PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

première lecture

[n° 2010-874 (25 mai 2010)]

Article 3 (chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 à L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats écrits)