PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (29 novembre et 6 décembre 2005)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Taxe sur le foncier non bâti : opportunité de l'exonération de 20 % et problème de la compensation aux communes. Inadaptation du système actuel d'indemnisation de l'assurance récolte. Attente du décret fixant la liste des communes inscrites en zones de revitalisation rurale. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur son amendement n° II-131 : financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 74
Sécurité sanitaire :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)