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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Alain Dufaut.

1. Procès-verbal

2. Commission mixte paritaire

3. Candidatures à une commission mixte paritaire

4. Saisines du conseil Constitutionnel

5. Dépôt de rapports du Gouvernement

6. Dépôt d’un rapport en application d'une loi

7. Questions orales

champ d'application du pass-foncier

Question de Mme Anne-Marie Escoffier. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Mme Anne-Marie Escoffier.

financement des programmes de modernisation des itinéraires routiers

Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; René-Pierre Signé.

Modalités d'institution d'un péage autoroutier

Question de M. Gérard Collomb. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

cession de terrains à une commune

Question de M. Claude Biwer. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Claude Biwer.

situation imposée aux planteurs de vanille de Saint-Philippe

Question de Mme Gélita Hoarau. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Mme Gélita Hoarau.

difficultés des producteurs de légumes d'Alsace

Question de M. Francis Grignon. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Francis Grignon.

réglementation des concessions de plage

Question de M. Louis Nègre. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Louis Nègre.

modalités du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Question de M. Jean-Pierre Bel. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; M. Jean-Pierre Bel.

compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Question de M. Christian Cambon. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; M. Christian Cambon.

extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacs

Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mmes Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; Alima Boumediene-Thiery.

situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle

Question de Mme Mireille Schurch. – Mmes Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; Mireille Schurch.

privatisation de la société nationale des poudres et explosifs

Question de M. Claude Bérit-Débat. – MM. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; Claude Bérit-Débat.

Avenir des enseignants contractuels du second degré

Question de Mme Maryvonne Blondin. – M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; Mme Maryvonne Blondin.

Soutien financier aux analyses préalables des collectivités locales souhaitant lancer un projet de partenariat public-privé

Question de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

modifications de la législation sur les centres de ressources biologiques

Question de M. Jean-Claude Etienne. – MM. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; Jean-Claude Etienne.

application de la TVA à 5,5 % aux travaux d’entretien des bâtiments communaux

Question de Mme Nicole Bonnefoy. – MM. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Mme Nicole Bonnefoy.

difficultés des industries graphiques et papetières

Question de Mme Marie-France Beaufils. – M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Mme Marie-France Beaufils.

statut de l'auto-entrepreneur

Question de M. Michel Houel. – MM. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Michel Houel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

8. Annonce de l'élection de deux présidents de groupe

9. Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

10. Nouvelle-Calédonie et Mayotte. – Adoption d'un projet de loi organique et d’un projet de loi (Textes de la commission)

Discussion générale commune : Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer ; M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois.

Mme Anne-Marie Escoffier, M. Bernard Frimat.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

M. Adrien Giraud, Mme Éliane Assassi.

MM. Simon Loueckhote, Soibahadine Ibrahim Ramadani.

Mme la secrétaire d'État.

Clôture de la discussion générale commune.

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

Projet de loi organique (Texte de la commission)

Article 1er

Amendement n° 18 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 19 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

Amendement n° 20 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Amendement n° 21 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

M. Bernard Frimat.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis

Amendement n° 31 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 4

Amendement n° 44 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5. – Adoption

Article 6

Amendement n° 23 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 6 bis

Amendement no 42 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 6 bis

Amendement n° 24 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Articles 7 et 8. – Adoption

Article 8 bis

Amendement n° 25 rectifié de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement n° 26 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 27 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 28 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 29 rectifié bis de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 30 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis

Amendement n° 41 du Gouvernement et sous-amendement no 59 de la commission. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Articles 9 ter et 10 à 12. – Adoption

Article 13

Amendement n° 46 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 14 à 19. – Adoption

Article 20

Amendement n° 47 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21

Amendement n° 48 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22

Amendement n° 40 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 bis

Amendement n° 3 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 4 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 6 rectifié de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Retrait.

Amendement n° 7 rectifié de M. Simon Loueckhote. – M. Simon Loueckhote. – Retrait.

Amendement n° 14 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 37 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 5 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 11 rectifié de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 9 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 12 de M. Simon Loueckhote et 49 de la commission. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 12 ; adoption de l’amendement no 49.

Amendement n° 8 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 10 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 23 à 25. – Adoption

Article 26

Amendements nos 39 du Gouvernement et 13 de M. Simon Loueckhote. – Mme la secrétaire d'État, MM. Simon Loueckhote, le rapporteur. – Retrait de l’amendement no 13 ; adoption de l’amendement no 39.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 A

Amendements nos  35 de M. Simon Loueckhote et 50 de la commission. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 50 ; adoption de l'amendement no 35 supprimant l'article.

Article 27 B. – Adoption

Article 27

Amendement n° 32 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 33 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 27

Amendement n° 51 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Article 27 bis. – Adoption

Article 27 ter

Amendement n° 52 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 quater. – Adoption

Article 28

Amendement n° 53 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 54 de la commission et sous-amendement no 60 du Gouvernement. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles 28 bis et 29. – Adoption

Article 30

Amendement n° 55 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 30 bis, 30 ter et 31. – Adoption

Article 32

Amendement n° 56 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 38 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 33 A, 33 à 37, 38 A, 38 et 39. – Adoption

Article 40

Amendement n° 57 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 40 bis. – Adoption

Article 40 ter

Amendement n° 34 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 41

Amendement n° 58 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 41 bis. – Adoption

Article 42

Amendement n° 17 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Bernard Frimat, Adrien Giraud. – Rejet.

Amendement n° 1 de M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. – MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 42

Amendement n° 36 rectifié de M. Michel Magras. – MM. Michel Magras, le rapporteur, le président de la commission, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Vote sur l'ensemble

Mme Éliane Assassi, MM. Bernard Frimat, Gérard Dériot.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

Projet de loi (Texte de la commission)

Articles 1er, 1er bis et 2 à 6. – Adoption

Article 7

Amendement n° 2 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 8 et 9. – Adoption

Article 10

M. Robert Laufoaulu.

Amendement n° 4 rectifié du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, MM. le rapporteur, Bernard Frimat. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Adoption du projet de loi.

11. Ratification de nominations à des commissions mixtes paritaires

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

12. Rappel au règlement

MM. Daniel Raoul, le président.

13. Développement et modernisation des services touristiques. – Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; le président, Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission de l’économie.

MM. François Fortassin, Hervé Maurey, Mme Odette Terrade, M. Michel Bécot.

M. Paul Raoult, Mme Élisabeth Lamure, M. Jacques Blanc.

Clôture de la discussion générale.

M. le secrétaire d'État.

Article 1er

Amendement n° 12 de M. Paul Raoult. – M. Paul Raoult, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 3 et 4. – Adoption

Article 4 bis A

Amendement n° 21 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Thierry Repentin. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 4 bis (suppression maintenue)

Article 5. – Adoption

Article 6

M. Claude Biwer.

Amendements nos 22 et 23 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles 7 et 7 bis. – Adoption

Article 8

Amendement no 13 de M. Paul Raoult. – M. Paul Raoult, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 8 bis. – Adoption

Article 9

Amendement no 14 de M. Paul Raoult. – Devenu sans objet.

Amendement n° 7 de M. Hervé Maurey. – M. Hervé Maurey, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 9 bis AA, 9 bis A, 9 bis B et 9 bis à 9 sexies. – Adoption

Articles additionnels après l'article 9 sexies

Amendements nos 18 et 19 de M. Martial Bourquin. – M. Martial Bourquin, Mme le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Thierry Repentin. – Rejet des deux amendements.

Article 10. – Adoption

Rappel au règlement

MM. Daniel Raoul, le président, Bernard Frimat.

Article 10 bis A

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le président, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie ; Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq, M. Daniel Raoul. – Retrait.

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Jean Arthuis. – Retrait.

Amendement n° 9 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Nicole Bricq, le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Rejet.

Amendement n° 8 de M. Paul Raoult. – M. Paul Raoult, Mme le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Rejet.

Amendement n° 10 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Nicole Bricq, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 11 de Mme Nicole Bricq et 24 de Mme Odette Terrade. – Mmes Nicole Bricq, Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

MM. Paul Raoult, Jean Desessard.

Adoption de l'article.

Articles 10 bis et 11 à 13 bis. – Adoption

Article 13 ter

M. Gérard Collomb, Mme Odette Terrade, MM. Jean-François Voguet, Jean Desessard.

Amendement n° 25 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, Rama Yade, secrétaire d’État chargé des sports ; MM. Jean Desessard, Gérard Collomb, Thierry Repentin. – Rejet.

Amendement n° 26 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État, MM. Jean Desessard, Gérard Collomb. – Rejet.

Amendement n° 31 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État, MM. Jean Desessard, Gérard Collomb. – Rejet.

Amendements nos 28, 27 de Mme Odette Terrade et 20 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – M. Jean-François Voguet, Mmes Élisabeth Lamure, le rapporteur, la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 20 rectifié ; rejet des amendements nos 28 et 27. le rapporteur, la secrétaire d'État,

Amendement n° 29 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 15 de M. Marc Daunis. – M. Daniel Raoul, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 30 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État, M. Thierry Repentin. – Rejet.

M. Daniel Raoul.

Adoption de l'article.

Article 13 quater. – Adoption

Article 14

Amendement n° 32 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 16 de M. Paul Raoult. – M. Paul Raoult, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 34 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 14 bis. – Adoption

Article 15

Amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 15 bis (Suppression maintenue)

Article 17 (Suppression maintenue)

Article 18

Amendement n° 35 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 19

Amendement n° 36 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

M. le secrétaire d'État.

Vote sur l'ensemble

M. Paul Raoult, Mme Odette Terrade, M. Michel Bécot, Mme Nathalie Goulet, M. Jean Desessard.

Adoption définitive du projet de loi.

14. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

15. Dépôt de documents parlementaires

16. Ordre du jour