PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES

deuxième lecture

[n° 2009-888 (7 juillet 2009)]

Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 39 octies F, 39 AK et 279 du code général des impôts, art. 138 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et art. 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 - Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration)

Ordre d'examen des amendements. (texte intégral du JO)