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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends la portée de votre amendement : il s’agit de s’assurer de la réalité des contreparties à la baisse de TVA en matière d’emploi et de conditions de travail, ce qui est parfaitement légitime. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre en détail sur la base contractuelle du contrat d’avenir.

Je remarque cependant que, au-delà des conditions de travail et des négociations salariales, la baisse de la TVA a d’autres contreparties : baisses de prix et modernisation des établissements. Seule une fraction de la marge de manœuvre dégagée dans la restauration par le passage de la TVA à 5,5 % est censée être utilisée pour des revalorisations salariales. Dès lors, on ne peut subordonner l’application de cette mesure à une seule catégorie de contreparties, relatives à l’emploi et aux revalorisations salariales, en ignorant les autres.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Raoult, je voudrais en revenir encore une fois au contrat d’avenir, qui est la base contractuelle liant les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.

En ce qui concerne les négociations sociales, votre description est outrancièrement pessimiste.

Mme Nicole Bricq. Non, elle est réaliste !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je rappelle que les organisations professionnelles et les organisations de salariés ont jusqu’à la fin de l’année pour aboutir en matière de revalorisations salariales ou de création d’une mutuelle de santé, comme le stipule le contrat d’avenir. Le 16 juillet prochain, je réunirai l’ensemble des syndicats de salariés pour faire le point sur les négociations et relever les éventuels points de blocage.

Une revalorisation salariale aura donc bien lieu puisqu’elle est prévue dans le contrat d’avenir. Je ne peux pas en préciser les termes, car il appartient à la négociation de les fixer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut faire confiance aux relations contractuelles et ne pas avoir, je le répète, une vision exagérément pessimiste de la négociation et du dialogue social.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. L’endettement de la France devient faramineux, le déficit public va passer à 10 % du PIB, mais on propose, sans sourciller, d’accorder un cadeau de 3 milliards d’euros aux restaurateurs pour se donner le lâche soulagement de tenir un engagement électoral ! Au verso du tract que vous avez distribué aux restaurateurs, il est ainsi écrit que, « dès le 1er juillet 2009 – c'est-à-dire avant même que le Parlement ne se soit prononcé – la TVA sera enfin à 5,5 % dans la restauration. Cette décision historique permettra à ce secteur essentiel pour notre pays de mieux faire face à la crise et de continuer à créer de nombreux emplois. »

Franchement, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que vous mélangez les genres ! Il n’est pas sérieux, dans un pays qui compte 130 milliards d’euros de déficit, de faire allégrement un cadeau de 3 milliards d’euros, sans se préoccuper de savoir comment les générations futures rembourseront les emprunts correspondants ! Notre pays est en faillite ! Vous donnez des leçons à la gauche, qui selon vous ne saurait pas gérer, mais cela fait sept ans que vous êtes aux commandes et que vous accumulez les déficits ! En dressant le bilan de 1981 à nos jours, on constate que c’est lorsque la droite a été au pouvoir que les déficits se sont accumulés. (Protestations sur les travées de lUMP.) C’est scandaleux !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. La majorité s’offusque de l’intervention de mon collègue Paul Raoult, mais je trouve qu’il a fait preuve d’une grande retenue, puisqu’il n’a évoqué qu’une partie du tract adressé aux restaurateurs. En effet, était joint un bulletin d’adhésion à un certain parti. Je trouve quelque peu scandaleuse une telle récupération politique aux dépens des contribuables et, à terme, des générations futures. Appliquerez-vous également la TVA à taux réduit à la cotisation d’adhésion à l’UMP ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Quant à l’argument développé par Mme le rapporteur, il me paraît tout de même un peu juste. Notre amendement vise en effet à la fois la formation, la création d’emplois et les revalorisations salariales. Nous demandons simplement, en somme, l’application d’une proposition du Président de la République sur le partage de la valeur ajoutée : un tiers pour la rémunération des exploitants, un tiers pour l’investissement, un tiers pour les salariés !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au paragraphe III est compensée intégralement dans la prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Encore une fois, il s’agit de respecter les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, que nos collègues de la majorité ont votée, contrairement à nous. En effet, nous estimions alors qu’elle n’était absolument pas crédible, et vous administrez ce soir la preuve que nous avions raison, mes chers collègues !

Avec cet amendement, il s’agit de compenser intégralement le coût de la mesure visée par la suppression ou la diminution, dans la prochaine loi de finances, d’autres dépenses fiscales, conformément à un principe introduit, à l'Assemblée nationale, par une composante de la majorité, à savoir le Nouveau Centre, et dont il serait incompréhensible que vous preniez ce soir le contrepied.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je partage l’attachement de Mme Bricq à la vertu budgétaire et fiscale. Alors que nous connaissons actuellement une dégradation forte et rapide de nos comptes publics, abaisser le taux de la TVA applicable dans la restauration à 5,5 % représente une dépense fiscale supplémentaire de 3 milliards d’euros.

Cette mesure est déjà compensée en partie par la suppression, prévue au présent article 10 bis A, des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants, pour un montant évalué à 560 millions d’euros. Il reste donc 2,4 milliards d’euros à financer.

L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour 2009 à 2012 dispose que les dépenses fiscales nouvelles doivent être contrebalancées par la remise en cause d’autres dépenses fiscales existantes. Il n’est donc nul besoin de rappeler ce principe dans le texte dont nous discutons aujourd’hui.

Mme Nicole Bricq. Mais il faut appliquer la loi !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Encore faut-il que ce principe soit effectivement mis en application. Il appartient au Gouvernement de gérer le solde budgétaire en cours d’exercice et de nous faire des propositions de compensation de cette dépense fiscale nouvelle dans la prochaine loi de finances.

Nous attendons donc que M. le secrétaire d’État nous précise quelle sera l’incidence sur nos comptes de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, cette année et les suivantes, et comment il envisage de la financer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Premièrement, cet amendement nous semble inutile : parmi les règles de gouvernance des finances publiques fixées par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 à laquelle vous avez fait référence, madame Bricq, figure l’objectif d’une compensation du coût des mesures fiscales nouvelles, de façon pluriannuelle, par la diminution ou la suppression de dispositifs existants. Cette loi a été votée récemment, et il n’est donc nul besoin de précisions supplémentaires de cet ordre dans le présent projet de loi.

Deuxièmement, cet amendement tend à interpréter de façon étroite les dispositions de ladite loi de programmation. La mise en œuvre de cet objectif doit s’apprécier chaque année, en prenant en compte l’ensemble des changements législatifs intervenus depuis le dépôt du précédent projet de loi de finances initiale. Il s'agit donc non pas de prévoir des compensations au cas par cas, mais de disposer d’une vision globale des conséquences budgétaires des mesures adoptées au cours d’un exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas si vous aurez l’occasion de me répondre, mais lors du séminaire gouvernemental qui s’est tenu le dimanche 27 juin dernier et qui visait à déterminer l’affectation du futur emprunt national, vous avez passé beaucoup de temps, me semble-t-il, à distinguer le bon déficit du mauvais et les dépenses d’avenir de celles du présent…

Puisque vous refusez de satisfaire aux engagements que le Gouvernement a pris voilà à peine quelques mois, cela signifie-t-il que vous considérez que la baisse du taux de la TVA pour la restauration constitue du « bon déficit » et une dépense d’avenir ? (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Permettez que j’en fasse une lecture tout à fait différente !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes I à VIII du présent article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit de mettre en place une évaluation annuelle de l’application de la mesure, qui porterait sur les investissements réalisés, la baisse des prix, le chiffre d’affaires, les négociations salariales : nous estimons que le comité de suivi est tout à fait insuffisant.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la TVA sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelles mesures cette disposition a permis de baisser le tarif des consommations, si elle a favorisé la création d'emplois, l'augmentation des salaires ou l'amélioration des conditions de salaires et de formation dans le secteur de la restauration, afin de déterminer si le nouveau taux de TVA doit être pérennisé.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un contrôle ou une évaluation, afin de mesurer les effets réels du dispositif sur les prix, les salaires et les conditions de travail.

Lors des débats de 2004 sur le projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l’investissement, présenté par un ministre du budget devenu depuis Président de la République, j’exprimais déjà des réserves quant aux aides financières prévues pour favoriser les embauches dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, alors que les représentants de la profession s’étaient déjà engagés à créer 40 000 emplois.

Lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006, les dispositions additionnelles visant à permettre aux restaurateurs d’amortir de façon accélérée leurs matériels pour se mettre en conformité avec la législation sanitaire nous offraient de nouveau l’occasion d’émettre des doutes sérieux quant à l’efficacité des mesures supplémentaires, qui sont d’ailleurs supprimées par le présent article.

Cette suppression intervient alors que les travaux récents de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, sont venus confirmer nos doutes. Selon ces études, « l’emploi dans le secteur des HCR n’aurait pas connu depuis 2004 d’accélération spécifique, malgré les efforts budgétaires importants de l’État. L’aide, conditionnée à l’abandon du SMIC hôtelier, aurait cependant eu des effets en matière de revalorisations salariales. »

Tant de précautions oratoires de la part d’une direction du ministère du travail doivent nous rendre vigilants quant aux retombées concrètes et mesurables de promesses électorales anciennes…

En l’absence de dispositif de contrôle des prix, et avec une DGCCRF aujourd’hui mise à mal, comment mesurer que les engagements pris par une partie des représentants de la profession lors de la signature du fameux « contrat d’avenir » seront véritablement suivis d’effets en termes de baisses de prix ?

De même, les investissements matériels pour la mise aux normes devraient déjà avoir été réalisés par les établissements qui en avaient le plus besoin. Les aides nouvelles pourraient n’être qu’une occasion de défiscalisation supplémentaire, ciblée sur les plus grandes structures…

La question centrale de l’emploi et des salaires ou, plus largement, des conditions de travail soulève encore plus d’inquiétudes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons – une fois n’est pas coutume – qu’un rapport d’évaluation détaillé soit déposé au Parlement dans un délai de deux ans, afin de faire le point selon des éléments chiffrés et précis.

D’ici à la fin de l’année civile, l’État va perdre de 1,25 milliard à 1,5 milliard d’euros de recettes fiscales à cause de cette baisse de la TVA, alors même qu’aucune mesure forte n’est prise en faveur du pouvoir d’achat ! Même si vous croyez, monsieur le secrétaire d'État – c’est du moins ce que vous avez déclaré à l’Assemblée nationale –, que « la psychologie doit l’emporter et que les anticipations positives auront raison du pessimisme », je préférerais que nous fassions plutôt confiance à la rationalité et aux bilans chiffrés, en adoptant cet amendement. D'ailleurs, on le sait, ce secteur d’activité ne sera sans doute pas le dernier à tirer parti d’une éventuelle extension des facilités d’ouverture dominicale…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. S'agissant de l’amendement n° 11, sur le fond, compte tenu de l’importance de l’effort fiscal de l’État en faveur de la restauration, il est parfaitement justifié de s’assurer de l’existence réelle de contreparties, en termes notamment de baisses de prix, mais aussi d’emploi et de salaires.

Toutefois, il existe déjà un dispositif de suivi. Le comité fera le point tous les six mois, et non pas une fois par an à l’occasion de l’élaboration de la loi de finances. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé, et peut-être réitérerez-vous vos assurances, à y associer les parlementaires tant de la majorité que de l’opposition.

Par ailleurs, il appartient au Parlement d’évaluer l’impact des textes qu’il vote, ce qui serait tout à fait possible sur cette question.

La commission a donc émis un avis défavorable, car cet amendement lui semble satisfait dans son esprit.

En ce qui concerne l’amendement n° 24, qui tend à réclamer la remise d’un rapport non pas annuel mais bisannuel, il appelle les mêmes observations et le même avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Bricq, vous proposiez tout à l'heure que la mesure soit temporaire, afin que, par la suite, nous puissions nous livrer à une évaluation ; c’était l’objet du premier amendement que vous avez défendu.

Je vous ai répondu que le comité de suivi avait été créé. Il sera installé le 22 juillet prochain et comprendra deux sénateurs, l’un de la majorité, M. Michel Houel, l’autre de l’opposition, Mme Bariza Khiari. Tous les six mois, il rendra publics les indicateurs en matière de suivi des prix, de création d’emplois, d’apprentissage, de contrats de professionnalisation, enfin d’investissements.

Il est donc inutile de demander la remise d’un rapport dans un an : les résultats d’une première évaluation, celle du comité de suivi, comprenant quatre parlementaires, seront rendus publics à la fin de cette année. Il n’est nul besoin de compliquer la tâche du Parlement et de le surcharger de travail en demandant des rapports supplémentaires !

Je crois que vous disposez de suffisamment d’assurances, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que je puisse donner un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'article 10 bis A.

M. Paul Raoult. Nous voterons évidemment contre cette disposition, puisqu’un cadeau fiscal de quelque 3 milliards d'euros est offert à une profession sans aucune garantie sur les contreparties.

Tel est le problème essentiel ! Nous ne sommes même pas certains que des emplois seront créés ou que les conditions de travail du personnel s’amélioreront dans ce secteur. En effet, nous savons bien comment fonctionnent concrètement les cafés et les restaurants, dont les salariés font souvent bien plus d’heures qu’ils ne le devraient et sont toujours mal payés dans la mesure où, de toute façon, les candidats aux petits boulots ne manquent pas.

On nous propose donc aujourd’hui de faire un cadeau de 3 milliards d'euros aux restaurateurs alors que nous ne disposons même pas de garanties quant à la conclusion d’un accord de branche qui aurait pu au moins être négocié avant que nous ne commencions nos débats ! Nous ne pouvons que réprouver la façon dont les choses nous sont présentées ce soir.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les élus Verts du Sénat voteront contre cet article.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé que tous les candidats à la présidentielle s’étaient déclarés partisans de la réduction à 5,5 % du taux de la TVA dans la restauration. Pourtant, j’en connais au moins deux qui étaient hostiles à cette mesure : Dominique Voynet et José Bové ! Aux élections européennes, Europe Écologie a tout de même obtenu 16,28 % des voix ! Ce résultat ne compte peut-être pas à vos yeux, mais on verra la suite !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean Desessard. Nous sommes opposés à cet article parce que nous ne voulons pas surcharger les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre. Si la solidarité nationale doit jouer pour la santé, les entreprises qui emploient de nombreux salariés ne doivent pas être les seules à payer. Nous devons trouver d’autres formes de financement, pour les raisons qu’a évoquées M. Arthuis, et l’on peut envisager des taxes sur les émissions de carbone, sur l’énergie ou même sur la consommation.

M. Jean Arthuis. Très bien !

M. Jean Desessard. Tel est notre programme, et je ne vois donc pas pourquoi vous affirmez que tout le monde était d’accord avec la disposition que vous proposez.

Monsieur le secrétaire d'État, vous prétendez que cette mesure créera de l’emploi. Mais vous avez tout de même de l’expérience ! Vous connaissez ces patrons qui reçoivent des subventions et qui, au lieu d’augmenter les ouvriers et les employés, accroissent leurs propres bénéfices ! Cette réalité a été dénoncée par M. Sarkozy, qui a annoncé qu’il y mettrait bon ordre et moraliserait le capitalisme… Je ne nie pas qu’il y ait des restaurateurs de bonne foi qui recruteront, baisseront les prix ou amélioreront les salaires, mais on sait très bien que la majeure partie d’entre eux garderont l’argent, augmenteront leurs bénéfices !

Si l’on veut que l’État intervienne, autant qu’il crée des emplois directement. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez affirmé qu’il était important d’investir dans la recherche. Or vous savez très bien que les chercheurs sont insuffisamment rémunérés. Pourquoi ne pas affecter ces 3 milliards d'euros à la recherche ? Vous me répondrez que vous ne voulez pas financer directement des emplois et des salaires. Soit, mais alors rénovons les bâtiments publics qui en ont besoin, en particulier les facultés et les cités universitaires ; à la télévision, de multiples documentaires nous montrent des bâtiments laissés à l’abandon ! Une telle mesure créerait des emplois dans le secteur du BTP, qui ne pourraient pas être délocalisés, et finalement les ouvriers recrutés par les entreprises du bâtiment, les chercheurs iront boire un verre dans un café ou manger dans une brasserie ! (Sourires.) Ainsi, l’argent public profiterait aux restaurateurs, mais après avoir été investi de façon beaucoup plus intelligente que celle que vous proposez.

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis A.

(L'article 10 bis A est adopté.)

Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Non modifié)

Article 10 bis

Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 11

(Non modifié)

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France.

Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique. Il analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de chacune des catégories d'hébergements touristiques qui concourent au développement de l'activité touristique des territoires, en portant une attention toute particulière à la situation des résidences de tourisme.

Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant. – (Adopté.)

CHAPITRE II

Meublés de tourisme et chambres d’hôtes