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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 10 bis

Article 10 bis A

(Non modifié)

I. - Au premier alinéa de l’article 39 octies F du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2009 ».

II. - Au premier alinéa de l’article 39 AK du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2009 ».

III. - L’article 279 du même code est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

IV. - Au 2° du VII de l’article 138 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2009 ».

V. - À compter du 1er juillet 2009, l’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement est abrogé.

VI. - Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :

- des établissements d’hébergement ;

- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l’activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa du présent VI, à l’exception des cantines d’entreprises.

La contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l’année précédente ou du dernier exercice clos.

Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts au titre du mois de mars ou au titre du premier trimestre de l’année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du même code, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287 du même code.

La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €.

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. - Le III s’applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009. Le VI s’applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.

VIII. - Pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, il est mis en place un fonds de modernisation de la restauration. Ce fonds a pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur. Les recettes publiques de ce fonds sont exclusivement constituées par la contribution mentionnée au VI. Sa gestion est assurée par l’établissement public OSEO.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Jégou, Zocchetto et Badré, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. J’ai déposé à titre personnel cet amendement, dont trois de mes collègues du groupe de l’Union centriste, Jean-Jacques Jégou, François Zocchetto et Denis Badré, ont souhaité être cosignataires.

L’objet de l’article 10 bis A, introduit en deuxième lecture à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement gouvernemental, a été largement commenté. Je voudrais vous exposer, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je ne me rallie pas à son dispositif.

Tout d’abord, cet article pose une question de méthode. Il introduit en effet une innovation fiscale lourde – pour un montant significatif de 2,5 milliards d’euros en année pleine –qui, à mes yeux, a sa place non pas dans un texte relatif au tourisme, mais dans un projet de loi de finances ou un projet de loi de finances rectificative.

Ensuite, permettez-moi de rappeler que, sur proposition du Gouvernement, nous avons voté une loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 nous engageant sur la voie d’un retour vers l’équilibre budgétaire à l’horizon 2010-2012.

Certes, la crise économique a bouleversé ces prévisions, mais je voudrais, une fois encore, vous rendre attentifs à la situation des finances publiques de notre pays. Nous avons voté, à l’automne, un projet de loi de finances pour 2009 dont le déficit prévisionnel s’élevait à environ 60 milliards d’euros. Celui-ci est passé à 85 milliards d’euros dans le premier projet de loi de finances rectificative, que nous avons voté dès le mois de janvier dernier, puis à 105 milliards d’euros dans le second, adopté en avril.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, il y a une semaine, nous a fait connaître sa nouvelle prévision de recettes fiscales : malheureusement, les moins-values sont importantes. Il faudra donc ajouter au déficit prévisionnel environ 25 milliards d’euros à ce titre, ainsi qu’une bonne vingtaine de milliards d’euros de déficit de la protection sociale : le déficit public global de notre pays avoisine le montant tout à fait substantiel de 150 milliards d’euros, et nous devons être particulièrement attentifs à cette situation.

Bien sûr, les défenseurs de la baisse de la TVA dans la restauration font valoir que l’enjeu, c’est l’emploi dans ce secteur. Ils estiment que cette mesure va permettre de faire prospérer l’emploi, par une stimulation de la consommation. Permettez-moi d’exprimer des doutes sur ce point, car toutes les entreprises, quel que soit le secteur dont elles relèvent, doivent affronter la même problématique, celle de la compétitivité économique, en particulier en termes de coût du travail. Si l’on pense qu’abaisser le taux de la TVA est une mesure d’avenir, il faut alors se demander dans quel état seront nos finances publiques à une échéance rapprochée ! Nous risquons le collapsus, telle est ma conviction profonde.

Le vrai problème qui se pose à nous est celui de la compétitivité. Dès lors, je salue l’initiative consistant à alléger le poids de la taxe professionnelle, car il s’agit d’un impôt de production, qui, comme tel, stimule la délocalisation des activités hors du territoire national. De la même façon, les cotisations assises sur les salaires finançant les branches maladie et famille de notre protection sociale sont des accélérateurs de délocalisations. Il ne faut pas s’étonner de la désindustrialisation que connaît notre pays. La crise actuelle risque d’affaiblir un peu plus encore notre potentiel de croissance, car elle va être un nouveau « coup de torchon » pour un certain nombre d’activités industrielles qui, de façon irréversible, vont quitter le territoire national. Par conséquent, mes chers collègues, les réformes qui doivent primer sont, à mes yeux, celles qui tendent à alléger le coût du travail et non celles qui tendent à réduire la TVA.

L’amendement n° 1 rectifié bis vise donc, purement et simplement, à supprimer l’article 10 bis A, tandis que l’amendement n° 2 rectifié bis, quant à lui, a pour objet d’introduire un taux de TVA de 12 % applicable à l’économie de proximité, qui n’est certes pas menacée par la délocalisation géographique hors du territoire national, mais qui pourrait subir une autre forme de délocalisation, à savoir le mouvement vers l’économie non régulée, l’économie « grise », laquelle s’exonère de toutes les règles, y compris en matière de cotisations sociales et fiscales.

Je pense donc qu’une solution d’avenir consisterait à introduire un taux de TVA intermédiaire de l’ordre de 12 % pour ces activités de proximité, et pas seulement pour la restauration. Je regrette que ce débat n’ait pas eu lieu et qu’on ait pris le risque de ramener d’emblée le taux de TVA à 5,5 % pour la restauration, afin de satisfaire une revendication corporatiste.

Mes chers collègues, ma conviction est que si nous voulons recréer de l’emploi, stimuler la croissance et réindustrialiser notre pays, il faut alléger les coûts de production et non pas baisser les taux de TVA. Il est temps de dire à nos concitoyens qu’ils portent seuls, au final, le poids de l’impôt. Tous les impôts payés par les entreprises, fût-ce sous forme de cotisations sociales ou de taxe professionnelle, se retrouvent dans le prix des produits et des services que les consommateurs achètent : en définitive, ce sont toujours les ménages qui paient, il faut en être conscient ! Par conséquent, si nous allégeons certaines charges, la seule compensation possible consiste à augmenter l’impôt sur le revenu ou l’impôt de consommation. Le choix de baisser le taux de ce dernier est, à mon avis, en complète contradiction avec l’orientation que nous devrions donner à la fiscalité et aux prélèvements obligatoires pour retrouver la compétitivité dont nous avons si impérieusement besoin.

En conclusion, je n’insisterai pas sur le fait que la réduction du taux de TVA pour la restauration est déjà entrée en application alors même que nous ne l’avons pas encore votée, mais convenons que cette méthode est très discutable. Le seul bénéficiaire de cette situation est la presse écrite – je sais bien qu’il faut soutenir les journaux ! –, grâce aux pages de publicité qui lui sont généreusement commandées…

Telles sont, mes chers collègues, les convictions que je voulais vous faire partager en déposant ces deux amendements.

M. le président. Je rappelle que le temps accordé par le règlement pour présenter un amendement est limité à trois minutes.

Par ailleurs, à la suite du rappel au règlement de M. Raoul, j’ai exposé tout à l’heure la teneur des nouvelles dispositions du règlement, dont je rappellerai maintenant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 49 : « Lorsqu’ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la conférence des présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l’objet d’une discussion commune, à l’exception des amendements de suppression de l’article. » Dans ces conditions, monsieur le président de la commission de l’économie, comment concevez-vous la suite du débat ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Monsieur le président, dans le cas présent, je pense que les amendements relatifs à l’article 10 bis A ne peuvent pas faire l’objet d’une discussion commune, dans la mesure où ils ne sont que sept et où, par conséquent, le problème du « tunnel » ne se pose pas.

M. Bernard Frimat. Justement !

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié bis ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur Arthuis, je comprends vos préoccupations relatives à la gestion des finances publiques. Néanmoins, le principe de la baisse de la TVA pour la restauration fait l’objet d’un assez large consensus. En commission, les débats ont surtout porté sur les modalités de cette baisse et, en particulier, sur les contreparties apportées par la profession des restaurateurs.

La commission ne peut évidemment pas être favorable à cet amendement de suppression, qui a cependant le mérite d’ouvrir le débat, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à l’amendement de suppression présenté par M. Arthuis.

En effet, l’article que vous voulez supprimer, monsieur le sénateur, répond à un engagement politique, réitéré par l’ensemble des forces politiques, à l’exception, peut-être, du parti communiste.

Or il n’est pas indifférent, en politique, de tenir ses engagements, indépendamment du débat économique, car il y va de la crédibilité de l’action publique. En l’occurrence, il s’agissait de surcroît d’un engagement consensuel, puisque tous les candidats à l’élection présidentielle de 2007, y compris celui que vous souteniez, monsieur Arthuis, l’avaient pris.

Par ailleurs, je maintiens qu’une disposition de ce type a toute sa place dans le présent projet de loi. Comment en effet peut-on soutenir que la baisse du taux de TVA dans la restauration serait sans lien avec un texte qui vise le développement des activités touristiques ?

Cela étant, nos finances publiques sont très affaiblies, je n’en disconviens pas.

M. Thierry Repentin. Hélas, c’est de pire en pire !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cependant, un certain nombre d’autres dispositions, vous en conviendrez, engendrent une dépense sans commune mesure avec le coût de celle-ci, qui est en outre assortie de contreparties que j’ai eu l’occasion de détailler à de multiples reprises.

J’ajoute que l’amendement n° 2 rectifié bis, qui vise à ramener le taux de TVA applicable à la restauration à 12 %, au lieu de 5,5 %, affaiblit la position de principe que vous affirmez au travers de votre premier amendement et que je comprends, monsieur Arthuis.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je soutiendrai l’amendement présenté par M. Arthuis, en ajoutant même quelques attendus à ceux qu’il a exposés.

Sur le fond, le Gouvernement nous propose de consentir une dépense fiscale de 3 milliards d’euros, qu’il compense très partiellement, à hauteur de 650 millions ou de 700 millions d’euros, par l’extinction d’une mesure d’allégement de charges. Ce n’est en fait rien d’autre qu’une nouvelle niche fiscale.

Interrogé à l’Assemblée nationale sur la compensation de cette mesure, M. le secrétaire d’État a répondu que c’était le problème du ministre chargé du budget, lequel a indiqué la semaine dernière, devant la commission des finances du Sénat, qu’il cherchait et qu’il trouverait d’ici à l’élaboration de la loi de finances de 2010, qui est effectivement le seul vecteur convenable pour une mesure de cette importance.

La mise en œuvre de la baisse de la TVA dans la restauration nous est annoncée en même temps qu’est lancée par le Président de la République l’idée d’un emprunt, qui enfume tout le monde : c’est tout de même assez extravagant. Recourir à l’emprunt, c’est faire de la dette autrement. Certes, quand les déficits se creusent, deviennent abyssaux, quand la dette enfle démesurément, que pèsent, au fond, 2,4 milliards d’euros ? Quand on s’acquitte chaque mois des intérêts de la dette grâce à un nouvel emprunt, on a touché le fond. Cela s’apparente finalement à une forme de crédit revolving !

Si, à gauche, nous sommes opposés à cette accumulation de dettes, c’est pour la simple raison que cela limite toutes les marges de manœuvre qui pourraient permettre à la fois d’accroître la compétitivité des entreprises en sortie de crise et de satisfaire les besoins les plus élémentaires de ceux qui n’ont que l’argent public pour survivre.

Monsieur le secrétaire d’État, votre argumentation porte notamment sur l’emploi. Croyez-vous vraiment que, alors que nous connaîtrons une récession en 2009 et que, dans la meilleure des hypothèses – retenue par le ministre du budget mais pas par nous –, la croissance sera de 0,5 % en 2010, la réduction du taux de la TVA dans la restauration va créer des emplois ?

Tout à l’heure, vous avez fait allusion à la baisse de la TVA mise en œuvre en 1999 sous le gouvernement Jospin pour les travaux dans le bâtiment. Je vous rappelle qu’à l’époque notre pays connaissait un taux de croissance de plus de 3 %, unique en Europe, et que 1,5 million d’emplois avaient pu être créés entre 1998 et 2000.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Dans la fonction publique ! Quel beau cadeau !

Mme Nicole Bricq. Le contexte était donc tout à fait différent, et comparaison n’est pas raison. J’ajoute que le coût unitaire des emplois que l’on espère créer grâce à la baisse du taux de la TVA dans la restauration atteint environ 140 000 euros,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est faux !

Mme Nicole Bricq. … ce qui est tout de même très élevé, d’autant que les emplois à temps partiel et les travailleurs pauvres sont nombreux dans la profession, 70 % des salariés étant payés au SMIC, lequel n’a même pas bénéficié d’un coup de pouce le 1er juillet dernier.

De surcroît, le pire de la récession est à venir : c’est à partir de septembre que les défaillances d’entreprises se multiplieront et que le taux de chômage atteindra des sommets, malheureusement. Pour affronter cette situation, il faudra mobiliser des moyens très importants. Or, interrogé sur ce point par la commission des finances du Sénat, le ministre chargé des comptes publics a indiqué que le Gouvernement comptait consentir un effort de 2,1 milliards d’euros, c’est-à-dire bien moins que le coût de la réduction du taux de la TVA dans la restauration.

Le rapprochement de ces deux chiffres a valeur de symbole. Vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d’État, le choix du Gouvernement est fait : il préfère satisfaire une promesse électorale, par une mesure au demeurant inefficace, plutôt que de faire face à la crise, notamment en apportant une aide aux chômeurs.

Qui plus est, ce sont les ménages qui paieront, ceux-là même au nom desquels vous prétendez promouvoir cette mesure de réduction du taux de la TVA. Ils vous ont répondu : 85 % des consommateurs interrogés ne croient absolument pas à son efficacité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Nous ne participerons pas au vote sur cet amendement, car il aurait alors une chance d’être adopté et nos propres amendements, auxquels nous tenons beaucoup, deviendraient sans objet et ne pourraient pas être présentés.

Cela étant dit, la comparaison qui a été faite tout à l’heure avec la réduction à 5,5 % du taux de la TVA dans le secteur du bâtiment intervenue en 1999 n’est pas pertinente. En effet, cette baisse apparaissait clairement sur les factures. Or quels sont, à l’heure actuelle, les restaurants et les cafés qui affichent la réduction de la TVA, sachant d’ailleurs que plus de la moitié d’entre eux ne l’appliquent pas ? En tout cas, les clients, si l’on en croit les sondages, ne constatent pas de changement et ils ne sont pas près d’en constater !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Monsieur le secrétaire d’État, toutes les lois pourraient comporter des dispositions fiscales, puisque l’ensemble des ministères doivent aujourd'hui fonctionner selon le principe du « zéro volume » budgétaire. Pour accompagner le mouvement, il faut mettre en place des niches fiscales, des dérogations, des mesures qui complexifient chaque jour un peu plus le code général des impôts – ce que le rapporteur général appelle la « mauvaise herbe fiscale ».

Par conséquent, si nous voulons faire preuve d’un peu de méthode dans notre démarche en vue de tenir la dépense publique, il serait sage de ne prévoir de telles dispositions que dans les lois de finances, initiales ou rectificatives.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, si je rends hommage à tous ceux qui tiennent leurs promesses, je tiens néanmoins à souligner que, parmi les promesses électorales des candidats à la présidence de la République – je n’en désigne aucun ! –, figurait aussi le retour à l’équilibre des comptes publics…

Enfin, pour permettre la discussion de tous les amendements, je retire les miens et j’indique que je voterai contre l’article 10 bis A. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Jégou, Zocchetto et Badré, qui était ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé :

« Art. 279 quater. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du VII de cet article par les mots :

et jusqu'au 1er juillet 2013

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement et les deux suivants que je serai amenée à présenter, nous demandons l’application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, que la majorité a adoptée et qui édicte les règles de gouvernance relatives à la création de dépenses fiscales.

La première de ces règles, c’est que toute dépense fiscale créée durant cette période doit être temporaire. Le présent amendement vise donc à limiter à quatre ans l’application de la mesure dont nous débattons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La réduction du taux de la TVA pour la restauration est assortie, dans le cadre du contrat d’avenir, d’engagements de la profession en matière de baisses de prix, d’embauches, de conditions salariales et de protection sociale des salariés, ainsi que d’efforts de modernisation des établissements.

Donner un caractère temporaire à cette réduction du taux de la TVA pourrait conduire à une mauvaise application du contrat d’avenir et à des baisses de prix moindres que celles qui étaient prévues. De même, les contreparties inscrites dans le contrat d’avenir en termes d’embauches et de salaires risqueraient d’être moins substantielles.

De plus, si le taux de la TVA repassait à 19,6 % à échéance de quatre ans, cela entraînerait une remontée brutale des tarifs de la restauration. La négociation prévue au contrat d’avenir serait rendue en outre plus difficile par la perspective d’une remise en cause de la réduction du taux de la TVA dans quatre ans. Enfin, en ce qui concerne la modernisation des établissements, les décisions d’investissement des restaurateurs pourraient se trouver freinées, voire bloquées.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement a également donné un avis défavorable à cet amendement.

Le contrat d’avenir qui a été signé avec les professionnels prévoit que sera mis en place un comité de suivi, qui sera installé le 22 juillet prochain. Il comportera des sénateurs de l’opposition et de la majorité, se réunira chaque semestre et rendra publics les indicateurs de suivi. Le Parlement sera donc, par construction, informé des travaux de ce comité de suivi.

Madame la sénatrice, l’objectif d’évaluation que vous visez au travers de votre amendement est donc déjà atteint.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas de l’amendement n° 9 que vous parlez !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vous donne rendez-vous dans six mois pour le suivi de l’exécution de ce contrat et dans trois ans pour l’évaluation d’ensemble. Il faut faire confiance à ce dispositif.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous parlez d’un autre amendement !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je donne l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de Mme Bricq, qui prévoit un mécanisme d’évaluation.

Mme Nicole Bricq. Mais non, nous proposons une mesure temporaire !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas la bonne fiche !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. M. le secrétaire d’État a certes répondu, mais pas à notre question ! Il a dû se tromper de fiche ! Notre amendement tend à limiter à quatre ans la durée d’application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques votée en janvier dernier. Notre position est dans le droit fil de ce que vient de dire M. Arthuis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les mesures prévues aux paragraphes I à VIII sont conditionnées à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. En première lecture, juste avant l’ouverture des états généraux de la restauration, nous avions déjà exprimé notre position sur la possible réduction du taux de la TVA dans ce secteur.

Au-delà du fait que, en temps de crise, cette dépense fiscale, qui va coûter 3 milliards d’euros par an aux finances publiques, ne nous semble pas prioritaire, nous avons réclamé des engagements concrets des employeurs du secteur de la restauration concernant les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés, qu’ils soient permanents ou saisonniers, via une convention collective ou un accord de branche.

Nous n’avons malheureusement pas été entendus et le Gouvernement a préféré donner des avantages immédiats aux organisations professionnelles patronales de la restauration, avant de garantir des avantages réels pour les salariés.

Certes, un contrat d’avenir a été signé le 29 avril dernier entre l’État et neuf organisations professionnelles, lesquelles s’engagent à répercuter la baisse du taux de TVA sur les prix, à créer des emplois, à améliorer la situation des salariés et à moderniser le secteur.

Toutefois, il faut le souligner, ce contrat n’a pas été signé par toutes les organisations professionnelles. Surtout, les syndicats de salariés et les associations de consommateurs, qui, selon vous, monsieur le secrétaire d’État, seront pourtant concernés par la mesure, n’ont pas été invités à prendre part aux négociations.

D’ailleurs, le tract – accompagné d’un bulletin d’adhésion à l’UMP ! – envoyé aux restaurateurs par le parti du Président de la République ne fait qu’accroître le doute sur l’objectif réel visé par le Gouvernement avec cette réduction de la TVA. Les salariés du secteur et le pouvoir d’achat des consommateurs ne semblent pas être les préoccupations prioritaires du Gouvernement ; cette mesure s’apparente de plus en plus à un cadeau fiscal.

Il faut aussi souligner que la conclusion de l’accord de branche, normalement attendue pour la fin de l’année, est mal partie, puisque certaines organisations professionnelles ont interrompu les négociations salariales.

Les engagements pris sont louables : revalorisation de la grille salariale, mise en place d’un régime de prévoyance et de garanties en matière de mutuelle pour frais de santé, création en deux ans de 40 000 emplois de plus qu’initialement envisagé – 20 000 emplois pérennes et 20 000 emplois en contrat en alternance – et contribution à la lutte contre le travail au noir. Mais nous n’y croyons pas, et la majorité des Français non plus, puisque 55 % des personnes interrogées pensent que les restaurateurs vont garder pour eux le différentiel de TVA.

En raison de la conjoncture économique difficile et d’un besoin fort de trésorerie, de nombreux restaurateurs ont déjà déclaré qu’ils ne pourront pas améliorer les conditions de travail. L’État aura déjà bien du mal à contrôler la mise en œuvre des engagements concernant la baisse des prix. Comment compte-t-il alors vérifier que les engagements en termes d’emploi et de conditions de travail seront respectés ? Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous imposer le respect de ces engagements au secteur de la restauration, qui, je le rappelle, cumule les salaires les plus bas, les durées de travail les plus longues, la précarité la plus forte, le turnover le plus important, le recours le plus fréquent au travail dissimulé et le taux de syndicalisation le plus bas ? Selon nous, l’application de la mesure devrait être liée à la conclusion d’un accord de branche ; à défaut d’accord, elle devrait être suspendue.

Je rappelle enfin que la conclusion d’un accord sur un statut du travailleur saisonnier est plus qu’urgente au vu notamment des mauvaises conditions d’embauche, de la fréquence du travail au noir et des difficultés de logement. Cette question était sans doute davantage prioritaire que la baisse de la TVA.