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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l’article 42

Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

A. - Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, ces personnes physiques ou morales sont également imposables par la collectivité de Saint-Barthélemy pour les revenus trouvant leur source sur le territoire de Saint-Barthélemy à compter de la date à laquelle une convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue notamment de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions prend effet, et au plus tard au 1er janvier 2010.

Cette disposition s'applique pour les personnes physiques, aux revenus ou gains réalisés à compter du 1er janvier 2010 et pour les personnes morales, à tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous rassure : concernant Mayotte, j’ai bien entendu l’avis du rapporteur et de ceux qui sont intervenus. Si cet amendement ne concerne ni la Nouvelle-Calédonie ni Mayotte, il soulève cependant une problématique qui, à y regarder de plus près, n’est pas très éloignée des préoccupations qui sont les nôtres ce soir.

Mes chers collègues, j’ai choisi de déposer mon amendement sur ce véhicule législatif afin de vous sensibiliser à un sujet d’une importance fondamentale. Je serai fixé dans un instant sur son sort.

De par son statut, la collectivité de Saint-Barthélemy est dotée de la compétence fiscale. Cela signifie qu’elle fixe les règles applicables sur son territoire en matière d’impôts, de droits et de taxes. Ces règles, nous les avons regroupées dans un document fondateur, dénommé « code des contributions ».

Dans l’esprit du législateur, cette compétence transférée était, me semble-t-il, pleine et entière. M. le rapporteur me confirmera si j’ai, ou non, bien compris.

Pour lutter contre l’évasion fiscale et contre l’invasion de notre île pour des raisons tenant à la fiscalité, nous avions décidé, avec l’État, d’introduire dans la loi une clause conditionnant l’octroi à toute personne physique ou morale du statut de résident fiscal à Saint-Barthélemy à une résidence de cinq années, pendant lesquelles elle reste soumise à la fiscalité nationale.

La loi prévoyait qu’une convention fiscale signée entre l’État et la collectivité viendrait préciser autant que de besoin cette disposition, dans le double objectif de lutter contre l’évasion fiscale et d’éviter les doubles impositions.

Après la mise en place de notre collectivité, la ministre des finances a souhaité clarifier la position du Gouvernement en consultant le Conseil d’État. Ce dernier a rendu un avis le 27 décembre 2007, dans lequel il indique que l’État a le droit exclusif d’imposer les non-résidents fiscaux. Selon cette interprétation, une personne qui s’installe aujourd'hui à Saint-Barthélemy ne doit pas être imposée pendant cinq ans par cette collectivité. Cette exclusivité est particulièrement handicapante, car elle prive cette dernière d’une partie de ses recettes, alors même que les revenus de la personne concernée trouvent leur source sur son territoire.

Nous avons donc un différend sur la convention fiscale, que nous étions supposés signer, mais celle-ci reprend l’interprétation du Conseil d’État en donnant l’exclusivité à l’État. Pour éviter cette perte de recettes, nous souhaiterions introduire dans cette convention le droit pour la collectivité de Saint-Barthélemy de lever ses propres impôts, puisqu’elle dispose de la compétence fiscale.

Les rédacteurs du projet de convention nous l’ont dit, ils ne peuvent aller à l’encontre de l’arrêt du Conseil d’État et prendre en compte notre demande tant que la loi n’est pas modifiée en ce sens. Aussi, il convient de modifier la loi organique pour reconnaître à la collectivité le droit d’imposer les revenus des non-résidents, car cela ne peut être introduit par le biais du dispositif visant à éviter les doubles impositions et figurant au sein de la convention fiscale ; c’est en tout cas ce qu’affirment les services de l’État chargés de la rédaction de cette convention.

Par ailleurs, vous l’aurez sans doute noté, mes chers collègues, mon amendement vise également le droit d’imposer la fortune. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une erreur de rédaction, car, en réalité, nous laissons à l’État le droit d’imposer la fortune des non-résidents. Nous n’avons pas prévu d’imposition sur la fortune dans le code des contributions de notre collectivité.

Je suis conscient que mon amendement risque d’être considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. J’ai cependant tenu à le présenter, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, pour obtenir un avis sur le fond. Je voudrais connaître l’état d’esprit du législateur au moment du vote de la loi et savoir si mon amendement est crédible. Quoi qu’il en soit, j’ai l’intention de déposer aussi rapidement que possible une proposition de loi organique sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Monsieur Magras, je comprends très bien vos attentes. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je suis sensible à tout ce qui touche aux conventions fiscales, qui sont passées avec différents pays ou avec des collectivités françaises n’ayant pas le même régime fiscal.

Dans presque toutes les conventions fiscales, on retrouve les mêmes règles de base.

La première, qui est fondamentale, c’est d’éviter les doubles impositions. Même si je sais que telle est bien votre volonté, je ne suis pas certain que ce soit le cas avec la rédaction que vous proposez.

La deuxième, c’est que l’assiette fiscale recouvre l’ensemble des revenus dans les deux pays concernés.

La troisième, c’est qu’il y a imposition là où est la source du revenu.

Pendant cinq ans, celui qui s’installe à Saint-Barthélemy, tout comme à Saint-Martin d’ailleurs, doit être considéré comme résident fiscal français. De ce fait, il paye ses impôts en France, mais pour les revenus qui ne trouvent pas leur source à Saint-Barthélemy, si la convention fiscale va dans le sens de toutes les conventions fiscales que je connais.

Quant à l’impôt de solidarité sur la fortune, à partir du moment où la personne concernée est résident fiscal français, elle doit le payer si son patrimoine dépasse le seuil prévu, soit 790 000 euros pour 2009.

La collectivité de Saint-Barthélemy, comme celle de Saint-Martin, doit négocier pied à pied avec le ministère des finances pour établir une convention fiscale équilibrée, ce qui sera beaucoup plus facile si on se fonde sur les règles généralement appliquées dans les conventions fiscales passées par la France.

Mon cher collègue, nous comprenons très bien que vous ayez déposé cet amendement. La commission aurait pu l’examiner avec plus d’attention s’il n’avait pas été – vous l’avez dit vous-même – un cavalier manifeste. L’article 38 de la Constitution – M. le président de la commission des lois me rectifiera si je me trompe – nous interdit de l’accepter.

Le projet de loi organique traite déjà de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, ce que nous regrettons car les deux n’ont strictement rien à voir. Nous aurions préféré avoir deux textes différents. Il ne me semble pas souhaitable d’ajouter Saint-Barthélemy, d’autant que j’ai déconseillé à notre collègue de Saint-Martin de déposer un amendement au motif que celui-ci constituerait un cavalier !

Je vous invite donc à retirer votre amendement après avoir entendu la réponse de Mme la secrétaire d’État, qui vous sera extrêmement utile.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le rapporteur, je tiens à préciser que les cavaliers législatifs sont censurés par le Conseil constitutionnel en vertu non pas de l’article 38, qui est relatif à la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, mais de l’article 44.

Ne poussons pas les comparaisons trop loin : cet amendement n’a rien à voir avec les conventions fiscales passées avec des pays étrangers. Des compétences fiscales ont été données à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin que ces collectivités ne peuvent appliquer. La loi doit prévoir les conditions dans lesquelles ces collectivités pourront imposer, ou non, les non-résidents. (M. le rapporteur proteste.) Non, cela n’a rien à voir avec les conventions fiscales !

Je vous rappelle que Saint-Barthélemy est une collectivité française. C’est pour cette raison que je vous mets en garde : il ne faut pas faire de comparaison avec les conventions fiscales internationales !

M. Christian Cointat, rapporteur. Néanmoins, toutes choses étant égales par ailleurs…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, honnêtement, ce dispositif n’a rien à voir.

En revanche, il est vrai, madame la secrétaire d'État, que nous devrions sortir de cette ambiguïté et légiférer sur le sujet ; je crois d'ailleurs que le ministre du budget a mis en marche ses services.

Nous devrons régler ce problème à la prochaine occasion, que ce soit au travers d’une proposition de loi ou grâce à un autre véhicule législatif. Tout le monde le souhaite, et ce serait tout de même bien utile pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette question ne peut être traitée par un amendement qui est totalement dépourvu de lien avec le texte que le Sénat examine aujourd'hui.

Cela étant, le Gouvernement est sensible à la question des recettes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il vise le même objectif que ces collectivités, à savoir assurer ces rentrées fiscales, notamment celles qui sont dues par les non-résidents.

Le Gouvernement a d'ailleurs commencé à travailler sur ce sujet avec le président de la collectivité de Saint-Martin, le sénateur Louis-Constant Fleming, et j’ai le plaisir de vous annoncer qu’il proposera d’ici à la fin de l’année 2009 un texte organique adapté pour traiter de ce sujet.

Au bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Magras, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agissait d’un amendement d’appel. Je voulais entendre la commission et le Gouvernement se prononcer sur ce sujet.

J’approuve tout à fait les propos de M. le président de la commission. Toutefois, pour être précis, la convention fiscale est déjà pratiquement rédigée et elle doit traiter systématiquement les doubles impositions.

Mes chers collègues, pour que vous compreniez bien la situation, je prendrai un exemple concret. Imaginons qu’une personne physique, venue notamment de métropole, s’installe à Saint-Barthélemy, y acquiert une propriété, décide que celle-ci constitue sa résidence principale puis, quatre ans plus tard, la vend et s’en va. Avant la crise, cette personne aurait revendu son bien trois fois plus cher qu’elle ne l’avait acheté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le pauvre homme ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Michel Magras. Je ne sais pas si elle en ferait autant aujourd'hui.

Or la collectivité ne peut rien percevoir sur les non-résidents, tandis que l’État, sauf erreur de ma part, exonère d’impôt sur les plus-values les résidences principales… Voilà donc cette personne qui quitte l’île, en oubliant peut-être de nous remercier de lui avoir prêté un terrain de jeu et de l’avoir laissé gagner !

Aujourd'hui, nous avons choisi d’imposer la plus-value réalisée sur la résidence principale, quelle que soit la durée du séjour sur l’île, car nous ne voulons pas que Saint-Barthélemy devienne un territoire d’affaires ! Tel est le sens de notre démarche.

Il n'y a donc pas de double imposition, d’autant que, si j’osais poursuivre ma pensée, l’État perçoit sur la plus-value réalisée d’autres impôts, à savoir la CSG et la CRDS…

Cela dit, madame la secrétaire d'État, je suis particulièrement heureux que le Gouvernement s’engage à inscrire prochainement à l’ordre du jour du Parlement un texte de loi organique pour nos deux collectivités ; justement, j’ai éprouvé une grande difficulté à trouver un texte susceptible de porter mon amendement, qui vise à modifier un seul article, et je souhaitais vous sensibiliser à ce problème.

Je donc retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l’article 42
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le nouveau délai de deux ans introduit par la commission à l’article 26 de la loi organique ne s’appliquera pas au transfert des compétences : il permettra simplement au congrès de la Nouvelle-Calédonie de prendre une décision sur les transferts à effectuer.

C’est reculer pour, peut-être, ne jamais sauter le pas du transfert de toutes les compétences non régaliennes ! L’accord de Nouméa prévoit pourtant que ces dernières devront être transférées en totalité en 2014…

Pour simplement prendre une décision, un délai de six mois est donc suffisant, ce qui permettrait d'ailleurs d’accélérer le rythme des transferts. En effet, nous le savons, un important retard a déjà été pris, le congrès n’ayant pas usé de son droit de demander des transferts durant la mandature 2004-2009.

Le point le plus problématique de ce texte, c’est en réalité le choix de rattacher la départementalisation de Mayotte à ce projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Comme nous en avons déjà débattu, je n’y reviendrai pas.

Plus généralement, et quoi qu’affirme Mme la secrétaire d'État, les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas très claires, à l’heure actuelle.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Président de la République et M. Estrosi, quand celui-ci était secrétaire d'État chargé de l’outre-mer, ont tenu certains propos qui prennent un relief particulier à la lecture du document de campagne du Rassemblement-UMP pour les élections provinciales qui ont eu lieu en mai dernier…

Ce texte affirme clairement que « le Rassemblement-UMP recherche les voies de l’identité calédonienne dans la France et souhaite une majorité stable au congrès pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’avancer dans la clarté et l’apaisement vers sa destinée commune dans la France »,….

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais il en a tout de même le droit ! C’est incroyable !

Mme Éliane Assassi. … ou encore que « le référendum de 2014 permettra aux Néo-calédoniens de réaffirmer qu’ils ont adhéré à l’accord de Nouméa pour rester dans la France ».

Tous ces propos, qu’ils soient présidentiels, ministériels ou de campagne, font craindre que le Gouvernement ne trouve les moyens de remettre en cause, à terme, l’accord de Nouméa, dont la finalité est l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. (M. Simon Loueckhote s’exclame.)

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG s’abstiendra sur ce texte et sur le suivant.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Il faut replacer notre débat dans son contexte et bien voir les cheminements qui se sont produits : passer à l’article 27 des compétences qui figuraient à l’article 21 – il s'agit d’un point très technique, mais tout le monde ici est averti de ces questions – revenait bien à remettre en cause l’accord de Nouméa, puisque des matières qui se trouvaient dans la zone des transferts intermédiaires devenaient aléatoires et se voyaient soumises à l’adoption d’une loi organique.

Tout le travail de la commission des lois a été de replacer ce texte dans la pure logique de l’accord de Nouméa, en maintenant à l’article 21 toutes les compétences qui y figuraient, en recueillant l’avis des partenaires néo-calédoniens et en accordant à ces derniers un délai de deux ans, parce qu’ils estimaient ne pas être prêts pour réaliser les transferts, ce qui expliquait d'ailleurs leur volonté initiale de faire passer certaines matières à l’article 27.

Ce délai de deux ans constitue un compromis, dans une logique de recherche du consensus. Or l’accord de Nouméa repose tout entier sur cet esprit !

Le présent projet de loi organique préserve ce consensus et pose clairement que toutes les compétences, à l’exception des compétences régaliennes, seront transférées en 2014 – si tel n’était pas le cas, l’accord de Nouméa ne serait pas respecté –, mais il reconnaît la nécessité de laisser aux acteurs locaux le temps de les adapter, comme ceux-ci le demandent eux-mêmes.

Bien sûr, il eût été possible de maintenir le délai de six mois, puisqu’il s'agit simplement de tracer l’échéancier des transferts de compétences. Toutefois, dès lors que cette période de deux ans fait consensus, et nous avons pu le vérifier, nous n’avons aucune raison de nous y opposer.

Ensuite viendra la période 2014-2018. Aux termes des accords de Nouméa, la population néo-calédonienne, telle qu’elle a été définie par la révision constitutionnelle, qui a gelé le corps électoral, se prononcera, c'est-à-dire choisira.

Certains sont pour l’indépendance. Nous les comprenons et nous les soutenons. D’autres ont une vision différente de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. « Nous les comprenons et nous les soutenons aussi ». (Sourires au banc des commissions.)

M. Bernard Frimat. … mais de telles divergences sont normales quand on consulte une population.

Le vrai rendez-vous était celui de la définition du corps électoral. Or, sur ce point, même si nos avis divergeaient, l’esprit des accords de Nouméa a été respecté : le principe des dix ans glissants a été rejeté et nous nous en sommes tenus précisément à la définition initiale du corps électoral.

C'est pourquoi, même si nous pouvions très bien imaginer respecter la lettre des engagements pris, nous en écarter simplement pour ouvrir un délai de deux ans me semble infiniment préférable à cette excursion constitutionnellement dangereuse et contraire aux accords de Nouméa qu’eût été le passage de certaines compétences à l’article 27.

Le groupe socialiste approuvera donc ce texte.

M. François Trucy. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Le projet de loi dont nous venons d’achever l’examen revêt une importance toute particulière pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. Il correspond à deux engagements forts du Gouvernement, qu’il traduit dans les faits.

Pour la Nouvelle-Calédonie, il s'agit de faciliter les transferts de compétences prévus par l’accord de Nouméa de 1998 et de moderniser l’organisation institutionnelle de la collectivité, conformément aux propositions approuvées par le Comité des signataires de l’accord de Nouméa lors de sa réunion de décembre 2008.

Pour Mayotte, il s'agit d’inscrire dans la loi le choix exprimé par la population de cette collectivité en faveur de la départementalisation lors de la consultation du 29 mars 2009.

Je tiens à saluer l’important travail de notre commission des lois, qui, sous l’impulsion de notre rapporteur et collègue Christian Cointat, s’est attachée à examiner ce texte avec l’attention qu’elle accorde de façon constante au devenir des collectivités ultra-marines.

Ainsi, compte tenu de l’ampleur des compétences qui doivent être transférées à la Nouvelle-Calédonie d’ici à 2014, la commission des lois a opportunément amélioré les modalités de mise en œuvre de ces transferts et renforcé les garanties apportées à cette collectivité en matière de compensation des transferts de compétence.

Le groupe UMP apportera donc son plus ferme soutien à ce projet de loi organique, ainsi qu’au projet de loi ordinaire : tous deux contribueront à assurer un meilleur fonctionnement institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.

Pour conclure, madame la secrétaire d'État, vous pouvez compter sur notre engagement à vos côtés pour soutenir l’action du Gouvernement en faveur des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Adrien Giraud applaudit également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 192 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 308
Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour l’adoption 308

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Bernard Frimat applaudit également.)

projet de loi

(Texte de la commission)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
(Non modifié)

Article 1er

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
Article 1er bis (nouveau)

(Non modifié)

L'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « aux sociétés d'économie mixte auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie, les provinces » sont insérés les mots : «, leurs établissements publics » ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1522-5, les mots : « pour une durée supérieure à deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée supérieure à trois ans ». – (Adopté.)