PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (11 avril et 3 mai 2006)]
Article 7 ter (art. 261 du code général des impôts - Exonération de TVA pour les opérations de portage immobilier)
Son amendement n° 321 : extension de l'exonération de TVA aux SEM ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Son amendement n° 320 : modification du régime des sociétés d'économie mixte pour favoriser la construction de logements sociaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 538 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Objectif de son amendement n° 320 précité. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 bis A
Son amendement n° 323 : exonération de la contribution sociale de solidarité en faveur des SEM de construction ou d'aménagement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 537 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 8 ter (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence des organismes d'HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires)
Sur l'amendement n° 89 de la commission (regroupement d'articles), soutient le sous-amendement n° 489 de M. Daniel Dubois ; adopté. Soutient l'amendement n° 496 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les organismes d'HLM de réaliser des contructions de locaux annexes accessoires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Nécessité de prendre des mesures fiscales pendant l'examen du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)Son amendement n° 319 : protection des acquéreurs contre les champignons lignivores au même titre que les insectes xylophages ; rejeté. (texte intégral du JO)