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Séance du 25 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Plancade. Merci, monsieur le ministre, de m’avoir apporté ces précisions fort utiles, après que nous avons, nous aussi, les uns et les autres, reçu des organismes de distribution de presse et des syndicats.

Même si nous mesurons bien la nécessité de réformer le système – cela a été dit de manière unanime à l’occasion des états généraux –, nous avons conscience que, au-delà de cette réforme technique, il y a un enjeu politique, celui de la liberté de la diffusion de la presse.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour le groupe UMP.

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, conclu en décembre 2008, le dernier contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence France-presse, l’AFP, se donne plusieurs objectifs.

D’une part, il vise au retour de l’Agence à un niveau de rentabilité lui permettant d’assumer ses missions et de se doter des moyens d’assurer son développement et son adaptation continue aux évolutions du monde de l’information.

D’autre part, il tend à accélérer la modernisation de l’AFP, notamment par l’adaptation de ses systèmes de production, et également par une réforme du statut de l’Agence qui maintiendrait la garantie de son indépendance éditoriale et lui donnerait les moyens réels de financer son développement.

Le président-directeur général de l’AFP a présenté, le 31 mars 2009, un rapport sur la modernisation du statut et de la gouvernance de l’Agence qui traite des deux principales problématiques : garantie de l’indépendance éditoriale de l’agence et mode entrepreneurial permettant de s’adosser à un actionnariat stable et pérenne.

La question du statut a suscité les inquiétudes des représentants du personnel. Elle ne doit cependant pas faire perdre de vue l’objectif essentiel de la réforme, à savoir l’identification des moyens qui permettent à l’Agence de consolider et de renforcer sa place au niveau des trois leaders mondiaux.

Le Gouvernement a toujours rappelé que l’indépendance de l’AFP constituait un objectif essentiel, aussi bien en termes de démocratie que de « valeur » de l’entreprise. Comme le rappelle le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFP, son statut lui donne des obligations propres à garantir son indépendance rédactionnelle et son rayonnement mondial. En revanche, force est de constater que ce statut ne lui permet pas de disposer des moyens nécessaires au financement de missions qui deviennent de plus en plus coûteuses.

Le comité d’experts animé par Henri Pigeat était chargé d’établir un diagnostic de la situation des grandes agences de presse. Il a rendu récemment ses conclusions et nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous disiez ce que ce rapport apporte de nouveau dans le débat sur la réforme des statuts de l’AFP et, plus largement, dans quelle mesure la réforme de l’Agence France-presse permettra de garantir son indépendance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Monsieur le sénateur Bernard Fournier, je rappellerai tout d’abord en quelques mots le contexte.

La loi du 10 janvier 1957 a doté l’AFP d’un statut sui generis : « organisme autonome doté de la personnalité civile », mais dépourvu de fonds propres et d’actionnaires. Ce statut permettait alors d’afficher une plus grande indépendance par rapport à l’État et d’accroître ainsi sa légitimité au niveau international.

Si ce statut a donné satisfaction pendant plusieurs décennies, il suscite aujourd'hui des interrogations concernant le développement et l’adaptation de l’Agence aux évolutions tant économiques que technologiques.

Dans ce cadre, le comité de réflexion sur l’avenir de l’AFP institué en décembre 2009 et coordonné par M. Pigeat a effectivement rendu ses conclusions en avril dernier.

Le comité préconise de conserver autant que faire se peut les termes de la loi du 10 janvier 1957. Il insiste surtout sur les moyens qui pourraient être donnés à l’AFP afin de redéfinir un projet d’avenir.

Une des principales recommandations du rapport Pigeat est de créer deux personnes morales distinctes, l’une chargée de veiller au respect des obligations fondamentales de l’AFP et de définir les grandes orientations de son activité, l’autre chargée d’exercer les activités commerciales de l’Agence, de la collecte de l’information à la vente de la dépêche ou de l’image.

Pour l’essentiel, la réforme législative envisagée porterait sur la composition du conseil d’administration, sous la forme d’un rééquilibrage entre les représentants de la presse écrite et ceux du secteur audiovisuel.

De même, le rapport Pigeat préconise d’associer plus étroitement encore la direction de l’information au sein de l’Agence à la gouvernance de cette dernière.

C’est avec le nouveau président-directeur général, Emmanuel Hoog, et après concertation avec les parlementaires que le Gouvernement étudiera les suites à réserver à ce rapport.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement est très attaché à l’indépendance absolue de l’Agence France-presse à l’égard des pouvoirs publics tant français qu’étrangers et, d’une manière plus générale, à l’égard de tout groupement idéologique, politique ou économique. Cette indépendance est un atout essentiel pour assurer sa crédibilité, notamment à l’international, en sus de la fourniture de l’information la plus exhaustive possible et digne de confiance.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour la réplique.

M. Bernard Fournier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. J’ai noté en particulier les engagements que vous avez pris concernant l’indépendance de cette agence, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour le groupe socialiste.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, la relation entre les médias et le pouvoir pèche aujourd’hui par trop de proximité. En deux ans, le Président Sarkozy a passé deux nœuds coulants au cou de l’audiovisuel public : d’abord, il accapare le pouvoir de nomination des PDG, aliénant leur indépendance et les chances du pluralisme ; ensuite, il compromet gravement le financement de France Télévisions en décidant « royalement » de supprimer en deux étapes la publicité.

Monsieur le ministre, persistez-vous à passer à la deuxième étape en 2011, alors que tout le monde, y compris dans votre majorité, s’interroge sur son opportunité ? Qui peut croire sérieusement que l’État sera, demain, en mesure de compenser par une dotation budgétaire accrue cette suppression des recettes publicitaires ? Vous n’y croyez pas vous-même !

Dans ces conditions, comment comptez-vous garantir les engagements pris à l’égard de la production originale ? Où en êtes-vous de la négociation avec Bruxelles s’agissant de l’attribution de nouvelles ressources ?

Enfin, alors même que le groupe France Télévisions s’efforce de bâtir son entreprise unique et de négocier une nouvelle convention collective, le Président de la République décide de changer l’équipe de direction. Une fois de plus, France Télévisions est privée de cette faculté de vivre la continuité que connaissent les grands groupes privés.

Le chef de l’État choisit de changer le cocher au milieu du gué, quel qu’en soit le coût pour l’entreprise. Faute de griefs clairement énoncés, on doit chercher l’explication ailleurs, à l’évidence dans la volonté permanente de Nicolas Sarkozy de mettre en place des personnalités à lui toutes dévouées et de satisfaire les appétits du secteur privé, comme c’est envisagé pour la régie publicitaire.

M. Bernard Fournier. Il ne s’agit absolument pas de cela !

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, confirmez-vous le départ, au terme de son mandat, de l’actuelle équipe dirigeante de France Télévisions ? Comment justifiez-vous ce changement, qui pèse depuis des mois sur le moral des personnels et met l’entreprise en suspens ? Surtout, quelles missions comptez-vous donner au futur nominé et en quoi différeront-elles de la mission assumée par l’équipe actuelle ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Très bonnes questions !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Madame la sénatrice Catherine Tasca, que de questions en une seule !

Je voudrais tout d’abord rappeler que la nouvelle procédure de nomination du président de France Télévisions met fin à un système hypocrite et qu’elle est assortie de nombreuses garanties. En effet, la nomination par décret du Président de la République ne peut intervenir qu’après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles dans chacune des deux assemblées.

Force est de constater qu’avec cette nouvelle procédure de nomination l’indépendance des sociétés nationales de programme concernées n’est pas entamée, comme l’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel.

Elle a été une première fois mise en œuvre avec la nomination de M. Jean-Luc Hees à la présidence de Radio France. Vous y avez d’ailleurs été associés, comme le prévoit la loi. Cette nouvelle procédure a donc fait ses preuves puisqu’elle a abouti à la nomination d’un professionnel aux compétences reconnues.

La même sérénité et le même sérieux entoureront le choix de la personne appelée à assurer la prochaine présidence de France Télévisions. Je ne saurais me montrer plus précis, la réflexion étant encore en cours.

J’ajouterai cependant deux observations personnelles.

En premier lieu, je suis en accord avec le Président de la République sur notre ambition pour la prochaine présidence de France Télévisions. Je suis déterminé à ce qu’un professionnel accompli conduise France Télévisions à évoluer vers la télévision du xxie siècle que nous appelons tous de nos vœux, tout en défendant les valeurs fondamentales d’excellence du service public.

En second lieu, je tiens à vous garantir que les parlementaires, notamment vous, mesdames, messieurs les sénateurs, seront étroitement associés à cette future nomination, qui représente un choix fondateur pour l’avenir de l’audiovisuel public.

En ce qui concerne la publicité, je veux rappeler ce que prévoit la loi, une loi votée il y a un an à peine, en mars 2009. La suppression totale de la publicité sur France Télévisions interviendra au moment où la France sera entièrement couverte par la TNT, c’est-à-dire à la fin de l’année 2011. Le choix du moment de l’extinction de la diffusion analogique, en novembre 2011, pour supprimer la publicité en journée sur France Télévisions ne résulte pas du hasard.

Avant cette suppression, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’impact de la fin de la publicité en soirée. Ce rapport doit être rendu au plus tard le 1er mai 2011.

Par ailleurs, je rappelle, s’il en est besoin, que le financement de France Télévisions est aujourd’hui assuré. L’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, finalisé et actuellement en cours de signature, indique le niveau de ressources publiques jusqu’en 2012. Ce niveau prend en compte le renchérissement lié à la suppression de la publicité, y compris entre 6 heures et 20 heures.

Il n’y a pas d’urgence, pour l’instant, à revenir sur ce que le législateur a voté voilà seulement un an. Les financements nécessaires pour France Télévisions sont prévus ;…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … le cadre législatif et réglementaire est clair ; il prévoit une légitime phase d’évaluation.

En ce qui concerne la procédure engagée par Bruxelles, tout est encore en discussion. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour la réplique.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, votre réponse montre que le Gouvernement ne change pas de cap. En vérité, nous non plus, et nous nous posons toujours les mêmes questions, car vos protestations de soutien à l’audiovisuel public ne sont pas convaincantes tant que durent les pressions incessantes de l’Élysée sur les rédactions et tant que les moyens financiers destinés à l’accomplissement de ses missions ne sont pas assurés.

Mme Catherine Tasca. Vous revenez de Cannes, monsieur le ministre, et vous avez pu constater que la plupart des films n’existent que grâce à la contribution des chaînes publiques. (M. le ministre acquiesce.) Or vous n’avez actuellement aucune clé budgétaire ou fiscale pour sécuriser le budget de France Télévisions, ni d’ailleurs celui des autres opérateurs publics ; je pense à Radio France, singulièrement à RFI.

Nous plaidons non pas pour une augmentation infinie des moyens,…

M. le président. Veuillez conclure, madame !

Mme Catherine Tasca. … mais pour une sécurisation de ce secteur.

Selon nous, l’audiovisuel public est un stabilisateur indispensable dans un paysage audiovisuel français en pleine mutation. C'est pourquoi nous n’approuvons pas la voie que la Président de la République a choisie pour une prétendue modernisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour le groupe UMP.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question porte sur le contrôle des temps de parole des responsables politiques lors de leurs interventions sur les chaînes de télévision, à la radio, ainsi que dans la presse écrite.

Nous savons tous qu’un tel contrôle existe à l’échelon national, mais est-il effectué aux niveaux régional et local ? Quels types de contrôles le CSA exerce-t-il lors des périodes électorales et par quels moyens ? Quel est, par exemple, le bilan à cet égard des dernières élections régionales ?

Chacun d’entre nous est soucieux du respect de la liberté de la presse, mais le débat démocratique doit aussi respecter un certain équilibre, y compris hors période électorale, en particulier sur les antennes du service public, auquel nous sommes très attachés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet et nous communiquer des chiffres sur cette question, région par région ?

L’équilibre est indispensable pour une véritable transparence, pour une vraie démocratie. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, la mission de contrôle du pluralisme est exercée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Pour ce qui est du contrôle à l’échelon local, il est nécessaire de distinguer celui qui s’exerce en période électorale et celui qui s’exerce hors période électorale.

Hors période électorale, le contrôle du pluralisme local s’inspire des règles mises en place par le CSA pour contrôler le respect du principe de pluralisme politique à l’échelon national. Ce « pluralisme doit être assuré dans le traitement de l’actualité politique locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux ».

À cet égard, les médias locaux exercent librement leurs activités et donnent accès aux antennes à l’exécutif et à la majorité régionales, sous réserve que le temps de parole de l’opposition ne puisse être inférieur à 50 % du volume correspondant aux interventions des représentants de la majorité.

En période électorale, l’obligation de respecter le pluralisme local demeure. Cependant, pour les propos strictement liés à l’échéance électorale, le CSA impose de respecter, en sus, le principe d’équité dans la présentation et l’accès aux antennes des candidats et de leurs soutiens. Il tient ainsi compte des résultats obtenus aux élections précédentes et de la dynamique de campagne pour apprécier la juste exposition à la radio et à la télévision des personnalités politiques concernées. Ce contrôle est effectué sur les temps cumulés pendant les six semaines précédant le premier tour, puis sur les temps de la semaine précédant le second tour.

Pour les élections régionales de 2010, le CSA a procédé à un examen complet des temps de parole le 15 février, puis le 15 mars et enfin le 22 mars. Les résultats constatés étaient conformes aux principes posés par le Conseil.

Au cours de cette période, le CSA a été saisi par plusieurs candidats – une trentaine –, qui ont protesté contre leur absence à tel ou tel débat, mais il est apparu que, sur la période analysée, leurs temps de parole répondaient en réalité à l’exigence d’équité.

Le Conseil examine régulièrement les relevés et peut sanctionner les éditeurs en cas de non-respect du principe de pluralisme politique. À l’échelon local, il effectue des contrôles ponctuels, soit directement, soit sur pièces en demandant aux chaînes de lui communiquer les relevés de temps de parole. Ces éléments et les positions du CSA sont accessibles à tous et publiés sur son site internet. Les dernières statistiques seront disponibles dans dix jours.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. En vous posant cette question, je me faisais en vérité l’écho des interrogations d’un certain nombre de nos concitoyens, qui considèrent que l’équilibre politique doit être respecté tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional.

Nous prendrons connaissance avec intérêt des statistiques du CSA dont la publication est attendue.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie pour l’ensemble de ces réponses.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles consacrées au thème « Pouvoir et médias ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

8

Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Je rappelle que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Bruno Sido membre du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Je rappelle que la commission des finances et la commission des affaires sociales ont proposé respectivement des candidats pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations agricoles, en application de l’article 721-3 du code rural et de la pêche maritime.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jean-Jacques Jégou et M. Jean-Marc Juilhard membres du Conseil supérieur des prestations agricoles. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

9

Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 3

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Dans la discussion des articles, nous avons précédemment entamé l’examen de l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 4

Article 3 (suite)

Mme la présidente. Je rappelle que, au sein de l’article 3, nous avons abordé l’examen de cinq amendements en discussion commune. Les deux premiers d’entre eux, les amendements nos 137 et 260 ont d’ores et déjà été présentés.

L'amendement n° 530 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Baylet et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Plancade, Chevènement, Mézard, Vall, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de détermination du prix doivent garantir aux producteurs un prix qui couvre au moins les coûts de production incluant la rémunération du travail.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 531 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin et Chevènement, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Milhau, Mézard, Tropeano, Baylet, Plancade, Vall, Alfonsi et Marsin, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 136, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production incluant la rémunération du travail.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous abordons de nouveau la problématique évoquée précédemment, celle des prix couvrant les coûts de production.

En commission, nous avons été nombreux à plaider pour que la priorité soit donnée à des contrats collectifs au sein des interprofessions. Cependant, même dans ce cadre, l’asymétrie des relations commerciales, liée notamment au caractère périssable des produits agricoles et à l’extrême concentration des acheteurs – industriels ou distributeurs –, n’autorisera pas le réel renforcement du pouvoir de négociation des producteurs.

Dans ces conditions, la contractualisation ne permettra pas aux agriculteurs de tirer un revenu décent de leurs ventes, c’est-à-dire d’obtenir un prix de vente supérieur au prix de revient, de manière qu’il couvre les coûts de production et qu’il assure aussi une rémunération satisfaisante de leur travail.

Nous en avons eu récemment le triste exemple avec le prix du lait et les difficultés que rencontre l’interprofession laitière pour trouver un accord stable de commercialisation. Il est vrai que ces difficultés ont commencé à se faire sentir dès 2008.

Nous notons que les négociations interprofessionnelles sur le lait ne tiennent, chaque fois, qu’à un fil – c’est dire si l’équilibre est précaire ! – et que l’intervention de la puissance publique est nécessaire.

Les rapports sont, par ailleurs, déséquilibrés puisque, dans le secteur laitier, on dénombre 85 000 producteurs pour 200 acheteurs, dont les dix plus importants contrôlent 60 % de la collecte, et quatre centrales d’achat de la grande distribution qui contrôlent 70 % à 80 % des ventes.

Nous observons aussi que l’accord du 3 juin 2009, remis en cause dès le mois de mars dernier, puis finalement reconduit, n’est pas satisfaisant.

La négociation collective des prix doit donc se fonder sur les coûts de production. Dans cette optique, il convient de préciser, comme nous le proposons que « les modalités de détermination du prix permettent d’obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production et incluant la rémunération du travail ».

Vous le constatez, monsieur le ministre, nous faisons preuve de pugnacité et de constance lorsqu’il s’agit de défendre nos convictions !

Vous déclarez vouloir assurer aux agriculteurs un revenu stable et décent. Cependant, si nous n’inscrivons pas clairement cet objectif de prix rémunérateurs ou de prix planchers dans l’article sur la contractualisation, le dispositif ne servira à rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez déjà fait connaître l’avis de la commission sur l’amendement n° 137. Pouvez-vous maintenant le donner sur l’amendement n° 260, qui a été défendu tout à l'heure par M. Le Cam, ainsi que sur l’amendement n° 136, qui vient de l’être par M. Mirassou ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je ferai une réponse commune sur ces deux amendements, madame la présidente.

Nous sommes tous d’accord sur le principe : les prix agricoles fixés dans les contrats ne doivent pas être en dessous des coûts de production. Malheureusement, la mise en œuvre des dispositions proposées par nos collègues est quasiment impossible.

En effet, les prix à la production varient considérablement à la fois selon les exploitations et selon les années. Il est en outre difficile, dans le cadre d’une négociation commerciale, de parvenir, entre acheteur et producteur, à une vision partagée du coût de production.

Nous avons longuement débattu cet après-midi des prix de revient. Je suis désolé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements, mais je rappelle que nous souhaitons renforcer l’Observatoire des prix et des marges. C’est à lui que reviendra la mission de fixer le prix moyen de production, secteur par secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été avancés. M. Mirassou est constant dans son raisonnement; nous le sommes dans nos avis ! (Sourires.)

M. Charles Revet. C’est normal !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Avec la constance dont vous voulez bien nous créditer, monsieur le ministre, nous continuons à affirmer qu’il devrait être possible, au prix d’un peu d’imagination sémantique, de trouver une formulation qui permette de lever l’obstacle évoqué par M. le rapporteur afin d’inscrire – je le répète pour la 493ème fois (Sourires.) – cette précision dans la loi !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fauconnier, pour explication de vote.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, il est temps de sortir de l’ambiguïté.

On nous a expliqué que la notion de contrat était l’élément le plus important de ce texte. Dès lors, on ne peut pas en rester aux généralités !

Depuis vingt-quatre ans, les agriculteurs ont été assaillis de documents et de textes : décembre 1986, ordonnance Balladur sur la limite de la vente à perte ; juillet 1996, loi Galland interdisant aux grandes surfaces de répercuter la totalité des prestations commerciales dans les prix de vente au consommateur ; mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques ; 2004, signature de l’accord Sarkozy – ne riez pas ! – aux termes duquel les industriels détenteurs de marques et les distributeurs s’engagent à faire baisser les prix ; février 2005, loi relative au développement des territoires ruraux, qui institue le coefficient multiplicateur ; sans parler des lois Chatel 1 et Chatel 2... On connaît le résultat !

Dois-je préciser, en réponse à vos commentaires, qu’entre-temps un ministre a fait, lui, de la régulation en instituant les quotas ? Je n’aurai pas la cruauté de rappeler la position de nos collègues de la majorité à cette époque ! Plus tard, le gouvernement Jospin a institué le contrat territorial d’exploitation, le CTE.

La preuve est donc faite que l’on peut établir de vrais et bons contrats, susceptibles de donner satisfaction aux agriculteurs.

Les agriculteurs sont fatigués d’être pris pour des naïfs !

Le Président de la République s’est rendu dans le Lot-et-Garonne il y a quelques jours. Les agriculteurs de ce département se souviennent qu’en 2004 un ministre des finances nommé Nicolas Sarkozy avait déclaré imposer aux industriels et aux distributeurs un accord prévoyant une baisse des prix grâce à un abaissement des tarifs des fournisseurs et à une diminution des marges arrière consenties aux distributeurs.

En 2005, votre prédécesseur de l’époque, monsieur le ministre, pour faire face à la crise de 2004, avait jugé qu’il convenait d’appliquer le fameux coefficient multiplicateur. Là encore, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler qui était le ministre des finances qui le lui a systématiquement refusé…

Dans le Lot-et-Garonne, Nicolas Sarkozy a fait toutes les promesses du monde, mais les seules bonnes nouvelles pour les agriculteurs étaient qu’il faisait beau ce week-end et qu’Agen est remonté dans le Top 14 ! (Sourires.)