Interventions de Mme Bernadette DUPONT (mercredi 13 avril 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris »)

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