiner les amendements extérieurs, c'est-à-dire vers douze heures trente.

M. le président. Peut-être pourrions-nous, mes chers collègues, par consensus, suivre la proposition de M. le président de la commission des finances ?...

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, comme nous sommes dans un jeu de rôles, exercice auquel tout le monde va patiemment se prêter avec toute la componction nécessaire, nous ne pouvons que saluer l’initiative de M. le président de la commission des finances. Même si, nous le savons, ce texte sera voté conforme, le fait de nous accorder un délai supplémentaire pour préparer des amendements est une courtoisie à laquelle nous sommes évidemment tous très sensibles. (Sourires. – Applaudissements.)

M. le président. Ce consensus de midi mériterait presque l’écriture d’un ouvrage… (Sourires.)

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Discussion générale

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Question préalable

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre, permettez-moi de remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et les membres de la commission pour la qualité de leurs travaux, ces derniers ayant été réalisés, je le sais, dans un temps restreint.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, monsieur le président.

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative que Valérie Pécresse et moi-même vous présentons aujourd’hui, tel qu’il a été adopté hier soir par l’Assemblée nationale, est, chacun le sait, un rendez-vous d’importance.

Il met en œuvre les décisions historiques du sommet des chefs d’État et de gouvernement du 21 juillet dernier, prises sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, et contient certaines des mesures présentées le 24 août dernier par le Premier ministre.

L’examen de ce texte lors de cette session extraordinaire permet à la France d’être le premier pays de la zone euro à s’engager dans la procédure d’adoption des décisions du 21 juillet, ce dont nous pouvons nous féliciter. À cet égard, je tiens à remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, et l’ensemble des sénateurs de leur présence, tout comme je remercie la commission des finances qui a examiné ce texte hier.

Notre programme de stabilité prévoit une réduction de notre déficit public à 5,7 % en 2011, à 4,5 % en 2012 et à 3 % en 2013. L’objectif que nous nous sommes fixé est clair : revenir à notre niveau de déficit d’avant la crise. Le rendez-vous de 2013 est incontournable et cet objectif est intangible.

Cette trajectoire a été validée par la Commission européenne et jugée pertinente par l’OCDE et le FMI, le Fonds monétaire international. Elle recueille également l’adhésion de nos concitoyens, qui se déclarent massivement en faveur d’une réduction rapide de notre endettement.

Mi-août, les premières estimations de l’INSEE ont confirmé le ralentissement de la croissance de notre produit intérieur brut au deuxième trimestre. Nous avions anticipé ce ralentissement, qui s’est toutefois révélé plus important que prévu.

Le Gouvernement a donc décidé de compléter ce projet de loi de finances rectificative par un ensemble de nouvelles mesures, rendues nécessaires par la situation et permettant de garantir l’objectif intangible, je le répète, d’un déficit public fixé à 5,7 % du PIB en 2011.

Ces derniers jours, les marchés financiers ont été une nouvelle fois marqués par de nombreuses variations, à la hausse comme à la baisse.

Dans ce contexte difficile, je veux affirmer deux choses : d’une part, nous devons avoir un discours de vérité, d’autre part, nous devons délivrer un message de confiance.

Nous devons tenir un discours de vérité. Nous rencontrons effectivement des difficultés, qui sont de plusieurs ordres.

Première difficulté, les marchés interprètent les chiffres de l’activité aux États-Unis au regard des importantes économies qui y sont nécessaires. Ils estiment que la croissance mondiale pourrait en être affectée. Bien sûr, pour un nombre limité d’opérateurs, il ne s’agit que d’une stratégie spéculative, mais cette attitude reflète avant tout la grande inquiétude des marchés.

Seconde difficulté, les investisseurs mettent en doute la capacité de certains États de la zone euro à honorer leurs dettes. La semaine dernière, à Athènes, l’interruption des négociations par les experts de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international a pu être interprétée comme le signe d’une insuffisante implication de la Grèce dans la mise en œuvre de son plan de redressement.

De la même façon, de récentes déclarations des autorités finlandaises et slovaques peuvent faire naître le sentiment d’une gouvernance européenne qui fonctionnerait au ralenti.

Cette situation a une incidence sur le comportement des investisseurs internationaux à l’égard des titres obligataires des États de la zone euro. Elle pèse aussi sur les cours en bourse des banques, notamment européennes, qui portent à leur bilan une partie de la dette de ces États.

Face à ce constat, je veux vous délivrer un message de confiance.

S’agissant de la croissance, tout d’abord, nous nous concertons actuellement avec l’ensemble de nos partenaires de la zone euro pour élaborer de manière coordonnée la politique économique la plus adaptée.

Cette semaine – en réalité aujourd’hui –, le président des États-Unis détaillera la nature de ses projets en la matière ; il s’agit d’une déclaration à laquelle nous serons extrêmement attentifs.

Demain, je rencontrerai mes homologues du G7 à Marseille, cher Jean-Claude Gaudin, avec les gouverneurs des banques centrales, pour discuter de la réponse à apporter à la situation économique et budgétaire de chaque État.

M. Jean-Claude Gaudin. Vous serez le bienvenu !

M. François Baroin, ministre. Je vous en remercie, monsieur le président et maire !

S’agissant de la dette des pays de la zone euro, il me semble nécessaire de rétablir quelques vérités.

Les fondamentaux de la zone euro sont bons. Si l’on cumule les niveaux de dette privée et de dette publique, la zone euro est d’ailleurs moins endettée que les États-Unis ou, a fortiori, que le Japon. Les déficits en zone euro sont également plus faibles.

Durant le mois de juillet, les banques de la zone euro ont passé avec succès les tests de résistance qui sont les plus durs jamais réalisés. Les banques françaises ont en particulier enregistré de bons résultats.

Mme Catherine Tasca. Comme la Société générale, par exemple !

M. François Baroin, ministre. S’agissant des banques européennes, seules neuf petites banques sur quatre-vingt-onze ont échoué ; aucune d’entre elles n’était française.

Enfin, le 21 juillet dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’un plan d’action complet en faveur de la Grèce et de la zone euro. Nous devons montrer aux marchés que nous sommes crédibles dans la mise en œuvre de ce plan.

Dans ce contexte, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous présenter ces nouvelles modalités de notre soutien à la Grèce et de vous exposer ensuite brièvement les mesures que nous estimons cohérentes, réalistes et équilibrées.

Ce collectif budgétaire met tout d’abord en œuvre les nouvelles modalités de soutien à la Grèce.

Sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro ont décidé de nouvelles mesures visant à répondre à la crise de la dette grecque et à mettre un terme aux risques de contagion.

Ces mesures visent à plusieurs objectifs que je vous rappelle très brièvement.

En premier lieu, il s’agit d’accroître la soutenabilité de la dette grecque. À cet effet, nous avons allongé la maturité des prêts et baissé les taux, cela dans une enveloppe permettant au secteur privé de s’intégrer aussi dans le dispositif pour accompagner de façon solidaire la problématique de la soutenabilité de la dette grecque.

Ces mesures harmonisent les conditions de prêt à l’Irlande et au Portugal avec les nouvelles conditions de prêt à la Grèce ; ces deux pays profiteront ainsi des mêmes avantages.

Ces mesures confortent la stratégie de redressement des finances publiques dans la zone euro.

Ces mesures visent – et c’est un point essentiel – à renforcer la gouvernance économique européenne d’ici à l’automne prochain. Vous connaissez l’initiative prise conjointement par la Chancelière allemande et le Président français dans le courant du mois d’août.

Enfin, les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus sur les modalités d’un élargissement des capacités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. C’est peut-être l’acte le plus important.

Désormais, le fonds se verra garanti par les États et aura la latitude d’intervenir sur le marché secondaire, c’est-à-dire le marché d’occasion des dettes, en lien naturellement avec la Banque centrale européenne. Il aura beaucoup plus de flexibilité, de souplesse, de capacité de réaction et donc de rapidité de décision, ce qui est un élément de réponse aux incertitudes des investisseurs sur le temps de latence trop long entre la décision publique et la réalité de l’application de ces décisions sur le terrain.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh là là ! On se croirait à un conseil d’administration...

M. François Baroin, ministre. Ce collectif budgétaire vise à adapter la garantie de l’État au nouveau champ d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. Jusqu’à présent, cette garantie était réservée aux seuls prêts accordés directement aux États membres de la zone euro.

Il a été décidé de porter la capacité effective de prêt du Fonds européen de stabilité financière à 440 milliards d’euros. Le plafond de garantie que la France apporte s’élève, pour sa part, à 159 milliards d’euros. Je précise qu’il s’agit bien d’une garantie et non d’un prêt ou de versements qui seraient effectués à la Grèce.

Les capacités du Fonds européen de stabilité financière seront élargies dans plusieurs cas de figure.

De manière préventive, en cas de difficulté rencontrée temporairement par un État, le Fonds pourra intervenir.

Le Fonds pourra aussi aider un État à recapitaliser son secteur bancaire en cas de nécessité.

Enfin – et c’est une innovation majeure –, le Fonds européen de stabilité financière pourra intervenir sur le marché secondaire lorsque la Banque centrale européenne indiquera que ce marché est défaillant.

L’accord du 21 juillet renforce également l’information du Parlement sur les opérations menées par le Fonds. Les parlementaires disposeront d’un récapitulatif précis qui leur sera adressé deux fois par an. C’est, là aussi, une avancée en termes de transparence et de mise à niveau d’informations d’égale valeur et d’égale intensité par rapport à ce dont le Gouvernement peut disposer.

Bien entendu, les opérations financières du Fonds européen de stabilité financière, notamment les prêts aux États en difficulté, sont sans effet sur le niveau de déficit public. La dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le Fonds européen de stabilité financière, à due proportion de la participation de la France au Fonds. Cette opération est strictement comptable et n’a aucune incidence sur la charge de la dette.

Hier, l’Allemagne a entamé sa procédure d’adoption des décisions du sommet du 21 juillet. Je me permets de mettre en lumière devant la Haute Assemblée l’importance de la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui a validé le plan de soutien à la Grèce. Il subsistait, en début de semaine, des interrogations et des incertitudes de la part des marchés et des investisseurs. De ce point de vue, la Cour a apporté une réponse forte et puissante qui, en quelque sorte, donne le top départ du processus de ratification de l’accord du 21 juillet dans ce puissant et important pays qu’est l’Allemagne.

Il est donc capital que l’adoption de ce texte puisse se faire en France au plus vite. Dans une période difficile, l’engagement résolu des deux principaux contributeurs du Fonds européen de stabilité financière sera un signal fort pour l’ensemble de nos partenaires et investisseurs.

Je remercie la représentation nationale d’être présente à ce rendez-vous important pour la stabilité de la zone euro et donc pour la poursuite de la stratégie d’assainissement des finances publiques dans tous les pays de la zone, au premier rang desquels figure la France, avec sa détermination à atteindre ses objectifs de réduction des déficits.

Le deuxième volet de ce collectif budgétaire est consacré à un train de mesures cohérentes et équilibrées nous permettant de tenir nos engagements en matière de réduction de déficit public

La crise a eu un effet plus limité en France que chez la plupart de nos voisins. Nous avons une récession deux fois moins importante qu’en Allemagne. Nous sommes sortis plus vite de cette crise. Les amortisseurs sociaux ont fonctionné. Le plan de relance, les investissements d’avenir et les différentes réformes qui vous ont été proposées ont aussi permis de protéger les éléments producteurs de richesse à terme. À cet égard, je pense à la suppression de la taxe professionnelle, au crédit d’impôt recherche, au grand emprunt, à la réforme des universités menée avec beaucoup de talent, d’exigence et de compétence par Valérie Pécresse. Je pense à l’addition de toutes ces réformes de structure qui nous permettront, là encore, de tenir les engagements que nous avons pris à l’égard de nos partenaires européens.

Quant à la conjoncture économique, elle a été moins bonne au deuxième trimestre ; c’était attendu et nous avions anticipé. La France n’étant pas une île, nous ressentons les effets de ce qui se passe dans le monde. Ainsi, aux États-Unis, les difficultés de négociations entre l’administration Obama et le Congrès républicain, qui ont pour partie entraîné la dégradation de la note du pays par une agence de notation, suscitent, ce n’est pas contestable, des interrogations.

Nous examinons tous les indicateurs les uns après les autres, ce qui nous amène à mener une politique de sincérité en corrigeant nos perspectives de croissance.

Je veux mettre en lumière devant vous les indicateurs macroéconomiques qui sont encore bien orientés.

L’investissement est robuste : plus 0,9 % au deuxième trimestre 2011. Sur la même période, l’investissement des ménages connaît même une forte accélération : plus 1,4 %.

Il y a eu 111 000 créations nettes d’emplois durant le premier semestre de cette année, contre 141 000 créations nettes d’emplois en 2010, sur douze mois. Cela confirme le dynamisme retrouvé de nos entreprises.

Cette reprise de l’emploi est à mettre en parallèle avec le léger recul du chômage pour le deuxième trimestre consécutif : moins 0,1 %. Ce recul concerne toutes les catégories de chômeurs, y compris les jeunes et les personnes de plus de cinquante ans.

Dans des circonstances économiques aussi particulières – une crise qui, je le rappelle, n’a pas d’équivalent depuis celle de 1929 –, de tels résultats attestent du fait que les réformes structurelles engagées par le Gouvernement ont utilement accompagné la sortie de crise et consolident les fondamentaux de notre économie.

J’ai entendu parler d’un certain nombre de points : je n’y reviens pas, car nous les avons longuement évoqués au cours des jours qui viennent de s’écouler.

À ceux qui critiquent la faiblesse du plan et le comparent à celui de l’Espagne ou de l’Italie, je réponds qu’ils doivent ouvrir les yeux et regarder la réalité en face. La situation n’a rien à voir ! Nous avons les fondamentaux que j’évoquais et nous avons engagé les réformes de structure. Nous poursuivons cette stratégie de maîtrise des finances publiques.

Je rappelle également que la représentation nationale a voté la loi de programmation des finances publiques, qui définit une stratégie comportant un effort de 100 milliards d’euros sur les trois ans à venir, ce qui doit nous amener à un niveau de déficit de 2 % du PIB en 2014.

À ceux qui s’interrogent sur la faiblesse de ce plan, je réponds que, là aussi, ils doivent mettre en perspective tous les efforts produits par le Gouvernement – soutenu par sa majorité qui a toujours été présente au rendez-vous de la responsabilité et de la crédibilité – qui s’additionnent aux réformes de structure que j’évoquais.

Je pense tout particulièrement à la réforme des retraites, mais aussi à l’effort sans précédent de maîtrise des dépenses (M. Didier Guillaume s’exclame.), de toutes les sources de dépenses : les dépenses de l’État qui sont gelées, les dépenses d’assurance maladie qui, pour la deuxième année consécutive, seront maîtrisées par rapport à l’objectif national. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Pardonnez-moi, mais vous n’avez strictement aucune leçon à donner en la matière, car jamais, sous votre autorité et votre responsabilité, l’objectif national de dépenses d'assurance maladie n’a été respecté ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Jamais !

Je pense également au gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales qui représentent la troisième source de dépenses.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Écoutez ce qu’en disent les collectivités territoriales !

M. François Baroin, ministre. Il y a également la poursuite de la Révision générale des politiques publiques (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.), l’addition des économies concernant le gel du point d’indice pour la fonction publique et la poursuite de la règle du « un sur deux ». C’est donc bien un bloc, un tout, une stratégie, une détermination, un plan sur plusieurs années.

MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Patrick Courtois. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Les 12 milliards qui vous sont proposés sont la traduction de la sincérité du Gouvernement pour ajuster nos perspectives de croissance à la réalité de l’activité économique. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la vérité !

M. François Baroin, ministre. Les mesures qui vous sont proposées sont bien équitables et équilibrées. Elles sont équitables, car l’effort porte sur celles et ceux qui ont le plus de moyens. Elles sont équilibrées entre les réductions de dépenses et les prélèvements ciblés qui ne correspondent pas à une hausse généralisée des impôts.

Je laisserai le soin à Valérie Pécresse de poursuivre dans le détail la présentation de cet équilibre et du caractère équitable de ce plan.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut le talent d’un prestidigitateur pour nous faire croire cela !

M. Didier Guillaume. Personne n’y croit !

M. François Baroin, ministre. J’en viens maintenant au principe d’équité fiscale entre les contribuables, puisqu’il y a débat.

Le parti socialiste, entraîné par les fumigènes de ses primaires, se laisse déraper sur le toboggan de la démagogie (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), en ajoutant même de l’huile ! (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.) Qui propose aujourd’hui comme programme, pour sortir la France de l’ornière, des créations d’emplois publics par centaines de milliers (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On y reviendra !

M. François Baroin, ministre. ... et un choc fiscal de 50 milliards, alors que la question est de trouver justement le bon chemin de crête...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !

M. François Baroin, ministre. ... entre la consolidation budgétaire et la protection de la croissance convalescente ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Vous proposez des solutions à l’opposé des deux piliers ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances applaudissent également.) Un peu de responsabilité !

S’agissant de l’équité fiscale entre les contribuables, l’effort supplémentaire demandé aux Français reposera davantage sur les hauts revenus et sur les détenteurs de patrimoine que sur les ménages modestes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça alors ! Il faudra le démontrer !

M. François Baroin, ministre. On vous le démontrera ! Pour ne pas perdre de temps, on va même le faire tout de suite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’y arriverez pas !

M. François Baroin, ministre. Dans le projet de loi de finances, il y aura des propositions pour un impôt nouveau…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une fois pour les couches moyennes et les plus défavorisés !

M. François Baroin, ministre. … sur les hauts revenus. Nous en discuterons car, vous le savez, le Gouvernement est ouvert.

Cela s’ajoute à la suppression du bouclier fiscal. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’année prochaine !

M. François Baroin, ministre. Il vous faudra quand même beaucoup de conviction pour expliquer, avec la terminologie de la lutte des classes, que la suppression du bouclier est un cadeau aux riches !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous oubliez les 10 % que vous reprenez et la réforme de l’ISF !

M. François Baroin, ministre. Cela s’ajoute à la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de la rigolade !

M. François Baroin, ministre. Cela s’ajoute au maintien de l’ISF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Cela s’ajoute aussi aux propositions d’augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire, choix retenu en général par celles et ceux qui ont un peu plus de moyens que d’autres. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous nous prenez pour des imbéciles !

M. François Baroin, ministre. L’addition de toutes ces mesures constitue le bloc de l’effort demandé à des ménages plus aisés qui ont la possibilité de participer à cet effort de solidarité nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’effort des couches moyennes et des consommateurs !

M. François Baroin, ministre. J’ajoute que Valérie Pécresse a défendu devant l’Assemblée nationale la mesure relative aux plus-values immobilières. Nous avons trouvé un juste point d’équilibre. Notre cible n’a pas changé : il s’agit de faire peser un peu plus sur certains, ce qui est normal, l’effort de solidarité nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Les publics les plus fragiles, les plus modestes, les plus en difficulté continueront de bénéficier de la solidarité nationale.

M. François Baroin, ministre. Aucune des mesures qui vous sont proposées dans ce collectif n’impacte les publics les plus fragiles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne suffit pas de le dire, il faut le démontrer !

M. François Baroin, ministre. Aucune d’elles ne portera atteinte à l’emploi ni, malgré la réduction des niches fiscales, au pouvoir d’achat, lequel constitue le moteur essentiel de la consommation et, donc, de notre économie. Il s’agit non pas d’affirmations, mais de mesures globalement cohérentes !

Tel est, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’essentiel de ce qui vous est aujourd’hui proposé : la déclinaison de l’acte fondateur du 21 juillet dernier, accompagnée de mesures correctives pour respecter notre trajectoire. Il s’agit tout simplement d’une question de responsabilité vis-à-vis de nos engagements de réduction du déficit public, des Français et d’une certaine idée de la parole donnée à nos partenaires européens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de l’irresponsabilité totale !

M. François Baroin, ministre. Je remercie M. le président Jean Arthuis, M. le rapporteur général Philippe Marini, avec qui nous avons beaucoup travaillé, ainsi que Jean-Claude Gaudin et les sénateurs du groupe de l’UMP.

Je remercie également les sénateurs de l’opposition. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je ne doute pas qu’ils feront preuve de beaucoup d’imagination pour apporter de mauvaises réponses à un louable débat ! (Rires sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Les Français seront juges !

M. François Baroin, ministre. La transparence de nos engagements et la perspective de long terme que nous avons adoptée conditionnent naturellement la sortie de la crise.

Je rappelle à ceux, victimes d’un tropisme hémiplégique, qui l’auraient oublié que 80 % des Français sont aujourd’hui favorables à l’adoption de la règle d’or.

M. Didier Guillaume. Caricature !

M. François Baroin, ministre. À l’Assemblée nationale, M. Hollande nous a affirmé être favorable, au fond, à celle-ci. Il remercie Mme Merkel – mais pas M. Sarkozy – du calendrier de juillet 2012, il se félicite du rendez-vous de 2013 et de l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB en 2013, et il se déclare prêt à adopter la règle d’or, mais pas maintenant ! Comprenne qui pourra ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, cher François, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, cher Patrick, monsieur le président de la commission des finances, cher Jean Arthuis, monsieur le rapporteur général, cher Philippe Marini, mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif budgétaire est celui des engagements tenus. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je dis bien des « engagements tenus » !

M. Ronan Kerdraon. Et la dépendance ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Depuis quatre ans, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement adopte une stratégie de réduction des déficits publics et conduit une politique résolue de maîtrise de la dépense,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. … dont la constance est tout simplement sans précédent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet aspect est essentiel, puisque, en matière de réduction des déficits, rien, absolument rien, ne peut se faire si l’on ne commence pas par maîtriser la dépense publique.

M. Didier Guillaume. Vous n’avez pas réussi !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous l’avons fait ! En quatre ans, nous avons divisé par trois le rythme de progression des dépenses. Cela représente, en 2011 comme en 2010, une économie totale de 16 milliards d’euros par an par rapport à la tendance enregistrée en 2007.

Ces résultats, je tiens à le dire, sont le fruit des réformes courageuses et responsables que le Gouvernement a engagées avec le soutien de la majorité. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je pense bien sûr à la réforme de l’État, à travers la révision générale des politiques publiques. Avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, le Gouvernement a ainsi gelé les dépenses de l’État,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. … lesquelles sont désormais stabilisées en valeur.

Depuis 2007, nous appliquons strictement le principe du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique de l’État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le résultat, c’est que les dépenses de personnel de l’État, pour la première fois depuis 1945, baisseront en 2012. C’est historique !

M. Didier Guillaume. Il n’y a plus ni gendarmes ni policiers !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La santé ! L’école !

M. Jean-Jacques Mirassou. En effet, c’est historique !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Laissez parler Mme la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous sommes également le premier gouvernement, François Baroin l’a dit, à avoir respecté l’ONDAM, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, depuis sa création en 1997, alors même que nous l’avions fixé à un niveau particulièrement bas.

Nos efforts portent leurs fruits. J’ai d’ailleurs la satisfaction de vous annoncer que, dans les semaines à venir, je vous présenterai, avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui mettra en évidence une réduction de moitié du déficit de l’assurance maladie entre 2010 et 2012. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour l’avenir, je pense bien évidemment à la réforme des retraites, qui se traduira par une économie de 5,6 milliards d’euros dès 2012 et de 20 milliards d’euros en 2018. Nous avons ainsi à la fois préservé notre système de retraite par répartition et conforté la solidité économique et financière de la France.

L’opposition, quant à elle, cultive le paradoxe : elle nous reproche de ne pas diminuer suffisamment les dépenses, mais elle refuse de voter les mesures de réforme et d’économies que nous proposons. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Dominique Braye. Comme d’habitude !

Mme Nicole Bricq. Parlez de choses sérieuses, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, soyez cohérents avec vous-mêmes ! Vous ne pouvez pas à la fois nous reprocher de ne pas prendre de mesures d’économies, les combattre avec vigueur et affirmer qu’elles n’existent pas.

M. Yves Daudigny. Vous ne faites pas le bon choix !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les plus riches vous remercient !

M. Bernard Frimat. Comblez le déficit que vous avez laissé filer !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Au plus fort de la crise, nous avons dû agir pour protéger les Français et soutenir l’activité. Grâce au plan de relance et à l’augmentation des dépenses sociales, nous avons limité l’ampleur du choc économique et social pour les Français : en 2009, la récession a deux fois moins touché la France que ses principaux voisins.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’y insiste : malgré la crise, nous avons poursuivi nos efforts de réduction des dépenses quotidiennes de l’État, avec une persévérance qui fait toute la crédibilité de la trajectoire française de désendettement.

Car nos objectifs de réduction des déficits, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis solennellement aujourd’hui, sont intangibles, et ce quelles que soient les évolutions de la situation économique.

François Baroin l’a rappelé tout à l’heure, l’économie mondiale connaît aujourd’hui un ralentissement. Dans ce contexte, nous n’avons pas fait le choix, comme tant d’autres avant nous, de refuser la réalité à l’approche d’échéances électorales. Bien au contraire, nous avons immédiatement pris en compte cette situation nouvelle et ses conséquences sur les finances publiques.

« On ne change pas un budget à la dernière minute », disait Lionel Jospin quelques jours après le drame du 11 septembre 2001, qui allait pourtant bouleverser l’économie mondiale. Notre conviction, dix ans plus tard, est strictement inverse : nous estimons que la réactivité, le réalisme et la sincérité sont la clef de notre crédibilité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu’est-ce que cela a à voir ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences, pour le budget de l’État, de la révision de notre hypothèse de croissance à 1,75 % du PIB en 2011 comme en 2012.

Le ralentissement de l’activité et les premiers encaissements de l’impôt sur les sociétés nous conduisent ainsi à réviser son produit, qui diminue de 3 milliards d’euros. L’inflation étant supérieure aux prévisions, la charge de la dette liée aux obligations indexées sera par ailleurs accrue de 1,4 milliard d’euros.

Si ces deux facteurs liés à la conjoncture pèsent sur le solde budgétaire de l’État à hauteur de 4,4 milliards d’euros, nous anticipons dans le même temps une amélioration de la situation des autres administrations publiques.

Bien entendu, nous aurons l’occasion de détailler l’ensemble de ces prévisions lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais je peux d’ores et déjà vous le dire, nous estimons que les recettes des administrations de sécurité sociale seront supérieures de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros à ce que nous attendions. Pour l’essentiel, cette révision à la hausse est due au dynamisme de la masse salariale, car nous avons créé 111 000 emplois en l’espace d’un semestre. Cette performance remarquable se traduira par une augmentation du produit des cotisations sociales.

Nous prévoyons également une évolution positive de la situation des opérateurs publics et, dans une moindre mesure, des collectivités locales, chères au Sénat, pour un total qui devrait être, au minimum, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. La cerise sur le gâteau !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces éléments ne suffisent pas à sécuriser à eux seuls notre objectif de réduction du déficit public à 5,7 % en 2011 et à 4,5 % en 2012. C’est la raison pour laquelle un effort supplémentaire de 1 milliard d’euros en 2011 et de 11 milliards d’euros en 2012 – le Premier ministre l’a dit en toute clarté aux Français – est aujourd’hui nécessaire.

Nous vous proposons donc de prendre dès maintenant toute une série de décisions qui sont indispensables pour garantir le respect de nos objectifs de réduction du déficit public.

M. Ronan Kerdraon. Vous videz les poches des Français !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces mesures seront complétées à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous avons veillé à ce que l’effort supplémentaire demandé aux Français pour rétablir notre équilibre budgétaire soit adapté et proportionné.

Certains prétendent qu’il faudrait à tout prix choisir entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Ils ont tort ! Engager notre pays dans une cure d’austérité sans précédent, en supprimant des dispositifs qui soutiennent l’emploi,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a pas d’emploi !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … en augmentant brutalement les impôts,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ceux des riches !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … en diminuant la consommation des ménages ou l’investissement des entreprises, ce serait porter un mauvais coup à la croissance, à l’emploi et aux Français, ce serait entraîner la France dans la spirale infernale d’une récession programmée. Tel n’est pas le choix du Gouvernement !

Je veux aussi le dire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, il est parfaitement faux de croire que, en ouvrant largement les vannes de la dépense publique, vous pourriez créer davantage de croissance et d’emploi. S’il est une chose qu’ont montrée les trente-cinq années qui viennent de s’écouler, c’est que le déficit permanent ne réduit pas le chômage et n’augmente pas la croissance.

M. Didier Guillaume. Vous avez échoué !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En vérité, renoncer à l’objectif de réduction du déficit n’aurait qu’un seul effet : accroître une nouvelle fois le fardeau de la dette !

Le Gouvernement a donc choisi, en toute lucidité et responsabilité, de proposer des mesures qui nous permettront de réduire nos déficits et de soutenir la croissance, l’emploi et la compétitivité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites toujours la même politique !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ajoute immédiatement que nous avons scrupuleusement veillé à ce que chacun supporte une part équitable de cet effort d’intérêt national. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) C’est une question de justice. Tous les Français, aujourd’hui, sont prêts à participer à l’effort de redressement de nos finances publiques, parce qu’ils savent que se jouent là notre avenir et celui de leurs enfants.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils participeront de manière très différente ! Vous avez fait un cadeau de 2 milliards aux plus riches !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ils demandent aussi que cet effort soit équitablement réparti, et ce à juste titre ! C’est pourquoi nous avons fait un choix d’équité et de bon sens : ceux qui ont plus contribueront plus, puisque 45 % de l’effort supplémentaire reposera sur les grandes entreprises et 37 % sur les ménages les plus aisés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est totalement faux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’équité est donc au cœur des décisions prises par le Premier ministre.

Équité entre les entreprises, tout d’abord, avec une mesure qui s’appliquera essentiellement aux grands groupes. Il s’agit de la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter indéfiniment leurs déficits. Cette évolution fiscale constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, annoncée par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel.

Cette mesure, qui revient à créer une imposition minimale pour les grandes entreprises – il faut en effet réaliser un bénéfice de 1 million d’euros pour être concerné –, réduira l’écart d’imposition qui existe entre les grands groupes et les PME.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Elle générera une recette supplémentaire d’un demi-milliard d’euros dès 2011 et de 1,5 milliard d’euros en 2012.

Le souci d’équité nous a également conduits à proposer à l’Assemblée nationale de supprimer, par voie d’amendement, le régime du bénéfice mondial consolidé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Celui-ci a en effet largement perdu sa raison d’être et pouvait aboutir à une sous-taxation des grands groupes par rapport aux PME.

Mme Nicole Bricq. Il était temps !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis ravie, madame Bricq, que vous approuviez les mesures du plan de réduction des déficits présenté par le Premier ministre ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Frimat. Nous réclamions cette suppression et vous la refusiez !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Voilà donc deux mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, qui renforcent de manière extrêmement nette l’équité fiscale entre les entreprises.

M. Ronan Kerdraon. Et les Français dans tout ça ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’exigence d’une plus grande équité fiscale vaudra également pour les ménages. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Aussi vous proposons-nous de taxer plus fortement les revenus du patrimoine, en augmentant de 1,2 % le taux des prélèvements sociaux qui leur sont applicables. Nous franchirons ainsi un nouveau pas en direction du rapprochement de la fiscalité des revenus du travail et de la fiscalité des revenus du capital. Cette mesure se traduira par 190 millions d’euros supplémentaires dès 2011, ce qui correspond à 1,3 milliard d’euros en année pleine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les riches ont reçu 2 milliards d’euros de cadeaux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire le déficit signifie aussi se poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention de leur bien.

Vous le savez, pour l’heure, ce dispositif est extrêmement favorable. Il prévoit que, à partir de la cinquième année, les détenteurs d’un bien immobilier bénéficient chaque année d’un abattement supplémentaire de 10 % sur la plus-value réalisée en cas de cession. Cette situation conduit aujourd’hui de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, ce qui entretient la pénurie de logements dont souffre notre pays et qui entraîne la hausse des prix immobiliers. C’est pourquoi le Gouvernement avait proposé, dans un premier temps, la suppression pure et simple de ce dispositif, sauf évidemment pour ce qui concerne les résidences principales et quelques exonérations particulières.

Nous avons écouté les parlementaires. Nous avons travaillé avec les députés ainsi qu’avec le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat pour affiner cette mesure. Notre préoccupation commune était de ne pas déstabiliser le marché immobilier et de ne pas peser sur les Français, qui, bien éloignés d’une quelconque logique spéculative, inscrivent l’achat d’un bien dans un projet de long terme.

Ce travail très constructif a conduit l’Assemblée nationale à nous demander de décaler l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012. Nous compenserons le manque à gagner qui en résultera, estimé à 180 millions d’euros, par la mise en œuvre anticipée, en 2011, de l’une des mesures du plan antidéficit dont l’entrée en vigueur avait à l’origine été prévue en 2012 : il s’agit du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenus par les entreprises depuis plus de deux ans.

Le travail mené à propos des abattements sur les plus-values immobilières nous a également conduits à repousser à trente ans la date de la détaxation totale des plus-values, un abattement progressif étant mis en place à compter de la cinquième année de détention. Ainsi amendée, cette mesure rapportera 2,02 milliards d’euros au lieu des 2,2 milliards d’euros escomptés.

Cette différence sera compensée, sur l’initiative de Gilles Carrez et en plein accord avec votre rapporteur général, par la suppression de l’abattement forfaitaire de 1 000 euros sur les plus-values immobilières, par l’instauration – c’est une chose importante – de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger mais qui concernent des biens immobiliers situés en France – ces deux premières mesures représentent 140 millions d’euros – ainsi que par la suppression, que j’ai déjà évoquée, du bénéfice mondial consolidé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons pris l’engagement, en 2011 comme en 2012, de réduire les niches fiscales. Certains de ces avantages fiscaux et sociaux ont en effet perdu leur justification initiale.

Dès l’année dernière, le Gouvernement a agi : pour la première fois, sous l’impulsion courageuse de François Baroin, il a réduit les niches d’un montant total de 11 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Ronan Kerdraon. Le bel effort !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous continuerons dans cette voie. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats dits « solidaires et responsables ».

M. Ronan Kerdraon. Scandaleux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je rappelle que cette exonération partielle visait à favoriser l’émergence de contrats d’assurance complémentaire santé qui contribuent à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Ce dispositif a pleinement atteint son but, puisque les contrats « solidaires et responsables » représentent désormais 90 % des contrats de complémentaire santé. Dès lors, l’exonération fiscale a-t-elle encore lieu d’être ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Bien sûr que oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Quel sens y a-t-il à maintenir une exonération fiscale ayant atteint son but ?

Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficiaient les contrats « solidaires et responsables ». Il vous propose aussi, afin d’éviter le report des assurés vers d’autres types de contrat, qui ne seraient pas « solidaires et responsables », de pénaliser ces derniers en leur appliquant un taux majoré de 9 % qui jouera le rôle d’un malus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mieux vaut être riche et en bonne santé !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette mesure, qui entraînera une recette de 100 millions d’euros en 2011 et de 1,1 milliard d’euros en année pleine, ne concernera en aucun cas, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, les Français les plus fragiles. Vous savez en effet qu’il y a 4,3 millions de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, pour lesquelles une complémentaire gratuite existe.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je rappelle également que nous avons mis en place, pour 680 000 Français à faibles revenus, une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Nous avons augmenté le nombre de ses bénéficiaires de 70 % entre 2005 et 2010.

Enfin, ce collectif budgétaire prévoyait initialement le rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées dans les parcs à thème. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le Gouvernement a entendu les réserves qui ont été émises au sujet de cette proposition.

Nous avons soumis au Parlement le projet de loi de finances rectificative dans un esprit de coresponsabilité. La coresponsabilité, à propos de cette question comme de toutes les autres, est une exigence : celle que toute modification destinée à améliorer une mesure soit intégralement compensée, à l’euro près.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Astérix et Mickey plutôt que la santé !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En lieu et place du rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées dans les parcs à thème, la commission des finances de l’Assemblée nationale a ainsi proposé la création d’une taxe de 14 % sur le prix des nuitées dans les hôtels de quatre étoiles et plus, dont le rendement aurait été de 700 millions d’euros.

Cette disposition nous a paru excessive : elle aurait conduit à pénaliser un secteur aujourd’hui fortement soumis à la concurrence internationale et qui, ces dernières années, a fourni des efforts considérables pour investir, notamment pour s’améliorer en gamme.

Sur la proposition du Gouvernement, le taux de cette taxe a donc été réduit de 14 % à 2 %. De plus, pour empêcher les phénomènes d’évitement que vous imaginez, celle-ci s’appliquera aux nuitées dont le prix sera supérieur à 200 euros. Cette taxe fonctionnera un peu comme la taxe de séjour : elle sera payée à la nuitée, dont elle représentera 2 % du montant.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Son produit représente, à l’euro près, la compensation de la suppression de la mesure envisagée sur les parcs à thème.

Les sénateurs de la majorité, en particulier le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et le rapporteur général, Philipe Marini, que je remercie, ont évidemment pris toute leur part dans nos discussions préalables. Je crois que celles-ci nous ont permis d’aplanir les difficultés et de lever les doutes. En toute coresponsabilité, le Parlement a pu apporter sa marque au projet de loi de finances rectificative. Aussi toutes les conditions me semblent-elles réunies pour que ce texte soit aujourd’hui voté en l’état par la Haute Assemblée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis trente-cinq ans, la France a trop souffert de voir sa politique budgétaire varier au fil des circonstances. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Les uns après les autres, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont jamais cessé de trouver de bonnes raisons pour différer les efforts pourtant indispensables, de sorte que la crédibilité de la parole de la France s’est trouvée peu à peu dévaluée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Français vont vous le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour cette raison, depuis quatre ans, nous agissons pour redresser les finances publiques. Nous le faisons avec persévérance, réalisme et crédibilité. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé d’inscrire dans la Constitution la règle d’or du retour à l’équilibre budgétaire, afin de protéger les Français de tous les aléas politiques et de toutes les fausses promesses. (Les vôtres ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Celles de Nicolas Sarkozy quand il était candidat !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La règle d’or, c’est la garantie que les majorités à venir poursuivront l’effort, que nous entreprenons, de réduction des déficits et de désendettement. Les Français l’ont parfaitement compris. C’est pourquoi ils sont massivement favorables à son adoption. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Nul ne peut rester sourd au message que les Français nous envoient : il faut mettre fin à la spirale des déficits permanents. Droite comme gauche, nous avons tous notre part de responsabilité dans cette affaire.

Mme Catherine Tasca. La droite, pas la gauche !

M. Didier Guillaume. C’est vous qui avez creusé les déficits !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd’hui, c’est un engagement collectif, d’union nationale, que nous devons prendre vis-à-vis des Français : celui de ramener les comptes publics à l’équilibre quoi qu’il arrive et quel que soit notre projet pour la France. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Le retour à l’équilibre est un objectif qui dépasse tous les clivages politiques. Regardez l’Allemagne : c’est un ministre socialiste du gouvernement Merkel qui a présenté la règle d’or.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Regardez Merkel : elle n’est pas très en forme…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Regardez l’Espagne : c’est le premier ministre socialiste, José Luis Zapatero, qui présente la mesure.

M. Dominique Braye. Ils sont intelligents, eux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Regardez l’Italie : elle annonce aujourd’hui qu’elle va l’adopter.

Il n’en va pas seulement de l’intérêt de la France, mais aussi de celui de la zone euro, de sa solidité et de sa stabilité.

Mme Catherine Tasca. Sornettes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aussi le temps est-il maintenant venu de voter la règle d’or.

M. Bernard Frimat. Faites-le donc !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aux sénateurs de l’opposition, je dis : ne cherchez pas des prétextes ! Les candidats aux primaires du parti socialiste ne peuvent pas dire à la fois qu’ils sont favorables à la règle d’or et qu’il est trop tard (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), que nous aurions dû l’adopter en 2007 ou, au contraire, qu’il est trop tôt et que nous l’adopterons à la fin de 2012. (Mêmes mouvements.)

Quand il s’agit de l’intérêt général, il n’est ni trop tôt, ni trop tard : c’est ici, c’est maintenant, c’est tout de suite ! Cela s’appelle l’esprit de responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’êtes pas à la tribune d’un meeting !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je fais confiance aux sénateurs. Ils ont leur liberté et leur intime conviction. Il s’agit d’un vote en conscience, qui se situe bien au-delà des logiques partisanes et des clivages politiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais je tiens à rassurer la représentation nationale : quelle que soit la position que prendra l’opposition au sujet de la règle d’or, le Gouvernement, soutenu par sa majorité, continuera de se l’appliquer à lui-même. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Tasca. Vous pensez que les Français vont vous croire ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous poursuivrons sur notre trajectoire de réduction du déficit, sans dévier et avec persévérance, parce que nous ne voulons pas léguer à nos enfants le fardeau de la dette, mais protéger la jeunesse de France et les générations futures !

M. Dominique Braye. Aimez votre pays !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce collectif des engagements tenus en est la meilleure preuve ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un million de pauvres en plus : voilà le résultat de votre politique ! Quel scandale !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’agissant du sujet qui nous réunit en nombre ce matin dans cet hémicycle, je ne voudrais pas faire peser sur nos débats une lourde incertitude. (M. Bernard Frimat s’exclame.)

Monsieur Frimat, pardonnez-moi d’insister sur le fait que nous débattons de sujets graves.

M. Bernard Frimat. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le savez, la commission des finances préconise l’adoption rapide et conforme de ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle surprise !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous examinerons très prochainement le projet de loi de finances pour 2012. À ce sujet, Mme la ministre nous expliquait hier soir en commission que, compte tenu du calendrier, sa préparation n’était guère simple. Nous pouvons le comprendre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On comprend que ce ne soit pas simple… (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès qu’il sera finalisé, nous pourrons commencer à y travailler. Cela nous donnera l’occasion d’approfondir le débat sur toute une série de sujets techniques.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans cette attente, je le répète, nous estimons que l’adoption rapide et conforme du projet de loi de finances rectificative est une nécessité. C’est une question de responsabilité pour notre pays et pour son Parlement.

Mme Catherine Tasca. Quitte à ne pas écouter le Sénat !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr, si l’on entre dans les détails, on se dit que l’on aurait aimé creuser un peu plus les conditions d’évaluation des biens immobiliers détenus de longue date, par exemple – nous interrogerons le Gouvernement à ce sujet lors de l’examen des articles – ; j’aurais aimé que soit compensée la disparition de la mesure sur les parcs de loisirs par le relèvement d’un autre taux réduit de TVA.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sur la restauration, par exemple !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Telle est la position de la majorité de la commission. Nombre de ses membres, et pas seulement ceux qui appartiennent à la majorité, considèrent qu’il faut lever le tabou des taux réduits de TVA si l’on souhaite vraiment un jour redresser nos finances publiques.

De même, on aurait aimé obtenir des explications sur la justification économique du relèvement à 10 % de la quote-part forfaitaire pour frais et charges réintégrée à l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Cela étant, l’examen du projet de loi de finances pour 2012 sera le rendez-vous opportun pour débattre en temps et en heure de ces questions.

Vous le savez, mes chers collègues, les marchés sont nerveux, imprévisibles, irrationnels. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Madame Borvo Cohen-Seat, vous aimez recourir à toutes sortes d’interjections pendant qu’un orateur s’exprime à la tribune, car, en réalité, vous n’appréciez pas d’écouter les autres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous assure que je vous écoute ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous aimez créer le désordre dans les débats ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Souffrez que la réalité ne soit pas forcément telle que vous l’envisagez. Les marchés existent, c’est une réalité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ont même tous les pouvoirs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous vivons dans un monde réel, et non dans un monde virtuel qui serait celui de votre credo. C’est ainsi, madame Borvo Cohen-Seat, il faut assumer la réalité ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Nous dépendons des marchés. C’est vrai ! Par ailleurs, la zone euro, à laquelle nous appartenons, est embourbée sur le plan institutionnel. Les résultats économiques de nos territoires sont inquiétants. La dégradation de la situation aux États-Unis a montré que les États qui, historiquement, se sont toujours vu attribuer le « triple A » ne bénéficient plus désormais d’une notation de complaisance.

La France, mes chers collègues, doit montrer chaque jour qu’elle mérite la confiance qui lui est encore accordée, cette confiance qui lui permet d’emprunter à très bon compte pour couvrir ses dépenses publiques.

Pour conserver une telle confiance, notre pays ne peut compter que sur lui-même. C’est pourquoi il est indispensable que nous fassions la démonstration, aujourd’hui au Sénat, que nous assumons nos responsabilités de « grand État », d’État pivot, de pierre angulaire de la zone euro. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien le « triple A » dont bénéficie la France qui représente la pierre angulaire de cette zone euro et c’est bien la France, au sein du couple franco-allemand, qui est le moteur de la solidarité financière en Europe.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un théâtre d’ombres !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est tout aussi essentiel, mes chers collègues, de montrer que les turbulences économiques ne remettent pas en cause notre détermination à respecter la trajectoire de nos finances publiques vers les 3 % de déficit à la fin de 2013, puis vers l’équilibre.

Il est tout à l’honneur du Premier ministre d’avoir pris ses responsabilités en annonçant, le 24 août, un plan qui, avant même que la révision constitutionnelle ne soit intervenue, signifie bien que nous appliquons la règle d’or (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Appliquez-la et n’en parlons plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qu’elle est notre guide et que nous subordonnons notre législation à ce souci essentiel : maintenir notre crédibilité en respectant la trajectoire que nous nous sommes fixée.

De fait, le bénéfice à attendre de ce projet de loi de finances rectificative serait largement perdu si celui-ci n’était pas adopté le plus rapidement possible. Aussi, mes chers collègues, c’est en vertu de cette analyse que la commission a arrêté la position que je viens de vous rappeler.

Le corporatisme, les intérêts particuliers, les débats picrocholins ne comptent pas et paraissent même parfaitement dérisoires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous parlez des intérêts particuliers d’Astérix et de Mickey !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, le Sénat et sa commission des finances ne peuvent qu’être satisfaits d’observer que les estimations que nous avions faites au printemps dernier et au mois de juin ont été validées par le Gouvernement. En effet, la commission avait estimé à une dizaine de milliards d’euros l’effort supplémentaire qui devait être fourni. À très peu de chose près, c’est l’ordre de grandeur qui a été retenu dans le plan du 24 août.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu exposer au Premier ministre toutes les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’écouter le Sénat et sa commission des finances ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. D’ailleurs, c’est cet argument qui a emporté sa décision ! (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Force est de constater que, en quelque sorte, nous avons été en avance sur les décisions que vous avez prises.

La révision du taux de croissance à 1,75 %, tant pour l’année 2011 que pour l’année 2012, est une démarche réaliste rendue indispensable. À tout le moins s’agissant de l’année 2012, nous suggérions depuis bien longtemps de ne plus nous accrocher à des chiffres qui nous semblaient exagérément volontaristes.

Aujourd’hui, plus que jamais, se pose la question de la coordination des politiques économiques en Europe, notamment au sein de la zone euro. Celle-ci a véritablement besoin d’un sursaut. C’est à cette question que je consacrerai l’essentiel de la suite de mon intervention.

Que s’est-il passé le 21 juillet dernier ? Comme nous l’ont rappelé Mme la ministre et M. le ministre, il est faux – et j’y insiste – de parler d’une aide à la Grèce ; il s’agit non pas d’un plan d’aide à la Grèce, mais d’un plan de solidarité financière de la zone euro. Cette démarche vise à garantir la pérennité et la crédibilité de la zone euro.

Un défaut de crédibilité de la zone euro aurait des conséquences absolument incalculables et chacun, chacune dans notre pays en paierait cruellement et douloureusement le prix. Celui qui s’exprime en cet instant le dit d’autant mieux qu’il n’avait pas voté en faveur du traité de Maastricht.

Ce plan de solidarité de la zone euro vise à élargir le champ d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. Outre les financements qu’il apporte aux États en difficulté, ce dernier doit permettre de racheter des titres de dettes sur le marché secondaire et de recapitaliser des banques en cas de nécessité.

Depuis le 21 juillet, nous observons les conditions de mise en œuvre de cet accord. Là encore, notre responsabilité est éminente, car, mes chers collègues, ces conditions apparaissent sinon désespérantes, à tout le moins ô combien décevantes.

Il apparaît chaque jour un peu plus que, si la Grèce ne parvient pas à respecter son programme, ce n’est pas seulement du fait de sa situation économique, mais – et c’est une question de fond – c’est sans doute aussi en raison de l’incapacité de son État à fonctionner selon les standards attendus dans l’Union européenne. Que de travail à faire, par exemple, pour que ce pays se dote d’une vraie administration fiscale et sache recouvrer ses impôts !

Par ailleurs, la plupart des États ont suspendu leurs procédures de ratification du précédent accord, celui du mois de mars, pour l’adopter en même temps que celui du mois de juillet. De fait, hormis la France, personne ne met beaucoup d’empressement à l’adopter. Faut-il rappeler l’affaire des garanties demandées par la Finlande et l’enlisement, jusqu’à ce jour, du texte au Bundestag ?

Le plan du 21 juillet, dans le cadre d’un accord entre la France, l’Allemagne et la Banque centrale européenne, pour la première fois met à contribution le secteur privé. Cependant, sauf à être démenti par vous, monsieur le ministre, je ne crois pas que les modalités concrètes de cette participation du secteur privé soient connues à ce jour. En particulier, la réaction des marchés aux annonces de provisions passées par des banques françaises conduit à se demander si les banques auront vraiment intérêt à jouer le jeu et à se découvrir.

Tous ces paramètres éminemment techniques et psychologiques sont loin d’être stabilisés. À la vérité, on est tenté de se poser une question : pourquoi l’accord du 21 juillet n’a-t-il pas rétabli la confiance ? Cette question en entraîne une seconde : pourquoi, au contraire, a-t-il précédé, sinon provoqué, l’extension de la crise à l’Italie et à l’Espagne ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. Personne n’y croit !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne vous en réjouissez pas, mes chers collègues !

Beaucoup d’observateurs ont mis en cause la cacophonie qui règne parmi les États, l’impression que donnent ceux-ci de traiter la crise passée, et non celle à venir.

Le sous-dimensionnement du Fonds européen de stabilité financière est un élément essentiel. Si des difficultés venaient à apparaître parmi eux, chacun sait bien qu’il ne pourrait traiter simultanément les problèmes des pays périphériques et ceux d’États comme l’Italie ou la Belgique.

Pour en sortir, différentes formules sont évoquées. J’ai ainsi lu récemment une réponse de M. François Hollande à ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Ronan Kerdraon. Bonne lecture !

M. François Rebsamen. Elle vous a inspiré !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Selon lui, une sorte de panacée existerait. Le recours à des euro-obligations ou eurobonds serait une sorte de solution miracle devant ramener la sérénité sur les marchés obligataires.

M. Jean-Pierre Bel. Caricature !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir sur les implications concrètes des eurobonds. Il faut bien peser ce que signifierait le recours à cette formule. En admettant que l’on parvienne à un accord de principe entre les États sur ce sujet, il faudrait des mois, voire des années avant de parvenir à un accord sur le dispositif technique, surtout si l’on raisonne à l’aune de l’accord du 11 mars, de portée purement technique et qui, six mois après sa conclusion, n’est toujours pas entré en vigueur. Par conséquent, si l’on en décidait le principe, les eurobonds arriveraient certainement après la bataille.

Sur le fond, et c’est plus grave, il faut comprendre que les eurobonds signifient une mutualisation permanente, et pas seulement en période de crise, de la dette souveraine. Cela revient à instituer une fédération budgétaire que l’Allemagne ne pourrait politiquement accepter qu’à la condition qu’elle dicte la politique budgétaire de l’ensemble de la zone euro. Mais encore faudrait-il qu’elle en ait la possibilité juridique. Or l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dont nous avons pu prendre connaissance hier matin, signifie que l’Allemagne ne saurait s’engager dans une construction qui aliénerait sa liberté de décision sur le plan national.

En tout état de cause, peut-on raisonnablement penser que l’Allemagne ou même la France accepteraient d’être conjointement responsables de l’ensemble de la dette souveraine de tous les autres membres de la zone euro ? Bien sûr que non ! Or, sans garantie conjointe, il est possible que les eurobonds obtiennent une notation plus proche de celle des maillons faibles de la zone que de celle des maillons forts, à savoir l’Allemagne, la France et les États bénéficiant aujourd’hui du « triple A ».

La commission des finances suggère, dans le rapport écrit auquel je vous renvoie, une piste qui nous semble plus prometteuse.

De quoi a-t-on besoin ? Nous avons besoin d’un instrument qui empêche les États de la zone euro de diverger sur le plan budgétaire et qui dissuade les investisseurs d’utiliser le risque de défaut comme un facteur de différenciation entre les économies de pays partageant la même monnaie. Autrement dit, nous avons besoin d’un instrument qui rende confiance. Il y a certes des obstacles politiques à éviter, notamment que les contribuables des pays du cœur de l’Europe aient le sentiment de payer pour renflouer les États les moins vertueux.

Pour éviter cela, on peut se référer à une proposition de création d’un Fonds monétaire européen ayant lui-même le statut de banque, fonctionnant non pas à partir de garanties apportées par les États, comme l’actuel Fonds européen de stabilité financière ou le futur Mécanisme européen de stabilité, mais grâce au financement de la Banque centrale européenne. Le Fonds monétaire européen pourrait imposer aux États une conditionnalité en toute transparence, sortant ainsi la Banque centrale européenne des ambiguïtés dans lesquelles la placent ses interventions actuelles.

La commission des finances estime qu’une telle option est porteuse d’avenir, qu’elle ferait évoluer utilement la politique monétaire dans la zone euro, qu’elle est parfaitement compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’elle ne nécessite pas de révision de celui-ci à l’unanimité des États.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr, tous ces sujets doivent être approfondis. Je ne fais là qu’évoquer des principes. Mais il important, madame la ministre, monsieur le ministre, de créer un espoir et d’avancer dans le sens de la confiance et de la crédibilité par des propositions solides autour desquelles l’Europe de l’euro puisse s’organiser de façon durable.

Notre avenir se joue bien là. Mes chers collègues, c’est avec cette conviction que la commission des finances, en renvoyant pour les articles aux débats que nous aurons tout à l’heure, vous invite à soutenir un Gouvernement et des ministres courageux, et à voter sans états d’âme le présent projet de loi de finances rectificative. (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2008, le Conseil d’analyse économique publiait un rapport sur les crises des dettes souveraines. Le phénomène ne semblait alors concerner que certains pays émergents que nous observions avec une certaine condescendance.

À la veille encore du déclenchement de la plus grave crise économique que le monde ait traversée depuis les années trente, personne n’imaginait que des États développés comme les nôtres pouvaient être touchés. Personne n’imaginait qu’un État membre de l’Union européenne, a fortiori de la zone euro, pourrait être frappé. Notre continent traverse une crise d’une portée telle qu’elle déstabilise tous nos États et qu’elle remet en cause jusqu’aux fondements de la construction européenne.

La crise des dettes souveraines qui frappe non seulement la Grèce, mais aussi l’Irlande et le Portugal menace de se diffuser à l’Italie et à l’Espagne. Si nous n’agissons pas vite et fort, elle frappera toute l’économie européenne, y compris la France. De fait, le problème des dettes grecques est le nôtre ; les dettes grecques sont les nôtres même si on peut aller au-delà d’une analyse financière qui considère que certaines banques françaises sont impliquées. Notre pays, notre économie sont directement concernés.

La crise que nous traversons est une épreuve de vérité. L’Union européenne et tous nos États sont empoisonnés par les déficits et par la dette publique. Comme M. Arthuis se plaît à le répéter, comment parler encore de souveraineté lorsque l’on est complètement tenu par ses créanciers ?

Le collectif budgétaire prend acte d’une double exigence : nous devons appuyer le Gouvernement dans l’assistance qu’il apporte la Grèce tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques, et cela dans un contexte économique marqué par des incertitudes lourdes de conséquences à court terme.

La Grèce a rejoint la communauté européenne en 1981 alors qu’elle venait de renouer quelques années auparavant avec les libertés démocratiques. Elle a rejoint aussi très vite, trop vite peut-être, l’union monétaire en tentant de se conformer vaille que vaille aux exigences de convergence établies à Maastricht. Elle n’a certes pas été vertueuse ! L’État grec peine à lever l’impôt de façon satisfaisante. Des pans entiers de son économie sont peu clairs – gris, selon certains – et ses comptes publics sont peu transparents. Pourtant, une Grèce européenne ne vaut-elle pas malgré tout mieux pour elle-même d’abord et pour notre continent ensuite qu’une Grèce des colonels ? Comme Européens et comme démocrates, nous devons accompagner la Grèce sur le chemin vertueux mais ô combien difficile sur lequel elle s’engage.

Des économistes et des responsables politiques évoquent l’hypothèse où la Grèce ferait défaut, renierait sa dette et sortirait de l’euro. Ces idées sont à rejeter. La Grèce vit une lourde récession – de l’ordre de 5 % actuellement –, son Gouvernement a les mains liées par ses créanciers et par les taux prohibitifs qui lui sont proposés sur les marchés et qui s’apparentent davantage à de l’usure qu’à une simple couverture de risques. Pour 60 % de son montant, la dette grecque – 300 milliards d’euros, ordre de grandeur comparable au total de nos dépenses annuelles – couvre ou plutôt essaie de couvrir des contrats d’assurance, et un marché spéculatif s’est constitué autour d’elle. Telles sont les données du problème ! La Grèce a été accusée de laxisme : elle est certes condamnable, mais n’avons-nous pas tous peu ou prou péché ?

Nous ne pouvons nous cacher derrière le voile pudique d’une vertu qui est au demeurant assez imparfaite pour oublier que nous savions tous, avant le déclenchement de la crise, et avant même la mise en circulation de l’euro, que la situation de certains de nos partenaires était fragile. Nous avons péché par excès d’angélisme. L’intégration de ces partenaires dans l’Union européenne, puis dans la zone monétaire devait naturellement contribuer au rattrapage par ces pays de nos niveaux de vie et d’activité. C’était bon non seulement pour eux, mais aussi pour nous, ne l’oublions pas ! Pourtant, jamais nous n’avons mis en place de système de contrôle ou de surveillance autres que ceux qui sont fondés sur des fictions statistiques : la responsabilité est donc assez largement partagée.

Nous en avons pris nous-mêmes un peu à notre aise avec le pacte de stabilité. La lecture que nous pouvons faire de ce que nous avons vécu depuis Maastricht peut nous faire réfléchir, elle doit en tout cas nous amener à relativiser certains « mâles discours », d’hier ou d’aujourd’hui. Soyons lucides et responsables : abandonner la Grèce reviendrait à distiller la défiance entre les États membres de l’Union. Le principe de solidarité est au cœur de la démarche communautaire. Sans ce principe, le demi-siècle de fondations institutionnelles qui a assuré la paix et garanti la prospérité à des centaines de millions d’habitants n’aurait plus de sens. Sans ce principe, c’est l’héritage de Robert Schuman et de Jean Monnet que nous passerions par pertes et profits.

Enfin, et c’est l’essentiel, sur le plan moral comme sur le plan financier, abandonner la Grèce reviendrait à faire un magnifique cadeau aux spéculateurs. Ce serait aussi offrir à leurs jeux douteux un champ beaucoup plus vaste encore que celui dont ils disposent aujourd’hui, à savoir notre continent en miettes. Ne leur faisons surtout pas ce cadeau !

Mes chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. L’immobilisme nous condamnerait à l’austérité et à la faiblesse économique pour cinquante ans. Nous n’avons plus le choix, nous devons progresser sur le chemin de l’intégration européenne, quelque difficile qu’il soit ! Les propositions formulées par le Président de la République et la Chancelière allemande au mois d’août vont dans ce sens. Il nous faut ouvrir de nouvelles voies, renouer avec l’esprit communautaire : quoi qu’il nous en coûte, nous n’avons pas d’autre solution.

L’article 2 du collectif vise à permettre à la France de prendre sa part dans le sauvetage de la Grèce selon les modalités décidées par les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro les 11 mars et 21 juillet derniers. Cet article est le pilier et le motif principal de la tenue en urgence de cette session extraordinaire, qui était nécessaire.

Il s’agit d’abord de renforcer les garanties que le Fonds européen de stabilité financière peut apporter à la Grèce. Il s’agit ensuite d’assouplir les instruments qui permettront d’endiguer la crise. Il s’agit également de permettre aux banques des États membres de mobiliser le Fonds européen de stabilité financière afin de prévenir les risques d’une nouvelle crise interbancaire dont nous aurions du mal à nous relever. Cette disposition doit être votée le plus rapidement possible.

La constitution de mécanismes de transfert budgétaire à travers le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité doit servir d’aiguillon pour doter l’Union européenne d’un vrai budget. Permettez un instant au rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget européen de le souligner.

L’enjeu est bien connu : une zone monétaire n’est optimale que si un choc subi par l’un de ses membres peut être absorbé soit par la circulation des facteurs de production que sont le travail et le capital, soit par l’ajustement des prix et des salaires, soit par l’intervention budgétaire.

Le renforcement des prérogatives de la BCE dans le cadre de l’action du Fonds européen de stabilité financière doit également conduire nos gouvernements à militer pour le développement d’un contrôle mutuel renforcé des évolutions macroéconomiques des États membres. Le récent pacte pour l’euro va dans ce sens comme la mise en œuvre du semestre européen. Nous avons déjà souvent évoqué cette question ici même. Nous devons progresser sur la voie d’un vrai dialogue structuré entre parlements nationaux dans un premier temps, puis, dans un second temps, entre l’ensemble des parlements nationaux et le Parlement européen.

La crise grecque fait office de révélateur des failles que nous avons laissé se creuser depuis l’engagement de l’euro. Il est encore possible de les réduire en faisant nous-mêmes preuve de responsabilité concernant notre propre situation budgétaire.

J’en viens au second objet du projet de loi dont nous débattons.

Le cadre économique de la prévision budgétaire voté en décembre dernier et confirmé au mois de juillet doit être infléchi. C’est ce que prévoit le présent texte.

La dernière note de conjoncture de l’INSEE a révélé un important retournement économique au sein des pays de l’OCDE et aux États-Unis ainsi que dans l’ensemble de la zone euro, en Allemagne comme en France.

La croissance française avait repris entre le dernier trimestre de l’année 2010 et le mois d’avril de cette année. Notre économie a progressé de près d’un point de PIB en moins d’un semestre, puis elle est retombée dès le deuxième trimestre de 2011. Ce retournement conjoncturel s’explique par différentes causes difficilement prévisibles en décembre : la catastrophe japonaise du 11 mars a freiné l’approvisionnement de nombreux pays industrialisés en produits stratégiques de haute technologie ; l’envolée du prix du baril a eu un effet négatif sur les coûts fixes de nos entreprises, donc sur l’emploi ; la forte appréciation de l’euro par rapport au dollar a freiné nos exportations.

Dans un contexte qui reste donc structurellement très difficile, nous devons impérativement respecter l’engagement que nous avons pris d’assainir nos finances publiques. Il en va de notre crédibilité et de la restauration de la confiance des marchés financiers. En effet, les marchés nous observent. Nos déficits alimentent chaque année une dette qui ne cesse de croître et dont les intérêts pèsent sur notre budget. Nous devons poursuivre sans faiblesse notre politique de redressement et maintenir, quoi qu’il arrive, le cap des 5,7 % de déficit pour 2011, de 4,6 % pour 2012 et de 3 % pour 2013. Cette exigence justifie l’introduction d’un volet fiscal dans ce collectif originairement dédié à la cause grecque.

Il nous est proposé de revenir sur les modalités d’abattement appliquées aux plus-values immobilières selon leur durée de détention. Il nous est également proposé de modifier le régime de report de déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que celui des taux appliqués aux contrats d’assurance solidaires, de reporter l’entrée en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobilières et enfin d’augmenter le taux de prélèvement social sur les revenus du capital. Nous reviendrons sur chacun de ces points tout au long de notre débat.

Les sénateurs du groupe de l’Union centriste sont bien conscients des contraintes qui pèsent sur les arbitrages budgétaires du Gouvernement. C’est pourquoi nous vous assurons, madame la ministre, monsieur le ministre, de notre soutien, et même de notre forte attente, dans votre lutte contre les déficits publics. Mais nous ne pouvons vous donner de blanc-seing.

On commence à appeler un chat, un chat et une crise, une vraie crise. Le mot « rigueur » n’est plus tabou. On commence à regarder les choses en face, et nous savons tous ici qu’il faudra aller plus loin même si nous devrons faire preuve de beaucoup de courage.

La dépense fiscale représenterait entre 65 milliards d’euros – chiffre de la Cour des comptes – et 104 milliards d’euros – estimation de l’Inspection générale des finances.

Les quelque 500 niches répertoriées représentent, elles, près de 60 % de notre déficit public, un peu moins du quart de nos recettes fiscales nettes et plus que le produit de l’impôt sur le revenu. Il y a là une mine, mais elle doit être exploitée avec discernement dans le contexte d’une réforme de l’ensemble de notre système fiscal, réforme qui, je le rappelle, doit d’abord être fondée sur un objectif de justice.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Denis Badré. Au-delà du travail sur les recettes, il nous faut nous poser la lancinante question de la dépense publique.

Nous vivons depuis trop longtemps au-dessus de nos moyens. Même la suppression de l’intégralité de la dépense fiscale ne garantirait pas un retour à l’équilibre budgétaire. Il manquerait encore annuellement 25 milliards à 30 milliards d’euros. Nous sommes loin du compte !

Cela fait maintenant quatre ans que notre groupe, à la suite de M. le président de la commission des finances, propose unanimement une réforme de grande ampleur de notre fiscalité comportant notamment la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et l’instauration d’une TVA plus respectueuse de la compétitivité de nos entreprises et de nos comptes sociaux.

Pour conclure, je redirai ici qu’il nous faudra inscrire dans le texte même de notre Constitution le principe d’équilibre des finances publiques, la règle d’or. C’est vers une approche pluriannuelle et paneuropéenne de nos finances publiques que nous devons par ailleurs poursuivre notre effort afin d’offrir à nos enfants d’autres perspectives que celle d’éponger nos dettes, afin, tout simplement, de leur offrir un avenir ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. La Grèce, les dettes souveraines, les finances publiques, la fiscalité : quatre sujets qui traversent ce projet de loi de finances rectificative.

En effet, c’est peu de dire que la période estivale a été particulièrement calamiteuse. Les périls menaçaient, certes, de tous côtés. Nous les avions du reste largement abordés lors du débat d’orientation des finances publiques, et vous aviez rejeté tous nos arguments, ici comme à l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. La charge accrue de la dette et les faibles rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés vous ont conduits à acter une dégradation du déficit de 3,4 milliards d’euros et une baisse de nos prévisions de croissance pour 2011 et 2012. Pourtant, le 12 août dernier, monsieur le ministre, vous réitériez votre prévision à 2 % pour revenir aujourd’hui sur votre déclaration et envisager une croissance de seulement 1,7 %.

Mme Nicole Bricq. Mais les chiffres de la Banque de France qui viennent de tomber pour le troisième trimestre nous démontrent que cette prévision est encore trop optimiste…

M. Didier Guillaume. Nous vous l’avions dit !

Mme Nicole Bricq. La crise de cet été a révélé les faiblesses structurelles de l’Union européenne, l’impuissance de ses dirigeants à apporter des réponses à la hauteur des enjeux, faute de volonté et d’autorité. En effet, l’accord du 21 juillet a très vite montré ses limites : le 31 août, la commission du budget du Parlement grec a déclaré la dette « hors de contrôle ». La troïka Fonds monétaire international, Commission européenne, Banque centrale européenne considère que le gouvernement grec n’est pas au rendez-vous des efforts qu’elle a demandés.

La réalité est là : avec une récession de 4,5 % du PIB escomptée en 2011, comment la Grèce pourrait-elle survivre à la cure d’austérité qui lui est infligée ? Quels investisseurs pourraient y croire ? Personne ne peut ignorer que la privatisation des 50 milliards d’euros d’actifs à marche forcée est illusoire, pour ne prendre que ce paramètre exigé.

La gestion politique de l’accord du 21 juillet a été désastreuse : attentisme des États européens, demandes de garanties bilatérales qui émanent non seulement de la Finlande, mais aussi de la part du parti majoritaire en Allemagne,…

Mme Nicole Bricq. … force de frappe du fonds créé mise en doute. L’Europe est devenue un bateau ivre dans la tourmente financière et économique, jusqu’au niveau de provision des banques au risque souverain, grec en tête, qui est contesté !

L’accord du 21 juillet comporte une faiblesse de construction, car le compromis trouvé pour admettre la participation de créanciers privés repose sur le volontariat et ne permet pas de chiffrer l’effort qu’ils consentiront. L’idée d’une taxe sur les banques ayant été écartée, faut-il s’étonner de la controverse née Outre-Atlantique sur la recapitalisation des banques européennes ?

Dans la tourmente, il faut constater que seule la Banque centrale européenne agit, en rachetant de la dette sur le marché secondaire. Après l’affligeante rencontre du 16 août, elle a dû racheter en une semaine plus de 14 milliards d’euros de titres. À l’évidence, cette solution n’est pas éternelle et le président de la Banque centrale européenne presse les États d’agir.

J’en viens aux dettes souveraines.

Le retour à la solvabilité des États membres est certes un paramètre qui peut expliquer l’attitude des marchés financiers, mais l’absence de politique de croissance structurée, et donc d’une action sur la demande coordonnée par ceux des pays qui peuvent l’opérer, pour contrebalancer les politiques d’austérité que vous mettez en œuvre partout est une autre composante nuisible à la crédibilité des États. Mais celle-ci, vous l’oubliez !

Des propositions ont été mises sur la table par le Président de la République et la Chancelière allemande, mais il est symptomatique que la déclaration du 16 août fasse fi de la proposition de la Commission européenne retravaillée par le Parlement européen, qui doit se prononcer le 14 septembre prochain sur la gouvernance économique en termes de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques. Cela veut dire que M. Sarkozy et Mme Merkel s’assoient sur le travail du Parlement européen et de la Commission.

Pourtant, le parti socialiste et le parti social-démocrate allemand, le SPD, dans leur déclaration commune du 21 juin, ont avancé une stratégie globale, réitérée lors de la déclaration de Varsovie du 6 septembre du groupe socialisme et démocratie du Parlement européen. Son équation est connue, et j’appelle l’attention de M. le rapporteur général qui a consacré un développement à ce sujet : euro-obligations, gouvernement économique, nouvelles ressources financières pour l’Union européenne – je pense notamment à la taxe sur les transactions financières dont les chefs d’État ont admis le principe, mais sans rien préciser sur le taux, l’assiette ou le rendement de cette taxe – et évidemment une stratégie de croissance coordonnée.

Mes chers collègues, je souhaiterais m’attarder quelques instants sur le sujet des eurobonds, qui me paraît plus important que de savoir si les petits-déjeuners des hôtels de luxe seront taxés comme vous le prévoyez dans le projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point !

Mme Nicole Bricq. Il est regrettable que le Président de la République ait abandonné le principe des euro-obligations lors de son tête-à-tête avec la Chancelière alors que le débat est ouvert en Allemagne. C’est pourtant un volet essentiel qui apporterait aux marchés la preuve de la solidarité intra-européenne. Il nous faut admettre que celle-ci a un prix, c’est-à-dire un droit de regard plus solide sur les politiques budgétaires. Ce droit de regard est déjà en germe dans le semestre européen, mais la contrepartie en termes de capacité de relancer l’activité économique quand celle-ci fléchit est absente. Il n’est question que d’enfermer les États dans un carcan comptable !

Monsieur le rapporteur général, vous avez ouvert ce débat en commission et vous l’avez repris ce matin en nous disant que l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe d’hier matin – nous nous adaptons à l’actualité – ferme définitivement la porte aux eurobonds. Eh bien, nous n’avons pas la même interprétation que vous de cette décision !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comment obtiendrez-vous l’unanimité en Europe ?

Mme Nicole Bricq. Dans son arrêt, la Cour demande un droit de regard accru du Bundestag, et la terminologie employée laisse entendre qu’une mutualisation des dettes pourrait être envisagée pour autant que l’Allemagne obtienne un droit de regard sur les politiques budgétaires de ses voisins. Mme Merkel elle-même a dit que les traités n’étaient pas tabous.

Par conséquent, un problème politique se pose aux États ; si l’on admet les eurobons, cela signifie évidemment qu’il faut une euro-décision, et c’est ce qui vous gêne. L’euro-décision, c’est la réintroduction des peuples dans les choix politiques de leurs gouvernants ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Vous dites que le sujet est clos. À nos yeux, il doit au contraire être évoqué lors de la campagne de l’élection présidentielle. C’est capital ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On verra si vous voulez renoncer à l’indépendance nationale !

Mme Nicole Bricq. J’en viens maintenant aux finances publiques et, vous l’avez évoquée, madame la ministre, monsieur le ministre, à la « règle d’or ».

Le groupe socialiste affirme qu’il est nécessaire de rééquilibrer les finances publiques, mais nous voulons débattre du cheminement, des voies et moyens à prendre ainsi que de la stratégie de croissance qui sous-tend les perspectives budgétaires, toutes choses étant pour l’instant absentes de votre trajectoire budgétaire.

Les marchés ne sont pas les seuls à ne plus vous faire confiance. Un sondage, qui me paraît sérieux, paru ce matin démontre que, en matière de réduction des déficits, une écrasante majorité de Français, de tous bords, ne vous font plus confiance. Voilà la réalité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Cet élément me paraît aussi important que la crédibilité face aux marchés.

Concernant cette prétendue « règle d’or », nous ne reprendrons pas les arguments que mon collègue Bernard Frimat et moi-même avons développés lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Pourtant, ils n’ont pas perdu de leur pertinence cet été. Au contraire, nous pouvons faire valoir deux éléments nouveaux : le rapport de l’Inspection générale des finances porté tardivement – trop tardivement – à la connaissance du Parlement, alors que vous l’aviez sous le coude depuis la fin du mois de juin – cherchez l’erreur –, et le contenu de ce projet de loi de finances rectificative.

Le rapport de l’IGF a quantifié les niches fiscales dont l’effet est nul – il faudrait donc les supprimer – et celles dont les effets sont contestables et qui méritent pour le moins d’être redéployées.

Ce sont là des données objectives qui éclairent le volet « recettes » comme le volet « dépenses » et les choix précieux qui pourraient être faits – et que vous ne faites ni maintenant ni lors des projections pour 2012 – pour la sauvegarde de nos finances publiques. Ces choix doivent être motivés par la nécessité de justice et correspondre à une stratégie globale de réorientation d’une économie de la rente vers une économie de la production et de la connaissance. Ce sont ces choix que nous voulons présenter aux Français à l’occasion de la campagne présidentielle.

La réduction des déficits ne relève pas d’une incantation magique avec l’inscription dans la Constitution d’une prétendue « règle d’or ». Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Union européenne, M. Van Rompuy, cette règle peut aider, mais le plus important est que les gouvernements s’y conforment, et ils peuvent le faire en l’absence d’une disposition constitutionnelle.

Au demeurant, il ne nous semble pas que la révision de 2008 – je pense au nouvel article 34 de la Constitution – nous ait préservés de la dérive des finances publiques.

Le traité européen de Maastricht lui-même n’a pas été respecté, ni par l’Allemagne ni par la France. À ce propos, j’ai lu avec attention l’interview qu’a donnée, avant-hier, l’ancien Chancelier Schröder à un quotidien français du soir. Répondant à une question sur l’assouplissement du pacte de stabilité souhaité en 2003 par l’Allemagne et la France, il a fait cette réponse très intéressante : « En pleine phase de stagnation, nous avions besoin d’une interprétation plus favorable du pacte pour financer un plan de soutien qui nous a permis de mener des réformes ». Tout est dit ! Car, veuillez m’excuser, mais, du point de vue de la théorie économique, votre « règle d’or » est idiote. Non seulement elle renvoie à des textes flous, comme nous l’avons déjà souligné, mais, de surcroît, que nous permettrait-elle de faire en cas de crise ?

Quand on examine les mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, et celles que vous envisagez d’insérer dans le projet de budget pour 2012, on comprend que vous n’avez pas la volonté d’agir efficacement.

Ce projet de loi de finances rectificative cherche, encore une fois, à créer des recettes de poche, des recettes de rendement. La multiplication des taxes n’est pas la bonne stratégie à mener côté recettes.

Vous avez déjà été obligés de reculer face à votre majorité sur les parcs à thème et la fiscalité des plus-values immobilières. En revanche, l’agitation est vite retombée à droite quand il s’est agi de taxer une fois encore les mutuelles complémentaires (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), alors même que tous les Français sont visés par cette mesure générale, et pas seulement les plus riches d’entre eux.

M. Didier Guillaume. Ce sont toujours les mêmes qui payent !

Mme Nicole Bricq. Cette mesure devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2012, à comparer aux 200 millions d’euros prélevés sur les revenus des plus aisés de nos concitoyens : on voit de quel côté penche la balance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez fait illusion côté dépenses, mais la poursuite de la RGPP n’est pas une réforme de l’État. Et au lieu de poser la question de la nouvelle répartition des tâches entre l’État et les collectivités locales – elle se posera inévitablement au cours du débat présidentiel –, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures d’économie à l’encontre de celles-ci. Le Gouvernement va encore leur tordre le cou et aggraver la crise de l’investissement dans notre pays !

Malgré toutes les réserves que nous émettons sur l’accord du 21 juillet, nous affirmons, comme en 2010, notre solidarité à l’égard du peuple grec et notre volonté de respecter les traités. En revanche, nous sommes évidemment en désaccord avec la stratégie fiscale du Gouvernement, qui se limite, et c’est bien le plus choquant, à préserver les plus aisés de nos concitoyens de mesures plus radicales.

Vous comprendrez donc que l’on ne puisse pas vous suivre. Les Français nous diront dans les mois qui viennent où ils veulent aller et avec qui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, voilà presque trois ans que nous devons faire face à la crise, et voilà presque trois ans que le Gouvernement nous propose régulièrement des textes pour tenter d’endiguer l’ampleur du phénomène. Or chacune de ces mesures se révèle insuffisante, et nous sommes plus dans le rafistolage que dans la stratégie économique.

À chaque fois, les remèdes proposés ne sont pas à la hauteur du mal, et ils sont le plus souvent préparés dans la plus grande précipitation, sans cohérence d’ensemble et surtout sans entreprendre les grandes réformes de gouvernance économique qui s’imposent.

Le présent projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle : il n’est pas à la hauteur de la crise que traverse la zone euro, pas plus que les mesures d’austérité qu’il contient ne sont de nature à mettre à l’abri notre pays face aux graves menaces budgétaires qui pèsent sur lui.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la croissance est en berne. Les marchés perdent confiance. Les attaques spéculatives scandaleuses sur la dette se multiplient et laissent redouter un choc prochain sur les taux d’intérêt. D’ici à quelques mois, les États, s’ils ont perdu la confiance des créanciers, seront probablement contraints de se financer à des taux d’intérêt beaucoup plus élevés qu’aujourd’hui, ce qui pèsera naturellement de manière insupportable sur les budgets publics, dont 20 % en moyenne sont déjà consacrés au remboursement des intérêts de la dette.

Face à cette débâcle annoncée, les responsables européens – notre Gouvernement n’y échappe malheureusement pas ! – rivalisent de solutions technocratiques, sans s’apercevoir que ce qui est en cause aujourd’hui n’est pas seulement la santé financière de la Grèce, de la France, de l’Espagne ou même de l’Allemagne, mais bien la capacité politique de l’Europe à maîtriser ses politiques budgétaires et à affronter la pression des marchés. Car ce qui inquiète vraiment les investisseurs, c’est de constater qu’il n’y a pas, qu’il n’y a plus de pilote dans l’avion.

L’Europe est désarmée, impuissante et elle ne peut, en l’état, opposer une quelconque résistance véritable et durable à un engrenage économique et financier qui pourrait bien, si nous n’y prenons garde, causer sa perte. C’est pourquoi il est grand temps d’ouvrir les yeux ! Cette crise n’est pas seulement une crise financière, elle est aussi, et peut-être même avant tout, une crise de gouvernance, une crise qui traduit l’absence de politique économique et budgétaire de la zone euro, l’absence de coordination des politiques nationales et l’absence de régulation des marchés sur le plan supranational. Et ce ne sont pas les mesures contenues dans ce projet de loi qui vont permettre d’instaurer un nouvel ordre économique européen !

L’accord du 21 juillet dernier a décidé dans l’urgence la plus totale d’un nouveau plan de sauvetage de la Grèce et donc de la zone euro. Au moment où l’on nous demande d’adopter ce plan en faveur de la Grèce, on peut légitimement s’interroger pour savoir s’il n’est pas déjà obsolète et même dépassé. Vous me répondrez qu’il vaut mieux tard que jamais ! Et c’est bien là tout le problème : nous ne cessons d’être en retard d’une ou plusieurs batailles et le décalage est total entre la violence des attaques spéculatives et les réponses des institutions économiques et politiques, faute de gouvernance commune !

Alors, bien évidemment, au nom de la solidarité avec nos amis Grecs, nous ne voulons pas nous opposer aux mesures exceptionnelles en faveur de la Grèce décidées le 21 juillet. Je pense plus précisément aux outils de mutualisation qui ont été soit confortés, soit instaurés : le Fonds européen de stabilité financière est désormais autorisé à acheter des titres de dette souveraine ; la Banque centrale européenne est encouragée à reprendre un programme de rachat de dette souveraine sur le marché secondaire ; les fonds structurels européens peuvent être utilisés pour relancer la croissance dans les pays les plus en difficulté. Ces mesures constituent certes l’esquisse, malheureusement bien timide, de la coordination des politiques économiques que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux. Toutefois, parce que ces mesures pour tenter de sauver la Grèce restent insuffisantes, même si elles sont nécessaires, notre formation politique s’abstiendra sur cette partie du projet de loi de finances rectificative.

Mes chers collègues, à court terme, nous n’échapperons pas à un nouveau cycle de régulation financière des marchés et d’encadrement de la spéculation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est clair !

M. Jean-Michel Baylet. Après des années de renoncement politique, de dérégulation et d’abandon par les banques de toute règle prudentielle, des mesures fortes doivent être prises, et elles ne peuvent l’être de manière efficace qu’à l’échelon européen, même s’il faut aussi, bien naturellement, un certain nombre de mesures sur le plan national. Aussi peut-on regretter que le Gouvernement n’ait pas eu le courage d’introduire dans ce texte une mesure que les radicaux souhaitent ardemment : une taxation des transactions financières sur les dettes souveraines. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.) C’est tout simplement une question de justice ! L’enjeu est ici de restituer aux États et aux peuples européens des profits réalisés par les banques sur les taux d’intérêt de la dette publique et aussi de lutter contre les spéculateurs.

Mais, plutôt que d’instaurer une telle taxe, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire à la hâte dans ce projet de loi une série de mesures d’austérité et de rigueur qui pénalisent une nouvelle fois les Français, la pire étant, bien sûr, l’alourdissement de la taxation des mutuelles, qui vise à porter de 3,5 % à 7 % le taux de la taxe spéciale sur les contrats « solidaires et responsables », lesquels représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé.

Pour toutes ces raisons, nous n’approuvons pas cette seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.

En effet, pour tenter de résorber des déficits qu’il ne maîtrise plus et qu’il a, de surcroît, considérablement aggravés, le Gouvernement propose des mesures fiscales isolées et finalement sans réelle cohérence d’ensemble. Quand les radicaux en appellent à une grande réforme fiscale d’envergure, avec comme fil conducteur la justice, l’équité et la progressivité de l’impôt, voilà que l’on nous propose un saupoudrage de mesures faites de bric et de broc et qui ont déjà, pour la plupart, été revues et corrigées hier, à l’occasion de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Cela montre bien qu’il s’agit d’un texte de circonstance, au dispositif fiscal très contesté et dont personne ne sait vraiment quel sera l’impact financier. Non, définitivement, ce n’est pas du bon travail !

Il est grand temps de ne plus avoir une seule vision comptable de la fiscalité, mais bien une vision juste et équilibrée, dans une Europe qui protège les hommes face aux dérives des marchés. Il est grand temps de ne plus confier l’économie aux seuls économistes et autres banquiers. Il est grand temps que les responsables politiques, démocratiquement élus, reprennent en mains le destin des peuples. Il est grand temps enfin, vous l’aurez compris, que l’alternance politique devienne une réalité en 2012 ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Rêvez ! Cela ne coûte pas cher !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, d’un côté, 8 300 élèves supplémentaires sont inscrits dans l’enseignement primaire en cette rentrée 2011 et 80 000 dans l’enseignement secondaire ; de l’autre, en quatre ans, 66 000 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale. Le simple rappel de ces chiffres, parfaitement officiels, publiés par les services de votre collègue Luc Chatel, madame la ministre, résume parfaitement ce qui s’est passé dans ce pays depuis le jour de mai 2007 où Nicolas Sarkozy est devenu Président de la République.

Depuis quatre ans, prolongeant en cela les orientations prises par la majorité de droite au pouvoir entre 2002 et 2007, le Gouvernement s’est attaché à procéder à une vaste opération de restriction de la dépense publique et de distribution aux grands intérêts privés. Les événements des dernières semaines et la présentation de ce projet de loi ayant remis cette question au premier plan, il est temps de faire tomber les masques et de dire de quoi il s’agit !

Première illustration de votre langue de bois : la crise aurait commencé en 2008, nous en étions à peine sortis en cette année 2011, mais voilà qu’une nouvelle réplique du séisme contraindrait à présenter ce projet de loi et, par voie de conséquence, la facture aux Français.

Ainsi donc, avant ce mois d’août 2008 où Lehman Brothers a déposé le bilan sans que les sages et instruites agences de notation ne s’en rendent compte, vu qu’elles notaient parfaitement ladite banque américaine quatre mois auparavant, nous n’avions pas quatre millions de chômeurs, huit millions de travailleurs pauvres et plus d’un million de mal-logés et d’allocataires du RSA !

Nous n’étions pas dans un pays où 150 000 jeunes sortent de l’école sans diplôme ni, souvent, sans maîtriser les outils élémentaires de communication orale et écrite, où la moitié des ménages salariés ne partent pas en vacances en été, où 15 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté...

Il n’y avait rien de tout cela et nous avancions, guidés par la sagesse des décisions gouvernementales, vers le progrès et la satisfaction des besoins collectifs…

Eh bien non, mes chers collègues, madame la ministre, la crise est là depuis longtemps, depuis si longtemps qu’on ne saurait presque dire le moment où elle a commencé...

On ne le sait plus mais...

La vérité, c’est que, depuis 1973, nous n’avons plus connu de loi de finances dont le solde définitif ait présenté un caractère positif.

Et les dernières années ont battu des records en la matière, puisqu’il s’est agi, à un moment donné, d’engager l’argent public pour venir au secours des banques qui avaient commencé à se méfier d’elles-mêmes.

Cela fait aussi de longues années que nous consacrons des sommes toujours plus considérables à l’allégement des impôts, singulièrement ceux des entreprises et des ménages les plus riches, au motif qu’en leur laissant plus de ressources financières à disposition, on créerait les conditions de la croissance et de la prospérité, ce qui, vous le savez, est faux.

J’ai fait procéder à une estimation du coût, pour les finances publiques, de la seule baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, des exonérations de cotisations sociales et des réformes successives de la taxe professionnelle depuis 1985.

Le résultat s’élève à 700 milliards d’euros, mes chers collègues ! L’État a consacré à ces mesures et donc renoncé à 700 milliards d’euros…

C’est bizarre, nous ne vous entendons jamais, mes chers collègues, parler de ce gaspillage-là des deniers publics.

Je vous donnerai un exemple.

Ainsi mène-t-on une politique qui consiste à réduire continuellement les cotisations sociales appliquées aux bas salaires pour faciliter, prétendument, la création d’emplois.

Première observation : les cotisations sociales, ce n’est pas le « coût du travail », mes chers collègues, comme disent les économistes bien en cour et certains éditorialistes qui, bien sûr, leur font écho.

Non, les cotisations sociales, c’est une forme de salaire socialisé, partagé entre tous les acteurs de la vie économique, tous les salariés et leur famille pour faire face aux événements de la vie que peuvent être la maladie, la vieillesse – ce devrait être aussi le cas pour le grand âge et ce que l’on appelle la dépendance – ou encore la constitution de la famille.

C’est donc un choix collectif, consenti par celui qui travaille pour celui qui est malade, qui est âgé ou pour faciliter l’éducation de ses enfants ou des enfants des autres.

C’est l’expression d’un choix de solidarité collective, d’abord et avant tout, et en dernière instance !

Exonérer les entreprises du versement de ces cotisations, comme on le fait aujourd’hui, c’est tout simplement priver les salariés d’une partie du fruit de leur travail.

Mais ce premier hold-up se double d’un deuxième, celui qui veut que, pour faire face au financement des prestations ainsi désocialisées, on ait transféré des impôts, souvent des droits indirects d’ailleurs, pour alimenter les organismes sociaux et compenser la déperdition des ressources solidaires. Après avoir confisqué aux salariés le produit de leur travail, pour une partie, on leur a demandé de payer la facture par des impôts nouveaux ou maintenus...

Et, pour faire bonne mesure, est arrivé le troisième hold-up, celui qui veut qu’année après année on a rendu la couverture collective, fondée sur la solidarité et la mutualisation, de plus en plus mince en réduisant sans cesse le niveau des prestations sociales servies.

Il y a quelques instants, madame la ministre, vous avez dit ne pas vouloir faire peser ces mesures sur les Français. Mais le forfait hospitalier, le ticket modérateur, le parcours de soins, l’indexation des retraites ou des prestations familiales sur les prix, tout cela participe à cette mise en cause des garanties collectives et sociales.

Demandez-vous d’ailleurs, mes chers collègues, ce que cette mise en cause de la sécurité sociale a pu coûter à la croissance d’un pays où les salariés les plus modestes hésitent aujourd'hui de plus en plus à se faire soigner quand ils sont malades, où le pouvoir d’achat des retraités s’est réduit de 20 % depuis 1993, sans parler de la réforme Balladur sur les retraites !

En concentrant des sommes considérables à ainsi « alléger le coût du travail », la France crée de plus en plus d’emplois sous-qualifiés, de faible valeur ajoutée, et, en vertu de cela, nous perdons de plus en plus de compétitivité économique.

Autre exemple tout à fait instructif : cela fait quelques semaines que, au milieu du déferlement d’informations sur les agences de notation, la crise financière, les marchés boursiers et l’inexorable poids de la dette publique, toutes informations destinées à la fois à créer l’angoisse et à justifier l’austérité pour répondre aux défis posés, nous avons été abreuvés de discours et de controverses sur les niches fiscales. Il serait sans doute fastidieux de parler de tous les articles de presse qui ont porté sur la question.

Les paris, bien sûr, étaient ouverts : à quoi allait-on toucher ?

Allait-on supprimer la baisse de la TVA dans la restauration, dont l’efficacité sociale et économique semble assez faible ?

Allait-on revenir sur la niche des « emplois à domicile » ?

Seulement voilà, avant que nous ne parlions des mesures finalement contenues dans ce texte, disons qu’il y avait quelques oublis…

Jean-François Copé a imprudemment laissé paraître, le 5 août dernier, sur le site national de l’UMP un long article expliquant, avec force formules chocs, que la France avait mieux résisté à la crise que les autres pays, ce qu’ont d’ailleurs répété tout à l’heure le ministre de l’économie et le ministre du budget.

Ce discours consternant, faisant fi des 800 000 chômeurs de catégorie 1 que compte la France depuis 2007, est d’ailleurs confirmé par le Président de la République lui-même !

Mais le 5 août, manque de chance, fut le jour où les places boursières ont commencé à dévisser de nouveau, entraînant le CAC 40 à proximité des 3 000 points !

Jean-François Copé est, en revanche, plus discret sur sa propre niche fiscale, qui permet aux grands groupes financiers et industriels de jouer au Monopoly avec leurs titres et leurs actions sans devoir payer la moindre taxation sur les plus-values qu’ils en retirent.

En trois ans, la niche Copé nous aura coûté pas moins de 22 milliards d’euros !

M. Thierry Foucaud. Encore sans doute une perte de recettes fiscales dont nous aurions pu nous dispenser et qui fait partie de ce qui manque aujourd’hui pour réduire les déficits !

Je pourrais également évoquer le projet de loi de finances rectificative du mois de juillet : 2 milliards d’euros en moins pour l’ISF !

Arrêtons-là ! Nous mettrons tout cela au passif de l’UMP depuis dix ans, et je pense que les Français feront de même !

Mais prenons un autre exemple.

Nous dépensons, mes chers collègues, plus ou moins 42 milliards d’euros pour permettre à nos plus grandes entreprises de payer un minimum d’impôt sur les sociétés, grâce, bien sûr, au régime d’imposition des mères et filiales et au régime d’intégration des groupes.

Ces 42 milliards d’euros doivent être comparés au produit de l’impôt sur les sociétés lui-même, qui n’est guère plus élevé et sur lequel il convient de s’interroger.

Qu’est-ce que le régime des sociétés mères et filiales et le régime d’intégration ?

Rien de moins en fait qu’une véritable subvention à la délocalisation des activités puisque le développement à l’international de nos entreprises s’est manifesté, bien souvent, par l’implantation de filiales commerciales puis, de manière de plus en plus forte et de plus en plus nette, d’usines de production de plus en plus nombreuses et complexes, reprenant de fait des activités jusqu’alors pratiquées sur le territoire français.

C’est-à-dire que nous avons financé, avec l’argent public, la déperdition de notre industrie, de ses emplois, de ses efforts de recherche et développement, la dégradation de notre solde commercial extérieur, et tout cela pourquoi ? Parce qu’il fallait, selon les termes employés, « assurer la neutralité fiscale des décisions de gestion des entreprises ».

C’est le droit au service des entreprises et non les entreprises qui doivent respecter le droit !

Nous la payons fort cher cette neutralité qui neutralise souvent l’impôt des grands groupes, comme l’ont montré les rapports de la Cour des comptes ou de l’inspection des finances !

Le banquier avisé qu’est Jean Peyrelevade disait récemment que nous avions un déficit commercial particulièrement important avec les pays de la zone euro, c'est-à-dire tous ceux avec lesquels nous sommes en lien direct pour ce qui concerne, notamment, la souveraineté monétaire...

Mais il faut aller plus loin sur ce sujet.

D’abord pour dire que c’est avec l’Allemagne que nous avons ce déficit. Ensuite pour dire que, bien souvent, ce sont aussi les réimportations de pièces détachées, de voitures ou de tout autre bien qui sont à la base de notre déficit extérieur.

Quand Renault fait jouer le régime des groupes en faisant produire en Espagne, en Turquie ou en Slovénie les voitures qu’il réimporte ensuite en France pour les vendre à la clientèle qui les attend, que fait-il ?

Rien d’autre que creuser notre déficit commercial. Et ce en gardant le bénéfice d’un régime d’imposition particulier...

Les filiales étrangères du groupe ne se gênent sans doute pas pour, de temps en temps, placer leur trésorerie disponible sur les marchés, en achetant des titres de dette publique française.

Mais, bien entendu, rien de tout cela dans le projet de loi dont nous allons débattre, puisque sa philosophie générale est tout autre.

Elle participe de deux principes auxquels nous ne pouvons souscrire.

Le premier, c’est qu’il est annonciateur d’une cure d’austérité pour notre pays inégalée par son ampleur et qui vise, en guise de programme électoral, à s’attaquer aux derniers éléments de solidarité collective qui existent, et ce qu’il s’agisse de l’éducation nationale – l’opération de démolition devrait prendre un tour nouveau –, des solidarités générationnelles entre les actifs et les retraités, des services publics en général...

Et, pour faire bonne mesure, vous vous occupez des finances locales et des collectivités territoriales pour les mettre au pas et organiser l’étranglement des dépenses utiles pour les populations.

Le second principe, c’est que les sacrifices et les efforts doivent être partagés, en partant d’un étrange postulat selon lequel notre système fiscal serait marqué par la justice et l’équité, ce qui est une pure escroquerie intellectuelle au regard du passé le plus récent depuis 1985 et que j’ai rappelé !

À qui, madame la ministre, deux mois après avoir fait voter une division par deux de l’ISF qui sera payée demain par les transmissions de patrimoines moyens, ferez-vous croire que ce projet de loi de finances rectificative présente des dispositions dites « équilibrées » ?

Vous rackettez plus de un milliard d’euros dans la poche des salariés qui ont souscrit des contrats de couverture mutualiste pour leur santé et, bien sûr, celle de leurs enfants ; et vous appelez cela équité et justice !

Je ne parlerai pas longtemps de ce qui a constitué une magnifique manœuvre de diversion et de perversion du débat parlementaire, c'est-à-dire la TVA des parcs à thème. Je dirai simplement, madame la ministre, qu’à l’instant où j’ai entendu l’annonce de cette mesure, j’ai pensé : voilà le cas typique de la disposition qui va être supprimée au détour du débat parlementaire, et vous en avez fait la démonstration tout à l’heure dans votre intervention.

Pour faire croire aux Françaises et aux Français que le Gouvernement dialogue avec le Parlement, et même avec sa majorité, on allait faire « monter la sauce » et on allait supprimer la disposition, en pouvant gloser à l’infini sur la « co-élaboration », la « co-construction » du texte et de la politique menée.

M. Ivan Renar. Du diabolisme au petit pied !

M. Thierry Foucaud. En effet, et cela permet de faire oublier la taxation des contrats mutualistes…

M. Thierry Foucaud. … et quelques-unes de vos nouvelles hypothèses de travail comme la réduction des allocations chômage des cadres privés d’emploi ou la fiscalisation des allocations familiales, toutes mesures populaires et équitables !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a qu’à entendre Nadine Morano sur les allocations familiales !

M. Thierry Foucaud. Ainsi, selon le président de la Mutualité française, en quatre ans, les taxes sur les mutuelles seront passées en moyenne de 13 à 76 euros, contraignant nombre de familles à se priver de cette couverture complémentaire !

Quelle mascarade et quelle caricature de débat parlementaire, quelles fausses réponses aux problèmes qui nous sont posés aujourd’hui et qui sont aussi le bilan de la droite au pouvoir depuis dix ans !

M. Thierry Foucaud. Nous ne voterons évidemment pas ce texte, mais permettez-moi pour conclure de rappeler que nous ne sommes pas les seuls à dire que l’austérité met en péril la reprise. C’est notamment ce que vient de dire la conférence des Nations unies pour le commerce et le développement.

M. Jean Desessard. Évidemment !

M. Thierry Foucaud. Eh bien, madame la ministre, tant que votre politique sera faite pour les riches et surtout contre les pauvres et les classes moyennes, nous voterons contre ce genre de texte. (Bravo et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le plan de solidarité de la zone euro, au travers du second plan d’aide à la Grèce, adopté le 21 juillet dernier, frappe par son ampleur. Ce sont au total plus de 200 milliards d’euros, si l’on tient compte des financements publics et de la participation du secteur privé, qui sont prévus pour rendre soutenable la dette grecque, alors que celle-ci atteint aujourd’hui au total 350 milliards d’euros, soit 150 % du produit intérieur brut. Les nouveaux prêts publics seront accordés à un taux plus faible, et pour une durée deux à quatre fois plus longue qu’actuellement. Les prêts en cours seront réaménagés. Quant à la participation du secteur privé, elle est évaluée à une diminution de 21 % du portefeuille qu’il détient sur la Grèce.

Ce nouveau plan d’aide, et c’est un aspect important, ne se borne pas à traiter le problème de la dette. Il prévoit également une stimulation de l’économie grecque par une mobilisation et surtout un meilleur emploi des fonds structurels européens et des prêts de la Banque européenne d’investissement. Il met aussi en place une « assistance technique » pour la mise en œuvre des réformes profondes qui seules peuvent rendre à la Grèce des perspectives de croissance.

Enfin, les risques de contagion de la crise grecque avaient été correctement anticipés puisque le plan contient à cet égard des mesures fortes. L’Irlande et le Portugal vont bénéficier des nouvelles modalités de prêt mises en place pour la Grèce. En même temps, les possibilités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière seront sensiblement élargies. Celui-ci pourra notamment participer à la recapitalisation de banques en difficulté et intervenir sur le marché secondaire des obligations. Le fonds disposera enfin des outils nécessaires à une politique de prévention des crises.

J’ajoute que les États membres ont tous réitéré leurs engagements concernant l’assainissement durable de leurs finances publiques, en particulier l’Espagne et l’Italie, dont la dette commençait à faire l’objet d’attaques spéculatives. De même, tous les États membres ont réaffirmé leur détermination à mener à bien la réforme de la gouvernance économique de l’Union.

On voit que, le 21 juillet, l’Europe s’est dotée d’un plan complet pourvu de moyens important pour faire face au problème grec et, plus largement, à celui de la dette souveraine dans la zone euro.

Pourtant, ce plan n’a pas suffi à stabiliser les marchés, et ce pour plusieurs raisons.

La première est bien sûr la faiblesse de la reprise aux États-Unis, qui a fini par peser sur la croissance au sein de l’Europe, alors que nous avions connu un début d’année prometteur.

La deuxième raison est la lenteur des processus de décision. Cela vaut d’ailleurs tout autant pour les États-Unis que pour l’Europe, car si la dette américaine a été déclassée par Standard & Poor’s, c’est notamment à cause de l’interminable controverse entre le Président et le Congrès, aboutissant à un compromis a minima sur la réduction de l’endettement.

Mais l’Europe a tout autant manqué de réactivité. Sur la réforme de la gouvernance économique, nous attendions un feu vert du Parlement européen au mois de juin. Nous sommes encore dans l’incertitude, tout cela pour des désaccords institutionnels qui ne semblent pas à la hauteur des enjeux.

Si nous voulons que les politiques ne soient pas à la remorque des marchés, il nous faut être capables de décider vite et avoir une réelle crédibilité dans la mise en œuvre, car ce que jugent les agences de notation, c’est aussi et surtout la rapidité et la continuité dans le temps de l’action politique.

Enfin, la troisième raison, il faut l’admettre, est la difficulté de la Grèce à mettre en œuvre des réformes indispensables. La crédibilité du plan d’aide suppose que la Grèce assume les contreparties de ce plan, c’est-à-dire les réformes qui peuvent permettre dans la durée un retour à la croissance et rendre la dette grecque soutenable. La Grèce souffre d’un secteur public hypertrophié, d’un excès de réglementation étouffant la concurrence dans de nombreux secteurs et d’un manque d’efficacité chronique dans le recouvrement de l’impôt. Il est impératif de s’attaquer effectivement à ces maux. Sans des mesures d’efficacité administratives, de privatisation et de déréglementation, la Grèce ne remettra jamais la tête hors de l’eau.

Il suffit, pour le vérifier, de comparer les cas de la Grèce et de l’Irlande. L’Irlande était, à certains égards, dans une situation pire que la Grèce. Pourtant, elle va sortir dès cette année de la récession.

La troïka, composée de la Commission européenne, du Fonds monétaire international et de la Banque centrale européenne, a aidé la Grèce à définir les mesures à prendre. Aux autorités grecques, désormais, de prendre leurs responsabilités. Il s’agit non pas de mettre un pays sous tutelle, mais de tirer les conséquences de l’interdépendance qui existe aujourd’hui au sein de la zone euro.

Car le cas de la Grèce n’est que l’illustration la plus frappante de cette interdépendance. La Grèce ne peut espérer résoudre le problème de sa dette sans l’appui de ses partenaires européens, mais la zone euro a besoin des réformes en Grèce pour éviter que la crise grecque ne dégénère en une crise systémique analogue à celle que nous avons connue en 2008. En réalité, c’est seulement ensemble que nous avons une chance de résoudre le problème de la dette souveraine en zone euro. Il n’y a pas de stratégie individuelle qui puisse être gagnante.

C’est pourquoi les propositions formulées lors du sommet franco-allemand, le 16 août dernier, me paraissent particulièrement importantes. L’idée d’un « gouvernement économique de la zone euro » est avancée en commun pour la première fois, sous une forme précise et praticable, sans exiger une laborieuse et assurément impossible révision des traités.

Pour notre part, nous devons prendre la mesure de nos responsabilités.

Ou bien la France bascule dans le camp des pays qui ne parviennent pas à être suffisamment compétitifs et à assainir leurs finances, et la zone euro va se briser selon un axe Nord-Sud et devenir ingérable. Nous connaissons le chemin : il suffit, mes chers collègues, d’ouvrir la vanne de l’emploi public, d’augmenter le poids des retraites et de taxer toujours plus le secteur productif. Le résultat, il ne faut pas se le dissimuler, sera une cassure au sein de la construction européenne, entraînant tôt ou tard un recul de l’acquis.

Ou bien la France continue à faire les efforts nécessaires pour rétablir sa compétitivité, assainir ses finances, et un axe franco-allemand plus équilibré aura un effet d’entraînement considérable, et ce d’autant que l’Allemagne et la France représentent ensemble plus de la moitié du poids économique de la zone euro. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. « Le seuil de tolérance à l’endettement est dépassé » : les mots du Premier ministre François Fillon sont pesés et ils sont lourds de sens. Notre pays vit au-dessus de ses moyens. Un endettement excessif compromet l’avenir de nos enfants.

Nous sommes désormais contraints de faire des économies, et des décisions difficiles doivent être prises. Ceux qui l’ignorent ne sont ni responsables ni courageux.

Madame la ministre, monsieur le ministre, le Gouvernement a été responsable en allégeant le bouclier fiscal et en proposant une taxe sur les très hauts revenus. Il a été courageux en proposant, par exemple, de relever les prélèvements sociaux sur le capital et de taxer le prix du tabac, des boissons et des sodas.

Néanmoins, si les Français ont le sentiment que ces efforts sont inéquitablement partagés, ces sacrifices ne seront pas acceptés. C'est pourquoi l’équité fiscale doit être une priorité. Il nous faut à cet égard annoncer des gestes forts. Ils permettront de démontrer une véritable volonté politique, même si leur mise en œuvre, qui nécessite un travail préparatoire cher au rapporteur général, sera traitée dans le projet de loi de finances pour 2012.

Première proposition : abaisser le seuil, par exemple à 200 000 euros, de la taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus. Il ne semble pas choquant de ramener le seuil retenu à un niveau plus raisonnable.

Deuxième proposition : créer une nouvelle tranche d’impôt sur les hauts revenus, d’un taux de 46 % par exemple, qui pourrait porter sur la fraction de revenus supérieure à 100 000 euros.

Michel Piron, soutenu par quatre-vingts députés, à l’Assemblée nationale, ainsi que le président Jean Arthuis et moi-même, au Sénat, avions proposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative au mois de juin.

La crise en cours depuis l’été impose de trouver des ressources supplémentaires. C'est la raison pour laquelle je soutiens une troisième proposition : la mise en place rapide d’une taxe sur les transactions financières. La crise appelle des décisions fortes, et je voudrais brièvement plaider pour cette mesure.

Cette idée n’est pas neuve. En 1972, elle est proposée par le libéral James Tobin pour « limiter l’instabilité excessive du marché monétaire mondial due à la spéculation », au lendemain de la suppression de la parité or-dollar. Cette bonne idée ne s’est jamais concrétisée, ni à l’échelon européen, ni à l’échelle mondiale.

Aux esprits chagrins qui argueraient que sa mise en œuvre est impossible, les flux financiers pouvant s’organiser aux îles Caïmans, aux Bermudes, voire, plus proche de nous, en Irlande ou au Luxembourg, je répondrais qu’il en allait de même pour l’interdiction des ventes à découvert, pourtant décidée le 12 août dernier par la France et l’Allemagne, et mise en œuvre depuis. Ce qui semblait techniquement impossible hier peut être décidé dans les circonstances de crise actuelles.

Je citerai trois arguments en faveur de la mise en place rapide de cette taxe sur les transactions financières.

Il s’agit, d’abord, d’une nécessité budgétaire.

Il nous faut poursuivre avec énergie les économies, mais les réductions de déficit qui en résultent ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, notre déficit s’établissant à quelque 95 milliards d’euros.

L’application de la règle du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux commence à toucher ses limites, notamment dans le secteur de l’éducation, et la réduction de chaque niche fiscale est difficile.

Tout le monde s’intéresse aux recettes d’une taxe européenne sur les transactions. Celles-ci devront sûrement être partagées entre les budgets nationaux, le budget de l’Union européenne – le Parlement européen a déjà adopté le principe de cette taxe, défendue par le commissaire Algirdas Semeta –, les objectifs de rééquilibrage Nord-Sud et le financement de la transition climatique.

Il s’agit, ensuite, d’une nécessité morale.

Le volume des transactions financières a atteint des niveaux considérables, sans rapport avec les besoins de l’économie réelle ou les besoins de gestion de risques et de couverture, pour atteindre soixante-dix fois le PIB nominal mondial.

Une telle taxe, en créant un « frottement », permettrait de limiter les transactions reposant uniquement sur la spéculation et de réduire ainsi les mouvements erratiques des marchés, bref, de créer un signal-prix.

Il serait par ailleurs juste et équitable, je le dis solennellement, que la sphère financière, qui nous a mis dans cette situation de crise, contribue à payer une partie du coût collectif de ses propres excès.

Cette taxe est, enfin, une nécessité politique. La Commission et le Parlement européens l’ont bien compris. Par ailleurs, la France et l’Allemagne, par la voix d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy, se sont engagées en faveur de sa mise en œuvre rapide.

Les circonstances nous l’imposent. Les lignes sont en train de bouger. Passons à l’acte ! Même les divergences avec les Anglo-Saxons ne sont pas insurmontables. Depuis la chute de Lehman Brothers et la crise des subprimes, la régulation devient un impératif. Elle n’a pas été mise en place depuis 2008 ; elle s’impose à nous aujourd'hui.

Je conclus : pour conserver le lien avec les Français, les efforts qui sont demandés au peuple aujourd'hui doivent être équitablement répartis et des sources de financements innovantes doivent être trouvées. C’est un impératif.

Madame, monsieur le ministre, je salue la détermination du Gouvernement dans cette situation à la fois exceptionnelle et répétitive, ce qui lui confère une force particulière et affaiblit les réponses que nous pouvons y apporter.

En tout état de cause, et je terminerai sur une phrase du marquis de Vauvenargues, « la nécessité nous délivre de l’embarras du choix ». (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait dix ans que la commission des finances, par les voix de son président et de son rapporteur général, auxquelles j’ai associé la mienne, exhorte les ministres des finances à la rigueur. Ce terme, qui était hier proscrit, s’impose aujourd’hui.

Me référant à John Kenneth Galbraith, je n’ai eu de cesse de répéter à vos prédécesseurs, madame la ministre, que des mesures budgétaires plus rigoureuses éviteraient d’avoir à choisir entre le désastreux et le désagréable. En vain ! Aujourd’hui, nous sommes contraints au désagréable.

On ne peut aujourd'hui accroître les inquiétudes et accélérer la spirale qui a conduit à faire perdre plusieurs milliers de milliards à la valeur virtuelle des entreprises dans presque tous les pays. Dans cet esprit, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 garantit la soutenabilité de la dette grecque sans accroître la dette de la France. J’y suis donc favorable.

Mais il est indispensable que, en échange de cet appui massif, le ministère des finances hellène mette en œuvre, sous contrôle européen, une politique fiscale contraignant les entreprises et les ménages grecs à s’acquitter de leurs impôts, y compris l’Église orthodoxe, laquelle doit être traitée à l’égal des autres propriétaires fonciers.

La lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise également à tirer les conséquences de la dégradation brutale du contexte économique sur les recettes et les dépenses de l’État au cours de l’été. Que les mesures prévues portent sur la fiscalité du patrimoine ou des sociétés, elles auront un effet bien trop faible au regard d’une perte de recettes attendue de 3,5 milliards d’euros en 2011. Il ne s’agit pas seulement de retrouver l’équilibre de nos finances publiques, mais bien de dégager les marges de manœuvre nécessaires afin de desserrer l’étau des agences de notation.

Madame la ministre, dans un souci d’efficacité et afin de répartir les efforts, beaucoup d’autres niches que celles que vous avez simplement limées pourraient être rabotées ou supprimées, et ce dans le respect de la justice fiscale.

Selon le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’inspection générale des finances du 29 août dernier, entre les dépenses fiscales, les niches fiscales ou sociales jugées « inefficaces » ou « peu efficientes », la facture totale est évaluée à 52,5 milliards d’euros ! Vous pourriez donc réduire les dépenses fiscales bien plus vigoureusement que vous ne le faites.

La fiscalité et les prélèvements obligatoires en France étant parmi les plus élevés de l’Union européenne, on ne peut les accroître sans compromettre la croissance ni attenter à la justice sociale.

Néanmoins, ajouter une cinquième tranche à l’impôt sur le revenu provoquerait un sentiment de justice fiscale : il serait en effet normal que ce soient les plus hauts revenus qui participent le plus à l’effort national. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui. Une taxation égale du travail et du capital, telle qu’elle a été mise en œuvre au Royaume-Uni, va dans ce sens. Le Premier ministre en a lui-même convenu.

Il faut ensuite poursuivre la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Elle reste essentielle pour réduire progressivement les dépenses qu’a entraînées l’embauche absurde d’un million de fonctionnaires en vingt ans.

Le déséquilibre du commerce extérieur devrait dépasser les 70 milliards d’euros cette année. C’est une cause importante de perte du chiffre d’affaires global à l’exportation, qui représente 20 % du PIB, ce qui entraîne la réduction des bénéfices des entreprises et des salaires et, par conséquent, la diminution des recettes, ainsi que l’augmentation du chômage et des dépenses sociales. Il en découle une aggravation du déficit budgétaire de la France.

La part de la France dans le commerce mondial a baissé de 35 % depuis 1995. Certes, il y a de nouveaux entrants, mais pourquoi notre pays, qui en 2004 occupait la première place pour les exportations agroalimentaires, a-t-il chuté au sixième rang, derrière les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie ? Pourquoi notre déficit principal se situe-t-il à l’intérieur de l’Union européenne ?

La compétition ne stimule les acteurs économiques que dans un contexte équitable. Or, hors d’Europe, nos entreprises sont en concurrence avec celles de pays qui n’appliquent pas les mêmes normes que nous. Une TVA anti-délocalisation est indispensable pour juguler l’hémorragie de notre commerce extérieur.

Enfin, il est temps que l’Union européenne se mobilise ! Une part croissante de nos produits de consommation provient de Chine. Aujourd’hui, le yuan est notoirement sous-évalué de près de la moitié de sa valeur. On ne peut accepter que certains pays, membres de l’Organisation mondiale du commerce, faussent le cours de leur monnaie. Il est temps que M. Van Rompuy et Mme Ashton justifient leurs fonctions ! Aucun pays ne peut agir seul.

Et à quand une taxe européenne sur les transactions financières ?

Madame la ministre, ce n’est pas parce que nous abordons une année électorale que nous devons faire preuve de laxisme afin de faire plaisir aux électeurs. Ceux-ci veulent des dirigeants responsables, …

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. … qui prennent les mesures de rigueur qu’exige la gravité de la situation, dans le respect de l’équité. Le pays sait que c’est seulement ainsi que nous éviterons le verdict implacable des agences de notation et des marchés et que nous satisferons à sa demande de justice fiscale.

Mieux encore, un comportement exemplaire dans l’effort de réduction de la dette et d’assainissement du budget de l’État nous permettra de dégager des marges de manœuvre pour retrouver la confiance des marchés, desserrer les taux d’intérêt auxquels nous empruntons et restaurer durablement le crédit de la France.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Une dégradation de 100 points coûterait 13 milliards d’euros au budget.

Madame la ministre, n’oubliez pas que le courage est une vertu…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Féminine ! (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. … républicaine. Vous savez que c’est dans l’orage qu’on connaît le pilote. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. Enfin le langage de la vérité ! (Rires sur les travées du groupe socialiste. – Protestations amusées sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. François Marc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette perspective était en germe au début de l’été, les prévisions budgétaires pour 2011, nous l’avions souligné, ayant été contredites dès le mois de juin dernier. La révision en hausse du déficit de 3,4 milliards d’euros en apporte aujourd'hui la confirmation. Et ce n’est pas la seule pression des marchés qui justifie le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui !

Madame la ministre, vous avez déclaré ce matin que l’opposition cultivait le paradoxe. Je vous répondrai que, de votre côté, c’est la grande illusion…

M. Ronan Kerdraon. C’est vrai !

M. François Marc. Le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd'hui soumis est censé permettre un redressement des finances publiques. Or le dispositif qu’il nous est demandé d’approuver se traduira par un déficit supplémentaire de 3,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative !

M. Ronan Kerdraon. Cherchez l’erreur !

M. Yves Daudigny. C’est la règle d’or à l’envers !

M. François Marc. Le dérapage budgétaire ne date pas, hélas ! d’aujourd’hui. En 2003, l’endettement public dépassait déjà les 60 % du PIB. Et la situation n’a fait qu’empirer depuis. La dette aura doublé en dix ans.

Comment expliquer que, en 2007, la France ait été l’un des rares pays à voir sa dette publique s’alourdir, malgré une croissance supérieure à 2 % ?

L’ensemble des niches fiscales votées depuis 2007 pèse très lourd dans la balance. Du fait de ses choix fiscaux, le Gouvernement s’est privé de dizaines de milliards d’euros de ressources, pour des niches dont on savait d’emblée qu’elles seraient inefficaces économiquement…

On connaît pourtant le danger d’une trop grande dépendance à l’emprunt. Actuellement, la France emprunte entre 0,5 milliard d’euros et 1 milliard d’euros chaque jour sur les marchés financiers afin de couvrir une grande partie de ses dépenses courantes.

À l’approche de la « zone dangereuse », les mises en garde n’ont pourtant pas manqué. Rapport après rapport, la Cour des comptes a sonné l’alerte sur l’emballement de la dette, sur l’urgence à la « freiner le plus vite et le plus fortement possible ».

Depuis un certain nombre d’années, les débats parlementaires ont également été pour le groupe socialiste l’occasion de vous presser de faire les bons choix.

M. Ronan Kerdraon. Nous n’avons pas été écoutés !

M. François Marc. Aujourd'hui, certaines de nos préconisations sont prises en compte. Je pense à la suppression du bénéfice mondial consolidé, laquelle était jugée tout à fait néfaste voilà quelques semaines encore et dont on considère aujourd'hui qu’elle serait apte à répondre à l’objectif visé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

En fait, le manque d’anticipation budgétaire conduit aujourd’hui le Gouvernement à intervenir dans l’urgence et l’impréparation.

Discourir sur les règles de bonne gestion des comptes publics est une chose, mais enclencher véritablement un processus de désendettement en est une autre ! L’analyse détaillée des niches démontre depuis bien longtemps déjà qu’il existe de réelles marges de manœuvre en France. Une action dans la durée aurait tout à fait pu être entreprise depuis des années maintenant. Le récent rapport de l’inspection générale des finances vient d’ailleurs de le confirmer et de nous donner raison sur ce point.

Ce premier train de mesures donne l’impression que le Gouvernement est enclin à mieux écouter ces préconisations. Encore faudrait-il que les choix qu’il effectue soient justes, bien évalués et équilibrés. Hélas ! Ce n’est pas le cas, madame la ministre.

À titre d’illustration, on peut mentionner la récente réforme de la taxe professionnelle, que tous les sénateurs ont étudiée de façon très détaillée. Nous avons mesuré dans cet hémicycle combien cette réforme était mal ficelée et, au surplus, très coûteuse pour l’État.

M. René-Pierre Signé. Et pour les collectivités territoriales !

M. François Marc. Son coût, d’abord évalué à 4 milliards d’euros, a été estimé à 6 milliards d’euros, puis à 8 milliards d’euros, mais connaît-on le coût réel de cette réforme ? Des incertitudes subsistent sur l’étendue des gains qu’elle a entraînés pour les entreprises et sur son coût pour l’État.

À cet égard, permettez-moi de faire une observation. La réforme de la taxe professionnelle nous a longuement été présentée comme une manière de restituer de la compétitivité aux entreprises.

M. René-Pierre Signé. C’est faux !

M. François Marc. On nous a longuement exposé de quelle façon cette réforme permettrait d’atteindre cet objectif. Or que se passe-t-il aujourd'hui ? Alors qu’on a donné 5 milliards d’euros aux entreprises, on s’apprête à leur en reprendre une partie dans le dispositif de 12 milliards que l’on nous propose d’adopter aujourd’hui. Certes, le dispositif produira ses effets l’an prochain, mais avouez, mes chers collègues, que, dans la mesure où l’on voulait améliorer la compétitivité des entreprises en leur accordant 5 milliards d’euros, si l’on inverse le mécanisme, c’est à n’y rien comprendre !

M. Ronan Kerdraon. C’est incohérent !

M. François Marc. Ce collectif propose de limiter la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits. La recette attendue pour 2011 sera de 0,5 milliard d’euros. Cette mesure a dans son viseur l’injustice fiscale entre les grands groupes et les PME.

C’est un vrai problème, qui a d’ailleurs justifié que nous déposions une proposition de loi à ce sujet, discutée il y a peu de temps dans cet hémicycle.

Le Gouvernement semble donc, à son tour, conscient du fait que la pression fiscale est beaucoup plus faible pour les groupes du CAC 40 que pour les PME.

Si cette injustice à l’égard des PME n’est pas acceptable, le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, a également pointé l’étendue des pertes financières pour l’État, qui se chiffreraient en 2010 à 70 milliards d’euros de moins-values de recettes sur l’impôt sur les sociétés ! Elles n’étaient que de 18,5 milliards d’euros en 2005 !

En quelques années, la création de niches fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés aura donc retiré tous les ans l’équivalent de 50 milliards d’euros de recettes au budget de l’État.

Souvenez-vous, notre proposition de loi introduisait un dispositif immédiat de justice fiscale entre entreprises et visait à la moralisation du système.

Le dispositif d’impôt minimum permettait en moyenne un doublement de l’impôt sur les sociétés payé en 2009 et 2010 par les grandes entreprises, soit a priori une rentrée fiscale de plus de 10 milliards d’euros par an.

Face à cette ambition, la « mesurette » du Gouvernement paraît bien dérisoire : elle ne s’attaque que très superficiellement à l’inégalité fiscale entre grands groupes et PME.

Notre proposition de loi a essuyé la fin de non-recevoir que l’on sait, mais le diagnostic qui la sous-tendait a été corroboré en juin dernier par la direction du Trésor dans son étude sur « le taux de taxation implicite des bénéfices en France », mais aussi en juillet par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui nous a donné raison dans son rapport sur l’application des lois fiscales.

La mesure d’harmonisation du report des déficits en matière d’impôts sur les sociétés avec les règles en vigueur en Allemagne vise, nous indique-t-on, à rapprocher l’imposition en France de celle en vigueur outre-Rhin. Face à des marchés impatients, on a pu entendre en cette fin d’été de belles déclarations en faveur d’un impôt sur les sociétés franco-allemand.

Ne s’agit-il pas là de paroles sans lendemain ?

Prévue à l’échéance de l’exercice 2013, sa mise en œuvre pourrait se heurter aux législations en vigueur, qui, en France, plus centralisée, et en Allemagne, pays fédéral, reposent sur des cultures et pratiques fiscales très différentes les unes des autres. En effet, comment prendre en compte les impôts locaux et régionaux dans les deux pays ? Comment ne pas contrevenir au principe européen de subsidiarité ?

Au-delà de ces annonces aux lendemains incertains, ce n’est secret pour personne que l’intégration financière européenne patine. Quand l’ACCIS, l’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés, ce fameux dispositif d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, sera-t-elle opérationnelle ? Dans deux ans ? Cinq ans ? Va-t-on attendre jusque-là ?

Attention, donc, à ne pas se féliciter de certaines mesures qui ne seront peut-être jamais adoptées !

Comme on pouvait s’y attendre, l’été 2011 a été marqué par une nouvelle dégradation inquiétante des paramètres économiques et financiers.

Nous sommes manifestement entrés dans une nouvelle phase de la crise. Au cours des épisodes antérieurs, gouvernements et banques centrales ont déjà épuisé un certain nombre de cartouches. Cet été, on a pu mesurer à quel point la régulation des pratiques spéculatives des acteurs financiers avait peu progressé, malgré les grandes envolées des dirigeants du monde entier en 2008 et 2009 !

Face à ces défaillances, l’idée d’un budget européen renforcé fait son chemin. Il va de soi qu’une Europe plus puissante financièrement gagnerait en capacité d’action et en crédibilité.

M. François Marc. Elle libérerait les États membres de leur niveau actuel de responsabilité financière.

M. René-Pierre Signé. C’est juste !

M. François Marc. Comme je l’ai démontré dans le rapport que j’ai déposé au nom de la commission des affaires européennes sur « le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne », la création de ressources propres s’avère aujourd’hui capitale pour consolider la stratégie européenne.

Il en va notamment de l’exécution des investissements d’avenir proposés par l’Union. À cet égard, on ne sent pas – hélas ! – de réelle motivation de la part du Gouvernement à promouvoir une telle dynamique européenne, ainsi que l’a clairement démontré Nicole Bricq ce matin.

Les choix fiscaux du Gouvernement s’avèrent déséquilibrés. On l’a vu, par exemple, avec l’impôt sur les sociétés. De même, à en juger par l’examen de la mesure visant à taxer les contrats d’assurance maladie complémentaire, l’équité promise ne semble pas non plus être la vraie priorité.

La récente réforme de la fiscalité du patrimoine avait confirmé combien la roue de la fortune tourne toujours dans le même sens. Le Gouvernement persiste dans cette orientation en augmentant la taxe sur des organismes qui n’ont d’autre possibilité que de répercuter cette hausse sur leurs adhérents. Cette taxe concernera de fait 94 % de la population !

Il est fort à craindre que ce renchérissement du prix des contrats conduira les assurés les moins aisés à souscrire une couverture santé réduite. Les Français les plus fragiles risquent, de fait, de pâtir d’autant plus de cette disposition.

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

M. René-Pierre Signé. Ce sont toujours les mêmes qui paient !

M. François Marc. Ne le craignez-vous pas, madame la ministre ? Les propos du Gouvernement à cet égard – ceux du Premier ministre comme les vôtres – posent question à l’ensemble des interlocuteurs sociaux de notre pays. Contrairement à vos affirmations, on assiste donc à une défausse sur les contribuables et sur tous les ménages.

Comment croire le Premier ministre, qui plaidait en faveur de ces mesures en affirmant, le 24 août dernier, que « 83 % de l’effort porte sur les détenteurs de patrimoines, les grandes entreprises et les ménages aux revenus élevés » ?

Plus grave encore est la dérive inégalitaire vers laquelle vos choix orientent notre société. Il est de plus en plus évident qu’avec la réforme de la taxe professionnelle et la rigueur organisée par ce collectif, l’alourdissement de la pression fiscale est plus important pour les ménages que pour les entreprises.

Avec cette série de mesures en deçà des enjeux, injustes et parfois très mal ciblées économiquement, vous continuez à sous-estimer l’impact considérable de cette crise financière.

Pour terminer mon intervention, je dirai donc avec une certaine gravité que nous avons des motifs sérieux de rejeter ce dispositif qui nous est proposé.

Le premier argument est clair. On nous avait promis un plan d’assainissement, mais que trouvons-nous finalement : 3,4 milliards d’euros de déficit en plus ! C’est incompréhensible !

M. René-Pierre Signé. C’est vrai !

M. François Marc. Deuxième argument : il s’agit de mesures bricolées qui, comme nous l’avons vu, ont donné lieu ces derniers jours à des marchandages avec la majorité.

M. René-Pierre Signé. La belle majorité !

M. François Marc. Alors même que la loi organique relative aux lois de finances nous impose de faire des estimations et des simulations, d’anticiper les coûts et les conséquences de chaque texte, ce collectif témoigne incontestablement d’une approche bricolée.

Le troisième argument est le plus grave. Nous assistons à une véritable « déconfiture » de la politique fiscale de la majorité. Rappelez-vous : on nous a demandé de voter ce qu’on appelait le « cocktail gagnant », le fameux « paquet fiscal » qui allait créer de la croissance en baissant les impôts !

M. Michel Bécot. Les temps ont changé ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Ronan Kerdraon. On construit plutôt des niches sur des niches !

M. François Marc. Aujourd'hui, la croissance n’est pas au rendez-vous, mais le trou qui a été fait dans les finances publiques est considérable !

Quatrième argument : le collectif ne comporte aucune disposition sur l’emploi, madame la ministre.

M. René-Pierre Signé. C’est la croissance qui crée l’emploi !

M. François Marc. Enfin, aucun engagement n’a été pris en ce qui concerne le financement de la dépendance. Ce grand projet qu’on nous avait annoncé ces derniers mois semble aujourd'hui renvoyé sine die.

Incontestablement, nous dressons aujourd'hui un constat de carence par rapport aux engagements qui avaient été pris et un constat d’inefficacité des mesures fiscales adoptées.

Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, nous refuserons de voter pour ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un plan d’aide à la Grèce. Ce plan est déjà obsolète, comme l’a déclaré hier M. Regling, directeur général du Fonds européen de stabilité financière.

Ce plan est déjà dépassé, car comment construire une Europe solidaire lorsque les pays excédentaires le sont au détriment de leurs voisins, par conséquent déficitaires ? Lorsque la course au dumping fiscal et au dumping social aboutit à un manque de recettes pour les États ? Lorsqu’il n’y a aucune politique volontariste de lutte contre la spéculation ? Comment sauver la Grèce en l’absence d’une véritable politique de coordination et de régulation économique européenne ?

Nous vivons actuellement les derniers soubresauts d’un modèle économique qui dévaste le monde entier, aussi bien les populations que les ressources naturelles. Ce modèle néolibéral, basé sur le capitalisme d’endettement, s’est imposé depuis les années soixante-dix avec la prise de pouvoir du monde de la finance internationale sur l’économie réelle et le pouvoir politique.

Ce modèle relève d’un mécanisme simple et destructeur. L’augmentation de la productivité a conduit à un chômage endémique, à une baisse des revenus des plus modestes, voire à la misère et à l’enrichissement de plus en plus effréné des plus aisés.

La mondialisation libérale accroît les inégalités par le biais des baisses d’impôts et la mise en place d’une concurrence sociale.

La politique de dérégulation, qui a longtemps permis de maintenir une croissance artificielle par la dette, explose aujourd'hui, et c’est la crise.

Le Gouvernement a favorisé cette évolution néolibérale. Encore plus grave, une fois la crise avérée, il a été incapable d’en prendre la mesure et de s’attaquer à ses causes.

Où en est la taxe sur les transactions financières dont vous nous parlez depuis déjà trois ans ? Que faites-vous pour limiter le rôle des agences de notation, ces entreprises privées qui jugent les dettes publiques, qui ont été un des principaux catalyseurs de la crise et qui vivent de la spéculation ? Que faites-vous pour lutter contre l’évasion fiscale ? Je me souviens que Nicolas Sarkozy avait déclaré le 23 septembre 2009 au journal télévisé de 20 heures sur TF1 : « Les paradis fiscaux et le secret bancaire, c’est terminé »… Tiens donc !

Il faut une volonté politique, même lorsque les négociations internationales sont difficiles. Regardez les États-Unis, qui ont pendant longtemps été votre modèle ! Aujourd’hui, Barack Obama porte plainte contre dix-sept banques internationales, pour le rôle qu’elles ont joué dans la crise. Aujourd'hui, Barack Obama pose un ultimatum à la Suisse, pour qu’elle lui livre le nom des évadés fiscaux américains.

Sur le plan national, vous nous proposez aujourd’hui quelques mesures budgétaires hétéroclites, prises à la va-vite, uniquement pour rassurer les agences de notation. En fait, ce n’est pas seulement l’inaction mais l’obstination dans l’erreur qui prévaut. Vous suivez sans sourciller le modèle néolibéral, qui achève de se désagréger sous nos yeux. Les profits des entreprises du CAC 40 augmentent en même temps que le chômage. Les inégalités se creusent toujours davantage, comme un rapport de l’INSEE vient de le montrer. Pendant ce temps, vous avez depuis 2007 consciencieusement démantelé les services publics et baissé les impôts pour les plus riches.

Vous avez accru la dette de 40 % en quatre ans ! Et, de grâce, n’invoquez pas la crise ! La Cour des comptes a montré que seul le tiers de cette gabegie lui était imputable ! Vous avez bel et bien vidé les caisses de notre pays à la faveur de la crise ! Votre échec est patent ! (Applaudissements sur diverses travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Des solutions existent pourtant : relancer le projet européen, réduire les inégalités par une fiscalité juste, partager le travail et la valeur ajoutée, redonner son rôle au pouvoir politique face aux pouvoirs financiers et aux lobbies, donner un nouvel élan à l’économie réelle en tenant compte des contraintes environnementales et énergétiques qui s’imposent à tous. Et, bien sûr, juguler la marche folle de la finance, lutter avec acharnement contre la spéculation, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux !

Et voilà que vous nous convoquez en urgence pour taxer les parcs d’attraction et pour examiner quelques mesures fiscales hétéroclites, hors de tout contexte budgétaire, à un mois de l’examen du projet de loi de finances !

Ne voyez-vous donc pas que les inégalités sont devenues insoutenables ? Qu’il faut prendre des mesures radicales contre la spéculation ? Que les jeunes sont au chômage alors qu’on fait travailler les vieux plus longtemps ? Que notre agriculture surproduit alors que les agriculteurs s’endettent ? Que la croissance, enfin, qui est votre seul horizon, baisse inexorablement depuis trente ans et ne reviendra pas, du fait de la crise écologique ?

Les écologistes proposent depuis longtemps déjà d’abandonner ce modèle moribond pour retrouver le sens de l’intérêt général. Nous ne réglerons rien durablement sans le respect et la protection de l’humanité et de la planète, bref sans changer de modèle de société.

Face à l’incendie, qui prend des dimensions gigantesques, nous sommes dépourvus. Nous n’avons plus de canadairs. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Blanc. Heureusement que les canadairs sont venus chez nous !

M. Jean Desessard. Vous avez démantelé le service public. Nous n’avons plus de pompes à incendie, les spéculateurs les ont accaparées pour remplir leurs piscines. Et vous nous demandez aujourd'hui avec frénésie de remplir les seaux et de faire la chaîne pour éteindre l’incendie ! Ce n’est pas suffisant pour répondre à la crise !

C’est pourquoi il faut de changer de politique. Ça suffit ! Il faut que ça change en France et en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu’ont excellemment indiqué le rapporteur général du budget, ainsi que mes collègues du groupe UMP Jean Bizet et Fabienne Keller sur la Grèce et sur l’ensemble des problèmes ; je souscris pleinement à leurs analyses.

Mon intervention portera essentiellement sur l’endettement de notre pays, qui se situera cette année entre 82 % et 85 % de notre produit intérieur brut, le PIB.

Auparavant, je souhaite apporter mon entier soutien aux mesures fiscales et budgétaires proposées par le Gouvernement pour réduire le déficit et conserver la trajectoire vers l’objectif de 3 % du PIB en 2013, en dépit de l’affolement des marchés financiers, de la crise grecque et de la nécessité de défendre l’euro. Comme cela a été souligné ce matin, il est clair que la rapidité est plus importante que le pinaillage sur telle ou telle mesure.

Voilà deux ans, j’avais écrit à M. le Premier ministre et à Mme Lagarde – M. le président de la commission des finances s’en souvient – pour leur indiquer qu’il était essentiel de ne pas trop s’écarter de l’évolution de l’économie allemande en matière tant de déficits que d’endettement.

M. René-Pierre Signé. Ils ne vous ont pas écouté !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je tiens à le dire aujourd’hui, il faut rattraper le temps perdu et avoir le courage de réduire les dépenses publiques, de revenir sur les exonérations injustifiées et de rétablir l’équilibre des comptes sociaux.

Mme Nicole Bricq. C’est mal parti !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce que nous propose le Gouvernement va dans la bonne direction, même si j’estime, pour ma part, qu’il aurait fallu aller un peu plus loin, notamment en réduisant davantage le déficit annoncé pour 2011.

M. René-Pierre Signé. Vous voulez faire payer les pauvres !

M. Jean-Pierre Fourcade. Pourriez-vous pour une fois avoir l’amabilité de me laisser parler, mon cher collègue ?

M. René-Pierre Signé. Mais je vous écoute ! Simplement, je ne suis pas d'accord !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce n’est pas la peine de m’interrompre tout le temps !

M. René-Pierre Signé. On vous écoute, mais on ne vous approuve pas !

M. Jean-Pierre Fourcade. Permettez-moi de vous faire part de quelques chiffres, mes chers collègues.

L’endettement de l’État, c'est-à-dire sa dette négociable, s’élève aujourd’hui à 1 308 milliards d’euros. Et l’adoption du plan d’aide à la Grèce, combinée aux mesures que nous avons envisagées et même déjà commencé à mettre en œuvre pour l’Irlande et le Portugal, entraînera une augmentation de notre endettement brut de 40 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2014.

Dans ces conditions, il me paraît nécessaire de préciser les conditions de soutenabilité de la dette publique française, qui est, mes chers collègues, le véritable sujet de notre débat.

M. Jean-Pierre Fourcade. Notre dette comporte un certain nombre d’éléments de risque. À cet égard, je voudrais poser quelques questions.

D’abord, c’est la partie indexée sur l’inflation qui nous oblige aujourd’hui à majorer le crédit budgétaire prévu pour 2011 de 2,5 milliards d’euros à 4 milliards d’euros. Comme les taux auxquels nous empruntons à dix ans se sont nettement détendus – ils sont aujourd'hui de 2,7 % –, pourquoi n’arrêtons-nous pas d’émettre des emprunts indexés sur l’inflation ?

Ensuite, près de 70 % des 184 milliards d’euros que nous empruntons cette année sur les marchés sont souscrits par des non-résidents. Dès lors, pourquoi ne fait-on pas des efforts en direction des résidents, en essayant de mobiliser davantage l’épargne de notre pays, qui – nous le savons – est forte et se dirige souvent vers d’autres placements ?

Enfin, notre endettement continuera à croître en 2012 et en 2013, puisque la moitié des 184 milliards d’euros que nous empruntons aujourd'hui sert à rembourser le capital tandis que l’autre moitié est employée pour financer le déficit budgétaire.

Que faudra-t-il emprunter sur les marchés pour financer les remboursements qui tombent en 2012 – ils s’élèveront à 116 milliards d’euros –, ainsi que le déficit budgétaire qui subsistera l’année prochaine ?

Aujourd'hui, mes chers collègues, dans le déficit du budget de l’État tel qu’il ressort du présent projet de loi de finances rectificative – il s’établit à 95,7 milliards d’euros –, la charge des intérêts de la dette équivaut à peu près au déficit résiduel hors charge ; c’est de l’ordre de 48 milliards d’euros ou 49 milliards d’euros de part et d’autre. C’est donc le déficit résiduel qu’il faut réduire en deux ou trois ans. Tel est l’enjeu ; tel est l’effort à fournir.

Je crois savoir que le projet de budget envisagé pour 2012 comportera une forte réduction du déficit, de nature à nous rapprocher des objectifs fixés. Mais il faudra continuer dans cette voie en 2013, ce qui, je pense, sera encore plus difficile.

C’et pourquoi il faut, me semble-t-il, opérer en plusieurs étapes pour essayer de retrouver une situation convenable des finances publiques.

Première étape, nous devons diminuer les dépenses publiques. En effet, je crois qu’il serait vain d’essayer de réduire notre déficit budgétaire en augmentant les impôts dès maintenant, car cela laisserait subsister un montant de dépenses publiques extrêmement important et nous interdirait de pouvoir entamer le remboursement de la dette par la suite. Il importe donc, et je pense que c’est la politique suivie par le Gouvernement, de réduire nos dépenses, afin de pouvoir faire autre chose une fois que nous aurons atteint l’objectif d’un déficit à 3 % du PIB.

Deuxième étape, il faudra stabiliser notre endettement en capital à partir de 2014 en reprenant les cessions d’actifs, qui sont abandonnées depuis trois ans. En effet, nous votons chaque année une prévision de remboursement de dettes de l’ordre de 5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances et voilà trois ans que nous n’avons rien fait en ce sens ! Il faudra donc envisager un retour des cessions d’actifs et poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales.

Troisième étape, et la plus difficile, pour réduire l’endettement de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités locales et des autres acteurs financiers – la dette globale s’élève aujourd'hui à 1 650 milliards d’euros –, il faudra évidemment réformer la fiscalité. C’est là qu’il faudra envisager des impôts nouveaux pour commencer à faire un effort de remboursement, ce qui me paraît essentiel pour répondre de manière positive à l’inquiétude de nos concitoyens et à la nervosité des marchés financiers.

Le véritable enjeu sera de retrouver un niveau d’endettement le plus proche possible de celui de l’Allemagne, c’est-à-dire autour de 80 % du PIB. Je n’entrevois pas – peut-être me direz-vous le contraire, monsieur le ministre – la possibilité de revenir rapidement au niveau d’endettement prévu par le pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire 60 % du PIB. Étant aujourd'hui à 85 % du PIB, nous pourrons revenir au niveau des Allemands, c'est-à-dire à 80 % du PIB, mais je ne pense pas que nous puissions vite atteindre les 60 % du PIB.

Mes chers collègues, compte tenu du constat que je viens de formuler, le texte dont nous sommes aujourd'hui saisis me paraît constituer un effort de réglage que nous devons accepter.

En effet, en raison de la conjoncture, les recettes sont évidemment moins importantes. L’augmentation du déficit budgétaire tient essentiellement à la diminution des rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés et à l’obligation de majorer les charges de la dette pour tenir compte des obligations indexées.

Au-delà de l’accord donné au programme d’aide à la Grèce et de défense de l’euro, car les deux éléments sont liés – beaucoup de forces internationales sont opposées au maintien de la monnaie unique et voudraient bien que la Grèce sorte de la zone euro –, je pense que nous devons faire preuve de courage et de constance. Le texte que le Gouvernement nous propose va, me semble-t-il, dans ce sens. À mes yeux, même si un certain nombre de mesures peuvent faire l’objet de débats, l’important est l’avenir de notre pays et l’évolution de la soutenabilité de nos finances publiques !

C'est la raison pour laquelle je voterai le présent projet de loi de finances rectificative sans la moindre arrière-pensée. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Humbert. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-François Humbert. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de nos travaux ce matin, je cherche en vain dans l’hémicycle mes collègues sénateurs du Doubs et, plus généralement, de la région Franche-Comté. Ils ne sont pas là, mais ils sont excusables, car ils participent à l’accueil républicain de M. le Président de la République, qui est aujourd'hui en Franche-Comté.

Mme Éliane Assassi. Ils sont au garde-à-vous !

M. Jean-François Humbert. Nicolas Sarkozy inaugure en effet ce jour la branche est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, à laquelle j’ai consacré beaucoup de temps et d’énergie lorsque j’occupais les fonctions de président du conseil régional de Franche-Comté.

Cette ligne constitue un progrès réel pour la Franche-Comté et pour les régions voisines, mais il faut maintenant la terminer, avec les branches ouest, sud, et les éléments qui manquent en direction de Mulhouse.

Malgré le choix cornélien auquel j’ai été soumis, j’ai décidé de ne pas participer à cette inauguration et d’être présent au Sénat en raison de l’importance du présent projet de loi de finances rectificative et de son volet européen, consacré à l’aide à la Grèce. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.) C’est cet aspect du texte que je souhaite évoquer.

Au cours de ces derniers mois, je me suis rendu en Irlande, au Portugal, en Espagne et, avec Simon Sutour, en Grèce.

Juste avant l’été, après notre séjour bref à Athènes, nous avons présenté, au nom de la commission des affaires européennes, un rapport sur la situation de la Grèce, rapport qui insistait particulièrement sur deux points. D’une part, il fallait que le futur plan d’aide prenne en compte les conséquences sur la population du programme d’austérité déjà lancé. D’autre part, il fallait faire cesser la cacophonie au sein de l’Union européenne au sujet des solutions à retenir.

La question de la participation du secteur privé était, on s’en souvient, le point qui soulevait le plus de difficultés, avec en filigrane la question d’un défaut de la Grèce. Car toute restructuration de la dette grecque faisait peser un risque sur le système bancaire grec et, au-delà, sur le système financier européen.

Le compromis adopté le 21 juillet dernier a permis de circonscrire un tel risque. Le secteur privé dispose d’un éventail de solutions : rééchelonnements, reprofilage, souscription de nouveaux titres à l’échéance… Et le fonds européen de stabilité financière est habilité à intervenir si nécessaire en garantie auprès de la Banque centrale européenne.

Globalement, de telles formules se sont révélées pertinentes. Les assurances contre le défaut de paiement n’ont pas été déclenchées, alors que l’implication du secteur privé est importante, puisque sa participation sera de l’ordre de 54 milliards d’euros d’ici à 2014 et de 135 milliards d’euros d’ici à 2020.

Le nouveau plan d’aide à la Grèce tente également de redonner un espoir à la population en prévoyant un soutien concret pour faciliter le retour à la croissance, grâce à la mobilisation d’environ 8 milliards d’euros pour des projets d’infrastructure. Dans le même sens, la durée de remboursement des prêts déjà accordés par le Fonds européen de stabilité financière est allongée, tandis que les taux d’intérêt sont abaissés. Le plan donne ainsi à la Grèce de meilleures chances de reprise économique.

Enfin, le plan traduit un renforcement de la mutualisation financière entre les États de la zone euro. Les compétences du Fonds européen de stabilité financière et du mécanisme permanent qui lui succédera en 2013 sont notablement accrues. Le Fonds pourra désormais intervenir à titre préventif si la situation d’un État l’exige, y compris en participant à la recapitalisation du secteur bancaire. Il pourra également acheter des obligations sur le marché secondaire, ce qui est important. À l’heure actuelle, la Banque centrale européenne, la BCE, est amenée à intervenir sur ce marché pour empêcher une envolée des taux de la dette publique de certains pays membres. Or ce type d’intervention, qui n’entre pas dans les missions de la BCE, ne saurait se prolonger indéfiniment sans fragiliser la Banque elle-même.

Avec ce rôle élargi du Fonds européen de stabilité financière, les États membres disposeront d’un instrument fort de mutualisation de leurs dettes. Cela conduit à relativiser le débat sur les euro-obligations, qui ne doivent être considérées ni comme une solution magique, comme certains semblent le croire, ni d’ailleurs non plus comme un épouvantail. En réalité, nous sommes déjà engagés dans un processus de mutualisation de la dette, et ce processus est inséparable de l’assainissement coordonné des finances publiques. Laisser entendre que les euro-obligations nous dispenseraient des efforts budgétaires, c’est répandre une illusion dangereuse.

Surtout, ce n’est pas en avançant des solutions dépendant d’un futur plus ou moins lointain que nous aiderons à résoudre la crise de la dette souveraine en Europe. C’est maintenant qu’il faut agir. Il est grand temps de concrétiser les engagements pris, car les tentatives de certains États membres d’obtenir des arrangements particuliers, ainsi que les doutes complaisamment instillés ici et là, ont fait renaître une atmosphère délétère.

Il est vrai que la crise de la dette déborde largement le cadre de la zone euro et de l’Europe. La dégradation de la note américaine suffit à le souligner. Nous ne sommes pas devant une crise de l’euro, qui est au contraire une monnaie solide, mais devant un mouvement de défiance à l’égard des États, européens ou non, qui n’accomplissent pas les réformes nécessaires et qui financent leurs besoins courants par la dette.

En ce qui concerne l’Europe, la voie est d’ores et déjà bien tracée : il s’agit de poursuivre l’assainissement concerté des finances publiques et de renforcer la coordination des politiques économiques et budgétaires. Il n’y a pas de salut pour nos pays en dehors de cette cohérence européenne.

C’est bien cette voie que nous suivrons en votant à la fois le plan d’aide à la Grèce et les mesures d’assainissement qui nous sont aujourd’hui soumises. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis a pour objet principal la ratification des accords conclus par le Conseil européen pour venir en aide à la Grèce. Incidemment, il comporte des dispositions complémentaires à effet budgétaire immédiat destinées à gager la volonté du Gouvernement de mener le combat pour assainir nos finances publiques dans les meilleurs délais.

S’agissant de la Grèce, je comprends les hésitations qui se sont exprimées ici ou là. Cependant, si les autorités grecques ont maquillé leurs comptes publics pour masquer l’ampleur de leurs déficits et de leur endettement, s’ils ont transformé le pacte de stabilité et de croissance en pacte de tricheurs et de menteurs, c’est avec la complicité des autres États membres de la zone euro. Nous partageons la responsabilité de l’impéritie. La faillite de la Grèce aurait deux conséquences, qui ont été rappelées.

D’abord, ceux qui détiennent des créances sur la Grèce perdraient leurs avoirs.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Parmi ces créanciers, se trouvent des banques et des compagnies d’assurances françaises, peut-être même les titulaires de contrats d’assurance-vie.

M. René-Pierre Signé. Des imprudents !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ensuite, le crédit de l’euro serait ruiné et chaque État membre reprendrait sa monnaie nationale. Or toutes nos dettes sont en euro. Bonne opération pour ceux dont la monnaie s’apprécierait. Redoutable épreuve pour ceux dont la monnaie se déprécierait. Demandons-nous dans quel cas de figure se trouverait la France.

Aider la Grèce, oui, mais à condition de transformer radicalement la gouvernance de l’Europe, de nous préparer à fédéraliser les questions budgétaires et financières.

S’agissant des dispositions d’ordre budgétaire tendant à assainir nos finances publiques, je ferai deux observations.

Première observation, le vrai débat aura lieu dans quelques semaines, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2012 – nous évoquerons la création de tranches supplémentaires dans le barème de l’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Peut-être sera-t-il de nouveau question d’une hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, afin d’éviter de laisser à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, une dette que la France ne pourrait pas rembourser ?

La tâche qui nous attend ne doit pas être sous-estimée. Il y a urgence à rompre avec tout déni de réalité. La mise en cause des niches fiscales doit faire justice de tous les intérêts catégoriels. Nous devons démontrer, mes chers collègues, notre capacité à mettre en harmonie nos discours alarmistes sur la situation de nos finances publiques et nos votes dès qu’il s’agit de remettre en cause des niches fiscales. Nous vivons une période préparatoire, une sorte d’entraînement. Le Gouvernement procède à une avancée salutaire qui doit être saluée comme telle, car il s’agit d’un effort courageux. Il faut en remercier nos ministres ici présents.

Deuxième observation, il y a urgence à assainir nos finances publiques, mais, madame, monsieur le ministre, il est tout aussi urgent d’améliorer notre compétitivité pour recréer de l’emploi et enrayer les délocalisations. La baisse des charges sociales ne saurait attendre. Préparons-nous à fiscaliser les ressources de l’assurance maladie et des allocations familiales. Madame la ministre, pourra-t-on parler de TVA sociale, de TVA emploi, de TVA anti-délocalisation ? Je fais confiance aux experts en communication. Quoi qu’il en soit, le fond demeure.

Je me permets d’insister sur le fait qu’il est impératif de mettre en œuvre rapidement des mesures de compétitivité. C’est à ce prix que nous pourrons retrouver de la croissance et enrayer le chômage. L’urgence est, bien sûr, la ratification du plan d’aide à la Grèce. La commission des finances a examiné en fin de matinée la motion tendant à opposer la question préalable et les trente-neuf amendements déposés sur ce texte. Elle en demandera le retrait ou le rejet, observant que la plupart d’entre eux trouveront utilement leur place dans le projet de loi de finances pour 2012. Par principe, comme chacun d’entre vous, mes chers collègues, je suis très réservé sur le vote conforme lors de l’examen d’un projet de loi, pour ne pas dire que j’y suis opposé. Mais ne nous trompons pas de rendez-vous. Reconnaissons que l’adoption du texte qui nous est soumis aujourd’hui est urgente pour la Grèce et pour la zone euro. En ce qui concerne les mesures budgétaires, fiscales et sociales, le vrai rendez-vous aura lieu dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je veux tout d’abord remercier M. le président Arthuis de ses encouragements pour les efforts menés. Je n’oublie rien de nos échanges de l’an dernier et je sais votre engagement en la matière, monsieur le président.

En additionnant le collectif qui vous est présenté aujourd’hui et les perspectives du projet de loi de finances pour l’année prochaine, nous en arrivons à la somme que vous-même, M. le rapporteur général et la commission des finances du Sénat aviez fixée pour que notre pays soit dans les clous et tienne ses objectifs en matière de réduction des déficits publics. Vous aviez peut-être quelques semaines d’avance, mais au final nous tombons d’accord, animés d’un même esprit de sincérité et de responsabilité. Je suis heureux de le souligner devant la Haute Assemblée.

Je remercie également les sénateurs de la majorité, notamment ceux de l’Union centriste et naturellement ceux de l’UMP, du soutien qu’ils nous ont apporté. Tous ont fait preuve d’un esprit de responsabilité qui les honore en cette période difficile où nous devons concentrer nos forces. Leur appui et leur engagement donnent à notre pays l’énergie et la force qui lui sont nécessaires pour tenir ses engagements européens, dans un contexte international où nous discutons beaucoup d’État à État.

Plusieurs éléments ont attiré mon attention.

D’abord, certains ont fait preuve de scepticisme en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions du 21 juillet dernier, en particulier par rapport au plan grec. Nous sommes très lucides sur la situation et pragmatiques. L’accord intervenu le 21 juillet dernier, comme je l’ai souligné, est techniquement un bon accord. Il a été conclu au plus haut niveau, celui des chefs d’État et de gouvernement. Il est la bonne réponse à la fois pour stabiliser la zone euro, pour aider la Grèce et pour éviter la contagion. Nous devons naturellement encourager les autres pays signataires à accélérer leurs calendriers : plus nous serons efficaces et rapides dans la mise en œuvre opérationnelle de ces décisions, plus nous rassurerons les investisseurs et les marchés.

Je remercie ensuite MM. Humbert et Fourcade. Je ne répondrai pas à l’ensemble des questions techniques posées par Jean-Pierre Fourcade, je dirai simplement que j’approuve l’essentiel de ses observations. A cette occasion, je tiens à vous rendre hommage, monsieur le sénateur, pour votre action, pour votre œuvre, pour vos éclairages et pour vos conseils dont nous avons toujours pu profiter en temps et en heure, parfois même avec un peu d’avance. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. de Montesquiou a mis en lumière la nécessité d’améliorer la soutenabilité de la dette grecque. Il a raison. C’est ce que nous nous efforçons de faire grâce à ce nouveau plan. Certes, des difficultés subsistent, mais nous nous efforçons de les résorber les unes après les autres. Quelques discussions techniques se poursuivent. L’enjeu est d’accélérer le calendrier parlementaire. La France et l’Allemagne sont aux avant-postes de cette mobilisation calendaire. Il est évidemment nécessaire que les dix-sept fassent ratifier rapidement cet accord par leurs parlements respectifs.

Mme Bricq, vous avez relevé le fait que plusieurs pays, dont la Finlande, demandent la mise en place de garanties en échange de leur soutien au plan grec. Soyons clairs : la mise en réserve de collatéral pour garantir la participation de tel ou tel pays ne nous semble pas souhaitable. Cette position est également celle de l’Allemagne. Techniquement, les discussions se poursuivent pour essayer d’apporter des réponses politiques aux exigences du gouvernement finlandais. Tout cela met surtout en lumière la nécessité d’avoir une majorité forte et solide.

La France ne connaît pas de problèmes de coalition, car son exécutif dispose d’une majorité loyale, solide et prête à apporter son soutien. C’est ce qui donne de la puissance à la voix de notre pays ; certains, qui pourraient être tentés de prôner la coalition dans l’exercice du pouvoir, devraient s’en souvenir. Au demeurant, notre position est la suivante : tout l’accord du 21 juillet et rien que l’accord du 21 juillet.

Mme Nicole Bricq. Cet accord n’est pas bon !

M. François Baroin, ministre. Je suis d’accord avec MM. Marini et Bizet : la condition première du succès de ce plan est, bien évidemment, la construction d’un programme crédible de redressement économique et financier pour la Grèce.

Les efforts demandés sont ambitieux, personne ne le cache. Ils sont nécessaires au regard des enjeux. La Grèce doit être au rendez-vous des engagements qu’elle a pris. Le passé nous prouve que c’est possible puisque ce pays a déjà réalisé 5 points de PIB de consolidation budgétaire entre 2009 et 2010. Nous faisons tout notre possible pour rester à ses côtés et l’accompagner dans cette voie, mais il faut que la Grèce satisfasse aux demandes de la troïka constituée par le FMI, la BCE et la Commission européenne.

S’agissant du Fonds monétaire européen, la proposition formulée par M. Marini est intéressante. D’une certaine manière, ce que nous proposons pour l’évolution du Fonds européen de stabilité financière, c’est qu’il puisse fonctionner à l’instar du Fonds monétaire international, en s’appliquant à la zone euro. Ce fonds peut négocier par anticipation, intervenir sur les marchés secondaires, discuter avec les États pour aider notamment à la recapitalisation des établissements bancaires qui en auraient besoin, discuter avec la Banque centrale européenne, C’est donc bien en quelque sorte un fonds monétaire européen et nous allons continuer sur cette ligne.

Ce fonds va ensuite engendrer un mécanisme européen de stabilité qui, lui, s’inscrira dans la durée et qui ne nécessitera pas d’être approuvé de nouveau par les parlements nationaux. C’est donc un outil pérenne qui est mis en place et qui traduit bien la naissance d’un fonds européen.

À juste titre, Philippe Marini a mis en lumière la problématique des eurobons. Évidemment, à gauche, on considère que c’est la pierre philosophale et la réponse à toutes les questions.

Mme Nicole Bricq. Non, vous ne nous avez pas écoutés !

M. François Baroin, ministre. Peut-être, madame Bricq, êtes-vous un peu plus éclairée que vos amis de la rue de Solferino… J’ai également entendu certains à l’Assemblée nationale dire que tout cela ne marcherait pas. C’est aussi absurde que de dire que la démocratie ne marche pas. Laissons le temps à la vie démocratique de se dérouler.

Mais pour certains, les eurobons, c’est ici et maintenant.

M. François Baroin, ministre. Philippe Marini l’a parfaitement démontré : mettre en œuvre des eurobons tout de suite, c’est faire porter sur la France et sur l’Allemagne l’essentiel de l’effort. La question des eurobons, c’est-à-dire celle de la mutualisation des dettes, ne peut intervenir qu’à la fin du processus. Ce n’est qu’après la consolidation budgétaire, les plans d’économie, la préservation de la croissance convalescente que pourra ensuite, éventuellement, dans la perspective d’une future gouvernance de la zone euro, se poser la question de la mutualisation des dettes européennes. C’est dans cet ordre et non pas dans le sens inverse que les choses se feront.

Ne faites donc pas croire à l’opinion qu’il existe une solution miracle. Les eurobons ne sont pas la solution miracle. D’ailleurs, les Allemands n’en veulent pas. Or que peut-on faire sur une telle question sans les Allemands, puisqu’ils sont à la fois les premiers contributeurs et ceux qui ont montré le chemin de la réduction rapide des déficits ? Nous devons, là aussi, être raisonnables et responsables.

Madame Keller, vous avez raison d’insister sur la nécessité de mettre en place une taxe sur les transactions financières. Vos vœux seront bientôt exaucés. Je m’apprête à formuler à Bruxelles, avec le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble et conformément à la volonté du Président de la République et de la Chancelière allemande, une proposition visant à instaurer une taxe sur les transactions financières. Nous souhaitons, là encore, accélérer le calendrier et nous nous efforcerons d’être prêts dans les meilleurs délais.

Monsieur Bizet, vous savez que la gouvernance économique européenne est une idée chère au Président de la République. Je souhaite bien entendu que celle-ci soit mise en œuvre au plus vite. C’est indispensable si nous voulons être crédibles.

Afin de garantir la stabilité de la zone euro, il nous faut tirer les enseignements de cette crise à répétition, qui est éprouvante pour l’économie, pour les partisans de l’Europe et pour celles et ceux qui, comme nous, considèrent que la monnaie n’est pas négociable et qu’elle doit être l’objet de toutes les attentions et de tous les soutiens.

Nous devons tirer les leçons de cette crise et donc renforcer, densifier, structurer. Nous devons mettre en œuvre un processus de décision plus clair, plus rapide et plus stable au niveau de la zone euro et définir des modalités de convergence économique, budgétaire et fiscale. C’est ce chemin-là que nous empruntons sous l’impulsion déterminante du Président de la République, au côté de la Chancelière allemande.

Par ailleurs, un certain nombre d’entre vous ont contesté la crédibilité du scénario économique défini par le Gouvernement. Mme Bricq, toujours elle, nous indique, triomphante, que le parti socialiste avait dès l’été déclaré que notre prévision de croissance n’était pas la bonne.

Mme Nicole Bricq. Nous vous l’avions dit, ici même, avant !

M. François Baroin, ministre. Elle a sans doute oublié qu’en juin les principaux prévisionnistes, comme l’OCDE, s’accordaient tous sur le chiffre du Gouvernement ; le FMI prévoyait même une croissance en 2011 un peu supérieure à 2 %.

Vous écoutez les instituts quand les chiffres qu’ils donnent vous arrangent, vous ne les écoutez pas lorsqu’ils vont dans le sens du Gouvernement.

En fait, nous cherchons à nous adapter à l’évolution de notre activité économique en fonction de l’impact de ce que nous avons traversé au cours de l’été. Nous suivons ce chemin, qui ne va ni à gauche ni à droite, mais dans la bonne direction.

M. Foucaud nous a gratifiés d’une leçon d’économie tout à fait originale. Permettez-moi d’y revenir, monsieur le sénateur, car vos propos me paraissent symptomatiques d’un problème de fond qu’il nous incombe collectivement de régler aujourd’hui.

Vous avez fort justement rappelé que la dernière loi de finances équilibrée a été adoptée en 1973, et je ne peux que déplorer avec vous cet état de fait. Vous nous avez ensuite expliqué que les cotisations sociales ne constituaient pas un coût du travail mais qu’elles étaient la traduction naturelle de la solidarité nationale. Par là même, vous donnez une clé d’explication au laxisme budgétaire qui mine la France depuis trente ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le laxisme, ce ne serait pas la rémunération des dividendes mais les cotisations sociales… Vous êtes trop drôle !

M. François Baroin, ministre. La solidarité nationale ne tombe pas du ciel, monsieur Foucaud, elle a un coût et, pour qu’il soit supportable, il faut que l’État à la fois maîtrise les dépenses et assure les recettes sans peser sur l’activité des entreprises.

M. René-Pierre Signé. Sous Jospin, c’était équilibré !

M. François Baroin, ministre. Là encore, nous ne vous accompagnerons pas sur ce chemin de la facilité et de la démagogie.

Selon M. Badré, nous devons réduire notre dépendance au marché. Certes, mais les incantations de l’opposition contre la spéculation relèvent elles aussi de la démagogie et elles sont surtout hors du temps. Ce qui me frappe dans tout ce qu’ont dit ses représentants, c’est qu’ils sont malheureusement à la fois sourds à ce qui se passe et aveuglés par l’idéologie qui les anime.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et vous, vous n’êtes ni sourds ni aveuglés par une quelconque idéologie ?

M. François Baroin, ministre. Aucune de vos propositions, aucune de vos analyses ne correspondent à la réalité. Je le regrette parce qu’il y a en Europe des gouvernements socialistes, qui partagent vos convictions, par ailleurs respectables, même si nous les combattons…

M. René-Pierre Signé. On voit le résultat !

M. François Baroin, ministre. … parce que les solutions économiques proposées ne sont pas les bonnes, qui en l’occurrence n’ont pas la même approche que vous.

Voyez le gouvernement Zapatero : il a pris le chemin de la responsabilité et a adopté la règle d’or, et l’opposition de droite, responsable, a accompagné le gouvernement socialiste.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas la règle d’or qui va tout résoudre !

M. François Baroin, ministre. L’Espagne n’a fait que deux révisions constitutionnelles en trente ans, dont une il y a quelques jours pour inscrire dans la loi fondamentale la règle d’or,…

Mme Nicole Bricq. Laquelle ?

M. François Baroin, ministre. … qui s’inspire peu ou prou d’ailleurs du modèle français.

Mme Nicole Bricq. Appliquez-la !

M. François Baroin, ministre. L’Italie a fait la même chose. Lorsque l’on voit que l’ensemble des gouvernements convergent désormais vers une politique équilibrée, il devient difficile pour vous de demeurer dans ce qui est, je le maintiens, une posture plus qu’une réponse.

M. René-Pierre Signé. Nous n’avons pas besoin de leçons !

M. François Baroin, ministre. Monsieur Baylet, vous vous êtes interrogé sur la cohérence des mesures fiscales présentées en en dénonçant le saupoudrage, ainsi que l’absence de justice et d’équité de certaines d’entre elles.

Je ne reviens pas sur ce que nous avons dit, Valérie Pécresse et moi, à cette tribune. L’équité, vous la lirez à travers tout ce qui est mis en œuvre dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, dans l’addition des mesures concernant les hauts revenus, la suppression du bouclier fiscal, l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, l’alourdissement concernant le dispositif modernisé des plus-values immobilières.

Mme Nicole Bricq. La modification de l’ISF, c’était très équilibré !

M. François Baroin, ministre. Toutes ces mesures montrent que nous faisons porter une partie de l’effort sur les épaules de celles et de ceux qui ont le plus de moyens sans pour autant nuire à leur capacité d’être des acteurs et des agents économiques au service à la fois de la consommation et de l’investissement, lorsqu’ils sont à la tête d’entreprises qui ont permis la constitution de ce patrimoine.

Laissez-moi conclure une fois encore sur la règle d’or.

Madame Bricq, vous qui êtes porte-parole du parti socialiste sur ces sujets, vous n’avez manifestement pas compris – peut-être ne l’avez-vous pas lue – notre proposition de la règle d’or. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je ne vous en veux pas. C’est assez significatif et révélateur de votre mode de fonctionnement. Vous contestez, vous condamnez, vous dénoncez, vous votez contre avant même de savoir de quoi on parle. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Dans cette règle d’or, nous parlons d’un « semestre européen », c’est-à-dire d’un rendez-vous qui a lieu dans tous les autres pays de l’Union européenne, qui permet d’associer le Parlement au Gouvernement pour engager des propositions en termes de perspectives de croissance, de réduction des déficits publics, d’atteinte de l’équilibre budgétaire. Ces sujets ne sont ni de droite ni de gauche, ce sont des éléments de bonne gestion.

Mme Nicole Bricq. Le Parlement a déjà débattu longuement de ces sujets !

M. François Baroin, ministre. La colonne vertébrale de cette règle d’or est constituée par une loi de programmation, qui donne une trajectoire et indique la politique à suivre pour atteindre l’équilibre budgétaire, avec un plafond de dépenses et un plancher de recettes.

Refuser cela veut dire que vous refusez le chemin de la réduction des déficits. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Or vous ne pouvez pas tenir dans le même temps deux discours opposés. Vous ne pouvez pas, d’un côté, affirmer que vous souhaitez être au rendez-vous de 2013 avec 3 % de déficit et, de l’autre, refuser la règle d’or. Vous ne pouvez pas durablement dire, en fonction du calendrier, que cette règle d’or vous convient ou non. Naturellement, elle vous convient si elle intervient après la présidentielle, mais pas ici et pas maintenant, comme je le disais tout à l’heure. Il vous faudrait un peu de cohérence.

Le Gouvernement vous tend la main,…

M. René-Pierre Signé. Le pyromane-pompier !

M. François Baroin, ministre. … il va continuer. Le Premier ministre mène des consultations ; elles sont sincères. Il ne s’agit pas d’un tour de passe-passe ou d’une malice particulière, mais de l’exercice d’une responsabilité qui doit être la même dans tous les pays de la zone euro. N’hésitez pas, dépassez vos principes et vos préceptes, allez au-delà de votre idéologie, accompagnez-nous sur ce chemin-là. Vous ne serez pas liés par les résultats du Gouvernement, vous ne serez pas liés par les résultats du quinquennat de Nicolas Sarkozy que vous aurez condamnés, vous serez juste liés par l’esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous remercier pour ce débat de très grande qualité. Le Gouvernement est conscient des contraintes que ces délais resserrés d’examen ont fait peser sur vous ; la densité et l’intensité de nos discussions n’en sont que plus remarquables.

Je veux remercier tout particulièrement le président de la commission des finances, Jean Arthuis, ainsi que le rapporteur général Philippe Marini. Dans un esprit de responsabilité, la commission des finances du Sénat a approuvé sans modification ce second collectif. Je salue cette décision, car le mécanisme d’aide à la Grèce, tout comme le plan de réduction des déficits annoncé par le Premier ministre, ne peuvent pas attendre. La France doit montrer sa détermination à respecter sa trajectoire de finances publiques et à rester l’un des moteurs de la solidarité européenne.

Monsieur le président Arthuis, vous avez raison, nos débats ne sont pas clos. Ils se poursuivront mais, comme vous l’avez souligné, nous prenons aujourd’hui des mesures courageuses et adaptées à la situation.

J’ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous auriez bien des questions à nous poser dans le cadre du projet de loi de finances. Nous ferons de notre mieux pour vous apporter toutes les réponses en temps voulu !

D’ores et déjà, je peux vous confirmer que l’effort supplémentaire annoncé par le Premier ministre s’explique par la nécessité de compenser la révision de nos hypothèses économiques, particulièrement celle de la croissance, afin de respecter nos objectifs de réduction des déficits. Nous faisons preuve aujourd’hui de prudence et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que notre déficit pourra être ramené en 2012 à 4,5 % du PIB, et non plus à 4,6 %, grâce à nos efforts.

M. René-Pierre Signé. Sûrement pas !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous ne fléchirons pas dans notre effort de maîtrise des dépenses. J’y ai déjà insisté, mais laissez-moi vous redire qu’en 2012, grâce à cinq années d’application du principe de non-remplacement d’un fonctionnaire d’État sur deux partant à la retraite, la masse salariale des fonctionnaires va baisser. C’est une première historique.

Je rappelle également que ce collectif prévoit l’annulation de 460 millions d’euros pour respecter strictement la norme du gel des dépenses de l’État en valeur, ou « zéro valeur ». Je rappelle également que le Premier ministre a annoncé un milliard d’économies supplémentaires en dépenses pour 2012. À mon tour, je vous donne rendez-vous durant l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012 pour répartir ensemble ces efforts.

M. Jean-François Humbert l’a parfaitement dit, ce n’est pas en renvoyant dans un futur plus ou moins lointain des solutions hypothétiques, ce n’est pas en espérant trouver de petits arrangements avec les règles communautaires et les engagements pris par chacun des États membres que nous trouverons des solutions à la crise de la dette. C’est maintenant qu’il faut agir : c’est tout l’objet de ce collectif.

Ces efforts, monsieur Denis Badré, vous avez raison de le souligner, sont absolument indispensables. Je veux remercier l’ensemble du groupe Union centriste pour le soutien déterminé qu’il apporte aujourd’hui à l’action du Gouvernement. Cette question de la dette et des déficits vous est chère depuis longtemps. Vous avez raison de le rappeler, c’est bien de l’avenir de notre pays et des générations futures qu’il s’agit. Et c’est pour cette raison qu’aujourd’hui nous agissons à la fois avec détermination et rapidité.

M. Jean Bizet l’a souligné, des décisions tardives auraient pesé sur la compétitivité de notre économie. Aujourd’hui, le Gouvernement fait preuve avec vous de toute la réactivité nécessaire et je suis convaincue que cela aura un effet d’entraînement sur l’Europe.

Madame Fabienne Keller, vous l’avez souligné : les efforts supplémentaires doivent être également proportionnés et équitables. L’équité a été au cœur de toutes nos décisions, je dis bien : toutes. Aujourd’hui, nous demandons plus à ceux qui ont davantage : avec la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, avec la réforme de l’abattement sur les plus-values immobilières, avec la contribution spéciale que nous demanderons aux très hauts revenus dans le projet de loi de finances pour 2012 et avec la suppression du bouclier fiscal.

M. René-Pierre Signé. Et aux restaurateurs, non ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ai entendu vos propositions. Nous aurons ce débat en son temps et je sais que vous y tiendrez toute votre part. Mais vous ne pouvez pas nier l’importance de l’effort global qui est demandé aux ménages les plus aisés au nom de l’intérêt national.

Monsieur Fourcade, vous avez raison : la lutte contre la dette est bien une cause d’intérêt national. Du fait de la crise, notre endettement a certes augmenté, mais je tiens à rappeler qu’entre 2008 et 2010, au plus fort de la crise, la dette française et la dette allemande ont connu une augmentation comparable, de l’ordre de dix-huit points de richesse nationale, une hausse inférieure à la moyenne des autres pays européens.

M. René-Pierre Signé. Ensuite, c’est le dérapage !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Fourcade, je partage donc pleinement votre analyse : c’est bien en réduisant les dépenses publiques, en rétablissant l’équilibre des comptes sociaux et en revenant sur les exonérations injustifiées que nous nous désendetterons durablement.

S’agissant du financement de notre dette, je sais que vous portez un intérêt tout particulier à la question des obligations indexées. Je tiens seulement à rappeler qu’elles répondent à une demande des investisseurs qui nous permet de diversifier nos outils de financement et que la part des obligations assimilables du Trésor indexées est globalement stable dans notre politique d’émission.

Monsieur de Montesquiou, vous avez parfaitement raison de souligner la nécessité de poursuivre la réforme de l’État. Vous le savez, la RGPP nous permet d’ores et déjà d’économiser 15 milliards d’euros sur cinq ans, tout en améliorant la qualité du service rendu aux Français. Sans la réforme de l’État, nous n’aurions jamais pu réduire de 150 000 le nombre de fonctionnaires, en revenant ainsi sur des années de création de postes continue.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, si la décision de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux avait été prise dès 1997, nous aurions aujourd'hui 100 milliards de dette en moins, et le pays ne s’en porterait que mieux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Ces réformes nous donnent aussi les moyens d’investir pour l’avenir. Aujourd’hui, tous les candidats à la candidature socialiste nous disent qu’ils comptent sur l’innovation pour soutenir la croissance. Ils ont quatre ans de retard, car cela fait quatre ans que nous agissons pour doper la croissance grâce à l’innovation ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je vous rappelle que la réforme des universités, la réorganisation du système de recherche, le crédit impôt-recherche, qui a été triplé, les 35 milliards d’euros d’investissements d’avenir affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche répondent à cet objectif de donner à l’innovation et à l’intelligence toute la place qu’elles méritent au sein de notre politique économique. Toutes ces mesures, c’est au Président de la République et au Premier ministre que nous les devons !

Monsieur Baylet, vous vous interrogez sur la cohérence des décisions du Gouvernement, je vais vous apporter des réponses très claires. Notre plan anti-déficit repose sur trois piliers : le respect de nos engagements en matière de réduction des déficits ; la préservation de la croissance et de l’emploi, pour laquelle nous avons fait le choix, que nous assumons, de ne remettre en cause aucun des dispositifs fiscaux visant à favoriser la création d’emploi ; enfin, l’équité. Je le redis, 82 % de l’effort aujourd’hui demandé aux Français portera sur les grandes entreprises et les ménages les plus aisés.

Voilà les orientations du Gouvernement. Elles sont très claires. Je ne dirai pas la même chose de ce fameux « grand soir » fiscal que le parti socialiste nous promet sans cesse, sans jamais nous dire ce qu’il compte faire concrètement et qui devra en payer le prix. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Quand avons-nous dit cela ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Bricq, lorsque vous évoquez les 50 milliards d’euros de suppressions de niches fiscales, à quoi pensez-vous ?

M. René-Pierre Signé. C’est vous qui avez mis la France dans le pétrin !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Sarkozy a promis la lune et nous avons récolté la pauvreté !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et quels seront les territoires, les ménages, les entreprises qui vont payer ? (Mêmes mouvements.)

Madame Bricq, sortez de l’ambiguïté ! Cela dit, vous ne pourrez le faire qu’à votre détriment…

C’est pour cela que l’adoption de la règle d’or est une nécessité absolue. En effet, si les candidats socialistes promettent de nouvelles dépenses dans leurs programmes présidentiels, il faudra bien qu’ils affichent en face les recettes pour les financer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et la République irréprochable ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est totalement contradictoire de vouloir aujourd'hui réduire les déficits tout en promettant de nouvelles dépenses. On ne peut pas tenir les deux discours !

La règle d’or obligera tous les gouvernements, et tous ceux qui aspirent à gouverner, à faire preuve de la même sincérité, de la même crédibilité, du même esprit de responsabilité que le Gouvernement actuel et sa majorité ; c’est tout à fait souhaitable !

Chacun sera bien évidemment libre de promouvoir la politique qu’il souhaite mettre en œuvre, mais chaque candidat à l’élection présidentielle devra dire quand et comment il ramènera les comptes de la France à l’équilibre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Travailler plus pour gagner plus, voilà ce qui nous avait été promis !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous ne craignez pas la règle d’or, si vous êtes prêts à vous l’appliquer à vous-mêmes, votez-la dans un esprit de responsabilité et de protection des Français ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Bricq, je sais l’intérêt que vous portez à la question, déjà évoquée, des niches fiscales, que vous connaissez trop bien…

M. René-Pierre Signé. Contrairement à vous !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … pour vous livrer à des caricatures. Alors, dites-nous quelles niches fiscales vous voulez supprimer ?

Mme Bariza Khiari. La baisse de la TVA sur la restauration !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Voulez-vous remettre en cause les avantages fiscaux des retraités ? Les allégements Fillon sur les bas salaires qui visent à compenser le surcoût des 35 heures ? Les réductions d’impôt pour frais de scolarité ? La non-fiscalisation des salaires des apprentis ? Les exonérations des prestations familiales ? Celles sur les indemnités des salariés licenciés ? La prime pour l’emploi ? Voilà les grandes niches fiscales coûteuses !

M. René-Pierre Signé. Il y en a d’autres !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Les exonérations de l’allocation aux adultes handicapés ? Les exonérations de taxe d’habitation pour les ménages les plus modestes ? Vous avancez des chiffres, mais dites-nous plutôt quelles niches fiscales sont concernées !

Pour notre part, nous avons fait le choix de ne pas toucher aux niches fiscales qui favorisent l’emploi – comme le crédit d’impôt recherche, les allégements Fillon, la TVA sur la restauration et les travaux ; nous ne touchons pas aux niches fiscales qui favorisent le pouvoir d’achat – comme le dispositif des heures supplémentaires ; nous ne touchons pas aux niches fiscales qui favorisent la cohésion sociale – comme les exonérations portant sur les prestations sociales et les minima sociaux ; nous ne touchons pas aux niches fiscales qui visent la cohésion territoriale, notamment en faveur des territoires les plus fragiles. Mais nous reparlerons de cette question lors de la discussion du projet de loi de finances. N’hésitez pas, madame Bricq, à sortir du bois : dites-nous quelles niches fiscales vous comptez supprimer ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Monsieur Foucaud, venons-en à cette pseudo-niche que vous invoquez en permanence, dont la suppression semble être votre réponse miracle à toutes les questions budgétaires : la niche Copé. Je tiens à vous dire qu’elle n’existe pas. Ce qui existe, c’est un standard européen de calcul de la fiscalité des plus-values. Aujourd'hui, la détaxation des plus-values sur les titres de participation est applicable dans dix-sept pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n’avons pas entendu M. Sarkozy en parler au niveau européen !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Borvo Cohen-Seat, si cette exonération était remise en cause, il n’y aurait plus d’assiette à taxer ! En effet, il serait extrêmement facile pour nos groupes industriels d’aller vendre leurs participations à l’étranger. Michel Charzat, qui, à ma connaissance, n’est pas un militant de l’UMP, avait dénoncé dans un rapport l’évasion fiscale liée à la fiscalisation des plus-values sur les titres de participation des entreprises, qui conduisait les entreprises françaises à vendre leurs titres à l’étranger. À quoi cela sert-il de dire que l’on pourrait obtenir des recettes en taxant ces plus-values ? Il n’y aurait plus d’assiette, et donc plus de recettes ! Je le répète, cette niche n’existe pas ; vouloir la supprimer ne constitue certainement pas la solution pour régler les problèmes de déficit budgétaire.

La seule mesure que nous puissions appliquer à ces ventes de participations, c’est celle que nous proposons, c'est-à-dire ajouter une quote-part pour frais et charges de 10 %. Elle représente un « frottement » fiscal tolérable pour les entreprises, qui ne les conduira pas à changer leur comportement. Nous obtiendrons ainsi des recettes supplémentaires, à hauteur de 300 millions d’euros, ce qui est bien loin des milliards d’euros d’économies que vous ne cessez d’annoncer.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, nous ne partageons pas, à l’évidence, les mêmes convictions que vous. Notre lecture de la réalité diverge même radicalement. Dans la discussion générale, vous avez montré que vous désapprouviez un certain nombre d’orientations du Gouvernement, s’agissant notamment de la maîtrise des dépenses publiques. Mais ne tombez pas dans la contradiction ! Si vous désapprouvez nos mesures de réduction des dépenses, vous ne pouvez prétendre en même temps qu’elles n’existent pas. À un moment donné, il faut choisir : soit vous êtes pour, soit vous êtes contre ; si vous êtes contre, c’est bien la preuve qu’elles existent !

Monsieur Marc, je voudrais vous rappeler que nos engagements en matière de réduction des déficits portent sur l’ensemble des administrations publiques : l’État, bien sûr, mais également les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et les organismes divers d’administration centrale. C’est la trajectoire d’ensemble qui compte et tous nos efforts nous permettront de la respecter scrupuleusement.

Monsieur Desessard, vous nous dites qu’il faut changer de politique. Pour notre part, nous pensons tout le contraire : aujourd’hui, ce qui fait la crédibilité et la fiabilité de notre politique, c’est la constance des efforts que nous conduisons depuis quatre ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec les résultats que l’on connaît !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Soyez certains que nous ne changerons pas de cap : nous tiendrons notre trajectoire de réduction des déficits, car c’est la seule voie possible, celle de la responsabilité ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels avant l’article 1er A

Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 22.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 786, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la motion.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative dont nous débattons aujourd’hui ne comptait, à l’origine, que deux articles.

Le premier indiquait que rien ne changeait, ni les prévisions ni le cadrage de la loi de finances pour 2011. Le second visait à adapter la situation de notre pays à la mise en œuvre de la seconde tranche du plan européen destiné à la Grèce.

Avec ce nouveau plan, l’État va de nouveau endosser la responsabilité des banques et ajouter 15 milliards d’euros au montant de la dette publique.

À la fin de l’année 2001, la dette de l’État s’élevait à 653 milliards d’euros, largement détenue, à plus de 61 %, par les investisseurs domestiques. À la fin du mois de juillet 2011, elle atteignait 1 319 milliards d’euros, dont 65 % détenus par des non-résidents.

Ainsi, ce sont dix ans de gouvernements de droite, dix années de modération salariale dans la fonction publique, de réduction des dotations aux collectivités locales, dix années de cadeaux fiscaux, de baisses de l’ISF, de défiscalisation des heures supplémentaires qui ont conduit au doublement de la dette publique et au doublement de la part de cette dette détenue par les non-résidents. Et c’est la facture de cette politique que vous vous préparez à présenter aux Français avec votre nouveau plan d’austérité !

Comme en Espagne, en Italie ou en Grèce, vos éternelles recettes, qui ont déjà prouvé leur inefficacité, vont étouffer un peu plus la croissance, déjà atone, et détruire de très nombreux emplois.

Cette approche, par laquelle vous prétendez réduire les déficits en renforçant l’austérité, en contractant les dépenses publiques et les salaires et en privilégiant le remboursement de la dette, va conduire à des catastrophes économiques et sociales.

Les solidarités collectives sont attaquées, les services publics menacés, notamment ceux de l’éducation et de la santé. Et le présent projet de loi de finances rectificative vise tout simplement à continuer cette opération de démolition engagée voilà dix ans et qui sera à mettre au compte de votre bilan le moment venu, notamment au printemps 2012.

La dette n’a pas grand-chose à voir avec une crise qui a commencé bien avant l’été 2008 et qui atteint aujourd’hui un niveau exceptionnel. La Cour des comptes elle-même estime que seulement un tiers de la dette publique est lié à la crise.

En vérité, nombre des choix opérés dans un passé très récent ont accru la vulnérabilité de la France face aux pressions des marchés financiers.

Par ailleurs, il ne fait pas de doute que le rôle de la Banque centrale européenne dans le processus de création monétaire et de financement de l’économie a joué dans le sens de l’aggravation de la crise et d’un durcissement de ses effets.

Ainsi, dette et déficits seraient d’une importance telle qu’il vous a semblé nécessaire d’ajouter par lettre rectificative au présent projet de loi les premières mesures fiscales illustrant vos choix d’austérité, choix que vous confirmerez sans doute lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Pourtant, la hausse de la TVA sur les parcs de loisirs est désormais abandonnée et la mesure tendant à accroître la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers est revue à la baisse. Pour ma part, je regrette que, depuis plusieurs années, le Gouvernement, plutôt que de répondre aux problèmes des 1 300 000 demandeurs de logement, préfère se préoccuper des intérêts des 300 000 foyers fiscaux déclarant de telles plus-values.

Pis, cette mesure, présentée comme la « taxation des résidences secondaires », a été repensée de manière à surtout épargner les investisseurs et propriétaires possédant plus d’un appartement. Et elle ne consiste qu’à accroître l’assiette de l’imposition, dont le taux demeure par ailleurs inchangé !

Nul ne peut comprendre que vous vous contentiez, quand il s’agit de biens immobiliers, de modifier le montant de la plus-value à raison de l’érosion monétaire et de l’inflation, alors même que c’est une véritable « zone franche » qui est créée autour des plus-values mobilières !

Notre position de principe est la suivante : toutes les plus-values se valent et rien ne justifie que les opérations boursières spéculatives soient largement exonérées des efforts demandés aux propriétaires de biens immobiliers.

Or le Gouvernement déploie un arsenal de mesures destinées à répondre aux attentes des plus riches et des grands groupes, et il n’hésite pas à faire payer la facture aux couches moyennes et aux salariés.

Un gouvernement qui divise par deux le produit de l’impôt sur la fortune n’est pas qualifié pour parler de réduction des déficits et de la dette publique ! Un gouvernement qui, en 2009, a restitué 31 milliards d’euros aux entreprises, en vertu de dispositions exceptionnelles prétendument nécessitées par la crise, ne peut parler de bonne gestion des affaires publiques ni de réduction des déficits !

J’aborderai maintenant la question des dépenses.

À écouter les porte-parole du MEDEF, « les Français seraient prêts à entendre le langage de la vérité et sont convaincus de la nécessité de réduire les dépenses ». Les députés de la majorité ont confirmé cette appréciation : MM. Woerth et Mariton ont déclaré qu’il fallait « placer les dépenses publiques sur une trajectoire de réduction dès 2012 ».

Élu de l’Essonne, je peux vous décrire les conséquences de ce dogme de la réduction de la dépense publique dans mon département.

Les usagers des lignes B et C du RER risquent fort d’attendre encore quelque temps les investissements, en matériel comme en infrastructures, nécessaires à l’amélioration de la qualité d’un service de plus en plus mal rendu.

Les habitants des quartiers situés dans les zones dites « sensibles » du département vont voir les nécessaires opérations de rénovation du bâti repoussées.

Les efforts accomplis pour développer la vie sociale et culturelle, dont les habitants, les élus et les associations attendent légitimement qu’ils soient renforcés, seront quant à eux compromis.

Les patients de l’hôpital sud-francilien, comme de l’ensemble des hôpitaux essonniens, subiront une nouvelle détérioration des services rendus ainsi que l’insuffisance des moyens humains des établissements en regard des besoins.

La jeune population scolarisée de l’Essonne va voir se réduire l’« offre éducative », avec des écoles où l’on supprime les postes d’assistance administrative, avec des établissements scolaires où l’on ferme des classes, où l’on continue de supprimer des postes d’enseignants, comme le constatent en cette rentrée les parents et les enseignants de ma commune et de bien d’autres. Le suivi des élèves en difficulté et la prévention de l’échec scolaire, tout comme la qualité des services d’orientation, ne pourront que se détériorer.

Enfin, les participations de l’État pour la mise en œuvre du projet d’opération nationale du plateau de Saclay vont immanquablement se comprimer, au détriment de la recherche. Au final, ce sont les étudiants et les enseignants qui verront leurs conditions de travail et de transport se dégrader.

« Placer les dépenses publiques sur une trajectoire de réduction », c’est mettre à mal le sens même des politiques publiques, c’est-à-dire des contreparties que tous les contribuables sont en droit d’attendre des impôts et taxes qu’ils acquittent.

Il s’agit là d’un véritable hold-up, qui est accompli au détriment des contribuables de l’impôt sur le revenu, des consommateurs qui paient la TVA, des assurés sociaux qui acquittent des cotisations.

S’il faut réduire la dépense, que l’on commence donc par dégonfler la sphère sans cesse plus étendue des niches fiscales et des « modalités particulières d’imposition », qui engendrent par exemple une dépense de 106 milliards d’euros dans le cadre de l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Or, mes chers collègues, 106 milliards d’euros, cela équivaut à la somme des deux budgets les plus importants de l’État, ceux de l’éducation nationale et de la défense.

Contrairement à vos affirmations, notre dépense publique n’est pas excessive.

Depuis 1981, la part des dépenses de l’État dans le PIB est restée relativement stable : autour de 22 %. Autrement dit, l’Etat dépense depuis cette date la même proportion de la richesse produite.

Par conséquent, c’est la baisse des recettes, provoquée par la baisse des impôts des plus fortunés et les exonérations de charges sociales pour les entreprises, qui explique la dette de l’Etat. Depuis 1981, les recettes de l’État sont ainsi passées de 22 % à 18 % du PIB.

À force de venir au secours des entreprises, et en définitive à force de leur permettre de délocaliser leurs activités et de sous-payer leur personnel, vous avez accru le déficit, lequel s’accumule aujourd'hui.

Vous préférez toutefois cette option à celle qui consisterait à revenir sur ce qui a été accordé aux plus grands groupes ainsi qu’aux ménages les plus aisés.

La majorité sénatoriale, par ses votes, par ses choix, par les orientations qu’elle a imprimées aux débats que nous avons eus depuis 2002, est coauteur et responsable de la situation désastreuse des finances publiques.

Dans le même temps, le Président de la République relance le débat sur la « règle d’or » budgétaire, en vue de graver dans le marbre de la Constitution le principe selon lequel des politiques d’austérité devraient être menées dans notre pays. Nous sommes opposés à l’inscription de cette règle d’or dans la Constitution comme à sa mise en œuvre dans la droite ligne des critères de convergence des traités de Maastricht et de Lisbonne.

Alors, quelles mesures convient-il de prendre pour inverser la tendance et créer les conditions du redressement des comptes publics ?

Nous ne sortirons pas de la crise des finances publiques si nous ne décidons pas de rompre avec l’inflation des dépenses fiscales, qui sont mises en place notamment depuis dix ans, et si nous ne nous engageons pas dans un recyclage intensif de ces dépenses fiscales en dépenses budgétaires nouvelles.

Permettez-moi de mentionner quelques priorités.

Il me semble impératif qu’un effort particulier soit accompli dans le domaine de l’éducation et de la formation. L’éducation des jeunes et la formation continue des salariés en activité doit être une priorité absolue et pourrait s’articuler autour d’un plan national pluriannuel de lutte contre l’échec scolaire et d’un vaste effort de requalification des salariés en activité, passant notamment par la validation et la reconnaissance des acquis professionnels.

Une autre priorité réside dans la mise en œuvre du schéma national des infrastructures de transport. Notre pays est à un moment de sa vie économique qui nous oblige à concevoir et mettre en œuvre une réorganisation de nos flux de transport, allant notamment dans le sens d’un transfert de plus en plus important des marchandises vers le fret ferroviaire, la voie d’eau et l’intermodalité.

Là encore, il ne faut pas se contenter des déclarations consensuelles du Grenelle de l’environnement : il est temps de passer aux actes. C’est dès aujourd’hui qu’il faut lancer les études, les travaux, les programmes de mise en œuvre du schéma national. De plus, ces chantiers assureront, dans bien des domaines, les emplois de demain.

Enfin, il est urgent de réorienter l’action de la Banque centrale européenne. Au lieu de dicter à la Grèce des politiques d’austérité insupportables pour son peuple, au travers de plans de sauvetage totalement inefficaces, au lieu de se contenter de racheter les titres sur le marché secondaire, la BCE devrait accorder aux États membres des prêts à des taux proches de zéro ainsi que les moyens nécessaires à un retour de la croissance, une croissance favorable à un développement durable.

Aucun pays ne peut espérer redresser ses comptes publics par accumulation de mesures d’austérité, pas plus la Grèce que la France.

Il convient de faire de nouveau l’usage le plus vertueux de l’argent public, celui de la dépense au profit des besoins collectifs de la société, de la population, au service du développement du pays.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances est impatiente que puisse débuter la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous est soumis et qu’elle approuve. Dans la mesure où elle demandera le rejet de tous les amendements, elle demande naturellement que soit également rejetée la présente question préalable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement demande également le rejet de cette motion, madame la présidente. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 22, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 274 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 211
Majorité absolue des suffrages exprimés 106
Pour l’adoption 24
Contre 187

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er A

Articles additionnels avant l’article 1er A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un prélèvement de solidarité annuel est institué, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

II. – Les dispositions présentes s’appliquent à compter de l’imposition du revenu 2010.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Comme nous l’avons démontré lors de la discussion générale, des années de réformes fiscales plus ou moins réussies ont surtout conduit à alléger de manière systématique la contribution des ménages les plus aisés et celle des plus grandes entreprises. Il serait instructif, au moment où l’on demande des efforts aux salariés et où l’on s’apprête à « racketter » les mutualistes pour payer les cotisations normalement dues par les entreprises, de savoir combien nous ont coûté des années de réduction du taux marginal de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 65 % à 40 % aujourd’hui. C’est, madame la ministre, une question que je vous pose.

Je ne voudrais pas reprendre maintenant le débat sur la « niche Copé », mais il faudra bien y venir à un moment. Je pourrais également citer des noms ou des mots que vous n’aimez pas entendre : Bettencourt, bouclier fiscal, ISF, CAC 40…

Pour en revenir à notre amendement – quoique tout soit intimement lié –, on peut se demander à quoi ont bien pu servir les sommes considérables exonérées de l’impôt et laissées à la discrétion des contribuables.

On entend évoquer, de-ci de-là, la possibilité de soumettre les revenus les plus élevés à un « prélèvement de solidarité », censé favoriser leur contribution au redressement des comptes publics. Une telle démarche, soit dit en passant, n’est pas suffisante en elle-même : augmenter, surtout si c’est de manière très limitée, l’impôt sur le revenu des ménages les plus riches ne parviendra certainement pas à assurer ce redressement. Il est indispensable que nous nous posions avant tout cette question : à quoi sert l’argent de nos impôts ?

Pour autant, la proposition que nous formulons à travers cet amendement consiste à mettre dès maintenant les ménages les plus aisés à contribution en les amenant à participer, par le biais d’un prélèvement de solidarité, à l’amélioration de la situation des comptes publics.

Au demeurant, il convient de souligner que le principe d’une telle contribution fait l’objet d’un débat au sein de la majorité parlementaire. En effet, tour à tour, M. Accoyer, président de l’Assemblée nationale, M. Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ainsi que M. Larcher, président du Sénat, se sont prononcés pour un tel principe. Je crois savoir que M. Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, spécialiste reconnu des finances publiques, serait également sur la même ligne.

Mes chers collègues, il faut maintenant avoir le courage d’en venir aux actes. Les discours ont leur intérêt, et ils intéressent d’ailleurs les Français, mais ceux-ci attendent des actes. La situation des comptes publics exige des solutions efficaces : faites le bon choix en votant dès à présent cette mesure d’urgence, pour reprendre le mot que vous avez vous-mêmes employé !

Je conclurai en abordant deux points particuliers. Premièrement, en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre d’une telle disposition, l’émission d’un titre de recette supplémentaire suffira à résoudre le problème. Deuxièmement, faire contribuer les plus aisés, qui bénéficient plus particulièrement des dépenses publiques, ne serait finalement qu’un juste retour des choses.

Pour rebondir sur les propos que vient de tenir Mme la ministre, bien que je connaisse déjà la réponse, je serais tenté de lui poser la question : favorable ou défavorable ?

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. »

II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des revenus de 2010. Les contribuables concernés, après notification de l’administration fiscale, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour s’acquitter de ce nouveau dispositif.

III. – Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l’imposition des revenus de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à instaurer une contribution sur les hauts revenus au taux de 3 %, dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 200 000 euros. Ce dispositif serait mis en œuvre dès l’année 2011, au titre des revenus perçus en 2010.

Nous connaissons tous aujourd’hui la situation économique et financière aux niveaux national, européen et mondial. Nos concitoyens, s’ils sont conscients des difficultés résultant de cette crise économique et financière, supportent très mal – et à juste titre ! – les inégalités que nous pouvons tous constater.

Compte tenu des différences qui contreviennent à l’équité sur le plan fiscal, il est évident que la véritable urgence consiste à y porter remède ! Certes, ce problème ne sera pas résolu par des mesures ponctuelles prises dans l’urgence, car il relève de la confiance de nos concitoyens dans la justice de nos législations fiscale et sociale, mais il est évident qu’il convient d’émettre des signaux beaucoup plus puissants que ceux que contient ce texte, de trop faible ampleur par rapport à d’autres dispositions dont on parle moins, mais dont les conséquences ne feront malheureusement que conforter ces inégalités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, ces deux amendements vont dans le sens des préconisations exprimées par le Premier ministre. En tout état de cause, les mesures dont ils sont porteurs ne pourraient avoir d’effet qu’en 2012, en s’appliquant aux revenus perçus en 2011. Il est donc certainement prématuré d’ouvrir le débat sur ces questions.

Pour taxer les hauts revenus et pour répondre aux souhaits du président de l’Association française des entreprises privées, qui s’étonnait de ne pas payer plus d’impôts, on pourrait imaginer une autre solution, consistant à instaurer des tranches additionnelles dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Je souhaite donc que les auteurs de ces deux amendements acceptent de les retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il ne fait pas de doute que le débat qu’entendent soulever les auteurs de ces amendements est important. Le Premier ministre a d’ailleurs souhaité l’ouvrir puisqu’il a proposé d’instaurer une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus à la réduction des déficits. Néanmoins, comme l’a dit le président Arthuis, ce débat trouvera sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, car il mérite que l’on y consacre du temps et que le Sénat puisse exercer pleinement son droit d’amendement.

Nous ne pouvons pas engager ce débat dans l’urgence. C’est pourquoi je demande aux auteurs de ces amendements de les retirer en attendant la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Je vous promets que nous débattrons alors de cette question et que le Gouvernement sera très ouvert à vos propositions. Si, toutefois, vous refusiez de retirer ces amendements, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Je ne vais pas m’éterniser sur ce sujet, mais la messe est dite ! La démonstration vient de nous être faite : les actes ne répondent en rien aux exigences proclamées dans le discours.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 275 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 153
Contre 184

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

M. Daniel Dubois. Je m’abstiens !

(L’amendement n’est pas adopté.)

(M. Roger Romani remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

Articles additionnels avant l’article 1er A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 1er A

Article 1er A

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. » ;

B. – Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l’article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « fixé à :

« – 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

« – 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. » ;

C. – Au II de l’article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d’un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC, » et la référence : « au I de l’article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;

D. – L’article 150 VE est abrogé ;

E. – À la première phrase du 3° du II de l’article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;

F. – Le II de l’article 244 bis A est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;

2° (Supprimé)

bis (nouveau). – Le 7° bis du 2 de l’article 635 est complété par les mots : «, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;

G. – Au III de l’article 647, les mots : « les deux mois de la date de l’acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. Toutefois, en cas d’adjudication, ce délai est porté à deux mois. » ;

H (nouveau). – Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. »

II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Toutefois, les mêmes A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.

III (nouveau). – Les E, F bis, G et H du I s’appliquent à compter du 1er novembre 2011. 

M. le président. La parole est à M. Claude Léonard, sur l'article.

M. Claude Léonard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à affirmer que je soutiens l’action courageuse du Gouvernement dans sa volonté de réduire les déficits publics et que je voterai tout naturellement le texte qui nous est aujourd’hui soumis.

Néanmoins, cette position de principe ne me dispense pas de formuler quelques observations critiques à l’endroit du dispositif d’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières proposé par le Gouvernement.

Il est, en effet, des réformes fiscales qu’il convient de manier avec la plus grande prudence dans la mesure où leurs effets peuvent s’avérer contre-productifs. Tel était bien le cas de la mesure initialement envisagée par le Gouvernement et qui a, fort heureusement, été amendée par nos collègues députés.

En décidant de supprimer purement et simplement l’abattement de la plus-value en fonction de la durée de détention du bien immobilier, plusieurs conséquences très négatives pouvaient être redoutées.

En premier lieu, cette mesure aurait conduit au retour à une grande instabilité juridique et fiscale du régime des plus-values immobilières, qui a déjà été modifié cinq fois au cours des cinquante dernières années, la dernière réforme remontant à peine à 2004.

En deuxième lieu, elle aurait pénalisé les petits épargnants qui ont cru en la parole de l’État en plaçant leurs économies dans l’immobilier et qui souhaitaient récupérer leur capital. Je rappelle que, à l’expiration d’un délai de quinze ans, la plus-value immobilière n’était plus taxée alors que, avec le dispositif imaginé par le Gouvernement, la taxation devenait perpétuelle puisqu’elle ne tenait pas compte du temps passé, ce qui, pour des biens détenus depuis des décennies, aboutissait à une taxation confiscatoire, tant le taux d’inflation a été inférieur à l’augmentation des prix immobiliers.

Ainsi, même avec l’application d’un coefficient d’érosion monétaire, certains vendeurs auraient été amenés à supporter un impôt approchant les 30 % du prix de vente, ce qui était pour le moins excessif.

En troisième lieu, cette réforme aurait provoqué une rétention des ressources foncières et immobilières, un phénomène que l’on observe déjà depuis l’annonce de la mesure et qui est à l’opposé de la volonté affichée dans l’exposé des motifs de fluidifier le marché.

En quatrième lieu, la contraction du marché immobilier aurait bien évidemment eu une conséquence très négative sur la rentrée fiscale attendue pour le budget de l’État : les 2,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires escomptés en année pleine n’auraient, très vraisemblablement, jamais été au rendez-vous.

En cinquième lieu, le ralentissement du marché immobilier aurait eu un effet induit très négatif sur les finances départementales : qui dit chute des ventes immobilières dit baisse des recettes de droits de mutation à un moment où les départements éprouvent déjà les plus grandes difficultés à équilibrer leurs budgets.

En sixième et dernier lieu, nul doute qu’une augmentation massive de la taxation des plus-values immobilières aurait fait ressurgir des pratiques qui, fort heureusement, n’ont plus cours aujourd’hui grâce à l’excellente réforme engagée par notre ancien collègue Alain Lambert en 2004.

Lorsqu’une réforme cumule autant d’effets négatifs, mieux vaut l’amender. À cet égard, je remercie le Gouvernement, tout particulièrement le ministre de l’économie et vous, madame la ministre du budget, de l’avoir compris.

Personnellement, je pense que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, même s’il est bien moins intéressant que celui qui est actuellement en vigueur, constitue un moindre mal en ce qu’il ne devrait pas pénaliser outre mesure le marché immobilier, ni contrarier la recette réelle dont bénéficiera in fine le budget de l’État, pas plus qu’il ne devrait pénaliser les finances départementales.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

A. – L’article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À l’exception des biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont révisés proportionnellement à la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac depuis la date d’acquisition du bien ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. » ;

B. - Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;

C. - Au II de l’article 150 VD, les mots : «, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, » et les mots : « corrigées le cas échéant de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au second alinéa du 2°, les mots : « ou par l’application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.

III. – Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Les A à D et F du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le 24 août dernier, parmi les propositions formulées par le Gouvernement, le Premier ministre a mentionné la suppression des abattements sur les plus-values immobilières hors résidence principale. C’était pour nous une bonne nouvelle dans la mesure où les parlementaires du groupe socialiste proposaient de longue date la suppression de ce régime fiscal, à la fois injustifié au regard des inégalités de patrimoine, qui sont très fortes dans notre pays, et inefficace en matière de politique du logement.

Le revirement du Gouvernement était d’autant plus significatif que c’est la majorité parlementaire de droite qui, en 2004, avait considérablement allégé la fiscalité sur les plus-values immobilières en faisant passer le taux de l’abattement annuel de 5 % à 10 %, avec une exonération totale au bout de quinze ans au lieu de vingt-deux auparavant, et en permettant leur soumission au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Et puis, patatras ! L’audace du Gouvernement et du Premier ministre n’aura été que de courte durée… Madame la ministre, vous avez dû reculer en acceptant de réduire les abattements, tout en allongeant la durée de détention à partir de laquelle l’exonération des plus-values est totale. Ce recul du Gouvernement est évidemment le signe d’une fébrilité politique, mais il porte surtout atteinte à la crédibilité du plan proposé par le Premier ministre pour réduire les déficits.

Ainsi, la suppression des abattements sur les plus-values devait permettre un gain de 2,2 milliards d’euros en année pleine, dont 1,33 milliard d’euros pour l’État : il s’agissait là de la mesure offrant le rendement le plus important pour le budget de l’État.

Cela étant, cette estimation, très avantageuse pour le Gouvernement, nous avait déjà laissés sceptiques. En effet, il y a un an à peine – nous n’avons pas la mémoire courte ! –, dans les documents budgétaires transmis à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait évalué le coût de cette dépense fiscale pour l’État à 300 millions par an. Et voilà que, quelques mois plus tard, sans doute en recourant à une nouvelle méthode d’évaluation, le coût de cette mesure se retrouvait miraculeusement multiplié par trois ou quatre, pour atteindre 1 milliard d’euros !

Mais cela ne vous a pas empêchée, madame la ministre, d’accepter de réduire encore le gain pour le budget de l’État ! Autrement dit, cette « mesurette » rapportera peu au budget de l’État et nous doutons que les mesures de compensation adoptées suffisent à pallier ce manque à gagner. Bref, ce recul ne va finalement conduire qu’à aggraver les déficits.

En outre, à l’injustice fiscale vous ajoutez l’inefficacité en matière de politique de logement, en favorisant la rétention foncière, contribuant ainsi à la rareté de l’offre de logements et à la hausse des prix de l’immobilier.

Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez demandé au groupe socialiste de vous dire à quelles niches fiscales il s’attaquerait… Eh bien en voilà une ! Mais nous avons bien compris que la majorité voulait adopter ce texte conforme et qu’elle n’entendrait pas nos propositions !

Quoi qu'il en soit, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant les abattements applicables aux plus-values immobilières. Et, pour ne pas pénaliser les personnes propriétaires d’une résidence secondaire dont le revenu est modeste, ces plus-values devraient, à terme, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, que nous proposons de réformer, et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire, qui a introduit, de manière générale, un grand manque à gagner pour les finances de l’État et profite aux propriétaires les plus favorisés.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

B. – Dans le I de l'article 150 VC, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. – Au II de l'article 150 VD, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement, qui est empreint de la même audace que celle dont avait preuve le Gouvernement en proposant la première version de ce texte, remet en cause la solution de compromis adoptée par l’Assemblée nationale. On peut le dire, la version originale était quelque peu brutale et pouvait avoir des effets violents, comme l’a souligné notre collègue Claude Léonard. Le compromis qui a été trouvé est respectable.

Par ailleurs, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale a un rendement équivalent à la mesure qui figurait dans la version initiale du projet de loi…

Mme Nicole Bricq. On verra !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … puisque l’écart, pour l’année 2012, n’est que de 184 millions d’euros, sur un total de recettes attendues de plus de 2 milliards d’euros. D’ailleurs, cet écart est plus que compensé par de nouvelles recettes, notamment la suppression du bénéfice net consolidé ; nous en aurons la démonstration lors du vote de l’article d’équilibre.

C’est pourquoi la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous avons cheminé avec l'Assemblée nationale, en liaison avec la commission des finances du Sénat, pour aboutir à la rédaction qui vous est aujourd'hui présentée.

M. Bernard Frimat. Vous avez cheminé avec M. le rapporteur général !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je partage tout à fait les propos de M. le président de la commission des finances. La perte de recettes escomptée du fait des ajustements opérés par l'Assemblée nationale est mineure : environ 200 000 euros.

Mme Nicole Bricq. On verra !

M. Daniel Dubois. En revanche, notre collègue Nicole Bricq a raison de souligner le frein que pourrait constituer cette mesure pour la vente de terrains à bâtir et il faut regarder de très près l’effet dévastateur qu’elle serait susceptible d’avoir sur l’emploi, notamment si la problématique posée par les promoteurs immobiliers concernant les promesses de vente n’est pas prise en compte. Je pense que cette question méritera un vrai débat lors de la discussion du budget. (Mme la ministre acquiesce.)

Je voterai évidemment contre cet amendement, mais je souhaite qu’un débat sur les plus-values foncières réalisées en liaison avec des projets immobiliers soit organisé, d’autant que le Gouvernement avait créé un groupe de travail qui préconisait une politique inverse à celle qui nous est ici proposée. Il faut que le bon sens triomphe et que l’on fasse en sorte qu’il y ait une équité fiscale, que les plus-values soient taxées, mais que, dans le même temps, on prenne garde à ne pas freiner la construction immobilière, car cela aurait, à mon avis, un effet dramatique sur l’emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er B

Articles additionnels après l'article 1er A

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;

2° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Par cet amendement, nous présentons l’une de nos propositions essentielles visant à mettre enfin un terme à l’iniquité existant au regard de leur imposition entre les revenus du capital et les revenus du travail. Il s’agit de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu et d’aligner la fiscalité pesant sur les revenus du capital sur celle qui est applicable aux revenus du travail.

En effet, malgré les récentes et trop légères hausses du taux du prélèvement libératoire après des années de baisse, l’injustice reste flagrante. Seuls y gagnent les contribuables dont le taux moyen d’imposition, compte tenu de l’application du barème de l’impôt sur le revenu, est supérieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire, à savoir 19 %. Or moins de un contribuable sur dix paie un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Cette mesure est donc bel et bien destinée aux ménages les plus aisés.

Outre l’injustice fiscale à laquelle elle contribue fortement, cette mesure participe de l’illisibilité de notre système fiscal.

C’est pourquoi nous vous proposons de la supprimer et de soumettre l’ensemble des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, seule solution permettant de rétablir la progressivité fiscale que la majorité parlementaire, depuis 2002, et votre gouvernement, depuis 2007, ont tant mise à mal.

Les Français ont été dupés par la fausse promesse du candidat Nicolas Sarkozy de revaloriser la valeur travail ! La preuve en est aujourd’hui le maintien de ce prélèvement forfaitaire libératoire, qui fait injure à notre volonté constante de renforcer la justice fiscale.

Après avoir, enfin, supprimé le bouclier fiscal, vous vous rendrez un jour à l’évidence de l’iniquité de votre politique fiscale pour en finir avec ce prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour notre part, nous nous engageons d’ores et déjà à le faire au profit d’une réforme globale de l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, qui garantira la progressivité et l’efficacité de notre système fiscal.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

4° Au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

5° À la fin du 2 de l’article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er octobre 2011 pour la majoration de taux prévue au I.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Avec cet amendement, qui porte sur le même sujet, mais qui se situe un peu en retrait, nous proposons, cette fois, de relever le taux du prélèvement libératoire de 19 % à 35 %.

Deux arguments justifient notre proposition.

L’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire réduira l’intérêt que les contribuables aisés auront à recourir à ce dispositif pour se soustraire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En outre, ce taux de 35 % a le mérite d’être en cohérence avec le droit européen, notamment la directive de 2003 relative à la fiscalité de l’épargne, laquelle prévoit, à défaut d’échange d’informations entre les pays, une retenue à la source sur les intérêts d’épargne.

Tel est le cas dans les pays, comme le Luxembourg et l’Autriche, qui bénéficient d’une période transitoire et pour lesquels le taux de la retenue à la source est passé de 20 % à 35 % à compter du 1er juillet 2011. La Belgique a décidé de sortir de ce dispositif transitoire pour pratiquer l’échange d’informations depuis le 1er janvier 2010.

Ce système transitoire est applicable à ces États membres jusqu’à ce que les pays non coopératifs – Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin – garantissent un échange effectif et complet d’informations sur demande en matière de paiements d’intérêts, et jusqu’à ce que le Conseil convienne à l’unanimité que les États-Unis s’engagent à échanger des informations sur demande selon le modèle de convention de l’OCDE.

Je me permets d’ouvrir une parenthèse sur ce sujet. Comment pourrions-nous espérer voir un jour ces pays accepter de mettre à terme au secret bancaire au profit d’un échange transparent d’informations alors même que l’Allemagne et le Royaume-Uni viennent de signer un accord avec la Suisse qui ruine aujourd’hui tous les efforts réalisés dans la lutte contre les paradis fiscaux ? La probabilité d’une telle issue est bien faible… Et, triste ironie, c’est au G20 de Londres qu’a été lancée la lutte contre les paradis bancaires !

Aujourd’hui, face à ces remises en cause, il est fortement prévisible que la période transitoire soit plus longue que prévu. Dès lors, il est indispensable d’aligner notre taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur celui qui est proposé par la directive sur la fiscalité de l’épargne, autrement dit 35 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut bien voir que, si le dispositif proposé dans l’amendement n° 13 rectifié devait entrer en application, il y aurait pendant un an un tarissement des ressources correspondant au prélèvement libératoire. Autrement dit, il y aurait momentanément un impact préjudiciable au budget de l’État.

Incontestablement, le problème de fond mérite d’être un jour débattu. Mais, dans l’immédiat, si l’on examine ce qui se passe dans les autres pays européens, on constate que nous irions à rebours de ce que font la quasi-totalité de nos partenaires.

J’ai bien noté vos observations sur la diversité des attitudes des Européens par rapport aux paradis fiscaux ; c’est un vrai sujet. Le Gouvernement s’y est attaqué, mais la gouvernance européenne est vraiment en cause.

Par conséquent, si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur Marc, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 14 rectifié n’est pas d’effet mineur : relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 35 %. Si vous ajoutez à cela la CSG et la CRDS, vous arrivez pratiquement à un taux de prélèvements de 48 %. Est-ce bien ce que vous souhaitez ? On est là à la limite de la confiscation !

Il faudra qu’un jour nous ayons un débat : maintien du prélèvement libératoire ou bien application du barème progressif de l’impôt sur le revenu de référence, libéré, je l’espère, d’un certain nombre de niches fiscales ?

Dans l’attente de ces débats, qui auront forcément leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2012, je vous suggère de retirer vos deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Nous poursuivons le même objectif : rapprocher la fiscalité des revenus du patrimoine de celle des revenus du travail. Mais, vous l’avez constaté, le Gouvernement a déjà fait un pas dans cette direction puisque le taux des prélèvements globaux sur les revenus du patrimoine va passer de 31,2 % à 32,5 %. Il s’agit déjà d’un effort considérable.

Il convient aussi de tenir compte des situations observées à l’étranger, notamment s’agissant de revenus tirés de capitaux par nature volatiles et donc susceptibles d’être délocalisés.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais répondre à ce que viennent de nous opposer sur ces deux amendements tant M. le président de la commission des finances, dont l’avis était argumenté, que Mme la ministre.

Madame la ministre, vous avez tout à l'heure appelé le groupe socialiste à définir sa stratégie fiscale. Au travers des amendements que nous présentons aujourd’hui, nous avons fait le choix de sélectionner ceux qui font sens par rapport à notre volonté à la fois de réduire les déficits et d’avoir une architecture fiscale juste et efficace.

Nous tenons beaucoup à ce débat sur le prélèvement libératoire.

Je reviendrai tout à l’heure sur la fraude fiscale, à l’occasion de l’examen de l’article 5, qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Mais, dans l’immédiat, je répondrai à M. le président de la commission des finances.

En matière d’impôt sur le revenu, nous voulons que l’agent économique arbitre entre le prélèvement libératoire et l’impôt sur le revenu, et que, grâce à un taux dissuasif de prélèvement libératoire, il opte pour l’impôt sur le revenu. Celui-ci est réduit à l’état d’une peau de chagrin, alors que nous voudrions un impôt sur le revenu solide, à large assiette, et permettant une progressivité raisonnable.

Cette question de l’élimination du prélèvement libératoire par l’agent économique, qui aura intérêt à faire ce choix, devra être débattue à l’occasion du débat fiscal de la prochaine session ordinaire.

Voilà pourquoi nous tenons beaucoup à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À l’été 2008, lorsque, selon le Gouvernement, la « crise » a commencé, les États des pays développés ont engagé des sommes considérables pour secourir des établissements de crédit.

La France n’a pas été en reste, et je me souviens d’un projet de loi de finances rectificative dans lequel le Gouvernement avait inscrit 360 milliards d’euros de ressources disponibles pour mettre de l’huile dans les rouages grippés des marchés financiers.

L’opération recouvrait deux aspects : recapitalisation, si nécessaire, et « fluidification » des circuits de financement de l’économie par apport d’argent frais, assorti d’une rémunération donnée et de la garantie de l’État.

Ce sont des milliers de milliards d’euros qui ont ainsi été mobilisés pour sauver le secteur financier. Le fait est que l’objectif fut pleinement atteint, au point qu’il ne fallut que quelques mois pour que le conseil d’administration de BNP Paribas, par exemple, décide d’une nouvelle enveloppe de bonus pour ses membres et cadres dirigeants.

Les ressources inscrites n’ont pas été totalement mobilisées, mais elles ont toutefois contribué à l’accroissement du montant de la dette publique. C’est d’ailleurs ce processus qui amène aujourd’hui un certain nombre de pays de la zone euro à affronter les pires difficultés, voire le risque de défaut.

Nos banques connaissent une période un peu troublée si l’on examine la situation de leur valeur boursière, qui entraîne le CAC 40 vers des abysses situés au-dessous des 3 000 points. Et pourtant, leurs finances ne sont pas en si mauvais état : BNP Paribas annonce un bénéfice semestriel qui s’inscrit en hausse de 8 % à 4,74 milliards d’euros ; Axa, qui a apparemment résolu ses problèmes de créances douteuses, voit son résultat passer de 944 millions à 4 milliards d’euros ; le Crédit Agricole voit le sien passer de 849 millions d’euros à 1 339 millions d’euros ; Natixis, prudemment, sans doute pour des raisons de provision, se contente de ramener son résultat de 986 millions d’euros à 917 millions d’euros.

Toutes les banques ne sont donc pas dans la situation de La Poste, qui annonce une baisse de son résultat de 221 millions, non parce que moins de courrier est distribué, mais parce qu’il a fallu provisionner quelques créances grecques détenues par la Banque postale !

On se perd en conjectures lorsqu’on se demande comment les banques peuvent se trouver dans cette situation. L’économie tourne au ralenti, la consommation des ménages n’est pas vraiment florissante. Néanmoins, les banques affichent une santé plutôt bonne, qui montre en tout cas que nos établissements de crédit pourraient faire un petit effort de solidarité vis-à-vis de la collectivité nationale.

C’est le sens de cet amendement, qui tend à majorer de 15 % l’impôt sur les sociétés qui leur est aujourd’hui demandé. Je me doute bien que vous n’y êtes guère favorables, mais je me permettrai de rappeler une vérité toute simple : si les banques veulent, éventuellement, payer moins d’impôts, elles ont plusieurs moyens à leur disposition.

Eu égard aux marges qu’elles dégagent actuellement, ne devraient-elles pas, tout simplement, commencer par réduire les taux d’intérêt des prêts qu’elles accordent aux entreprises et aux particuliers ? Convenez-en, ce serait bon pour l’économie et ne pourrait que favoriser une croissance de l’activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne sais pas quel est l’objectif de nos collègues du groupe CRC-SPG, mais, s’il s’agit d’accélérer la crise de liquidité qui menace les banques, leur amendement aurait en effet, s’il était adopté, une vraie efficacité !

Il ne vous a pas échappé que les banques sont aujourd’hui dans une situation que l’on peut qualifier de délicate. Avons-nous l’obligation de les punir davantage avec une telle taxe ? Je n’en suis pas sûr ! En effet, on ne peut pas dire que, lors de la crise des subprimes, notamment, les banques françaises aient manqué de vigilance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec l’argent de l’État, de nos concitoyens !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En tout cas, elles ont mieux résisté qu’un certain nombre d’établissements étrangers.

De plus, votre amendement fait référence au comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Or ce comité n’existe plus depuis 2010 puisqu’il a été intégré dans l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est devenue le régulateur des banques et des assurances.

Enfin, je préciserai que nous avons récemment institué de nouvelles taxes pérennes : la taxe de risque systémique, la contribution pour frais de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et une contribution au fonds de garantie.

Tout cela pesant sur la rentabilité des banques, il n’est pas judicieux de prévoir un prélèvement punitif de 15 % qui s’ajouterait à l’impôt sur les sociétés, car on atteindrait alors un taux de 48,33 % !

La commission des finances ne peut donc vous suivre ; c’est pourquoi elle est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il n’est pas envisageable d’instituer aujourd’hui une nouvelle taxe sur les banques.

La disposition qui prévoit un impôt sur les sociétés minimal, quels que soient les déficits enregistrés au cours des exercices antérieurs, va évidemment s’appliquer directement à nos banques. Dès lors qu’elles redeviennent bénéficiaires, elles ne peuvent pas imputer plus d’une partie de leurs déficits antérieurs sur leurs bénéfices : elles sont obligées d’acquitter cette contribution minimale à l’impôt sur les sociétés.

De plus, le plan de soutien du Gouvernement aux banques a rapporté à l’État 2,7 milliards d’euros et, depuis 2010, comme l’a dit le président Arthuis, nous avons créé trois taxes différentes sur les banques.

En conséquence, on ne peut pas dire que les banques sont épargnées par l’effort que nous demandons à l’ensemble des acteurs économiques !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le tarif de l’impôt est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable (%)

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0, 55

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0, 75

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1, 30

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1, 65

Supérieure à 16 790 000 €

1, 80

« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Je souhaite, en cet instant, faire un petit retour en arrière.

Souvenons-nous : nous avons quasiment terminé la session extraordinaire du mois de juillet par l’examen d’un projet de loi de finances rectificative – déjà ! – qui diminuait le poids de l’ISF et auquel nous nous étions d’ailleurs vivement opposés. Qui pensait alors que nous serions contraints de nous retrouver, à peine deux mois plus tard, pour l’examen d’un nouveau projet de loi de finances rectificative ?

L’un comme l’autre de ces textes sont caractéristiques de la mauvaise gestion des finances publiques par le Gouvernement.

Au mois de juin, alors même que les fondamentaux de l’économie française étaient déjà loin d’être flamboyants, que la crise des dettes souveraines était bien présente, même si elle s’est encore aggravée durant l’été, et que notre trajectoire de réduction des déficits publics était scrutée par nos partenaires européens et les agences de notation, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement, avec le soutien sans faille de sa majorité, une réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune qu’absolument rien ne justifiait, hormis le fait de vouloir encore une fois contenter les plus aisés.

C’est ainsi, madame la ministre, que vous avez supprimé la première tranche de l’ISF, en rehaussant de 800 000 euros à 1,3 million d’euros le seuil d’imposition et en réduisant le nombre de tranches à deux, au lieu des six qui existaient antérieurement.

Au mois de juin, déjà, il paraissait inacceptable de baisser l’imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Je rappelle en effet que 2 % des contribuables les plus aisés acquittaient l’ISF !

Cette réforme était non seulement injuste, mais également coûteuse puisqu’elle a fait perdre à l’État plus de 1,8 milliard d’euros, ce qui représente, selon l’Observatoire des inégalités, le financement de 70 000 emplois.

Inacceptable en juin dernier, cette mesure devient une erreur grave au regard de la situation actuelle, déjà largement prévisible au moment de son adoption !

Après ce cadeau qui a creusé le déficit de l’État, le Gouvernement s’attache aujourd’hui à faire les fonds de tiroirs, en multipliant les « mesurettes » injustes et inefficaces. Je pense notamment à la taxe sur les complémentaires santé, dont le rendement est évalué à 1,1 milliard d’euros, et à la taxe sur les boissons sucrées, censée rapporter 120 millions d’euros.

Voici les actes tragiques d’un gouvernement totalement dépourvu d’une ambition fiscale guidée par le souci de la justice, de la progressivité et de l’efficacité pour l’ensemble des Français !

Nous pourrions en rire si ces erreurs n’avaient pas porté le déficit de l’État à plus de 95 milliards d’euros !

Pour ces raisons, nous vous proposons aujourd’hui, chers collègues de la majorité, une séance de rattrapage. Vous nous demandiez tout à l’heure quelles étaient nos idées pour combler le déficit. La mesure proposée dans cet amendement en est une !

Ne pouvant plus ignorer la situation dans laquelle le pays se trouve, vous devez vous rendre à l’évidence et restaurer le régime antérieur de l’ISF.

M. Bernard Frimat. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. À l’université d’été de l’UMP, dimanche dernier, le Premier ministre a eu recours aux termes « éthique », « sincérité », « conscience morale et civique », « esprit citoyen », qui caractériseraient, selon lui, sa politique, en les opposant à ceux de « mirage », « faux-semblant », « amertume », « inconséquence » et « préjugé », qu’il attribue à l’opposition. Pour justifier ce langage, il a affirmé : « Dans un souci d’équité, nous avons demandé un effort supplémentaire aux plus fortunés. »

La terminologie du Premier ministre est une tromperie qui rend tout douteux et suspect, et fait perdre confiance en la nature humaine. La preuve en est cet amendement visant à supprimer la diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune, fixée par la majorité le 21 juin dernier à 1,8 milliard d’euros. Cette somme est à rapprocher des 200 millions d’euros « raisonnables » et « exceptionnels », disait Maurice Lévy, PDG de Publicis, en réclamant une contribution des grandes fortunes.

C’est le niveau indigne de la réflexion du Gouvernement et des grandes fortunes réunies, soixante-dix-neuf jours après le 21 juin. C’est une égratignure, presque un geste de caresse à l’égard du capital, en tout cas une friponnerie !

Intervenant ce même 21 juin et prenant l’exemple d’un patrimoine de 40 millions d’euros, je calculai que l’allégement fiscal correspondait à une diminution d’impôt de 449 050 euros, 8 654 euros par semaine, soit un SMIC très amélioré par jour. Si le SMIC avait été augmenté de 2 % au 1er juillet, comme cela aurait été logique, chaque salarié au SMIC aurait reçu 27,30 euros bruts par mois, 7 euros par semaine, soit 1 euro par jour. Un SMIC très amélioré par jour pour les riches ; un euro par jour pour un smicard !

Aujourd’hui, la situation de la population pauvre, modeste, ouvrière et de la classe moyenne est plus mauvaise, alors que celle du capital – je pense au CAC 40 – fait des bonds. Mes collègues communistes et socialistes en ont parlé, mais le rapporteur général du budget, M. Marini, ainsi que M. Baroin et Mme Pécresse n’en ont soufflé mot. Ils sont en cela fidèles à la tradition de la bourgeoisie française, rencontrée ici même lors du bicentenaire de la naissance de Victor Hugo, en novembre 2002.

Intervenant à cette occasion, j’avais cité la parole du poète à l’Assemblée nationale législative le 9 juillet 1849. Écoutez-le :

« Je ne suis pas de ceux qui croient qu’on peut supprimer la souffrance en ce monde […] mais je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu’on peut détruire la misère.

« Remarquez-le bien, messieurs, je ne dis pas diminuer, amoindrir, limiter, circonscrire, je dis détruire. Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse ; car, en pareille matière, tant que le possible n’est pas fait, le devoir n’est pas rempli. »

Dans le cadre de la belle exposition organisée alors par le Sénat dans la salle des conférences, la citation que je viens de faire avait été reprise, sauf la dernière phrase. (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.).

Dès qu’elle prit le pouvoir, en 1789, la bourgeoisie française pratiqua ainsi. Sous la Constituante, il y eut des débats à ce propos. Robespierre fut dénigré parce qu’il parlait des « droits sacrés de l’infortune » face aux « prodigalités ruineuses qui se perpétuent en faveur des particuliers opulents » ou quand il déclarait : « Vous n’avez rien fait pour la liberté si vos lois ne tendent pas à diminuer l’extrême inégalité des fortunes. » Les opposants à l’Incorruptible lui retirèrent souvent la parole et le qualifièrent de député « populomane ».

Cette même bourgeoisie française, en 2005, a répondu par l’état d’exception à la révolte des banlieues, qui traduisait le mal-vécu de millions de banlieusards, traités comme des « hommes à part », des « hommes dépréciés », des « habitants intermédiaires », des citoyens de l’entre-deux. Le 16 novembre de cette même année, j’étais intervenu pour dire que les banlieues étaient traitées comme des choses, humiliées dans leur vie.

La France connaissait alors un « moment brèche ». Les banlieues refusaient en fait le grand retournement ultralibéral que, depuis, vous avez fait s’épanouir jusque dans l’intimité des êtres, au point de donner aux habitants des banlieues la « voix rauque ».

Aujourd’hui, vous continuez. Vous tentez de perpétuer l’injustice. Notre amendement n’est pourtant qu’un minimum ; c’est une redistribution, alors que la crise que vous voulez avec lancinance enfermer dans le problème de la dette est celle de votre système.

M. Baroin a parlé de « cohérence, de réalisme et d’équilibre ». Or je viens de faire la preuve que, quand les actes ne suivent pas, qu’ils restent absents, les mots ne peuvent que dire. C’est faire infraction au réel, tout comme l’a fait Mme Keller en osant affirmer : « La nécessité nous délivre de l’embarras du choix. »

Le choix salvateur, on peut se l’expliquer, même si on ne le partage pas. Mais le choix proposé par cet amendement est simplement fidèle au préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, aux termes duquel tous les membres de la famille humaine possèdent une « dignité inhérente ». Dans son article 1er, il est énoncé que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »

M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure. Vous avez déjà doublé votre temps de parole !

M. Jack Ralite. Certes, mais c’est important ! (Sourires.)

Par ailleurs, monsieur le président, j’interviens ici pour la dernière fois !

M. le président. Alors, je vous accorde cette dérogation ! (Nouveaux sourires.)

M. Jack Ralite. Vous clivez la société entre citoyens à part entière et citoyens à part. Vous n’avez plus d’hospitalité pour l’autre. C’est une « désaffiliation », dit Robert Castel, alors qu’il faut mettre au jour une nouvelle sollicitude sociale et en finir avec l’irrespect, ce réalisme du statu quo, qui comprend toujours les forts et jamais les faibles.

Quand il pleut, je garde la possibilité de choisir mon parapluie ! J’attends donc que vous votiez notre amendement, qui ne représente, vous en conviendrez, que quelques gouttes !

Permettez-moi, mes chers collègues, d’ajouter une dernière chose. Nous discutons d’une redistribution, mais elle ne se situe pas au niveau souhaitable, car nous ne nous attaquons pas au processus d’enrichissement. Or l’argent, qui mène le monde quand on le laisse libre, ne constitue pas une source de richesse essentielle. En raisonnant ainsi, on fait la part belle aux grands intérêts financiers et on laisse de côté la production. Or c’est d’elle que vient, et durablement, la richesse. C’est là que les hommes et les femmes pensent, créent, échangent, parlent de leur travail, un travail si malade aujourd’hui qu’il peut mener au suicide. Ils y parlent de la culture, du développement, de leurs désirs, du geste bien fait.

Avec mes amis, nous ne nous résoudrons jamais à abandonner cet espace, où il y a fondamentalement à prendre en considération. Il est habité par les malaises qui se répandent chez ceux qui s’entêtent à travailler correctement et récusent la contrainte du management, le « ni fait ni à faire », par les souffrances qui entament ceux à qui une partie de leurs activités est empêchée, par les colères des professionnels qui, sur toute la palette de leurs responsabilités, ne retrouvent plus leurs métiers dans ce qu’ils font.

Pour cela, pas besoin de « consensus » – ce mot piège qui ne touche en rien à la reféodalisation planétaire, où les grandes entreprises marchent à l’horloge et sont frelons profitant des abeilles –, mais d’un vrai travail historique. Il faudra bien emprunter ce chemin avec les intéressés, qui ont besoin de droits nouveaux, parce que, en tant qu’experts du quotidien, ils sont devenus incontournables. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un moment d’émotion, qui s’apparente à celui d’une « dernière séance », mon cher collègue, vous qui vous intéressez à l’art cinématographique.

Cela étant, dans l’objet de ces amendements, je perçois une sorte de nostalgie de l’ISF. Nos collègues souhaitent maintenir cette singularité française, peut-être au nom de la culture française, comme on défend l’exception française dans le cinéma.

Jack Ralite s’est exprimé avec beaucoup de conviction. Mais très franchement, ce retour en arrière, deux mois après un vote ayant permis de trouver un équilibre sur cette question, irait à l’encontre de nos grandes orientations.

Dans ces conditions, la commission des finances ne peut que demander le rejet de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Cela étant, je souhaite adresser un message amical à Jack Ralite, avec qui j’ai travaillé dans mes précédentes fonctions à l’installation d’un très beau campus à Aubervilliers. Je tiens à lui dire que je lui souhaite bon vent dans ses nouvelles aventures hors du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er CA (nouveau)

Article 1er B

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 209 est ainsi modifié :

A. – La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;

B. – À la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : «, dans les mêmes conditions, ».

C. – Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. » ;

II. – L’article 220 quinquies est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « une créance », sont insérés les mots : « non imposable » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

B. – Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle » ;

III (nouveau). – L’article 223 I est ainsi modifié :

A. – Le a du 1 est complété par les mots : «, dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209 » ;

B. – Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l’article 209, le bénéfice imposable s’entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4. » – (Adopté.)

Article 1er B
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Articles additionnels après l'article 1er CA

Article 1er CA (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 209 quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ». – (Adopté.)

Article 1er CA (nouveau)
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Article 1er CB (nouveau)

Articles additionnels après l'article 1er CA

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Marc et Rebsamen, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, à l’assiette de son bénéfice imposable.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Mes chers collègues, cet amendement ne vous est pas inconnu puisque, reprenant un article de notre récente proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement, il vise à instaurer un seuil plancher en la matière.

Notre texte d’avril dernier s’inscrivait dans une volonté, encore intacte aujourd’hui, de rétablir une plus grande justice, mais aussi, à un moment où l’on parle tant de la nécessaire réhabilitation de l’éthique d’entreprise, de réconcilier certaines grandes firmes avec une véritable exigence de citoyenneté.

Nous l’avons rappelé, la fiscalité doit être l’outil de la solidarité nationale, mais à la condition qu’elle soit juste et équitable.

Ne nous cachons pas que, à l’heure où de nouvelles recettes fiscales doivent être trouvées, plafonner l’usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’impôt sur les sociétés rapporterait, d’après mes calculs, près de 10 milliards d’euros : ce n’est pas rien !

L’objet de mon amendement, pour le résumer, consiste à égaliser les conditions de fiscalité auxquelles sont soumises les entreprises françaises. En effet, il a été établi que les sociétés de grande taille, en particulier celles du CAC 40, acquittent aujourd'hui un impôt sur les sociétés très faible, alors que les petites et moyennes entreprises sont soumises à des taux beaucoup plus importants : de l’ordre de 21 %, contre seulement 8 % pour les sociétés du CAC 40.

Afin d’introduire plus de justice entre les différentes entreprises françaises, nous proposons un dispositif simple : que toute entreprise acquitte au moins la moitié du montant qu’elle doit au titre de l’impôt sur les sociétés tel qu’il résulte de l’application du taux légal en vigueur. En d’autres termes, si ce dernier est de l’ordre de 33,3 %, chaque entreprise devrait payer un peu plus de 16 % pour respecter ce plancher d’imposition minimale.

Cet amendement me paraît tout à fait pertinent dans le contexte actuel, où nous recherchons des recettes supplémentaires en même temps qu’un système plus juste, plus équitable ; ce qui est vrai pour les particuliers, l’est aussi pour les entreprises.

Aussi l’adoption de cet amendement me semble-t-elle être un signal qu’il est nécessaire d’envoyer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’observation de François Marc est juste et rejoint les conclusions d’une étude récemment menée par la direction générale du Trésor : l’impôt sur les sociétés implicite tend à être dégressif, les grandes entreprises bénéficiant en pratique d’un taux d’imposition inférieur à celui auquel sont soumises les petites entreprises.

Au-delà des difficultés méthodologiques posées par des analyses de ce type, il y a de nombreuses raisons qui peuvent expliquer une telle situation. Nous devons y être attentifs.

Monsieur Marc, comme l’a indiqué notre collègue Philippe Dominati, rapporteur de la proposition de loi que vous avez déposée le 23 février dernier, le dispositif que vous préconisez élude la nécessité d’une profonde révision des niches dans le cadre de l’élaboration d’une véritable stratégie fiscale pérenne.

Il procède en outre d’une vision réductrice de la situation des grandes entreprises, la mise en place d’un impôt minimal pouvant conduire à remettre en cause des avantages fiscaux dont certaines ont pu légitimement bénéficier et qui ne relèvent ni de l’évasion fiscale ni, a fortiori, de la fraude.

Je crois préférable de s’atteler à un travail plus complexe d’évaluation de l’efficacité socio-économique de certains régimes – déductibilité des charges d’intérêt, système « mères-filles », amortissements exceptionnels – afin, le cas échéant, d’en restreindre le champ d’application.

Le dispositif proposé par le Gouvernement pour réduire les possibilités de report en arrière et en avant dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés me semble répondre à cette préoccupation.

Au contraire, celui que propose François Marc est rendu inopérant et il est source d’ambiguïtés par sa formulation ; en particulier, la notion de « montant normalement exigible » paraît dépourvue de réelle portée normative.

La commission des finances émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’avis du Gouvernement est identique.

La proposition du Gouvernement s’inspire du système allemand d’imposition sur les sociétés.

Mme Nicole Bricq. Parlons-en !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme vous le savez, le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel ont annoncé une convergence de la France et de l’Allemagne en matière d’impôt sur les sociétés.

Mme Nicole Bricq. Ça tombe bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est dans ce cadre que nous souhaitons nous rapprocher du système allemand ; celui-ci nous paraît plus juste, qui évite les reports en arrière et en avant et qui fixe un impôt sur les sociétés minimal pour les grands groupes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis - Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Mme la ministre nous a parlé de la convergence avec l’Allemagne ; justement, l’amendement que va exactement dans ce sens !

Il porte sur la taxe de risque systémique acquittée par les banques. En France comme en Allemagne, elle a été instaurée pour pallier les conséquences des crises financières par lesquelles ces banques sont susceptibles d’être affectées.

Pour répondre brièvement à ce qu’a dit tout à l’heure M. Baroin, je rappelle qu’un débat existe à l’heure actuelle au sujet des fonds propres des banques et de leur recapitalisation. Hier encore, Mme la directrice générale du FMI a répété qu’il y avait un problème pour les banques européennes, non pas seulement à cause des difficultés d’accès aux liquidités bancaires – sur ce point, la Banque centrale européenne fait le nécessaire –, mais aussi en raison des menaces que la baisse de la croissance fait peser sur ces mêmes banques.

Un double risque existe donc : celui d’une crise financière et celui d’une crise économique. Voilà qui relativise beaucoup le « cocorico » que nous avons entendu au mois de juillet, lorsque les banques françaises ont passé haut la main les stress tests européens…

Pour ce qui concerne maintenant la taxe de risque systémique, les députés de la majorité avaient demandé qu’elle soit déductible dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, ce qui rendait la mesure complètement neutre pour les banques.

Or nos collègues allemands ont voté une loi et celle-ci, au mois de juillet dernier, a donné lieu à un décret d’application qui prévoit que le produit de la taxe – 1 milliard d’euros chaque année – alimenterait un fonds permettant, en cas de crise bancaire, de ne pas solliciter une nouvelle fois les contribuables pour qu’ils soutiennent les banques.

J’observe que, lorsque nous les avons soutenues, celles-ci se sont empressées de rembourser les sommes prêtées afin de pouvoir recommencer à distribuer des rémunérations variables excessives et des bonus à leurs traders – les deux prochains amendements que je défendrai ont trait à cette question.

Pour notre part, nous voulons que la taxe de risque systémique ne soit plus déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés : cette mesure nous semble juste et efficace, particulièrement dans la période actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste s’en tiennent à une logique en quelque sorte punitive.

J’ai rappelé tout à l’heure, à propos d’un autre amendement qui tendait à pénaliser les banques, que trois nouvelles contributions avaient été récemment instituées à la charge de celles-ci. Disons que la barque est assez chargée…

La commission des finances peut d’autant moins vous suivre, madame Bricq, que votre idée de rendre des taxes non déductibles est susceptible, dans certains cas, de conduire des entreprises déficitaires à devoir acquitter un impôt sur les sociétés. Cette disposition ne serait donc guère porteuse de clarification.

Pour ces raisons, la commission des finances ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd’hui, les dépenses qui ne sont pas déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés revêtent le caractère d’une sanction ou d’une pénalité.

Selon vous, madame Bricq, la taxe allemande ne serait pas déductible de l’impôt sur les sociétés...

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Eh bien, nous examinerons cette question dans le cadre de la mission sur la convergence de la fiscalité franco-allemande, que François Baroin a mise en place, et nous vous donnerons une réponse plus complète à l’issue de ses travaux.

Pour le moment, dans le système français, une taxe de cette nature demeure déductible. En attendant une étude plus approfondie qui nous permettra d’être mieux informés, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes ou d’actions gratuites. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d’augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l’entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps l’amendement n° 4 rectifié qui, s’il ne porte pas sur la même assiette, poursuit un objectif identique.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l’article 1er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe.

II. – La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, chaque année, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ainsi qu’aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l’alinéa précédent correspond au montant brut de l’ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l’année en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l’exception des sommes leur revenant au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail. Les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l’année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. Lorsque la part variable prend la forme d’une attribution d’options sur titres, d’actions gratuites ou d’autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l’assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales. Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 10 000 € est prise en compte dans l’assiette de la taxe.

III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. – La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d’attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt -cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. – Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l’assiette de la taxe, aucune restitution n’est opérée.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ces deux amendements concernent un problème bien identifié lors de la crise de 2008 : celui de la prise de risque excessive et des rémunérations tout aussi excessives qui l’accompagnent. Là se trouve l’une des causes centrales de la crise financière.

Or, une fois que les banques et les grandes entreprises françaises se sont « délestées », le business est reparti comme par le passé… Aussi est-il vraiment nécessaire d’agir contre ces rémunérations excessives.

L’amendement n° 5 rectifié bis vise à fiscaliser les indemnités de départ des dirigeants.

L’amendement n° 4 rectifié tend tout simplement à satisfaire aux conclusions du rapport sur les pratiques de rémunérations variables excessives que Michel Camdessus avait remis à Mme la ministre de l’économie au mois de janvier 2011, ainsi qu’à la directive européenne n° 2010/76/CE du 24 novembre 2010, désignée par le nom bucolique de « CRD3 ». Celle-ci exige que la part variable et la part fixe soient « équilibrées ». Cette disposition a été très mal traduite dans un arrêté du ministre français de l’économie et des finances, l’adjectif « équilibré », qui était explicite, ayant été remplacé par « proportionné », moyennant quoi la part variable peut dépasser la part fixe.

Je considère que le souci d’égalité fiscale et de justice doit conduire à encadrer ces pratiques de rémunération, qui sont extrêmement mal vécues par nos concitoyens. Les écarts de revenus dans notre pays sont injustifiés au regard des résultats économiques des entreprises qui pratiquent les plus hautes rémunérations. Ils sont injustifiés aussi en considération de la différence qui existe entre les bas et les plus hauts salaires.

Il est véritablement nécessaire d’y remédier. Il ne s’agit pas d’une mesure purement symbolique : il s’agit de répondre à une exigence de justice et d’efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces deux amendements pourraient être introduits dans la loi de finances pour 2012.

L’amendement n° 5 rectifié bis est peut-être insuffisamment normatif dans sa rédaction.

Mme Nicole Bricq. On peut mieux faire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est question de sociétés qui « envisagent » d’augmenter les salaires, de leurs « dirigeants »,… Tout cela est un peu approximatif. Qu’est-ce qu’un dirigeant ? Est-ce un mandataire social ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Est-ce un directeur ? Et à quel niveau de la hiérarchie devient-on un dirigeant ? Tout cela est imprécis.

Ce que vous suggérez apparaît en outre spécialement pénalisant. Je rappelle qu’après plusieurs relèvements les actions gratuites sont déjà assez lourdement taxées : c’est le cas pour la plus-value d’acquisition, pour la plus-value de cession et pour les stock-options. Ainsi, cette assiette est déjà assez lourdement frappée.

J’estime que ces dispositions devront être reconsidérées plus globalement dans le cadre d’une réforme de l’impôt sur le revenu permettant d’éviter l’existence de statuts trop particuliers.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 4 rectifié, je rappelle qu’en France comme au Royaume-Uni la taxe sur les bonus des traders a été créée en 2010 à titre exceptionnel. Pérenniser cette taxe de manière isolée conduirait immanquablement à fragiliser un peu plus la place de Paris. Est-ce bien le moment, à la veille d’une fusion avec Deutsche Börse dont les effets sont encore incertains ? Le bilan du coût économique et du rendement budgétaire risquerait fort d’être négatif.

Puisque vous souhaitez, madame Bricq, une convergence entre la France et l’Allemagne, peut-être conviendrait-il d’attendre que les traders allemands soient soumis aux mêmes dispositions fiscales.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’avis est également défavorable.

Vous savez, madame Bricq, que ce gouvernement est le premier à avoir légiféré pour moraliser et fiscaliser les parachutes dorés.

Je vous renvoie donc au débat qui va avoir lieu, dans le cadre de l’examen du futur projet de loi de finances, au sujet de la taxation des plus hauts revenus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er CA
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er C (supprimé)

Article 1er CB (nouveau)

Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les plus-values liées à la cession d’une filiale possédée par une société mère depuis au moins deux ans. Plus que d'une niche, il s’agit ici d’un véritable chenil ! (Sourires.) Et ce chenil est surveillé par un gardien à la mâchoire très puissante !

Je le rappelle, cette niche fiscale a été introduite, construite faudrait-il dire, à la fin du mois de décembre 2004, au Sénat, un peu en catimini, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. À l’époque, on nous avait assuré que son coût pour l’État ne dépasserait pas 1 milliard d'euros à compter de 2008. Or il aurait atteint près de 20 milliards d'euros entre 2007 et 2010.

L'expérience que nous pouvons tirer de ces dernières années montre qu’il est utile, sinon nécessaire – c'est un terme qui a déjà été employé aujourd'hui dans cet hémicycle –, d'abroger cette disposition dont il faut bien considérer qu'elle a surtout profité à des grands groupes et non à la productivité.

Il est donc urgent de prendre cette mesure.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement porte également sur la « niche Copé », du nom du ministre qui a fait voter un peu à la va-vite cette disposition en 2004.

Nous l’avons maintes fois affirmé dans cet hémicycle et nous continuons de le penser aujourd’hui, cette niche fiscale est excessivement coûteuse pour le budget de l’État, injuste et inefficace sur le plan économique.

Cette mesure est coûteuse puisqu’elle pèse sur l’équilibre des finances publiques. Les chiffres ont été rappelés : de l’ordre de 20 milliards d'euros pour les années 2007, 2008 et 2009.

Elle est injuste puisque le bénéfice de ce dispositif est fortement concentré sur quelques entreprises. Les dix premières à en profiter représentent presque la moitié du coût de cette mesure, comme le rappelait récemment le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. En outre, les grandes entreprises se partagent les trois quarts du coût du dispositif, contre 20 % pour les entreprises de tailles intermédiaires.

Enfin, elle est inefficace sur le plan économique puisque, en l’absence d’indicateurs quantitatifs fiables, rien ne prouve aujourd’hui que l’objectif qui lui était assigné, à savoir maintenir et attirer les holdings en France, est rempli.

Naturellement, comme l’a souligné le Conseil des prélèvements obligatoires, la mise en place de ce dispositif « s’est accompagnée de forts effets d’aubaine ». Ainsi, de grandes entreprises comme Suez ou Danone, qui a économisé 500 millions d'euros sur la vente de Danone Biscuits, en ont largement profité.

J’ajoute que, selon l’évaluation du Conseil des prélèvements obligatoires, le retour à une taxation au taux normal ou à un taux réduit des cessions de titre de participation donnerait lieu à un rendement budgétaire de l’ordre de 2 milliards à 3 milliards d'euros. Admettez qu’en cette période où toutes les nouvelles recettes sont bonnes à prendre pour le Gouvernement, même les plus dérisoires, la suppression de cette niche fiscale injuste et inefficace serait la bienvenue !

Une évaluation sérieuse de ce dispositif serait pour le moins indispensable pour en adapter les modalités, voire les supprimer totalement.

Suivant les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires, nous vous proposons d’ores et déjà d’allonger la durée de détention des titres permettant de bénéficier de cette mesure d’exonération, afin de ne pas favoriser les opérations dont le seul but est de réaliser des plus-values dans des délais rapides.

Ainsi, nous proposons de porter à cinq ans la durée de détention des titres de participation ouvrant droit au bénéfice de ce régime.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;

2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Les dispositions du I ci-dessus s’appliquent à compter des exercices dus au 30 septembre 2011.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Quand on parle de niches fiscales, il est d’usage de ne parler que de celles qui intéressent les redevables de l’impôt sur le revenu. En d'autres termes, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne représenter qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation.

C’est donc pour rétablir une certaine forme d’équilibre que nous revenons, avec cet amendement, sur le régime si spécifique du traitement des plus-values d’actifs des entreprises, ce que l'on appelle la « niche Copé ». Particulier, ce régime l’est au point qu’il devrait conduire avant peu à ce que la quasi-totalité des opérations menées par les entreprises échappe intégralement, ou presque, à toute imposition.

Comment comprendre une telle démarche, alors même que les opérations concernées peuvent conduire à des fermetures d’usines, des plans sociaux, que sais-je encore ? Certes, les plans sociaux ont un coût, mais il est socialisé et c’est la collectivité qui le supporte ! L’actualité nous en offre un bon exemple avec le groupe Lactalis, qui entend fermer son unité de Xertigny, dans les Vosges, peu de temps après avoir mobilisé ses ressources pour acheter l’italien Parmalat !

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes relatif aux niches fiscales et sociales visant les entreprises a pu mettre en évidence que ladite « niche Copé » avait un coût plus important que celui qui avait été mesuré à l’origine. Elle a coûté 434 millions d’euros en 2006, 2 milliards d’euros en 2007, 12,5 milliards d’euros en 2008, pour revenir à 8 milliards d’euros en 2009, ce qui prouve au moins que la crise n’a pas été du temps perdu pour tout le monde !

Nous ne pouvons donc que demander de revenir sur une mesure qui, sans constituer une solution pour la relance de l’investissement ou de l’emploi, se révèle un puissant facteur de déficit public.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux

20 %

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement est un complément de l'amendement n° 8 rectifié.

M. le président de la commission des finances ne me démentira pas : nous avons quelquefois raison d'être persévérants, nous, élus de l'opposition, puisque nous constatons, au bout de quelques mois ou de quelques années, que les bonnes idées que nous avons pu émettre sont reprises par le Gouvernement. C'est vrai pour la suppression du bénéfice mondial consolidé, mesure dont nous nous réjouissons, car nous la défendions depuis déjà plusieurs années. C'est également vrai pour ce dispositif.

Ainsi, nous avons été très heureux d'apprendre, à l’occasion de la déclaration du Premier ministre du 24 août dernier, que le Gouvernement acceptait enfin d’augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation.

Il est vrai que, en plein cœur de l'été, face à la feuille blanche qu'il vous fallait bien remplir de nouvelles recettes, madame la ministre, vous vous êtes rendue à cette évidence que l'opposition avait parfois – et même souvent ! – de bonnes idées et avez proposé de relever le taux de cette quote-part de 5 % à 10 %, ce qui permet de dégager une recette de 250 millions d'euros.

Nous nous félicitons de constater que, selon les termes du dossier de presse du Gouvernement, « cette augmentation n’est pas de nature à nuire à la compétitivité de la France puisque le principe de l’exonération n’est pas remis en cause ».

Partant de ce principe, nous vous proposons de porter le taux de la quote-part non pas à 10 %, mais à 20 %. Nous souhaitons une générosité encore plus marquée en direction du budget de l'État, à travers un dispositif qui, de l'aveu même du Gouvernement, ne nuit pas à la compétitivité de notre pays. Nous pourrions ainsi dégager une recette totale de 750 millions d'euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je commencerai par faire une observation sur ce que l'on appelle la « niche Copé », qui est devenue une sorte de « marronnier » dans les discussions budgétaires, qu'il s'agisse des projets de loi de finances initiale ou des collectifs.

Mme Nicole Bricq. Il est porteur de très gros marrons !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux rappeler les raisons de cette réforme, même si cela a été fait maintes fois. Il s’agissait non pas de faire un « cadeau » aux grandes entreprises, mais de s’aligner sur ce qui constituait déjà une norme européenne. Madame Bricq, vous êtes attachée à la convergence avec l'Allemagne. L'Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni appliquent un tel régime, tout comme 21 pays de l'OCDE sur 29 aujourd'hui.

L’objectif était donc bien, mes chers collègues, de maintenir des groupes et des holdings sur notre territoire. Si vous souhaitez leur délocalisation, votez ces amendements !

En outre, le relèvement à 10 % de la quote-part pour frais et charges proposé par ce projet de loi de finances rectificative aboutit à taxer ces plus-values à 3,33 %, contre 1,67 % actuellement.

Par conséquent, la commission des finances demande le retrait de l’amendement n° 35 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 8 rectifié, qui tend à imposer une durée de détention plus importante – cinq ans, contre deux ans actuellement –, comme pour l'amendement n° 28 rectifié, dont l'objet présente un caractère fortement rétroactif et punitif, puisqu'il vise également les plus-values constatées en 2006.

Enfin, l'amendement n° 9 vise à multiplier par deux le taux proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Cette mesure constitue pourtant un premier pas. La commission des finances n'a pas jugé nécessaire d'aller au-delà.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble important de rendre à César ce qui appartient à César et cette « niche Copé » au rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, qui en est l'auteur, comme il nous l’a fait justement remarquer hier, lors de la réunion de la commission des finances. (Sourires au banc de la commission.)

Vous connaissez l'historique de cette disposition. En 2001, le rapport Charzat soulignait que la fiscalité en vigueur en France conduisait de grands groupes français très reconnus à créer des holdings à l'étranger afin de céder leurs titres de participation et d’éviter ainsi une taxation ; il préconisait donc son abrogation. En 2004, le Conseil des impôts demandait à nouveau cette suppression pour des raisons d'attractivité du site France pour les entreprises. Cette détaxation fut élaborée ici même, au Sénat, Jean-François Copé étant alors ministre du budget.

Mme Nicole Bricq. On s’en souvient !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si le rapport Charzat et le Conseil des impôts ont préconisé cette mesure, c'est parce que 17 pays de l’Union européenne défiscalisaient les plus-values de cession de titres.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, s'il existait un trésor caché,…

Mme Nicole Bricq. Il n'est pas caché !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … s'il existait une niche dont la suppression permette de résoudre toutes les difficultés de la République, notamment nos problèmes de déficit, si elle rapportait vraiment les 20 milliards d'euros que vous évoquez, nous n'hésiterions pas à la supprimer. Hélas, une telle niche n'existe pas ! C’est pourquoi nous créons aujourd'hui l'impôt minimal sur les sociétés, supprimons le bénéfice mondial consolidé, augmentons la quote-part pour frais et charges.

En revanche, il existe un standard fiscal international de détaxation des plus-values des titres de participation détenus par les entreprises. Si nous fixions cette détaxation à des niveaux qui seraient ceux des plus-values normales – 19 %, voire 33 % –, l'assiette ferait « pschitt » : elle s'évaporerait dans les 17 pays voisins de la France qui ne pratiquent aucune fiscalité sur la cession de ces titres. Ne resterait que la PME française, bien française, qui, elle, serait taxée « plein pot ».

Tel n’est pas notre objectif. Nous voulons au contraire rééquilibrer la fiscalité des grands groupes et celle des PME.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

J’ajoute, monsieur Marc, que nous doublons la quote-part pour frais et charges, ce qui démontre bien que nous sommes ouverts dès qu’il s’agit de redresser les finances publiques. Le redressement des finances publiques n’est pas forcément le fait de la droite ou de la gauche : il peut être considéré comme un impératif d’intérêt général sur lequel nous nous rassemblons.

Nous doublons donc le taux actuel de la quote-part pour frais et charges – cela représente un « frottement » fiscal de près de 3 % sur la plus-value –, ce qui paraît raisonnable si l’on veut éviter une disparition de l’assiette. Si nous allions au-delà, nous risquerions au final de perdre des recettes.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. La réponse de Mme la ministre montre l’absence de volonté du Gouvernement de réduire les déficits.

Cette niche ne recèle pas de trésor caché. Nous en connaissons la composition. Elle a été introduite dans notre droit fiscal par M. Copé, alors ministre du budget. Les services de Bercy avaient souligné son côté attractif, mais ils avaient sous-estimé son coût au fil des années. En fait, la dépense a galopé et, aujourd’hui, son coût cumulé est bien de 20 milliards d’euros.

Certes, et je vous rejoins sur ce point, la suppression de cette niche ne rapportera pas 20 milliards d’euros. Toutefois, même si elle ne rapporte que le dixième de cette somme, c’est autant qui viendra alimenter les caisses de l’État.

Madame la ministre, vous soutenez qu’il ne s’agit pas d’une niche. C’est trop facile ! Nous connaissons la méthode : le ministre du budget, de manière arbitraire, décide si une mesure donnée doit être considérée, ou non, comme une dépense fiscale. L’argument est classique ! Mais qu’une dépense soit dénommée réduction, crédit d’impôt, modalités de calcul de l’impôt, nous considérons, nous, parlementaires, que le résultat est le même, à savoir une perte de recettes pour les finances publiques.

Un autre de vos arguments consiste à dire : nous faisons comme partout ailleurs. À force de faire comme partout ailleurs, voyez où nous sommes arrivés, une nouvelle fois, en 2011 : nous sommes cernés par la crise financière et la crise économique.

Enfin, permettez-moi de considérer que l’attractivité du territoire, que vous avez également mise en avant, n’est pas un argument suffisant. En effet, elle n’a pas empêché le groupe Schneider, qui figure dans le CAC 40, de décider de délocaliser son siège social en Asie. Cela montre qu’il existe des problèmes autres que ceux que vous invoquez.

Encore une fois, nous déroulons notre stratégie : préserver les recettes de l’État de manière à lui donner des marges de manœuvre. Tel est l’objectif de nos amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mme la ministre a soutenu qu’il fallait garder la même assiette afin d’éviter que les recettes de l’impôt ne fassent « pschitt » ! (Sourires.) Mais, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer pourquoi le groupe Total, que les pouvoirs publics aident à s’installer dans de nombreux pays, contribue si peu aux finances publiques ? En quoi votre politique conduira-t-elle ce groupe à payer davantage d’impôt ? De ce point de vue, votre argument ne tient pas.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Au contraire, c’est deux fois plus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er CB.

(L'article 1er CB est adopté.)

Article 1er CB (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 1er C

Article 1er C

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement rejoint une proposition de loi, déposée au mois de février 2010 par notre groupe, tendant à intégrer une taxe antispéculative au cœur de nos dispositifs fiscaux, dans l’esprit de la taxe Tobin.

Alors que les États membres de la zone euro ne cessent de subir de multiples attaques financières de banques, de compagnies d’assurance et de fonds d’investissement peu scrupuleux, alors que la spéculation sans limite semble être devenue la règle sur les marchés financiers et que le profit immédiat paraît constituer l’horizon ultime des spéculateurs, notre proposition me semble plus que jamais d’actualité.

C’est sans doute d’ailleurs une très bonne idée puisque le principe d’une telle taxe avait été évoqué à la tribune de l'Organisation des nations unies par le Président de la République, et ce dès le début de la crise, en 2008.

Cette taxe trouve donc sa légitimité dans la lutte contre la spéculation comme principale responsable de l’endettement de nos pays, du ralentissement de la croissance, mais aussi de la destruction de nos emplois.

De notre point de vue, une taxation additionnelle sur les devises avec un taux très faible, principalement fixé à 0,05 %, permettrait d’éviter les phénomènes les plus nuisibles que nous constatons sur l’ensemble des places financières, via notamment les paradis fiscaux, plus ou moins coopératifs, sans remettre substantiellement en cause leur fonctionnement et leur rentabilité.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er octobre 2011. » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Après de fort longues années de débats politiques et parlementaires, et malgré un contexte peu favorable à toute idée de sollicitation des acteurs des marchés financiers, aujourd'hui, tout le monde ou presque s’accorde sur la nécessité de mettre en place une taxation des transactions monétaires et financières. Le Président de la République et Mme Merkel y sont favorables.

Nous considérons que la mise en œuvre de cette taxe ne peut décemment plus attendre, dans le contexte actuel de désordre financier et monétaire, doublé d’une crise de la dette souveraine des États.

Cet amendement offre donc l’occasion de mettre effectivement en place cette taxe, et chacun aura constaté que nous l’introduisons dans la première partie du texte afin que l’opération puisse avoir quelques chances de produire un effet dès la fin de cette année.

Compte tenu des tensions et de la pression exercée sur l’euro depuis quelques semaines, ce sera de fait une bonne manière de montrer notre détermination face aux spéculations qui animent les marchés financiers.

Toutefois, deux remarques s’imposent.

En premier lieu, compte tenu de la situation des marchés monétaires, il semble bien que l’une des vertus que l’on avait prêtées à l’euro lors de son introduction ne soit pas au rendez-vous. En concevant une monnaie unique au seul service des transactions sur les marchés financiers, sur fond de politiques de lutte contre l’inflation et la hausse des prix, nous avons en réalité créé les conditions de la situation actuelle.

En second lieu, que faire des recettes découlant de cette taxation des transactions monétaires et financières ? Certains pensent qu’il conviendrait d’utiliser le produit de cette taxe pour permettre à la Banque centrale européenne de racheter les titres de dettes publiques des États de la zone euro sur le marché secondaire, afin de mieux leur permettre ensuite de rembourser les créanciers. En clair, il faudrait mettre à contribution les marchés financiers afin de pouvoir mieux les alimenter ensuite.

Pour notre part, nous considérons que le produit de la taxation des transactions monétaires et financières doit constituer une ressource nouvelle pour financer des investissements utiles, l’économie en général et des dépenses d’infrastructures des États.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011 » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La mise en place d’une taxe sur les transactions financières faisait singulièrement défaut dans l’accord du 21 juillet, et cela bien qu’elle ait été approuvée par le Conseil européen en juin 2010, inscrite dans l’agenda du G20 sous présidence coréenne depuis le printemps 2010, et alors que le Parlement européen en a fait clairement la demande dans la proposition de résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants et que l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité, le 14 juin 2011, une proposition de résolution européenne demandant aux États membres de prendre une initiative législative qui permettrait d’instaurer une telle taxe avec un taux de 0,05 %.

Or, pour le moment, nous ne voyons rien venir. Tout le monde répète à l’envi que le principe est acquis, mais cela me rappelle ces opéras dans lesquels le chœur entonne « Marchons, marchons » sans faire un pas. (Sourires.)

Aujourd'hui, la main est aux États européens et c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instituer cette taxe.

On nous répond que ce n’est pas le moment, que l’on verra plus tard, que l’on va taxer les banques, les établissements financiers, mais que nous ne serons pas concernés, car nous avons une banque universelle.

Madame la ministre, ce discours ne fonctionne plus. Les banques, pour ne citer qu’elles, rechignent à prêter aux entreprises et aux collectivités locales, ces dernières se voyant appliquer, vous le savez, des taux toujours plus importants, des conditions toujours plus dures. Certaines banques, pourtant aidées par l’État, annoncent même qu’elles ne financeront plus les collectivités locales.

Cet amendement vise à introduire dans notre législation nationale une taxe sur les transactions financières. Si tous les États de la zone euro faisaient de même, on estime que cette taxe, d’un taux somme toute modique, de 0,05 %, pourrait rapporter 200 milliards d'euros. Elle constituerait en outre un outil important pour lutter contre l’opacité des échanges.

Bien que Mme Merkel et M. Sarkozy soient d’accord sur le principe de l’instauration d’une telle taxe, on n’a pas avancé. Des divergences subsistent sur le taux, l’assiette et l’affectation du produit escompté. Lors de la dernière conférence des ambassadeurs, qui se tient traditionnellement au mois de septembre, le Président de la République a suggéré, fidèle en cela à son objectif initial, que le produit de la taxe soit affecté à l’aide au développement. Au niveau européen, on préférerait doter l’Union de ressources plus confortables, de telle sorte qu’elle puisse soutenir une stratégie de croissance qui permette de sortir les États de la léthargie à laquelle les condamnent les politiques d’austérité.

L’austérité peut certes se concevoir dans un État membre. Mais lorsqu’elle s’applique dans tous les États, il en résulte inévitablement un coup de frein sur la croissance. C’est ce que nous constatons aujourd’hui et cela ne peut que s’aggraver dans les mois qui viennent.

Vous pouvez certes rester les bras ballants face à cette réalité, mais la chute sera rude lorsque vous serez obligés – dans quelques semaines, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 – de réviser vos hypothèses de croissance, parce que les États seront complètement engloutis par la crise économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances salue le volontarisme des auteurs de chacun de ces trois amendements, qui tranche avec la disposition déclaratoire qui avait été votée par le Gouvernement Jospin à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, selon lequel un décret d’application était nécessaire pour l’instauration de cette taxe.

En effet, le IV de l’article précité disposait : « Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l’instauration, dans l’ensemble des États membres, d’une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003. » Formidable !

Chers collègues de l’opposition, je vous entends dire bien souvent qu’il faut lutter contre les délocalisations. Toutefois, en l’occurrence, vous êtes en train d’activer un accélérateur de délocalisations, à l’image de ce qui s’est passé en Suède dans les années quatre-vingt-dix.

Les Suédois avaient eu cette inspiration, que vous suivez également dans vos amendements. (Mme Nicole Bricq le conteste.) Le résultat, c’est que les transactions visées ont diminué de 85 %. Sauf erreur de ma part, la Suède a dû renoncer à cette législation.

Dans ces conditions, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux que saluer à mon tour la volonté des sénateurs de créer cette taxe sur les transactions financières. Vous le savez, c’est un projet qui est cher au Président de la République et au Gouvernement.

M. Didier Boulaud. Il en a, des idées ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez aussi que c’est un projet à propos duquel nous cheminons vers un consensus, puisque M. Barroso a annoncé qu’il était désormais favorable à cette taxe, et qu’un certain nombre de pays européens s’y sont ralliés.

Notre souci aujourd’hui est bien évidemment de créer cette taxe au niveau le plus pertinent, c’est-à-dire, comme l’a très bien dit M. le président de la commission des finances – citant, si j’ai bien compris, une loi votée par la gauche –, à l’échelle européenne ou internationale, celle du G20, qui se réunira, vous le savez, cet automne.

Notre mission consiste à faire progresser le consensus autour de cette taxe ; viendra ensuite le temps d’un autre débat qui a été soulevé sur ces travées, celui de l’affectation de cette imposition. Le Gouvernement est très volontariste en la matière : il souhaite que le produit de la taxe ne soit pas exclusivement réservé au budget européen et qu’une partie finance l’aide au développement.

Évidemment, la ministre du budget qui s’exprime dans cet hémicycle serait aussi ravie qu’une part de cette taxe soit affectée à la réduction des déficits nationaux... Nous en reparlerons le moment venu.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er C demeure supprimé.

Article 1er C (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er D (nouveau)

Articles additionnels après l'article 1er C

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit ici d’un très gros chien (Sourires), puisque cet amendement vise à revenir sur la mesure abaissant la TVA sur la restauration de 19,6 % à 5,5 %, une disposition qui, bon an mal an, coûte 2,4 milliards d’euros nets à l’État et dont les effets sont tout de même très contestables.

Je ne reviendrai pas sur les propositions que nous avons défendues de lois de finances en lois de finances, depuis qu’il a fallu satisfaire à la foucade du Président de la République, trop content de dire : « Chirac vous l’avait promise, moi je l’ai faite ! », reprenant un slogan publicitaire de l’époque…

Les contreparties, comme l’ont montré dans leurs rapports la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances, ne sont pas au rendez-vous.

C’est pourquoi l’adoption de cet amendement vous éviterait des acrobaties.

Vous vous êtes attaqués aux parcs à thèmes avec l’insuccès que l’on connaît, et nous parlerons dans quelques instants du substitut sur les nuitées d’hôtels où le prix de la chambre est, je crois, supérieur à 200 euros. Notre amendement vous permettrait de ne pas avoir à racler les fonds de tiroir ou prendre des mesures sociales qui sont inefficaces, entre autres, pour l’emploi, et dont on sait – M. Frédéric Lefebvre a beau dire le contraire –, qu’elles ne sont pas au rendez-vous de l’accord qui avait été signé avec la profession.

M. Didier Boulaud. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 1er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Mes chers collègues, cette niche a beaucoup d’habitants, qui défendent leur bifteck. En matière de restauration, c’est tout à fait normal ! (Sourires.)

Nous n’avons pas suivi totalement la proposition de Mme Bricq et notre amendement peut se comprendre comme une disposition de repli.

Nous comprenons bien, madame la ministre, qu’il faut laisser un os à ronger aux nombreux habitants de cette niche ! (Nouveaux sourires.)

Donc, nous proposons tout simplement de remonter le taux de TVA sur la restauration à 12 %, ce qui serait très largement supportable. Toutefois, nous avons bien entendu que vous souhaitiez un vote conforme, quoi que nous puissions proposer, et même si la TVA réduite sur la restauration pose de véritables questions.

En effet, nombre de voix, y compris dans la majorité, se sont élevées pour affirmer que le résultat ne justifiait pas le maintien de cette disposition, dont le caractère quelque peu démagogique a été reconnu sur toutes les travées.

Tel est l’objet de cet amendement, qui permettrait de trouver une solution raisonnable, dans les circonstances actuelles. Il est bien évident que, économiquement et financièrement, l’abaissement du taux de la TVA constituait incontestablement une erreur, notamment compte tenu de la situation du budget de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission vit une sorte de déchirement : dans le principe, 3 milliards d’euros gagnés avec l’amendement de Mme Bricq ou 1,5 milliard d’euros avec l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, c’est significatif !

M. Yves Daudigny. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Néanmoins, le Gouvernement nous propose une équation budgétaire qui est calibrée sans besoin supplémentaire. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Au diable l’avarice !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À titre personnel, je pense que si nous devons un jour augmenter la TVA – c’est une hypothèse que l’on ne peut exclure –, il faudrait, madame la ministre, que cette mesure contribue non pas à réduire directement le déficit, mais à compenser l’allégement de charges sociales nécessaire pour retrouver de la compétitivité et recréer de l’emploi, ce qui est notre préoccupation commune.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission des finances est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, parce que, en cette période…

M. Didier Boulaud. Électorale ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. … extrêmement dure, monsieur le sénateur, nous avons choisi de ne pas toucher les niches qui favorisaient l’emploi.

Or cette niche a permis de créer plus de 40 000 emplois,…

Mme Nicole Bricq. Ça fait cher l’emploi créé !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … de baisser les prix et d’augmenter les salaires, lesquels, vous le savez, ne sont pas élevés dans la restauration.

M. Didier Boulaud. On pourrait faire défiler les emplois !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis certaine que, si nous envisagions la suppression de cette TVA à taux réduit, ils défileraient, monsieur le sénateur !

Par conséquent, je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les explications de Mme la ministre sont loin d’être convaincantes.

La réalité des faits est la suivante.

Des propositions ont été faites, y compris dans les rangs de la majorité gouvernementale, pour que le taux de la TVA sur la restauration soit légèrement supérieur. Le Président de la République, d’une manière sèche et brutale, a répondu qu’il n’était pas question de relever ce taux.

Vous venez de dire, madame la ministre, que la période était difficile. Or un sénateur de l’opposition vous a fait remarquer qu’elle était surtout électorale… Permettez-moi à cet égard de vous rappeler les conditions dans lesquelles cette baisse de la TVA est intervenue : on a annoncé à grands sons de trompe aux restaurateurs de France et de Navarre que ce que M. Chirac avait promis, c’était M. Sarkozy qui le faisait, et, au verso de cette annonce, il y avait tout simplement un bulletin d’adhésion à l’UMP, soit, par conséquent, un retour sur investissement pour ce parti ! (Hou ! sur les travées du groupe socialiste.) Je ne sais pas s’il a eu lieu.

Madame la ministre, vous nous reprochez depuis maintenant près de quatre heures de ne pas faire de propositions. C’est pourtant la énième que nous formulons ! Or, non sans mal, vous sautez à pieds joints sur un problème qui est réel. Comme l’a rappelé Nicole Bricq, cette diminution de TVA devait être assortie de la baisse du prix du repas moyen et d’un effort en ce qui concerne la modernisation des installations et l’augmentation des salaires. Or le rapport commandé par le Gouvernement à ce sujet et publié voilà quelques mois s’est révélé parfaitement lénifiant et n’a rien prouvé à cet égard.

Madame la ministre, nous attendions que vous nous donniez des chiffres précis, à la fois sur le nombre d’emplois créés, sur la baisse effective du prix du repas moyen et, éventuellement, sur les efforts de modernisation qui ont été accomplis dans un secteur où les conditions de travail sont, on le sait, très difficiles.

Vous êtes incapables de répondre à ces questions. Vous vous contentez de vous soumettre au diktat du Président de la République. Nous le ferons savoir à l’ensemble des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Ce débat est surréaliste !

Les médias ne parlent que de la crise : c’est la crise en Europe, dans le monde, il faut faire quelque chose, et j’en passe. Or chaque fois que nous proposons des solutions, on nous répond par la négative, notamment lorsqu’il s’agit de la taxation sur les flux financiers, qui est prétendument impossible.

Alors que nous sommes confrontés à une crise européenne et devrions nous réunir avec nos partenaires pour mettre en place une harmonisation fiscale, vous faites comme si nous avions dix ou quinze ans devant nous pour instituer une régulation économique en Europe ! À l’extérieur, nous sommes alarmistes, mais, concrètement, les propositions n’aboutissent pas.

J’en viens maintenant au problème intérieur, à la question des délocalisations qui résulteraient de l’augmentation de la TVA dans la restauration.

Toutefois, mis à part quelques restaurants alsaciens ou nordistes, qui pourraient délocaliser dans les pays voisins, je ne vois pas comment les autres restaurateurs pourraient le faire, notamment à Paris, destination pour les gastronomes !

L’argument avancé pour refuser le relèvement de la TVA dans la restauration est la création d’emplois, et l’on pourrait s’y laisser prendre… Mais lorsque l’État prélève l’impôt, il crée des emplois ! Donc, il faut considérer le solde des emplois qui ne sont pas créés du fait de l’absence de ces impôts, et prendre en compte, par exemple, le nombre d’infirmières ou d’instituteurs en moins.

Il ne suffit pas d’affirmer que la baisse de la TVA dans la restauration a permis de créer des emplois. Il faut aussi se demander combien d’emplois l’État aurait pu créer avec cette ressource fiscale supplémentaire et examiner le solde !

En augmentant les recettes et en alimentant les finances publiques, notamment grâce à la TVA, on peut aussi créer des emplois. C’est toute la différence entre la gauche et la droite, et les Français devront trancher dans l’année.

Chers collègues de la majorité, vous pensez que nous nous en sortirons en diminuant les dépenses publiques. Mais cette réduction se traduit aussi par moins d’investissements, moins de services publics et, surtout, moins d’emplois publics. Or vous semblez oublier que les salariés du secteur public participent aussi à la vie économique, qu’ils payent des impôts et des cotisations sociales.

À gauche, nous disons au contraire qu’il convient de préserver les recettes pour conserver nos services publics et créer de l’emploi.

En ce qui concerne la restauration, si l’on faisait un bilan sérieux, l’on s’apercevrait que les emplois créés dans ce secteur sont bien inférieurs à ceux que l’on aurait pu créer dans le secteur public avec le surplus de recettes de TVA.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. N’oublions pas que la restauration est le premier secteur pourvoyeur d’emplois en France.

De nombreux emplois ont été créés grâce à ce taux réduit de TVA, comme le montre le rapport de notre collègue Michel Houel, et il s’agit, de surcroît, d’emplois d’avenir. (M. Didier Boulaud s’esclaffe.)

J’invite ceux de nos collègues qui restent sceptiques à visiter l’école Ferrandi, qui se trouve non loin du Sénat : ils constateront qu’il s’agit d’un secteur en plein essor ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er

Article 1er D (nouveau)

I. – Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé à 2 %.

« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Les dispositions mentionnées au I s’appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’abandon de la hausse de la TVA sur les parcs à thème, qui a fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines, est une bonne chose.

Pour cause de pouvoir d’achat en berne, de moins en moins de familles peuvent aujourd’hui s’offrir des vacances. Partir s’apparente à un luxe de plus en plus coûteux pour les familles que la crise fragilise de jour en jour. Un Français sur deux ne part pas en vacances. Il n’était donc pas judicieux de renchérir encore davantage ce qui est pour certains l’occasion de sortir, de se changer les idées, de faire autre chose.

Les parcs à thème sont importants économiquement pour certaines régions. Ce sont aussi des lieux qui offrent à ceux qui ont des difficultés l’occasion de voir autre chose l’espace d’un instant. En ces temps difficiles, ne privons pas nos concitoyens les plus modestes de cet espace de liberté. Il est des reculs, madame la ministre, que nous pouvons approuver !

Remplacer cette hausse par une taxe supplémentaire sur les hôtels de luxe, comme vous souhaitez le faire, pourrait être une intention louable. Toutefois, ces derniers ne seront pas les seuls concernés. À Paris, compte tenu du coût du foncier, certains hôtels trois étoiles seront également touchés.

Or, au risque de surprendre, je m’oppose à cette initiative que je juge dangereuse. Les hôtels de luxe sont certes réservés à une certaine clientèle – nous en sommes parfaitement d’accord –, mais ils sont nécessaires à notre économie et au prestige de notre pays. Le risque est que cette taxe aboutisse progressivement à un déclassement des hôtels concernés par cette mesure, ce qui serait néfaste pour l’économie française.

Madame la ministre, dans mes fonctions passées, j’ai eu l’occasion de constater le caractère problématique de ces déclassements pour l’attractivité de la France. Jeune fonctionnaire, j’ai dû déclasser le Ritz, le Crillon, le Plaza… En réalité, à l’exception d’un seul, ce sont tous les hôtels « quatre étoiles luxe » de la capitale qui ont à l’époque été déclassés en hôtels quatre étoiles, pour des raisons fiscales, bien évidemment.

Avec cette nouvelle taxe, l’écart entre le prix pratiqué et le prix affiché va se creuser. Je rappelle que le tourisme constitue pourtant une ressource importante pour notre territoire : tâchons donc d’être plus attractifs encore au lieu de scier la branche sur laquelle nous sommes assis !

Commencez donc, madame la ministre, par fixer un taux intermédiaire pour la TVA dans la restauration, puisque l’on voit bien que la baisse extrêmement onéreuse que vous avez opérée n’a nullement porté ses fruits. Le simple bon sens commanderait de revenir sur cette mesure, mais cela reviendrait aussi, je le répète, à frapper de plein fouet vos cibles électorales…

La droite n’aime pas beaucoup les emplois aidés, mais je rappelle que, de l’avis même de la commission des finances, ceux de la restauration coûtent à l’État 150 000 euros par an chacun.

On a le courage que l’on peut, madame la ministre, et vous avez choisi une mesure purement symbolique qui va finalement se révéler contre-productive.

Nous n’avons nul besoin de fragiliser ces lieux créateurs de richesses que sont les fleurons de notre industrie touristique. En revanche, il nous faut opérer une réelle refonte fiscale, qui fera contribuer bien davantage les plus aisés.

Cette taxe constitue de mon point de vue une atteinte à la compétitivité et à l’attractivité de l’industrie touristique française, à Paris mais aussi sur la Côte d’Azur ou dans certaines stations thermales.

Surtout, au moment où nous avons rénové le classement hôtelier et encouragé les investissements pour une montée en gamme des infrastructures hôtelières, au moment où nous créons une cinquième étoile premium pour être au diapason de la concurrence internationale, vous envoyez vraiment un mauvais signal aux opérateurs.

Alors, faites preuve d’un peu de courage, madame la ministre : il y a quelques pistoles à prendre sur la TVA applicable à la restauration. Vous pourriez là véritablement faire acte de bon sens et de bonne administration pour redresser nos finances publiques !

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1 %

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fixé à 4 % lorsque la valeur de la nuitée du séjour est supérieure ou égale à 400 €.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Du fait de la mobilisation des parlementaires représentants du Futuroscope, d’Eurodisney ou encore de Walibi, la taxe sur les parcs à thème ne figure pas dans ce projet de loi de finances rectificative.

À la vérité, nous avons eu l’occasion de souligner que cette mesure présentait toutes les caractéristiques d’un leurre destiné, en cas de suppression de l’article, à laisser penser que le travail parlementaire avait servi à quelque chose et que le droit d’amendement avait encore un sens.

Toutefois – manque de chance ! –, nous voici engagés depuis ce matin dans un débat où le droit d’amendement est mis à mal, puisqu’on nous a annoncé par avance qu’aucune modification ne serait apportée au texte adopté par l’Assemblée nationale. Dès lors, pourquoi maintenir deux chambres ?

À propos de chambre, voici que, en remplacement de la mesure incriminée, nous aurons une taxe nouvelle sur les activités hôtelières, laquelle renchérira de quatre euros le prix de chaque nuitée d’hôtel d’un montant unitaire hors taxes de 200 euros !

Cette mesure a été imaginée à la hâte pour compenser la suppression de celle sur les parcs à thème et, dans la fièvre des « négociations » entre le Gouvernement et le groupe UMP de l’Assemblée nationale, les défenseurs acharnés du secteur de l’hôtellerie, eux, n’ont pas eu le temps de faire valoir les arguments qui, comme pour Mickey et Astérix, auraient pu barrer la route à la nouvelle taxe.

Notre amendement ne tend aucunement à remettre en cause le principe de cette taxe, mais à rendre son tarif un peu plus cohérent avec les réalités. Nous proposons donc, dans un souci de justice, de réduire à un taux symbolique de 1 % la taxe dans les établissements où la nuitée, hors taxes, est comprise entre 200 et 400 euros.

En effet, d’une part, la clientèle qui fréquente ces établissements n’est pas nécessairement très fortunée, et, d’autre part, nombre de ces hôtels sont des entreprises familiales qui n’ont pas forcément la « surface financière » des grands groupes de l’hôtellerie.

En revanche, nous proposons de porter à 4 % le taux de la taxe sur les nuitées facturées 400 euros ou plus, ce qui nous semble davantage correspondre au « cœur de cible » de cette imposition, c’est-à-dire l’hôtellerie de luxe ou de grand luxe, qui a par ailleurs pleinement tiré parti de la baisse du taux de TVA à 5,5 % sur certaines prestations.

Permettez-moi d’ailleurs de me demander ce qu’aura coûté, sur la durée, cette réduction de la TVA, même si la dynamique des créations d’emplois est une réalité, notamment en raison de l’extension des grandes chaînes.

Une autre réalité sur laquelle il faudra aussi revenir un jour est celle des salaires. Faut-il rappeler cette enquête du ministère du travail de 2009, qui montrait que la moitié des salariés de l’hôtellerie gagnaient moins de 1 250 euros par mois, et un quart supplémentaire entre 1 250 et 1 500 euros par mois. Ce n’est donc pas du côté de ces salariés qu’il faut chercher les grandes fortunes !

Le secteur a donc largement développé l’emploi faiblement rémunéré, ce qui lui a permis, au-delà du taux réduit de TVA, de tirer parti des allégements généraux de cotisations sociales. Cela fait peut-être beaucoup pour un secteur où les entreprises familiales laissent de plus en plus la place à des groupes importants à visée purement financière.

C’est en tout cas sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je précise que la nouvelle taxe sur les nuitées hôtelières vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et ne sera applicable qu’au 1er novembre prochain, si toutefois nous validons cette disposition. Le taux de 2 % applicable aux prestations d’une valeur de 200 euros et plus est calibré pour produire une recette de 96 millions d’euros en 2012, soit le montant nécessaire pour compenser la suppression du relèvement de la TVA dans les parcs à thème et zoologiques.

Il ne semble pas être utile d’alourdir l’effort demandé à ce secteur d’activité. Il conviendra au contraire à l’avenir de mener une réflexion plus large sur la justification des nombreuses niches de TVA à taux réduit dont bénéficie l’hôtellerie, mais aussi la restauration et le bâtiment.

Je voudrais également avoir confirmation, madame la ministre, que les 200 euros s’entendent bien petit-déjeuner non compris. En effet, si tel est le cas, ne risque-t-on pas au fil des semaines de voir le prix du petit-déjeuner enfler par rapport à celui des nuitées ?

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Jean Desessard. Le petit-déjeuner sera délocalisé ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement avait initialement choisi de supprimer une niche fiscale sur les parcs à thème. Toutefois, il ne vous aura pas échappé qu’un certain nombre d’entre vous se sont très vigoureusement élevés contre cette mesure.

Dès lors, pour compenser le manque à gagner lié au retrait de cette disposition, les députés, dans un esprit de coresponsabilité que je salue, et en lien avec la commission des finances du Sénat, ont proposé tout d’abord une taxation de 14 % – un montant considérable ! – sur les nuits d’hôtel. Le Gouvernement n’a évidemment pas accepté cette taxation et a proposé un système d’imposition à 2 %.

Pour répondre au président de la commission des finances, je précise que cette taxation ne concerne que les nuitées, et exclut donc le petit-déjeuner. Mais cela signifie que toutes les activités annexes de l’hôtellerie, comme la restauration, se voient appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 %, ce qui incite ces grands hôtels à poursuivre leur politique de relèvement de gamme et de développement des prestations annexes payantes en vue d’améliorer la qualité du service rendu.

Cette taxe, je le répète, concerne donc uniquement les nuitées, et non le chiffre d’affaires global, et s’apparente en réalité à une forme de taxe additionnelle à la taxe de séjour, même si elle sera collectée selon les modalités de la TVA.

Il existe, bien sûr, le risque d’une faible évaporation fiscale, que vous soulignez à juste titre, monsieur le président de la commission des finances.

Toutefois, le système auquel l’Assemblée nationale a abouti est finalement, me semble-t-il, assez cohérent.

Au départ, nous avions prévu de taxer les établissements en fonction du nombre de leurs étoiles – l’Assemblée nationale a décidé de taxer les hôtels comptant quatre étoiles et plus. Néanmoins, lors du débat, nous avons considéré qu’une telle mesure risquait de faire baisser en gamme un certain nombre d’établissements qui avaient fait l’effort d’acquérir la quatrième étoile et qui risquaient de revenir à trois étoiles pour le plus grand dommage d’une hôtellerie qui, compte tenu de la concurrence internationale, doit être de grande qualité.

Nous avons donc renoncé à cette mesure et nous avons décidé de retenir le prix moyen de la chambre dans un hôtel quatre étoiles, c’est-à-dire 200 euros.

Bien sûr, certains établissements auront peut-être la tentation de pratiquer des prix un peu inférieurs. À ce moment-là, c’est le client qui y gagnera et pas le Trésor public. Toutefois, en ayant fixé le prix à 200 euros et non plus seulement pour les quatre étoiles, nous attraperons sans doute dans nos filets un certain nombre d’hôtels qui n’ont pas quatre étoiles mais qui sont chers, notamment en région parisienne ou dans les grandes villes touristiques.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais prendre date sur un débat que nous aurons sans doute de nouveau lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Tout d’abord, cette mesure, laborieusement expliquée par Mme la ministre, illustre tout à fait la recherche désespérée de recettes de poche. (Mme la ministre s’exclame.) L’administration, quel que soit du reste le ministre – ce n’est pas forcément vous qui êtes en cause, madame – a toujours dans ses tiroirs une disposition qui traîne et qu’elle peut ressortir à tout moment quand on a besoin de recettes de poche.

Toutefois, ce qui m’inquiète, c’est le compromis qui a été trouvé.

J’ai suivi les débats de l’Assemblée nationale, et quand j’entends dire que cette nouvelle taxation pourrait s’accompagner d’une remise à plat de la taxe de séjour perçue par les collectivités locales, je m’inquiète, surtout quand on annonce que cette question sera étudiée dans le cadre du prochain projet de loi de finances – c’est M. Baroin qui l’a affirmé, ou alors on raconte des histoires – et que, à ce moment-là, il pourrait être question d’une taxe de séjour nationale.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

Mme Nicole Bricq. Dès lors, je m’inquiète, parce que nous sommes vigilants s’agissant des recettes des collectivités locales, et quand j’entends parler de taxe de séjour nationale, je me dis une fois encore – on connaît trop l’exercice – que l’on nationalise l’impôt local et prive les collectivités locales d’une recette.

Si cette mesure est la concrétisation de l’obligation faite aux collectivités locales d’apporter leur contribution au déficit de la France, je crois que vous rencontrerez des difficultés, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Mon intervention sera brève, mais cette question est importante, notamment pour les élus parisiens.

Bien sûr, je partage l’objectif du Gouvernement de réduire les déficits publics et je comprends tout à fait la nécessité de dégager, en urgence, de nouvelles recettes fiscales.

J’ai pris note de la solution adoptée hier par nos collègues députés, qui permet de ne taxer que les nuitées de plus de 200 euros et d’exclure du champ de la mesure une part importante du parc hôtelier français.

Je me réjouis également de l’abandon du critère fondé sur le nombre d’étoiles évoqué par Mme la ministre. Cela me semblait, en effet, tout à fait contreproductif quelques mois après la mise en place d’une nouvelle classification « cinquième étoile ».

Néanmoins, en tant qu’élue de Paris et présidente de l’Amicale parlementaire des foires, salons, congrès de France, je souhaite tout de même attirer de nouveau l’attention du Gouvernement sur la spécificité de Paris et de l’Île-de-France en la matière.

Au sein du premier pays touristique mondial que constitue la France, au cœur de l’un des plus importants bassins d’activité économique d’Europe et du monde, cette zone concentre, en effet, de très nombreux établissements de taille et de standing très variés. Pour rappel, on dénombre 1 500 hôtels à Paris, dont les deux tiers sont au moins classés trois étoiles et pratiquent donc des prix qui atteignent ou dépassent 200 euros la nuitée pour la plus grande partie d’entre eux. Ces établissements emploient quelque 81 000 salariés – on a évoqué les employés dans ce secteur – et réalisent un chiffre d’affaires annuel de 8 milliards d’euros.

Nous sommes donc tous conscients que le tourisme de loisir et le tourisme d’affaires jouent un rôle moteur pour le dynamisme économique de notre pays, et qu’il faut dès lors être attentif à ne pas handicaper cette activité en plein renouveau.

Il me semble que d’autres modalités pourraient aussi être étudiées par vos services, madame la ministre. Je pense notamment aux opérateurs de réservations hôtelières en ligne qui sont aujourd’hui beaucoup utilisés. Pourquoi ne pas réfléchir à un prélèvement quand on sait qu’ils représentent aujourd’hui près du quart des ventes de nuitées en France et qu’ils échappent pour leur grande majorité à la TVA sur les commissions qui leur sont reversées ?

Madame la ministre, j’invite donc le Gouvernement et vos services à étudier cette proposition.

Pour conclure, je soulignerai qu’il faut veiller à ne pas envoyer un mauvais signal aux professionnels, car, je le rappelle, à Paris, cette nouvelle taxe touchera la grande majorité de l’hôtellerie et pas uniquement les établissements de luxe comme on voudrait parfois nous le faire croire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je répondrai aux explications de vote et surtout à la demande de Mme Bricq pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, car si celle-ci a trouvé mes explications laborieuses, j’ai quant à moi trouvé son interrogation quelque peu paranoïaque. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, il n’est pas question de supprimer la taxe de séjour. Il a été question à l’Assemblée nationale de faire calculer cette nouvelle taxe et de la faire percevoir comme une forme de taxe de séjour nationale. Il y aurait donc une composante locale et une composante nationale à cette imposition. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

En effet, l’idée des députés était simple : pour eux, il valait mieux que cette taxe soit supportée non pas par l’hôtel lui-même mais directement par le client, pour que nous soyons sûrs qu’elle ne soit pas intégrée dans la comptabilité de l’hôtel. Par exemple, le prix de la chambre serait affiché à 201 euros – ce qui est un peu masochiste ! – et la taxe de séjour, versée directement par le client, serait donc de 4 euros, mais ce serait une taxe de séjour nationale qui s’additionnerait à la taxe de séjour locale.

Telle était la proposition des députés. Nous avons dit que, pour l’instant, nous la mettions seulement à l’étude. Ce serait une amélioration du dispositif proposé, mais, bien entendu, nous n’envisageons aucune perte pour les collectivités territoriales, j’y insiste.

M. Bernard Piras. Cela sent la fin de règne, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons confiance, parce que, nous, nous tenons nos engagements de redressement des équilibres publics.

M. Bernard Piras. Et le chômage ? Et les millions de pauvres ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er D.

(L'article 1er D est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er D (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 2 A

Article 1er

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-1 638

1 527

À déduire : Remboursements et dégrèvements

549

549

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-2 187

978

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-2 187

978

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général

-2 187

978

-3 165

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-2 187

978

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

-3 165

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l’État

0,6

Déficit budgétaire

95,5

Total

190,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,9

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 0,6

Variation des dépôts des correspondants

- 1,1

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

4,5

Total

190,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

État A

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

0

1101

Impôt sur le revenu

0

13. Impôt sur les sociétés

- 1 645 840

1301

Impôt sur les sociétés

- 1 645 840

14. Autres impôts directs et taxes assimilées (ligne nouvelle)

8 000

1499

Recettes diverses

8 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

0

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

0

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

-1 637 840

11

Impôt sur le revenu

0

13

Impôt sur les sociétés

-1 645 840

14

Autres impôts directs et taxes assimilées (ligne nouvelle)

8 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

0

Total des recettes, nettes des prélèvements

-1 637 840

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 1er et de l’état A annexé.

(L'article 1er et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 2

Article 2 A

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Action extérieure de l’État

7 889 000

7 889 000

Action de la France en Europe et dans le monde

3 000 000

3 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

4 539 000

4 539 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

350 000

350 000

Administration générale et territoriale de l’État

4 478 000

4 478 000

Vie politique, cultuelle et associative

4 478 000

4 478 000

Agriculture, pêche, alimentation, forêtet affaires rurales

1 000 000

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

1 000 000

1 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

12 552 000

12 552 000

Liens entre la Nation et son armée

97 000

97 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

11 631 000

11 631 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

824 000

824 000

Défense

210 817 000

210 817 000

Environnement et prospective de la politique de défense

3 000 000

3 000 000

Soutien de la politique de la défense

50 000 000

Équipement des forces

207 817 000

157 817 000

Direction de l’action du Gouvernement

2 134 000

2 134 000

Coordination du travail gouvernemental

1 854 000

1 854 000

Protection des droits et libertés

280 000

280 000

Écologie, développement et aménagement durables

29 405 000

29 405 000

Infrastructures et services de transports

22 959 000

22 959 000

Sécurité et circulation routières

420 000

420 000

Sécurité et affaires maritimes

1 061 000

1 061 000

Météorologie

509 000

509 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

2 300 000

2 300 000

Information géographique et cartographique

223 000

223 000

Prévention des risques

1 933 000

1 933 000

Économie

3 572 000

3 572 000

Développement des entreprises et de l’emploi

3 272 000

3 272 000

Tourisme

300 000

300 000

Engagements financiers de l’État

1 438 000 000

1 438 000 000

47 697 000

47 697 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

1 438 000 000

1 438 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

26 000 000

26 000 000

Épargne

21 697 000

21 697 000

Enseignement scolaire

10 360 000

10 360 000

Enseignement scolaire public du premier degré

1 000 000

1 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

3 800 000

3 800 000

Vie de l’élève

1 000 000

1 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

3 560 000

3 560 000

Enseignement technique agricole

1 000 000

1 000 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

19 055 000

19 055 000

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

6 000 000

6 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

1 844 000

1 844 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

2 700 000

2 700 000

Facilitation et sécurisation des échanges

500 000

500 000

Entretien des bâtiments de l’État

6 113 000

6 113 000

Fonction publique

1 898 000

1 898 000

Justice

8 398 000

8 398 000

Administration pénitentiaire

6 312 000

6 312 000

Protection judiciaire de la jeunesse

2 086 000

2 086 000

Médias, livre et industries culturelles

7 243 000

7 243 000

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

7 243 000

7 243 000

Outre-mer

13 596 000

13 596 000

Emploi outre-mer

12 096 000

12 096 000

Conditions de vie outre-mer

1 500 000

1 500 000

Politique des territoires

254 000

254 000

Interventions territoriales de l’État

254 000

254 000

Recherche et enseignement supérieur

47 569 000

47 569 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

12 000 000

12 000 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

6 000 000

6 000 000

Recherche spatiale

11 000 000

11 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

4 942 000

4 942 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

6 172 000

6 172 000

Recherche duale (civile et militaire)

7 455 000

7 455 000

Remboursements et dégrèvements

549 375 000

549 375 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

549 375 000

549 375 000

Santé

4 557 000

4 557 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

4 557 000

4 557 000

Sécurité

1 000 000

1 000 000

Police nationale

500 000

500 000

Gendarmerie nationale

500 000

500 000

Sécurité civile

2 027 000

2 027 000

Intervention des services opérationnels

789 000

789 000

Coordination des moyens de secours

1 238 000

1 238 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

7 158 000

7 158 000

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

6 022 000

6 022 000

Actions en faveur des familles vulnérables

1 000 000

1 000 000

Égalité entre les hommes et les femmes

136 000

136 000

Sport, jeunesse et vie associative

4 856 000

4 856 000

Sport

1 356 000

1 356 000

Jeunesse et vie associative

3 500 000

3 500 000

Travail et emploi

1 545 000

1 545 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

1 000 000

1 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

545 000

545 000

Ville et logement

12 838 000

12 838 000

Développement et amélioration de l’offre de logement

4 258 000

4 258 000

Politique de la ville et Grand Paris

8 580 000

8 580 000

Totaux

1 987 375 000

1 987 375 000

460 000 000

460 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 2 A et de l’état B annexé.

(L'article 2 A et l’état B sont adoptés.)

M. Jean Desessard. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Trop tard : l’article a été voté.

M. Jean Desessard. Prenez le temps de regarder s’il y a des demandes de parole, monsieur le président ! Ce n’est pas sérieux.

M. le président. J’ai regardé, monsieur Desessard !

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 2 A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

I. – L’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d’assurer la stabilité financière dans les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond en principal de 159 milliards d’euros. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « et lorsque l’entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I. »

II. – Le plafond mentionné au I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l’entrée en vigueur du présent article.

III. – L’article 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d’État ou de Gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 3

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Chers collègues de la majorité, il est des satisfactions intellectuelles dont on se passerait bien : ainsi de celle d’avoir eu raison lorsque nous vous avons dit que le dispositif social et fiscal que vous avez introduit dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », sur les heures supplémentaires allait être totalement négatif sur l’emploi, sans effet positif sur l’économie, et désastreux pour les finances publiques.

Aujourd’hui, vous nous annoncez que vous allez revenir sur cette disposition. Nous vous proposons de le faire immédiatement.

Nous annoncions une forme de légalisation du travail au noir par le blanchiment d’heures supplémentaires jusqu’alors payées en liquide ou transformées en primes. Cela n’a pas manqué ! Dans les premiers mois d’application de la mesure, le nombre d’heures supplémentaires a fait un bond, sans que la production nationale en fasse un en parallèle. La raison en est évidente : tout employeur et tout salarié avait soudain intérêt à déclarer désormais des heures supplémentaires, déchargées et défiscalisées. C’est le miracle de la multiplication des heures ! Au bout du compte, le Gouvernement a dû lui-même reconnaître l’effet d’aubaine.

Il y a un autre problème que, dans votre rage à revenir sur les 35 heures, vous avez toujours oublié de mentionner : ce ne sont pas les salariés qui décident d’accomplir des heures supplémentaires, ce sont les employeurs qui les ordonnent – à condition que les carnets de commande l’exigent et, bien entendu, ce n’est pas le cas. « Travailler plus pour gagner plus » a donc été, dès le départ, une formidable tromperie pour nos concitoyens.

Quant au pouvoir d’achat, les salariés qui ont officiellement réalisé des heures supplémentaires ont gagné 40 euros de plus par mois, totalement absorbés par la hausse des loyers, du prix des carburants, de l’alimentation, et bientôt, de la taxe sur les mutuelles, dont nous parlerons dans un instant. Mais il fallait, comme pour les riches, leur faire miroiter un bouclier fiscal !

Le résultat de tout cela a été une ponction considérable et particulièrement inopportune sur nos finances publiques. Par ailleurs, en quoi cette mesure a-t-elle tiré la croissance ? En quoi a-t-elle favorisé l’emploi ?

C’est le reproche le plus grave qu’il faut adresser à ce dispositif : il a eu un impact humain désastreux pour tous ceux qui en sont les victimes collatérales.

Depuis toujours, on sait que les heures supplémentaires, au-delà d’un petit nombre par salarié, sont un substitut à la création d’emplois.

Les encourager, c’est donner aux employeurs le signal qu’il est inutile d’embaucher. Dans la période actuelle, c’est conduire inexorablement à l’augmentation du chômage.

Les derniers chiffres en témoignent : il y avait 4 128 000 demandeurs d’emploi en catégories A, B, et C en juillet !

Le Gouvernement reconnaît d’ailleurs explicitement son échec : il propose la création de 20 000 nouveaux contrats aidés. Voilà qui va peser sur nos finances publiques, notamment celles des collectivités locales.

Il y a dans cette affaire quelque chose de consternant et de dérisoire. Le triomphe de l’idéologie et de la communication a conduit à un contresens absolu en matière économique et sociale. Il faut donc reporter sans délai cette loi profondément néfaste, même pour l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat a déjà été tranché lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2011. La proposition formulée ici a été rejetée par le Sénat et il ne paraît pas judicieux d’y revenir. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le succès du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ne se dément pas. Il concerne aujourd’hui 9,5 millions de salariés pour un montant moyen de 400 euros par an, le revenu moyen de ces salariés étant de 1 500 euros par mois.

En outre, il s’agit d’un très important dispositif de soutien au pouvoir d’achat. On ne peut pas, comme l’a fait récemment François Hollande, accuser le Président de la République de ne pas être le Président du pouvoir d’achat et, le lendemain, demander la suppression de la défiscalisation d’un mécanisme qui, pour prendre un exemple dans la fonction publique, concerne 90 % des enseignants.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. Bernard Piras. On en reparlera !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avons montré à plusieurs reprises que le dispositif d’exonération des heures supplémentaires était une source d’optimisation fiscale pour les entreprises, particulièrement pour les grandes sociétés, et un leurre pour les salariés. Nous sommes évidemment favorables à une vraie politique des revenus.

Cette manière de procéder est contre-productive pour l’emploi, alors que le chômage avoisine les 10 %. Nous n’avons toujours pas retrouvé le niveau d’emploi que nous connaissions avant la crise. Or nous avons calculé que les heures supplémentaires se substituaient exactement en nombre aux créations d’emplois.

Cette mesure est en outre extrêmement onéreuse. Vous avez timidement commencé à la renier. Vous avez fait un petit pas, mais, lorsque la crise de nos finances publiques s’aggravera, vous devrez y revenir. Il s’agit d’un engagement du Président de la République, certes, mais, je le répète, vous y viendrez, comme pour le bouclier fiscal ou pour le bénéfice mondial consolidé des quelques grandes entreprises qui en bénéficiaient.

Il vaudrait mieux le faire maintenant ! Vous voulez attendre : nous vous attendrons, nous aussi, au regard de l’objectif de réduction des déficits.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je voudrais simplement rappeler qu’il existe un excellent rapport sur cette question, cosigné par deux députés, appartenant l’un à la majorité présidentielle, l’autre à l’opposition, établissant que cette disposition n’a aucun fondement, ni sur le plan économique ni sur le plan social.

Il est regrettable que ce rapport ne fasse pas l’objet d’une publicité plus importante - on se demande vraiment pourquoi ! Je ne doute pas que vous l’ayez lu, madame la ministre ; je vous invite donc à le relire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors même qu’est aujourd’hui modifié, de manière insuffisante selon nous, le régime d’imposition des plus-values immobilières, l’on ne peut que regretter que le Gouvernement ait décidé, une nouvelle fois, de faire l’impasse sur les abattements applicables aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions de valeurs mobilières.

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux vont en effet faire l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d’où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans.

C’est bien à la majorité parlementaire actuelle que nous devons l’invention, dans la loi de finances rectificative pour 2005, de cette niche fiscale.

Puisque la durée de détention des titres est décomptée à partir du 1er janvier 2006, l’abattement sera appliqué aux plus-values constatées à compter du 1er janvier 2012, pour une exonération complète à partir de 2014.

Alors même que la France devrait, auprès des investisseurs étrangers, faire preuve de sa volonté de réduire les déficits publics et de relancer l’économie – c’est ce que vous nous répétez depuis ce matin -, vous choisissez de maintenir cette dépense fiscale injuste, dont le coût pour l’État pourrait être, à terme, de l’ordre d’un milliard d’euros.

De même que précédemment pour les plus-values immobilières, la possibilité pour le cédant d’opter, pour l’imposition de ces plus-values, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, ne fait qu’accentuer l’injustice fiscale de cette mesure.

Pour ces raisons, nous vous proposons, non pas de reporter l’entrée en application de ces abattements, comme le rapporteur général Gilles Carrez l’a proposé sans succès à l’Assemblée nationale, mais de supprimer clairement cette dépense fiscale.

Cette recette supplémentaire à venir d’environ un milliard d’euros participerait ainsi à la réduction du déficit de l’État, qui s’aggrave de plus de 3,4 milliards d’euro en 2011, et cela malgré le « bricolage fiscal » que manifeste le Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances considère qu’il s’agit là d’un véritable sujet, et Mme la ministre a d’ailleurs indiqué à l’Assemblée nationale qu’il serait traité dans le projet de loi de finances pour 2012.

Il n’est pas douteux qu’il y a là une niche permettant des opérations d’optimisation assez efficaces. Toutefois, ces dernières ne prendront effet qu’en 2012. Par conséquent, l’urgence n’est pas de mise, et rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2012.

Je le répète, il s’agit d’un véritable sujet. Et puisque l’on parle de réformer l’impôt sur le revenu, de tendre vers l’équité, il faudra bien reprendre tous ces allégements et exonérations. Il convient de revoir à la fois l’assiette et les barèmes d’imposition des plus-values mobilières et immobilières.

Cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement, de telle sorte que nous puissions - pour ceux d’entre nous qui auront l’honneur de siéger dans cette assemblée au-delà du 25 septembre prochain - en discuter à l’automne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l’a souligné M. Arthuis, l’interrogation est justifiée. Nous sommes aujourd’hui dans une logique de redressement des comptes et les niches fiscales qui ne nous paraissent pas pleinement justifiées ne pourront être maintenues.

Nous sommes en train de travailler, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, à un dispositif qui permettrait de ne maintenir l’exonération que sous condition de réemploi des produits de la cession dans un investissement en PME. Cependant, il n’est pas question de supprimer l’exonération pour les dirigeants de PME qui partiraient à la retraite.

Nous examinerons cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2012. En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Compte tenu du caractère d’urgence de la situation qui nous amène à délibérer aujourd’hui, et même si j’ai écouté avec la plus grande attention et beaucoup de sérénité l’explication de M. le président de la commission, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 €. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement visant à créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu devrait agréer au président de la commission des finances, qui a souvent défendu ici, avant de les retirer, des amendements similaires…

On peut certes procéder autrement, mais c’est une question de méthode. Après les déclarations formulées cet été par les plus aisés, demandant à payer des impôts – peut-être même défileront-ils demain ! –, et alors que certains d’entre eux continuent de recevoir des chèques au titre du bouclier fiscal, qui produit toujours ses effets, nous leur donnons en quelque sorte satisfaction. Plutôt que de les laisser fixer eux-mêmes le montant de leur obole, nous préférons que celui-ci soit inscrit dans la loi de finances, de manière pérenne.

Il est question ici non de charité, mais d’égalité fiscale et de solidarité. Cette disposition est un moyen d’y contribuer et un clin d’œil aux propositions émanant de la majorité et qui ont souvent été formulées sur ces travées et sur les bancs de l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette proposition est intéressante et, à titre personnel, je n’y suis pas défavorable. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que je dépose depuis bientôt quatre ans, avec Philippe Marini, un amendement baptisé « trilogie » concernant l’ISF, le bouclier fiscal et l’institution d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. J’ai donc maintes fois défendu cette position.

Je précise que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont créé une telle tranche d’imposition supplémentaire pour des revenus excédant environ 250 000 euros.

Ce débat trouvera naturellement sa place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2012. En tout état de cause, si cet amendement était voté maintenant, il ne prendrait effet que sur les revenus de 2011, l’impôt étant acquitté en 2012.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent.

Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet de rappeler, une nouvelle fois, les positions de la majorité de mes collègues du RDSE sur la nécessité, dans cette période particulièrement difficile, de faire participer les contribuables les plus fortunés à l’effort de solidarité national.

Comment définir les revenus les plus élevés ? Nous pensons, pour notre part, qu’il faut adopter un taux du même ordre que celui de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu allemand, c’est-à-dire 45 %, alors que nous en sommes actuellement à 41 % en France.

Dans le cadre de la convergence franco-allemande, que nous avons souvent évoquée aujourd'hui, en particulier au début de l’examen des articles du projet de loi, une telle mesure nous semble susceptible de hausser équitablement les recettes fiscales dont nous avons le plus grand besoin. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission émet le même avis défavorable que pour l’amendement n° 12 rectifié défendu par Nicole Bricq : rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. En matière de dépenses fiscales, mes chers collègues, notre volonté est simple et claire : nous souhaitons les rendre justes socialement et efficaces économiquement, tout en limitant leur coût pour le budget de l’État.

Tel est l’objet de nos prochains amendements sur l’abaissement des plafonds de dépenses pour la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile et l’abaissement du montant du plafonnement global des niches fiscales.

Dans cette perspective, nous vous proposons de transformer l’actuelle réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes au titre de leurs dépenses d’hébergement en un crédit d’impôt.

En effet, en ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction exclut de son bénéfice l’ensemble des foyers fiscaux qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit pourtant, par définition, des personnes les plus modestes.

La rigueur de la Constitution nous prive de la possibilité de transformer effectivement la réduction d’impôt en un crédit d’impôt, puisque dans ce dernier cas une charge serait créée pour l’État, ce qu’interdit l’article 40. C’est pourquoi nous prévoyons, pour rendre notre amendement conforme à la Constitution, qu’aucune restitution d’impôt ne sera effectuée, mais notre proposition est bel et bien de transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt !

Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi maintenant, à l’occasion de la présentation de cet amendement, d’évoquer la réforme de la prise en charge de la dépendance, dont le Premier ministre a, une nouvelle fois, annoncé le report, en 2012 cette fois – pour ne pas dire sine die. « Traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui, dans l’urgence, ne serait pas responsable », a-t-il déclaré.

Je poursuis, madame la ministre, chers collègues de la majorité, le jeu, si facile, des citations, auquel vous vous livrez souvent à nos dépens… Au mois de février dernier, le Président de la République déclarait : « Ceux qui me conseillent d’attendre, ceux qui me disent que ce n’est pas le moment d’ouvrir un tel chantier de réforme, devraient se pencher sur les difficultés inextricables et si douloureuses dans lesquelles sont plongées tant de familles qui se trouvent confrontées à la perte d’autonomie de leurs proches affaiblis par l’âge et ne pouvant plus affronter seuls la vie quotidienne. » Il concluait alors ainsi : « Donc je n’attendrai pas. Attendre encore serait une faute morale impardonnable […] ».

Et pourtant ! Nous assistons de nouveau aujourd'hui à l’abandon éclatant d’une promesse phare du candidat à la présidence de la république de 2007, puis du Président de la République pour la fin de son quinquennat. Les personnes en perte d’autonomie demeureront dans la situation qui est la leur et les départements continueront d’assumer l’essentiel du financement de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Je rappelle que plus de 60 % du financement de cette dernière est aujourd'hui assuré par l’échelon départemental.

Mme Nicole Bricq. Il fallait le rappeler !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À titre personnel, je souscris tout à fait aux propos de notre collègue Yves Daudigny sur la montée en charge de la dépendance et sur la nécessité de mettre en œuvre une solidarité soutenable.

Toutefois, la mesure que vous proposez, cher collègue, a déjà fait l’objet d’une évaluation lors de l’examen de la loi de finances pour 2009. À l’époque, son coût – il était estimé à 360 millions d’euros – avait été jugé trop élevé. Cela n’a pas dû s’arranger depuis lors !

Cette question méritera un débat spécifique. Nous nous interrogerons alors ensemble, cher collègue, sur la compatibilité entre le maintien des 35 heures dans la sphère publique et le financement de la montée en charge de la dépendance.

Dans l’immédiat, il n’est pas possible de donner une suite favorable à votre initiative coûteuse, me semble-t-il. Telle est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le coût de la mesure proposée serait aujourd'hui de 600 millions d’euros. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, dans la mesure où il nous reste précisément douze amendements à examiner, je suggère que nous poursuivions la séance.

Il n’y a pas d’opposition ? …

Il en est ainsi décidé à l’unanimité.

M. Jean Desessard. Non, pas à l’unanimité ! J’ai bien noté que j’étais minoritaire, mais je ne suis pas d’accord ! (Sourires.)

M. le président. J’en prends acte, cher collègue.

Il en est donc ainsi décidé à l’unanimité, moins une voix. (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2011.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est cohérent avec l’amendement n° 17 rectifié, que je défendrai dans un instant.

Nous évaluons les dépenses fiscales à l’aune de leur efficacité économique et, évidemment, sociale.

L’amendement n° 15 rectifié vise à abaisser le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction et le crédit d’impôt sur les emplois à domicile.

Bien que nous n’ayons eu que très tardivement le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’Inspection générale des finances, nous l’avons lu autant que nous l’avons pu. Or, si l’Inspection générale des finances reconnaît que, concernant les emplois à domicile, les exonérations fiscales ont « un impact positif sur les emplois déclarés dans le secteur », elle estime cependant que ces créations d’emplois « incluent probablement en proportion importante des régulations de travail au noir ». Ainsi ce dispositif n’entraînerait-il qu’un nombre limité de créations d’emplois.

Par ailleurs, l’Inspection générale des finances pointe, et ce n’est pas nouveau – l’INSEE l’avait déjà constaté –, un autre travers du dispositif, qui est pour nous très choquant : « La dépense reste en moyenne très faible et concerne au premier titre les ménages aisés ». En effet, les foyers du plus haut décile de revenus perçoivent 67 % de la dépense fiscale totale alors qu’ils consomment seulement la moitié des services à domicile. Ces chiffres montrent que cette mesure profite essentiellement aux ménages aisés, ce qui n’est pas équitable pour les foyers les plus modestes.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons abaisser de 12 000 euros à 7 000 euros le plafond des dépenses consacrées à l’emploi d’une personne à domicile ouvrant droit à une réduction fiscale. Ce n’est pas la première fois que nous proposons une telle mesure. La majorité, quant à elle, n’a cessé d’augmenter ce plafond afin d’avantager sa clientèle fiscale.

L’abaissement de ce plafond rendra cette mesure beaucoup plus juste fiscalement et plus efficace économiquement et budgétairement. Il fera de ce dispositif un réel outil d’aide fiscale aux ménages, conformément à sa vocation initiale. En outre, il permettra de réaliser une économie pour le budget de l’État.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons une fois encore un tel abaissement, auquel nous tenons, même si nous savons que vous allez une fois de plus nous répondre, monsieur le président de la commission des finances, que c’est certes une bonne idée, mais que nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette discussion aujourd'hui est un bon exercice préparatoire à l’examen du projet de loi de finances pour 2012. C’est une sorte de séance d’entraînement intensif.

Je ne doute pas qu’il faudra alors tenir le rabot gaillardement pour améliorer l’équilibre des finances publiques. À ce titre, l’orientation que suggère Nicole Bricq est digne d’intérêt. Nous y reviendrons en effet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Si nous votions cette mesure maintenant, elle n’aurait de toute façon pas d’effet immédiat. En outre, nous aurons une vision plus globale de la cohérence des mesures qui nous seront proposées, et que nous-mêmes pourrons suggérer, lorsque viendra la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Ces observations étant faites, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il y a 520 000 emplois à la clé. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. - Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2010.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Les dispositifs que nous proposons ont une cohérence globale : ils visent à mettre en œuvre une politique plus juste et plus efficace et à permettre à l’État de s’y retrouver fiscalement.

Monsieur le président, vous dites qu’il faudra tenir le rabot gaillardement. Nous souhaitons justement revenir une fois encore sur le plafonnement général des niches fiscales, même s’il a déjà été abaissé à plusieurs reprises. Nous proposons aujourd'hui de le réduire de 18 000 euros à 15 000 euros, sans ajout d’une fraction du revenu, seule condition indispensable pour le rendre juste.

C’est non pas le produit de ce dispositif qui serait intéressant, en tout cas à court terme, mais le fait d’envoyer un signal fort concernant les niches fiscales. Telle est la raison pour laquelle nous défendons, une fois encore, une telle mesure. Monsieur le président, vous allez une fois de plus me dire que qu’elle peut attendre l’examen du projet de loi de finances pour 2012, mais pourquoi ne pas en parler et la mettre en œuvre dès à présent ?

M. le président. Ma chère collègue, dans sa rédaction actuelle, votre amendement tend à prévoir l’application de cette disposition aux revenus imposés au titre de l’année 2010, et non de l’année 2011. Il me semble qu’il y a là une erreur de saisie, qu’il conviendrait de corriger.

Mme Nicole Bricq. Oui, tout à fait. Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. - Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les revenus de 2011 feront l’objet d’un barème d’imposition qui sera fixé dans le projet de loi de finances pour 2012.

Je salue la poursuite de l’exercice d’entraînement et je donne rendez-vous à Mme Bricq à l’automne prochain pour la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, déposé par notre collègue François Marc, qui a été contraint de nous quitter, est d’une autre nature que les précédents, mais ses dispositions ne manqueront pas d’intéresser nos collègues. Elles portent en effet sur la contribution économique territoriale, un sujet ô combien important.

Cet amendement tend à relever le plafond global de la contribution économique territoriale, abaissé en 2010 à la suite de la complexe suppression de la taxe professionnelle, et à le porter de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Il s’agit d’un bouclier fiscal local, mis en place au bénéfice des entreprises et au détriment des collectivités locales, lesquelles ont fortement pâti, et pâtiront encore, de la suppression de la taxe professionnelle.

En pratique, ce bouclier pèse sur la contribution foncière des entreprises, seul impôt économique sur lequel les communes disposent encore d’une autonomie fiscale. Telle est la raison pour laquelle nous proposons de l’alléger, dans l’intérêt des collectivités locales, en particulier des communes.

Nous sommes un peu inquiets, car le Premier ministre puis le secrétaire général de l’UMP ont fortement insisté sur le fait que les collectivités locales seraient encore mises à contribution dans le prochain projet de loi de finances et qu’elles devraient apporter un écot supplémentaire. Nous craignons donc le pire, après le gel opéré des dotations financières. J’ai même appris de source autorisée que, après ce gel, les dotations de l’État aux collectivités locales pourraient diminuer de 1 %.

Madame la ministre, il faut laisser les collectivités locales respirer. Vous savez bien qu’elles ont déjà réduit leurs investissements. C’est le cas des communes, qui sont en milieu de cycle électoral. Or, si les collectivités locales ne peuvent investir, la crise économique s’aggravera encore.

Les banques rechignent déjà à consentir des prêts aux collectivités locales, lesquelles ne peuvent plus emprunter. Si vous vouliez que ces dernières augmentent les impôts des ménages, vous ne vous y prendriez pas autrement !

Or les collectivités locales hésitent bien sûr à augmenter ces impôts et font attention à ne pas pénaliser davantage les ménages – nous évoquerons dans un instant, lors de l’examen de l’article 3, le prélèvement social supplémentaire que vous prévoyez d’instaurer –, car elles savent que les ménages sont déjà considérablement ponctionnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je reconnais, madame Bricq, que la mission des parlementaires n’est pas chose facile. Comment tenir un discours en faveur de l’emploi, visant à prévenir les délocalisations et à réduire les impôts de production, qui sont des activateurs de transfert d’activités et d’emplois hors du territoire national et, simultanément, répondre aux attentes des maires, des présidents de communautés de communes, des acteurs des collectivités territoriales ?

Vous nous proposez, madame Bricq, de revenir sur la cotisation économique territoriale. Nous avons eu à ce sujet un long et difficile débat. Je pense qu’il serait imprudent d’augmenter la charge des entreprises, car elle pèse directement sur la production. Nous prendrions ainsi le risque de contrarier notre ambition de prendre part à la réindustrialisation de notre pays. De grâce, cessons les propos incantatoires sur la consommation et convenons de la nécessité de produire plus, tout au moins à hauteur de ce que nous consommons.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce n’est pas le moment de débattre de ce sujet. Nous en parlerons pendant le projet de loi de finances initiale.

J’émets donc également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 38 rectifié.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour 2012, l’établissement du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, visée par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jacques Mézard. Ces deux amendements ont vocation à être retirés après que Mme la ministre aura pu nous donner des explications.

Il s’agit d’un problème qui touche toutes les collectivités territoriales et qui appelle une réponse avant le 1er octobre prochain.

Les services de l’État ont adressé le 6 août dernier à toutes les collectivités une circulaire ministérielle en date du 3 août 2011 qui précise – en plusieurs dizaines de pages, d’ailleurs – les différentes délibérations pouvant être prises par les communes et intercommunalités en matière de fiscalité directe locale pour une application aux budgets de 2012.

Or j’attire l’attention de la Haute assemblée sur le fait que deux au moins de ces dispositifs sont nouveaux et demandent, pour leur application, que les collectivités prennent des délibérations fiscales avant le 1er octobre 2011 pour pouvoir les mettre en œuvre en 2012.

Le premier de ces dispositifs est relatif à la fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises. Le second est relatif à la modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Or pour que les exécutifs – conseils communaux ou communautaires – puissent faire un choix éclairé, il est essentiel qu’ils aient connaissance des bases fiscales de la contribution foncière des entreprises, la CFE, et surtout de leur répartition selon le chiffre d’affaires des contribuables, puisque celle-ci a été modifiée. En outre, il est primordial que les exécutifs disposent des éléments nécessaires à la fixation de la TASCOM, puisqu’il est possible de moduler celle-ci entre 0,95 et 1,05.

Or, manifestement, l’ensemble de ces éléments ne peut pas être fourni à ce jour par les directions départementales des finances publiques.

Ma question, madame la ministre, est assez simple. Elle est d’ailleurs l’objet de la proposition formulée dans ces deux amendements : sera-t-il possible de repousser l’échéance du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 afin de permettre aux collectivités de prendre ces délibérations en toute connaissance de cause ? En effet, il me semble qu’une grande partie d’entre elles n’en prendront pas, faute de disposer des éléments nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, dont les réponses permettront peut-être à M. Mézard de retirer ses amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux pas, pour l’instant, vous donner une réponse qui vous satisfera, monsieur Mézard.

En effet, l’échéance du 1er octobre 2011 est nécessaire pour permettre la notification aux collectivités territoriales des informations qui leur permettront, au début de 2012, de fixer leur taux d’imposition.

Le calendrier est en réalité extrêmement contraint, non seulement du côté des collectivités, mais aussi pour les administrations fiscales.

D’ici au dépôt du projet de loi de finances initial, dans quelques semaines, j’examinerai ce qui peut être fait en la matière et vérifierai si des collectivités locales pâtissent effectivement d’un défaut d’information les empêchant de prendre ces délibérations avant le 1er octobre prochain. Et si tel est le cas, nous corrigerons ce point dans le projet de loi de finances pour 2012, dès qu’il sera déposé.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Quel est, à présent, l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Même avis.

M. le président. Monsieur Mézard, les amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, nous sommes au début du mois de septembre ! Il y a un problème réel. Tout abord, que cette excellente circulaire de plusieurs dizaines de pages n’a pas été tout à fait assimilée, me semble-t-il, par les 36 000 communes et intercommunalités… Ensuite, ces dernières ne disposent pas des éléments techniques nécessaires pour prendre ces délibérations.

Vous me direz qu’elles pourront bien repousser d’un an la prise de ces délibérations. Mais ce serait tout à fait dommageable pour le fonctionnement de ces collectivités.

Je le répète, le problème est réel ! J’ai interrogé une direction départementale des finances publiques, et celle-ci était dans l’impossibilité de fournir les éléments demandés.

Si l’on veut que les délibérations puissent être prises de manière à être applicables pour les budgets primitifs pour 2012, il faut vraiment repousser l’échéance au 31 décembre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur moi : en sortant de cet hémicycle, je m’enquerrai de la situation.

M. Jean Desessard. Moi aussi je vais m’enquérir de la situation en sortant de l’hémicycle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Toutefois, en l’état actuel des choses, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Mézard, maintenez-vous donc vos amendements ?

M. Jacques Mézard. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié sont retirés.

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 4

Article 3

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 2° bis est supprimé ;

2° Au second alinéa du 2° bis, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « À compter des impositions établies au titre de l’année 2011, » et les mots : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : «, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».

bis (nouveau). – Au 5° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. 

II. – Le I s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je traiterai plus loin du contenu de l’article 3, qui tend à porter de 3,5 à 7 % la taxe spéciale sur les contrats de complémentaires santé « solidaires et responsables », à l’appui de l’amendement de suppression que je défendrai au nom du groupe socialiste.

Toutefois, permettez-moi de vous rappeler dès maintenant, mes chers collègues, qu’en novembre dernier – il y a donc peu de temps – nous avons déjà joué l’acte I de cette pièce en votant la suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, ou TSCA, sur ces mêmes contrats, pour la porter à 3,5 %.

Je vous rappelle surtout que quatre amendements identiques de suppression avaient alors présentés, qui émanaient de toutes les travées de cet hémicycle. Un amendement, notamment, avait été signé par seize membres de l’UMP. Ces dispositions avaient d’ailleurs été rejetées d’extrême justesse. Vous conviendrez que cela méritait d’être rappelé ! J’imagine que les élus qui avaient signé ces amendements en novembre dernier approuveront aujourd’hui l’amendement de suppression que nous défendrons, ou bien expliqueront pourquoi leurs positions ont évolué en si peu de temps.

Je voudrais pour ma part, pour l’instant, vous rendre attentifs à la portée de cet article parce que, d’une part, il n’a pas à l’évidence sa place dans ce collectif budgétaire, et, d’autre part, il pose de manière de plus en plus pressante, à coups de transferts de charges vers les organismes complémentaires, la question du financement de notre système de protection sociale. Comment ne pas dire un mot – je l’ai déjà fait tout à l’heure – de l’abandon par le Gouvernement de tout projet de réforme de la perte d’autonomie, celui-ci rejoignant ainsi aux oubliettes le projet de santé publique, entre autres ?

Si le Parlement siège aujourd’hui en session extraordinaire pour avaliser l’accord de Bruxelles du 21 juillet dernier, c’est parce que le Président de la République a voulu aller plus vite que tous nos partenaires européens et faire en sorte que la France soit la première à se prononcer. Soit !

Toutefois, décider brusquement d’ajouter à ce collectif, sous couvert de la même précipitation – vous parlez pudiquement, madame la ministre, « d’hyperréactivité » –, l’examen d’une partie des mesures d’un nouveau plan de rigueur arrêté dans l’urgence, presque au pied levé et il y a seulement quelques jours, constitue certainement une faute.

L’examen anticipé des mesures de ce plan parasite évidemment le message rassurant que veut porter l’accord de Bruxelles aux marchés et que le Gouvernement adressait également à nos concitoyens. Cet article 3, qu’on le veuille ou non, ouvre donc un débat sur la santé des Françaises et des Français dans le cadre du plan européen de sauvetage de la Grèce. Ajoutez qu’à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait savoir qu’il souhaitait un vote conforme du Sénat. On comprend donc aisément que cet article 3 est totalement hors sujet dans ce collectif.

Madame la ministre, votre message initial est d’autant plus brouillé que les mesures proposées pour réduire nos déficits présentent tous les symptômes de la fébrilité : l’impréparation, l’improvisation, l’imprévision. Au concours Lépine de l’impôt nouveau, comme on pourrait appeler cette démarche si la question n’était pas aussi sérieuse, le Gouvernement ne manque pas d’idées : taxation des parcs à thème – celle-ci a disparu –, taxation des jardins botaniques, taxation des plus-values immobilières – celle-ci a évolué –, taxation des nuitées d’hôtels quatre étoiles – devenue taxation des nuitées à 200 euros et plus – et taxation des complémentaires santé – celle-ci n’a pas été modifiée depuis le début de l’examen de cette loi. Et pourquoi pas une taxe sur les ratons laveurs ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Nous sommes frappés par l’absence de cohérence économique de ce plan, qui a pris le pas dans les médias sur la question grecque et européenne.

Vous vantiez, madame la ministre, cette hyperréactivité que j’évoquais tout à l’heure. Permettez-moi de constater, pour ma part, une absence de vision de ce qui est souhaitable pour la société française, et pas seulement pour une minorité de privilégiés, et de soupçonner une incapacité d’appréhender et de concevoir dans le long terme.

Je n’oublie pas, en effet, que le Sénat a clos sa dernière session extraordinaire en juillet sur deux textes « sociaux » – et cet article en constitue un autre – : la proposition de loi de notre collègue Paul Blanc sur les maisons départementales des personnes handicapées et celle qui a été obligeamment portée par notre autre collègue Jean-Pierre Fourcade et qui visait diverses modifications de la loi HPST.

Le premier de ces textes a institué une dérogation à l’exigence d’accessibilité des bâtiments neufs, pourtant ardemment soutenue par Mme Bachelot-Narquin. Le second contenait nombre de dispositions dont nous avons défendu en séance – en vain ! – la suppression. Or le Conseil constitutionnel, sur ces deux textes, est venu confirmer en tout point la justesse de nos arguments en invalidant au total plus de trente articles.

C’est du jamais vu ! Jamais en effet la santé des Françaises et des Français n’a été à ce point l’objet d’une politique aussi parcellaire, menée par des technocrates et des comptables. Car n’est-ce pas pour des raisons comptables que le Gouvernement abandonne brusquement toute ambition de réformer la perte d’autonomie ?

Ces raisons tenant au manque de cohérence politique suffiraient en elles-mêmes à justifier la suppression de cet article 3. Chers collègues de la majorité, je sais que nombre d’entre vous sont, comme nous, d’ores et déjà convaincus des conséquences néfastes de cette disposition sur le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi, et surtout, sur la santé de nos concitoyens. Nous avons ici le pouvoir, ensemble, d’empêcher cela. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l'article.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est emblématique – hélas ! – de l’ensemble des dispositions qui ont été adoptées, sous la pression du Gouvernement.

Une telle mesure est terriblement représentative de la démarche choisie par le Gouvernement, faite de cynisme implacable et de détermination sans faille.

J’essayerai de montrer que cette mesure est absurde en matière d’économie de la santé, et je partirai pour cela d’un constat relativement simple : en quatre ans, les taxes sur les assurances complémentaires santé sont passées de treize euros à soixante-seize euros !

Certes, Mme la ministre nous expliquera sans doute que les complémentaires pourraient relever d’un autre domaine d’activité et que le Gouvernement fait en sorte de répondre aux besoins particuliers des assurés sociaux dont les ressources se situent au-delà du seuil de la CMU, mais en deçà du niveau nécessaire pour pouvoir souscrire à ce type d’assurances.

Toutefois, aujourd'hui, et tous ceux qui tiennent des permanences dans leur terre d’élection peuvent le constater, nombre d’assurés sociaux ne disposent pas d’une assurance complémentaire pour des raisons économiques.

M. Jean-Jacques Mirassou. En clair, au cours des dernières années, ce sont environ 30 % de nos concitoyens qui n’ont pas pu avoir accès au système de santé !

Et cela pose de véritables problèmes en termes d’économie de la santé. Ayant prodigué des soins pendant plus de vingt ans dans le quartier toulousain du Mirail, je suis bien placé pour le savoir : une pathologie primaire qui n’a pas pu être soignée faute de moyens risque fort de déboucher sur une pathologie secondaire qu’il faudra obligatoirement traiter, mais avec un coût nettement plus élevé pour la sécurité sociale ! Même sur le plan économique, le Gouvernement fait fausse route.

Et la comparaison entre le produit attendu d’une telle mesure – 1 milliard d’euros – et celui, bien dérisoire, de votre taxe sur les hauts revenus – 200 millions d’euros – montre clairement que vous avez choisi votre camp, madame la ministre. Vous privilégiez les plus riches, qui ont d’ailleurs les moyens de souscrire à une assurance complémentaire, au détriment des foyers les plus modestes, qui, souvent, ne peuvent pas se faire soigner !

Par conséquent, nous vous demandons la suppression de cet article. Et si vous n’y consentez pas, comptez sur nous pour dénoncer avec force votre politique auprès de nos concitoyens !

Je rappelle pour finir qu’une telle disposition s’ajoute à des déremboursements de médicaments et à des augmentations successives du forfait hospitalier, autant de mesures qui interdisent à un certain nombre de foyers, souvent les plus modestes, d’accéder aux soins dans la cinquième puissance économique mondiale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avec l’article 3, nous abordons la mesure la plus injuste et la plus irresponsable du présent projet de loi de finances rectificative.

Certes, le Gouvernement s’apprête à réaliser par ce biais un gain de plus d’un milliard d’euros en année pleine, ce qui représente une somme non négligeable.

Néanmoins, faut-il rappeler que les mutuelles couvrent environ 50 % des remboursements des soins de ville ? Pour les Franciliens, qui sont soumis à de nombreux dépassements d’honoraires et à des dépenses plus élevées, elles constituent un appoint essentiel qui contribue à la bonne marche du système de santé.

Les mutuelles ne sont pas un simple acteur de notre santé ; pour le Gouvernement, elles doivent être un partenaire avec lequel on négocie, on discute et que l’on écoute. Depuis ces dernières années, vous avez davantage tendance à en faire les bouche-trous de vos inconséquences. Vous les appelez à la rescousse quand il faut compenser les déremboursements de la sécurité sociale, et vous les taxez quand il faut combler les déficits ! Faut-il que ce soient toujours les mêmes, c'est-à-dire les souscripteurs, qui assument les conséquences de vos erreurs de gestion ?

Que nous disent les mutuelles ? Elles font remarquer qu’elles sont appelées à rembourser de plus en plus fortement un nombre croissant de produits et d’actes médicaux. En d’autres termes, une mutuelle est nécessaire.

Par ailleurs, les mutuelles constatent que le Gouvernement rend leur coût de plus en plus élevé depuis maintenant trois ans. En clair, nos concitoyens ont besoin de mutuelles, mais celles-ci sont de plus en plus chères ! Il faut bien répercuter les coûts supplémentaires sur les souscripteurs…

Par conséquent, comme l’a très justement souligné mon collègue Jean-Jacques Mirassou, il s’agit bien d’une politique dangereuse, qui renchérit le coût de la santé et risque d’amener un certain nombre de personnes à renoncer à prendre une mutuelle, donc à se soigner correctement. On va fragiliser les couches populaires qui ne peuvent prétendre à la CMU mais qui ne sont plus assez riches pour s’offrir une mutuelle.

À la lecture de cet article 3, c’est un profond sentiment d’injustice qui domine. Vous avez cherché à frapper les personnes les plus démunies tout en les culpabilisant au nom de la lutte contre la dette. Ce n’est pas acceptable !

Nous avons bien évidemment une autre conception de la gestion saine : tout d’abord, nous supprimerons toutes les niches que vous avez créées depuis votre arrivée au pouvoir et qui grèvent aujourd’hui sans résultat les finances publiques. Elles ont pour nom « bouclier fiscal », « réforme de l’ISF », « TVA sur la restauration », et j’en passe.

Nous refusons cette fuite en avant, cette austérité injuste qui ne dit pas son nom. Nous voterons donc contre cet article. En effet, après le report du plan sur la dépendance, c’est encore un mauvais coup qui est porté à l’égal accès aux soins de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, que penser d’un tel doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats santé solidaires et responsables ?

Le Premier ministre a évoqué une taxe sur les entreprises. Quelle hypocrisie ! Nous savons parfaitement que ce sont les ménages qui la supporteront.

Un an après avoir assujetti ces contrats à une taxe de 3,5 %, vous voulez la doubler ! Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires de santé sera multiplié par vingt, passant de 277 millions d’euros à 3,5 milliards d’euros en 2012, ce qui fera donc peser sur les adhérents à une complémentaire santé un coût supplémentaire de 1,1 milliard d’euros.

Comme cela a été dit, les conséquences en termes de santé publique seront lourdes. En effet, cette mesure va restreindre l’accès aux soins : à force de déremboursements des médicaments par la sécurité sociale et d’augmentations du prix des consultations, les complémentaires financent aujourd’hui 50 % des soins de premier recours.

Comble du cynisme et de l’injustice sociale, nos concitoyens seront tous logés à la même enseigne, car cette augmentation n’aura rien de progressif et touchera autant les moins favorisés que les franges les plus aisées de la population ! Pour ces dernières, ce sera une incitation de plus à se tourner vers le secteur privé lucratif, qui gagnera encore en compétitivité face au secteur solidaire et responsable. Un an après la réforme des retraites, c’est encore Malakoff Médéric qui va se réjouir !

M. Jean Desessard. Madame la ministre, pourquoi taxer les mutuelles sociales et solidaires à hauteur de 1,1 milliard d’euro quand la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune du printemps dernier en a coûté autant ? Votre approche de la solidarité est bien étonnante ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 3 a pour objet de doubler la taxe spéciale sur les activités d’assurance qui pèse sur les contrats solidaires et responsables, et de la porter de 3,5 % à 7 %.

Une telle décision, qui a été prise sans aucune concertation avec le monde mutualiste, nous inquiète à plus d’un titre, tout comme elle soucie gravement les responsables de la Mutualité française d’Île-de-France, que j’ai rencontrés ce matin et qui assistent ce soir, dans les tribunes, à nos travaux.

Madame la ministre, votre décision témoigne tout d’abord d’une conception de la protection sociale et de la santé que nous rejetons, dans laquelle les interlocuteurs que sont les mutuelles, mais également les partenaires sociaux, sont totalement exclus ou réduits au rang d’expédients.

Si vous êtes attentifs aux préconisations du MEDEF, qui ne cesse de vous demander de réduire le champ de la protection sociale et vous incite à imposer la TVA sociale contre le financement solidaire de la sécurité sociale, vous ignorez totalement les autres acteurs de notre système social.

Résultat – ce projet de loi de finances rectificative en est la preuve –, vous ne gouvernez que par à-coups, empilant des mesures qui ne seront pas sources de solutions durables et ne seront pas justes socialement.

Pourtant, madame la ministre, parce que les mutuelles participent activement à la qualité de notre système de santé, parce qu’elles jouent un rôle particulier dans le parcours de soins, avec leurs services et leurs centres de santé, parce qu’elles sont investies dans la prévention et devront jouer demain un rôle important dans la prise en charge de la perte d’autonomie, vous ne pouvez pas les considérer comme de simples auxiliaires.

Et ce d’autant plus que, dans le même temps, alors que les restes à charge supportés par nos concitoyens explosent – il faut bien le dire –, la part des remboursements effectués par les mutuelles augmente, notamment du fait d’un transfert de financement des missions jusqu’alors assumées par le régime obligatoire en direction de notre système de santé.

Madame la ministre, je ne l’oublie pas, c’est dans les mêmes conditions que vous aviez décidé de taxer ces contrats responsables en 2010. C’était une décision injustifiée sachant que le régime fiscal de ces contrats mutualistes reposait sur un accord clair : une fiscalité dérogatoire en échange de contrats permettant à l’assurance maladie, c'est-à-dire à la sécurité sociale, de réaliser d’importantes économies.

Voilà deux ans, votre majorité a décidé, sans concertation déjà, de taxer les mutuelles complémentaires, afin de financer le fonds destiné à la CMU complémentaire, ou CMU-C. Cette décision aurait été louable si elle n’avait pas entrainé un désengagement financier de la part de l’État, dans la mesure où ce fonds n’est désormais quasiment plus abondé que par cette taxe.

Or ces deux mesures, la taxation à destination du Fonds de financement de la CMU-C et la taxation des contrats responsables à 3,5 %, s’étaient en quelque sorte télescopées, au point que la seconde a considérablement nui à la première. Car en décidant de taxer à 3,5 % les contrats responsables, vous avez mécaniquement réduit de 5,9 % l’assiette de taxe destinée à financer la CMU-C.

Comme l’a clairement résumé Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales et directeur du Fonds de financement de la CMU-C : « C’est une perte d’assiette de 1,1 milliard d’euros, et donc une perte de ressources pour le fonds de plus de 60 millions d’euros. »

Madame la ministre, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous voudrions savoir comment vous entendez compenser les conséquences pour la CMU-C résultant de l’adoption, malheureusement probable, de cet article 3.

Mes chers collègues, tout cela n’est pas anecdotique. Voilà qui témoigne d’une conception politique d’ensemble de notre système de santé et de protection sociale, dans laquelle le Gouvernement décide seul et les partenaires subissent, une conception contraire à l’esprit de notre pacte social, qui est fondé sur la concertation ! Et si vous vous obstinez à refuser cette dernière, c’est parce que, au fond, vous avez peur de la confrontation.

Vous ne le savez que trop, le mouvement mutualiste, qui représente ses adhérents, c’est-à-dire nos concitoyens, ne peut que rejeter une disposition dont la double spécificité est d’être insuffisante et injuste. Lors de l’examen du texte relatif à la gestion de la dette sociale, nous avions souligné que la création d’une taxe de 3,5 % sur les contrats responsables ne serait pas de nature à résorber cette dette. Les faits nous donnent malheureusement raison.

Avec cet article 3, l’austérité prend encore plus forme. Une telle mesure incarne l’idée même que vous vous faites de la justice : ponctionner les ménages de 2,2 milliards d’euros et les plus riches de 200 millions seulement !

Je le dis solennellement, c’est une décision lourde de conséquences, qui fait courir le risque d’une démutualisation et d’un nouvel accroissement des inégalités sociales.

C'est la raison pour laquelle mon groupe votera contre cet article.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, sur l'article.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, madame la ministre, j’ai écouté attentivement mes collègues Bariza Khiari et Jean-Jacques Mirassou, et je ne peux que souscrire à leurs propos.

Nous assistons à un détricotage, maille par maille, de la sécurité sociale.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

M. René-Pierre Signé. Vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre.

La sécurité sociale a été une grande avancée que nous devons au CNR, le Conseil national de la Résistance, lequel cherchait à promouvoir une société fraternelle, d’inspiration socialiste, où chacun pourrait bénéficier du même remboursement.

M. le président. Il existait aussi à l’époque le MRP…

M. René-Pierre Signé. Si, monsieur le président, l’inspiration du CNR était socialiste, ou du moins fraternelle.

M. le président. Il y avait des gens de toutes tendances au sein de ce conseil, mon cher collègue.

M. René-Pierre Signé. Or nous allons actuellement vers le déremboursement.

Madame la ministre, la France est le pays d’Europe qui rembourse le moins bien les médicaments, vous le savez peut-être. (Mme la ministre le conteste.) Paradoxalement, elle est également le pays qui consomme le plus de médicaments et les plus chers d’entre eux. Pour autant, le système sanitaire français ne se porte pas mieux.

Pour pallier ces dépenses, nos concitoyens les plus aisés adhèrent à une mutuelle. Les autres ne se font pas soigner ou se tournent vers les médecines parallèles, qui connaissent un succès grandissant, comme la phytothérapie, entre autres. Celles-ci sont sympathiques, mais guère efficaces.

On a poussé les Français, par des habitudes sociétales, par des encouragements publicitaires, à consommer des médicaments, même s’il faut reconnaître que l’efficacité des produits et les progrès réalisés en la matière ne sont pas non plus étrangers à cette surconsommation. La médecine a réalisé de tels progrès qu’il y a eu des dérapages. Des médicaments polyvalents, qui soignent tout – anorexie, diabète, je pense au Mediator – ont vu le jour et ont été vendus très cher.

M. René-Pierre Signé. Les comptes de la sécurité sociale ne pouvaient que se dégrader.

La solution que vous proposez, madame la ministre, est d’augmenter le coût des mutuelles, de dérembourser la sécurité sociale, d’accorder la CMU aux plus pauvres – soit dit en passant, les médecins, ne veulent pas les soigner, ce qui constitue une belle trahison du serment d’Hippocrate. Cela revient exactement à poser un garrot ou un pansement compressif sur une hémorragie, mais sans pincer l’artère qui saigne ! Bref, vous ne cherchez pas à résoudre le problème.

Or la solution, madame la ministre, est simple. Tous les pays d’Europe l’ont adoptée : il faut faire cesser le paiement à l’acte, qui conduit à multiplier les dépenses, les prescriptions et les examens inutiles, ainsi que les hospitalisations injustifiées, sans parler de l’imagerie médicale ! Les résultats des clichés sont mis sous le coude et ne sont même pas regardés, car, bien sûr, rien cliniquement ne justifiait que l’on prescrive un scanner au premier vertige, par exemple pour un syndrome vertigineux aigu bénin, comme cela se pratique actuellement ! (Protestations sur certaines travées de lUMP.)

Dès lors, arrêtons les dépenses inutiles, les hospitalisations injustifiées et les consultations vaines. Pour cela, les médecins doivent être payés au forfait, comme cela se pratique ailleurs, et s’abonner à une maison médicale. Un plafond doit également être institué, de telle sorte que si l’héliotropisme joue et qu’un médecin a envie de s’installer sur la Côte d’Azur plutôt qu’en Corrèze, il ne touchera pas plus.

Puisque les honoraires ne pourront être augmentés, les actes ne seront plus multipliés, sauf peut-être pour les radiologues, qui réaliseront quelques examens d’imagerie médicale supplémentaires.

De telles mesures auraient un effet tout à fait apaisant sur les dépenses de la sécurité sociale et soulageraient grandement les mutuelles. La réduction des prescriptions fera que l’on pourra de nouveau rembourser des médicaments.

Car on ne rembourse plus les médicaments de confort. Mes chers collègues, je suis médecin. Qu’est-ce qu’un médicament de confort ? Un tel remède de confort pour l’un peut être indispensable pour l’autre. Prenez l’exemple des laxatifs : pour une personne grabataire et alitée, il ne s’agira pas d’un traitement de confort !

M. Jean Desessard. Eh bien non !

M. René-Pierre Signé. C’est au contraire un traitement utile.

Ces discriminations sont scandaleuses et entraînent un retour en arrière en matière de soins, qui est préjudiciable aux malades.

Il faut donc que les médecins soient payés au forfait et fonctionnarisés. D’ailleurs, ils le sont déjà, quoi qu’ils en disent : sans la sécurité sociale, ils ne vivraient pas aussi bien ! Il faut que nous en arrivions à la décision qu’ont prise tous les pays d’Europe, et dernièrement la Belgique.

Madame la ministre, lisez les articles du professeur Vallancien. Je pense, par exemple, au beau texte intitulé « Virer de bord avant le naufrage du système de soins ». Après, il sera trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 24 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Alduy, Portelli, Doublet et Laurent.

L'amendement n° 32 est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 39 est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 21.

M. Yves Daudigny. Nous demandons au Sénat, avec force, de voter cet amendement de suppression, car pas un seul des arguments avancés à l’appui du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, sur les contrats solidaires et responsables ne résiste à l’examen.

Ainsi, on nous affirme que le doublement de la TSCA ne sera pas répercuté sur les assurés. Or, si cette mesure est adoptée, depuis 2008, les taxes frappant les organismes complémentaires auront été multipliées par vingt, passant de 177 millions d’euros en 2008 à 3,5 milliards d’euros en 2012, tandis que les cotisations annuelles auront augmenté de 10 % en 2011.

C’est donc sur les ménages que pèsera le poids de cet impôt, et d’autant plus injustement que ce dernier n’est pas proportionnel à leurs moyens, mais fonction de leurs besoins en termes de santé. C’est donc une mesure d’une grande injustice sociale et un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population dans un contexte déjà alarmant de renonciation aux soins – mes chers collègues, je vous renvoie au baromètre « Cercle Santé-Europ Assistance » de septembre dernier, ainsi qu’au dernier rapport établi par Médecins du Monde. Il y aurait quelque contradiction à prétendre sincèrement mener, dans ces conditions, une véritable politique de prévention.

On nous affirme encore que l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, sera renforcée. Peut-on avouer plus clairement que cette conséquence n’est que la contrepartie d’une augmentation attendue des cotisations ? Mais c’est ignorer que l’ACS est financée par le Fonds de financement de la CMU, lui-même abondé par les complémentaires : cette prétendue compensation reviendra à faire payer deux fois les ménages !

Autre argument, les organismes complémentaires bénéficieraient d’un transfert mécanique d’environ 600 millions d’euros sur l’assurance maladie par l’effet combiné du vieillissement de la population et du régime à 100 % en ALD. En réalité, nous le savons, les organismes complémentaires assument d’autres transferts liés aux déremboursements, soit aujourd’hui 50 % des soins courants. Et le Gouvernement s’est visiblement déjà attaché à réduire la liste des ALD en excluant de celle-ci l’hypertension sévère. Un recours est d’ailleurs engagé devant le Conseil d’État contre cette décision.

On nous dit également que l’incitation à l’acquisition de contrats « solidaires et responsables » aurait pleinement atteint son objectif. Mais n’y a-t-il pas alors de contradiction à porter la TSCA sur les contrats non responsables de 7 % à 9 % au prétexte de maintenir quand même un écart, mais qui soit plus réduit ? Comprenne qui pourra ! Le marché est-il figé ? Les enfants des assurés ne doivent-ils pas, eux aussi, être incités ?

On met aussi en avant le fait que le produit de l’augmentation de la TSCA de 3,5 % à 7 % bénéficiera à l’assurance maladie. C’est oublier que la première tranche de TSCA, qui devait l’année dernière financer une partie du transfert de dettes à la CADES, a été finalement attribuée à la branche famille.

Il n’y a pas un chiffre qui ne résiste, pas une raison qui tienne ! Vous manifestez un mépris de toute justice sociale ! La comparaison avec les 200 millions d’euros de prélèvements envisagés temporairement sur les hauts revenus est cruelle.

Il s’agit d’une mesure incohérente, inefficace à terme, allant à l’encontre de toute ambition en faveur d’une meilleure organisation de notre système de santé.

C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article. (Mme Bariza Khiari applaudit.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié bis.

M. Alain Fouché. Je soulignerai deux points en ce qui concerne cet article.

Premièrement, il aura un coût pour les familles les plus modestes, comme cela a été souligné. Deuxièmement, il risque de constituer un frein à l’accès aux soins.

Pour trouver des financements, le Gouvernement doit s’attaquer aux revenus élevés, en taxant plus les stock-options et les retraites chapeaux.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Alain Fouché. J’ai défendu le principe de cet amendement dans ma famille politique et je regrette qu’il n’ait pas fait consensus. Néanmoins, je suis un élu responsable, qui comprend l’urgence du sauvetage de la Grèce et l’intérêt supérieur de la France, surveillée par les marchés et les agences de notation. Notre pays, qui a perdu 0,25 % de croissance à cause de la crise internationale, doit récupérer un million d’euros pour boucler le budget de 2011. Ce texte constitue un signal fort adressé à nos partenaires européens en cette période de crise, et qu’il est urgent d’adresser.

Cependant, madame la ministre, je désapprouve la méthode utilisée par le Gouvernement. Je regrette que soient inscrites des dispositions d’ordre national dans un collectif budgétaire dont l’objectif premier était le sauvetage de la Grèce.

La concertation primordiale sur ces dispositions de politique intérieure n’a pas eu lieu. Je m’engage à réaliser cette concertation oubliée avant le projet de loi de finances pour 2012. Pour cela, madame la ministre, je compte sur votre soutien et sur vos assurances.

Il faut mettre autour de la table l’ensemble des parties prenantes pour aboutir à un consensus. Cela doit être un objectif.

Pour ces raisons, et dans l’intérêt de la France, je retire mon amendement, mais mon vote sur le projet de loi de finances n’est pas acquis.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 32.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. François Fillon, vous-même, madame la ministre, et, de fait, le Gouvernement dans son ensemble répétez que la majorité actuelle, contrairement aux propositions portées par les partis de gauche, entend résoudre la crise sans augmenter les impôts des classes populaires et moyennes. Pourtant, c’est tout le contraire qui se produit depuis que Nicolas Sarkozy est devenu Président de la République.

Cet article 3 en est encore un bel exemple. La manœuvre est subtile. Vous gardant d’annoncer une nouvelle taxation directe de nos concitoyens, par exemple en augmentant l’euro forfaitaire non remboursé par la sécurité sociale, en procédant à de nouveaux déremboursements ou en élevant le niveau des franchises médicales, vous prévoyez d’augmenter une nouvelle fois la taxe sur les mutuelles complémentaires, laissant ainsi à ces dernières la charge de transférer sur leurs adhérents les conséquences économiques de cette mesure.

Contrairement à ce que vous voudriez faire croire, les mutuelles n’ont d’autre choix que de répercuter sur leurs adhérents la hausse de cette taxe. Les réserves que vous invoquez aujourd’hui, comme en 2010, ne sont rien d’autre que le respect des directives européennes, singulièrement de la directive solvabilité II, qui contraint les mutuelles à mettre en réserve des sommes pouvant aller jusqu’à 300 euros par adhérent.

En prétendant le contraire, en faisant croire que les mutuelles pourraient assumer seules cette nouvelle hausse, vous prenez le risque d’opposer nos concitoyens aux organismes mutualistes, alimentant une confusion qui n’a pas lieu d’être.

Les mutuelles, contrairement aux assurances privées commerciales, ne sont pas des organismes à buts commerciaux. Elles ne poursuivent pas d’intérêt lucratif et ne peuvent pas faire de bénéfices. Les excédents qu’elles dégagent retournent aux adhérents, notamment, et c’est toute la force du système mutualiste, par le biais de prises en charge qui ne sont pas légalement obligatoires – chambre individuelle, dépassements d’honoraires, etc. –, par la création de services à destination des adhérents, comme les services de santé ou les centres de santé mutualistes, voire par l’accompagnement de solutions nouvelles telles que la prise en charge de la dépendance.

Les mutuelles devront donc obligatoirement faire supporter d’une manière ou d’une autre cette taxe aux ménages, soit en réduisant le champ de garantie de leurs contrats, soit en renonçant à certaines des missions essentielles que je viens de citer, soit, ce qui est le plus probable, en augmentant le niveau des cotisations. Selon la Mutualité Française, « depuis 2008, les taxes frappant les organismes d’assurance maladie complémentaires […] ont été multipliées par vingt », passant en valeur absolue de 177 millions d’euros à 3,5 milliards d’euros. Dans le même temps, les cotisations ont augmenté en moyenne de 125 euros, la moitié au moins de cette hausse étant due à la répercussion de taxes sur ces contrats.

Cette nouvelle taxe devrait de toute évidence ne pas faire exception.

Or, dans un contexte de crise marqué par la paupérisation d’un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens, cette mesure pourrait entraîner des vagues importantes de renoncement aux soins – d’autres l’ont dit avant moi – ou de démutualisation, avec toutes les conséquences néfastes que cela peut avoir, tant pour la santé de nos concitoyens que pour les comptes sociaux, ce qui, il faut l’avouer, est tout de même paradoxal.

Le pourcentage des personnes concernées par le renoncement aux soins est en explosion : 23 % en 2010 contre 11 % en 2009. Ce phénomène prend notamment la forme d’un renoncement aux soins préventifs et d’un recours plus grand aux soins hospitaliers et d’urgence, qui sont parmi les plus coûteux.

Pour toutes ces raisons et parce que nous refusons que cette taxe sur les salariés soit dix fois plus forte que celle qui doit être acquittée par les plus riches de nos concitoyens, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Yvon Collin. Notre amendement, comme ceux qui ont été présentés par nombre de mes collègues dans cet hémicycle, tend à supprimer l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance.

L’article 3, cela vient d’être dit, est au cœur de l’injustice du plan de rigueur proposé par le Gouvernement. Or, nous le savons bien, le tarif des mutuelles est un facteur extrêmement important dans la décision d’y souscrire ou non. Ce sont en effet 14 % des chômeurs qui n’ont pas de couverture complémentaire, 8,5 % des ouvriers non qualifiés et même 3,7 % des cadres !

Si l’on considère le taux d’effort, les choses sont très claires : pour les ménages les plus pauvres, il représente 8 % des revenus quand il ne représente que 2 % pour les ménages disposant de revenus plus importants. Le fait de porter la taxe de 3,5 % à 7 % aura, madame la ministre, un effet désastreux sur la couverture maladie complémentaire de la population.

M. Jean Desessard. Effectivement !

M. Yvon Collin. En outre, cette mesure a un effet caché. Il existe une aide financée par un fonds pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Or les seuls contributeurs de ce fonds sont les mutuelles. Elles devront donc payer deux fois et répercuter ce surcoût sur les contrats, donc sur les assurés sociaux.

Une fois de plus, l’ensemble des salariés, des retraités, des demandeurs d’emploi vont être touchés.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 3.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai été très attentif aux arguments développés par ceux qui ont pris la parole sur l’article 3 et par les auteurs de ces amendements identiques.

Nous touchons ici à l’une des mesures majeures du présent projet de loi puisque son rendement est estimé à 1,1 milliard d'euros en 2012, soit 10 % de l’effort de réduction des déficits publics. Naturellement, chacun s’interroge sur l’incidence que pourraient avoir ces dispositions sur les assurés.

J’évoquerai d’abord les arguments que l’on peut avancer à l’appui de cette mesure.

Le premier, c’est que le différentiel n’est pas totalement supprimé puisque le taux appliqué aux autres contrats d’assurance maladie, dits « ordinaires », est porté à 9 %. Il restera donc un différentiel de 2 % entre le taux auquel serait portée la taxe sur les contrats « solidaires et responsables », soit 7%, et celui qui s’appliquerait aux autres contrats santé, soit 9 %.

Par ailleurs, les complémentaires santé bénéficient d’autres aides directes et indirectes.

Elles bénéficient ainsi du déport chaque année de dépenses du secteur complémentaire vers le régime obligatoire, compte tenu de l’effet conjugué du vieillissement de la population et du dispositif de prise en charge des affections de longue durée. A contrario, les organismes complémentaires soulignent le déport de charges dans le sens inverse, notamment les déremboursements. Mais globalement, on peut dire que le probable différentiel allège la charge qui pèse sur les organismes complémentaires.

Il y a aussi le bénéfice indirect tiré des mesures d’économie mises en place chaque année en matière d’assurance maladie.

Enfin, les complémentaires disposent d’aides fiscales et sociales. Notamment lorsque ces assurances complémentaires sont prises en charge par les employeurs, il existe des mesures d’exonération en faveur de ces organismes. Il est vrai a contrario que les organismes complémentaires sont assujettis à deux taxes spécifiques : la contribution prévoyance et la contribution au fonds CMU complémentaire.

Quelle peut être la répercussion sur les assurés ? Tout laisse à penser que cette répercussion pourrait être nuancée et mesurée, en tout cas très en deçà de l’augmentation de 3,5 %.

D’abord, le Gouvernement, et vous le confirmerez sans doute, madame la ministre, souligne la bonne santé financière du secteur et sa capacité à absorber la mesure. Cela demandera à être vérifié naturellement, mais cette bonne santé financière devrait permettre de ne pas répercuter l’intégralité de cette augmentation.

Par ailleurs, la concurrence dans ce secteur, qui continuera à jouer, devrait freiner la hausse des prix des complémentaires.

Enfin, les publics les plus modestes bénéficient de la CMU complémentaire, c’est-à-dire d’un accès gratuit à la complémentaire, ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé par une réduction de la cotisation due. Ce dispositif a fait l’objet d’une revalorisation régulière de son montant et du plafond de ressources permettant d’en bénéficier. La dernière en date était inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui revalorise ce plafond en deux temps, sur 2011 et 2012.

Voilà les arguments qui ont été pris en compte par la commission des finances et qui l’ont conduite à solliciter le retrait de ces amendements. À défaut, la commission en demandera le rejet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Permettez-moi toutefois de revenir sur la démarche qui a été la nôtre.

Nous avons pris l’engagement, il y a un an, de faire des réductions de niches fiscales. Une niche fiscale, c’est un avantage fiscal qui a été accordé, à un moment donné, dans la perspective d’atteindre un objectif, de modifier des comportements, de faire évoluer une situation.

L’avantage qui avait été octroyé aux sociétés d’assurance et aux mutuelles qui délivrent des complémentaires santé visait à inciter les assurés à contracter des contrats dits « responsables et solidaires ». Dans ces contrats, on ne tient pas compte de l’état de santé des assurés. Ce sont donc des contrats solidaires. Ce sont des contrats responsables parce qu’ils ne remboursent pas l’intégralité des dépenses, mais laissent à la charge de l’assuré la franchise, qui a été fixée comme un outil de responsabilisation des assurés par le Gouvernement et le Parlement.

Nous voulions donc promouvoir ces contrats responsables et solidaires. Pour ce faire, nous les avons détaxés et, évidemment, la niche a produit ses effets. Aujourd'hui, nous avons 90 % de contrats responsables et solidaires.

Dès lors, est-il véritablement justifié de maintenir une niche qui a atteint son but ? Nous ne le pensons pas. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) C’est pour cette raison que nous avons rétabli la fiscalité des contrats d’assurance maladie complémentaire responsables et solidaires à 7 %.

Néanmoins, pour éviter tout risque de report des assurés vers d’autres contrats non responsables non solidaires, nous avons créé un malus à 9 % pour les autres contrats.

Vous allez me dire que cela augmentera le coût des mutuelles pour les assurés parce que les mutuelles vont immédiatement répercuter cette hausse de fiscalité sur les contrats.

M. Claude Domeizel. Évidemment !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous répondrai que rien n’oblige les assurances et les mutuelles à répercuter cette hausse de fiscalité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je vais vous le prouver et vous expliquer pourquoi.

Pour la première fois dans l’histoire, grâce aux efforts d’économie et de réduction des dépenses d’assurance maladie qui ont été réalisés par l’actuel gouvernement, nous avons tenu l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, et ce à un niveau très bas, puisqu’il était fixé à 2,9 %.

Grâce à cet effort d’économie constant que nous faisons sur les dépenses d’assurance maladie, ce qui va d’ailleurs nous permettre, dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de présenter une division par deux du déficit de l’assurance maladie entre 2010 et 2012, vous voyez que les dépenses d’assurance maladie ont été contenues. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Ce qui a le plus augmenté dans les dépenses d’assurance maladie, vous le savez tous, ce sont les affections de longue durée, les ALD, qui, elles, sont en forte croissance. Or vous savez bien que ces ALD sont financées à 100 % par l’État (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame de nouveau.) et non pas par les mutuelles complémentaires.

L’équation globale, c’est une maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec une progression faible et une forte progression des ALD, donc de la part de l’État dans le financement de l’assurance maladie ; par définition, les mutuelles y gagnent chaque année. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Piras. On en reparlera en 2012 !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est donc normal que les mutuelles fassent profiter les assurés de cet effort qui a été demandé à tous les Français dans le cadre de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Comme l’a d’ailleurs dit aussi le ministre de la santé, et nous sommes sur la même ligne, je ne crois pas que les mutuelles et les compagnies d’assurance soient obligées de répercuter cette suppression de niche fiscale, qui, je le répète, n’est plus justifiée aujourd'hui, dans leurs tarifs aux assurés.

Bien évidemment, nous avons à cœur de protéger les plus fragiles. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Depuis le début de la crise économique, nous avons renforcé tous les filets de protection.

M. Bernard Piras. Il y a de grands trous dans les mailles !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne reviendrai pas sur la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, sur celle du minimum vieillesse que nous avons engagée, sur le RSA, sur l’aide aux chômeurs, sur les primes que nous avons mises en place lors de la crise pour en atténuer les effets. (M. Bernard Piras s’exclame.) Nous avons développé tous les filets de sécurité.

M. Bernard Piras. Allez demander aux intéressés ce qu’ils en pensent !

M. le président. Monsieur Piras, je vous prie de laisser s’exprimer Mme la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je comprends que la vérité soit difficile à entendre, monsieur le sénateur, néanmoins entendez-la !

Aujourd'hui, notre souci, à l’égard des plus fragiles, c’est qu’ils ne soient pas concernés par cette hausse potentielle des tarifs. Mais, vous le savez, les 4 300 000 bénéficiaires de la CMU, eux, ont une CMUC, c'est-à-dire une mutuelle complémentaire gratuite. (M. Bernard Piras s’exclame.)

J’ajoute que 680 000 personnes sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle. Nous avons augmenté le montant de cette aide de manière très importante entre 2005 et 2010 puisque nous avons au total pratiquement doublé le nombre de ces bénéficiaires.

Cette mesure – et, à cet égard, je remercie M. Alain Fouché de l’esprit de responsabilité dont il a fait preuve ce soir –,…

M. Alain Fouché. Absolument !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … qui va nous permettre de faire un grand pas dans le cadre du redressement de nos comptes publics, est défendable. Cette mesure est souhaitable. Toutefois, nous pourrons, lors du débat sur le PLFSS, réexaminer la question des effets de cette mesure sur les assurés. Je vous donne donc rendez-vous, monsieur le sénateur, dans le cadre de ce débat ultérieur, que nous aurons avec l’ensemble de la représentation nationale. Pour l’instant, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. (M. André Reichardt applaudit.)

M. Bernard Piras. Scandaleux !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 21, 32 et 39.

M. Claude Domeizel. Au risque d’agacer ceux qui ne comprennent pas que nous puissions intervenir après de telles explications, je voudrais manifester ma déception après les explications du président de la commission des finances et de Mme la ministre, et j’espère que notre assemblée va se ressaisir.

Mes chers collègues, je comprends la gêne de ceux d’entre vous qui devront expliquer aux électeurs de leurs départements que, le 8 septembre 2011, ils ont refusé, en début d’après-midi, de rétablir l’ISF pour 1,8 milliard d’euros, avant d’accepter, dans la soirée, de taxer les mutuelles.

Je le répète, j’espère que vous allez vous ressaisir ; ne dites pas que vous allez voter ce texte conforme pour répondre aux injonctions du Gouvernement qui vous l’a demandé ! Vous aggraveriez votre cas et vous donneriez une très mauvaise image du Sénat. Cela signifierait en effet que, après le vote de l'Assemblée nationale, sous prétexte que le texte doit être adopté très rapidement, nous n’avons pas le droit de voter ces amendements de suppression de l’article 3 et d’obtenir au moins la réunion d’une commission mixte paritaire.

Par ailleurs, je tiens à dire que le sujet dont nous discutons mérite d’être appréhendé plus globalement, car il pose en réalité la question de la répartition des missions entre l’assurance maladie de base et l’assurance maladie complémentaire. Voilà le véritable sujet, qui devrait être discuté non pas dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, mais dans celui d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’article 3 est donc, à mon avis, hors sujet.

« Une telle augmentation obligera les mutuelles à la répercuter sur le montant des cotisations. Dès lors, ce sont les familles les plus modestes qui seront taxées, et ce en fonction non pas de leur revenu, mais de leurs besoins de santé », ce qui est un point important. « Cette mesure entraînera une précarité des soins. » Mes chers collègues, je viens de vous lire l’exposé des motifs non pas de l’amendement n° 21 de mon groupe, mais de l'amendement n° 24 rectifié bis de M. Fouché !

Ressaisissez-vous, vous ferez honneur à notre assemblée ! (MM. Bernard Piras, Serge Lagauche et René-Pierre Signé applaudissent.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Sur les travées de gauche, personne n’a pu être convaincu par l’argumentation développée par le président Arthuis, et encore moins par celle de Mme la ministre.

Le président Arthuis, avec le talent qu’on lui connaît, a décrit en termes comptables une disposition qui engage véritablement les conditions sanitaires dans lesquelles vivent les plus défavorisés. Madame la ministre, vous avez dupliqué les propos que vous avez tenus à l'Assemblée nationale, en nous assénant une palanquée de chiffres qui, je le répète, sont faux. Allez expliquer qu’on fait dans la nuance quand un enfant sujet à des angines à répétition développe, faute d’avoir été soigné, une pathologie type Osler ! Et ne me dites pas qu’une telle situation n’est pas possible : les intervenants sur le terrain l’ont déjà vécue à plusieurs reprises !

J’ai évoqué tout à l’heure le cynisme dont vous aviez fait preuve ; votre intervention sur les amendements de suppression de l’article 3 en a encore une fois apporté la preuve, mais cette fois-ci votre cynisme est teinté d’une pointe d’indécence.

En effet, assimiler les activités des mutuelles à une niche fiscale en expliquant qu’elles ont jusqu’à présent échappé à la taxation, il fallait tout de même oser ! Très sincèrement, madame la ministre, je le répète, je ne suis pas rassuré d’entendre que vous nous donnez rendez-vous pour la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Nous assistons en quelque sorte ce soir à un tour de chauffe. J’ai entendu votre collègue M. Le Maire – il aurait mieux fait de se taire ! – dire qu’il s’engageait dans une démarche visant, d’un côté, à taxer les allocations familiales et, de l’autre, à diminuer l’indemnité chômage. S’il évoque cette piste à haute et intelligible voix, cela signifie que beaucoup parmi les vôtres y pensent très fortement.

Ce qui se passe ici aujourd’hui n’est rien en comparaison de ce qui risque d’arriver dans les semaines à venir. En réalité, madame la ministre, vous et votre majorité venez d’inventer un impôt sur la maladie. Ce faisant, vous vous inscrivez dans une démarche qui, comme l’a fait remarquer notre collègue René-Pierre Signé, est parfaitement antinomique avec celle qui est issue du programme du Conseil national de la Résistance, qui avait pour ambition de mettre la santé à la portée de toutes les Françaises et tous les Français, quelle que soit leur condition sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jack Ralite applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 32 et 39.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 276 :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 152
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est bien dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 277 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 170
Contre 154

Le Sénat a adopté.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 5 (nouveau)

Article 4

I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – À la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

II. – L’article L. 241-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l’article L. 245-16. »

III. – Les I et II sont applicables :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

3° À compter du 1er octobre 2011 pour l’application du IV du même article L. 136-7.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le taux :

« 3,4 % »

par le taux :

« 9,9 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.