PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ÉTABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE TURKMÉNISTAN, D'AUTRE PART

première lecture

[n° 2015-735 (12 mars 2013)]