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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l'amendement n° 20 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. L’amendement n° 20 rectifié ne procède pas tout à fait du même état d’esprit que les amendements nos 28 et 27 de mes collègues.

Pour ma part, je ne suis pas du tout opposée à la construction de grands équipements sportifs et à leur financement par le secteur privé. En revanche, il me paraît indispensable que les élus locaux puissent s’exprimer sur ce sujet au sein du conseil municipal.

Cela étant, je prends acte de votre engagement, madame la secrétaire d'État, de veiller au déroulement correct de la consultation des communes concernées.

L’amendement n° 20 rectifié ayant peu de chances d’être adopté, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipements sportifs.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Vous savez notre total désaccord au sujet du financement public des enceintes sportives visé à l’article 13 ter. Chacun comprendra que cet amendement, qui est un amendement de repli, tende à encadrer ce financement pour éviter tout dérapage, dans une situation où l’on verrait, par exemple, un financeur privé investir moins que les collectivités locales dans un projet d’infrastructure. Selon nous, un plafond doit être trouvé pour renforcer la responsabilité de l’initiative privée et pour minimiser l’investissement public. Nous connaissons la puissance de certains lobbies : plus leurs moyens sont importants, plus leur force de pression est considérable.

Aussi, il nous semble normal de prévoir une limite légale à l’investissement public pour de tels équipements. Nous faisons confiance au Conseil d’État pour trouver la meilleure équation privilégiant l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement vise à interdire aux collectivités territoriales de monter un projet dont, étant majoritaires au capital, elles conserveraient la maîtrise tout en bénéficiant d’apports, qui peuvent leur être utiles, du secteur privé. Je vous avoue ne pas bien comprendre la logique de cet amendement.

En tout état de cause, cette disposition n’est pas favorable aux collectivités locales, qui se verraient ainsi contraintes par une limite fixée par l'État, quel que soit le type d’équipement sportif concerné et indépendamment des réalités locales.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Proposer d’encadrer les dépenses des collectivités territoriales consacrées à la construction d’enceintes sportives dans des conditions et à des taux non précisés n’a pas de sens.

Je rappelle que l’article 13 ter n’a pas pour objet de modifier la réglementation existante des aides apportées par les collectivités, qui est prévue par le code général des collectivités territoriales. Ces aides sont encadrées et soumises à des procédures, telles que les conventions.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Voguet, l’amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par MM. Daunis et Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul, Teston, Mirassou, Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace détermine l'objet et les caractéristiques essentielles du projet ainsi que les engagements pris par le propriétaire ou le maître d'ouvrage concernant l'affectation aux manifestations visées au premier paragraphe.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement, que je qualifierais de prudentiel, vise à introduire l’obligation d’établir une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération compétent en matière d’aménagement de l’espace et le propriétaire ou le maître d’ouvrage des projets de grandes enceintes sportives.

Une telle convention devrait déterminer l’objet et les caractéristiques essentielles du projet, y compris dans ses aspects environnementaux, chers à M. Desessard, et porterait engagement du propriétaire ou du maître d’ouvrage quant à l’affectation de l’enceinte aux manifestations sportives.

Comme l’a précisé Mme le rapporteur, le Conseil d’État reconnaît la légalité d’une déclaration d’utilité publique procurant un avantage direct et certain à des entreprises privées, dès lors qu’elle comprend des contreparties en termes d’intérêt général.

Mme le rapporteur a également souligné que l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale soulève des interrogations concernant la gouvernance de ces équipements et la préservation des missions de service public traditionnellement attachées à la fonction sportive afin d’assurer, notamment, l’égal accès de tous au sport.

L’amendement n° 15 vise précisément à répondre à ces interrogations en prévoyant un dispositif de contrôle conventionnel des prérogatives ou moyens conférés à la personne privée afin de garantir que l’affectation à l’intérêt général perdure.

Nous reconnaissons que notre pays a des lacunes en matière d’offre sportive événementielle. M. Repentin a regretté tout à l'heure que le projet de loi apporte une mauvaise réponse en la matière.

Un assouplissement des régimes de construction des enceintes sportives est probablement nécessaire, mais la puissance publique ne doit pas se retirer complètement de ces dispositifs.

Le développement du sport étant considéré comme relevant de l’intérêt général, nous devons veiller à assurer l’accessibilité sociale au spectacle sportif, fondement du rôle du sport dans la société.

En l’absence de convention, l’article 13 ter risque d’être incompatible avec les régimes d’aides d’État visés aux articles 87 et 88 du traité européen.

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, le sport professionnel constitue une activité économique au sens du traité et relève, de ce fait, du droit communautaire de la concurrence. D’ores et déjà, si mes informations sont justes, certains juristes de clubs étrangers considèrent que l’absence de convention équivaut à une subvention à une entreprise cotée en bourse.

En effet, des aides ne peuvent être accordées que dans le cas où les entreprises sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général. En l’occurrence, il peut s’agir d’animations, de formations de jeunes, de prévention de la violence, d’aménagements, de tarification et de loisirs.

Mes chers collègues, je vous conseille de prendre en considération cet amendement pour éviter tout recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Une telle convention est évidemment consubstantielle à l’accord de la commune ou de l’EPCI concernés ; il est donc inutile de la prévoir. Il y va du sens des responsabilités des élus locaux.

Cependant, eu égard aux observations de mon rapport sur la gouvernance et la préservation de l’accessibilité sociale au spectacle sportif, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Raoul, vous souhaitez que des conventions soient passées dans le cas, notamment, de construction d’enceintes sportives par des partenaires privés.

Je comprends très bien l’importance de la concertation et des partenariats locaux pour l’intégration d’une enceinte sportive, élément essentiel de l’identité locale, dans son environnement social. Il est normal que les communes sur le territoire desquelles une telle structure est implantée conservent un droit de regard sur le fonctionnement de cette dernière, même lorsqu’elles n’en sont pas propriétaires.

Le ministère de la santé et des sports tiendra compte de la nature des accords passés entre le maître d’ouvrage de l’enceinte et la commune d’implantation, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.

De plus, je tiens à préciser que je ferai preuve d’une particulière vigilance lors de la reconnaissance d’intérêt général, puis tout au long de l’existence de l’enceinte quant à son affectation principalement sportive, sans exclure son utilisation pour d’autres manifestations, tels les concerts.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour pouvoir être inscrit sur la liste des enceintes sportives définie au I, ces équipements doivent répondre à des normes de haute qualité environnementale et tendre vers une autonomie énergétique. Ils doivent, aussi, réduire les pollutions sonores et atmosphériques liées à leur activité.

Leur environnement et leur desserte doivent s'inscrire dans un plan d'aménagement global, qui doit privilégier la qualité architecturale des bâtiments et des infrastructures, s'intégrer harmonieusement au tissu urbain de proximité et assurer le développement des transports en commun prioritairement à tout autre mode d'accessibilité.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement à la fois de précision et d’approfondissement.

En effet, il nous semble nécessaire de préciser que les consultations prévues à l’article 13 ter doivent avoir lieu avant toute inscription sur la liste arrêtée par le ministère de la santé et des sports, ce qui permettra au ministre compétent de les prendre en compte avant toute inscription.

Nous vous proposons, en outre, d’indiquer que la commune d’accueil doit être favorable au projet. Dans l’état actuel de notre législation, le contraire semble impossible. Cependant, une telle précision donnerait une assurance juridique, nous semble-t-il.

Alors que, dans le cadre de la réforme annoncée des collectivités locales, certains souhaitent que des communes voient leurs prérogatives réduites, en particulier en matière d’aménagement urbain et économique, la rédaction proposée peut se révéler très précieuse à l’avenir.

Enfin, nous proposons d’élargir les consultations à toutes les communes contigües à celles qui accueillent ce type d’équipement, ainsi qu’à toutes les autres qui, pour diverses raisons, pourraient êtres directement ou indirectement impactées.

Nous voulons favoriser un vrai débat démocratique sur ces importants projets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Nul ne saurait évidemment s’opposer aux objectifs de haute qualité « grenello-compatible », si je puis me permettre cette expression, visés par les auteurs de cet amendement.

Mais, précisément, mes chers collègues, il est clair que cette compatibilité sera assurée par divers textes – nous débattrons vraisemblablement de l’un d’eux à la rentrée –, textes que la déclaration d’intérêt général ne remettra pas en cause en ce qui concerne les prescriptions recensées par l’amendement.

Ce dernier n’apporte donc pas d’éléments normatifs nouveaux. De surcroît, sa formulation est souvent imprécise, voire inapplicable. Je pense, en particulier à la seconde phrase du premier alinéa : comment exiger qu’un équipement neuf « réduise » des pollutions qu’il n’a jamais pu causer, puisqu’il n’existait pas antérieurement ? Quels critères de comparaison retenir ?

Sur le fond comme sur la forme, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Il faut garder à l’esprit que le monde sportif a fait siennes les préoccupations de nos concitoyens en matière d’environnement et de développement durable.

Ainsi, le Comité national olympique et sportif français a tracé les objectifs par le biais de l’Agenda 21. Le Comité international olympique, pour sa part, se montre très attentif à ces questions, en particulier à l’occasion de l’examen des dossiers de candidatures à l’organisation des jeux Olympiques. Nous avons tout intérêt à développer des stades « verts », si je puis dire.

L’Union des associations européennes de football, l’UEFA, dans le cahier des charges relatif à l’organisation de l’Euro 2016, consacre une section à la responsabilité sociale et environnementale. Ce texte fixe pour objectif aux villes et aux clubs candidats l’amélioration de l’environnement, de la santé, de la cohésion sociale et culturelle, grâce à l’organisation de la manifestation au bénéfice des visiteurs et de la population hôte. Ce cahier des charges décline les mesures à prendre en matière de transport, de sélection et de construction du site, d’infrastructure écologique, de gestion de l’eau et des déchets.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je regrette que Mme la secrétaire d’État n’ait pas saisi la perche que je lui tendais. Je réitère donc ma question : l’arrêté fixant la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général inclura-t-il les sites naturels équipés pour organiser de grandes manifestations internationales, telles que les jeux Olympiques d’hiver, par exemple ? Une réponse positive me conforterait dans l’idée que les enceintes sportives déclarées d’intérêt général ne concernent pas uniquement les grands sports d’équipe pratiqués en salle.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Comme je l’ai dit, le dispositif de l’article 13 ter ne vise pas uniquement le football, sport sur lequel tout le monde semble se focaliser, mais toutes les disciplines, qui pourront utiliser ces enceintes sportives. J’ai même évoqué tout à l’heure les concerts.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Raoul. Certes, le texte répond partiellement à un besoin. Cependant, je le dis posément, pour se prémunir de tout recours contentieux devant la Cour de justice européenne, il devrait prévoir de lier le propriétaire ou l’investisseur privé aux collectivités par une convention.

Comme le Gouvernement ne veut pas en entendre parler, et même si Mme la secrétaire d’État nous affirme qu’elle sera très attentive à la concertation, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 ter.

(L'article 13 ter est adopté.)

Article 13 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Non modifié)

Article 13 quater

Article 13 quater
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 14 (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

Le titre Ier du livre III du code du tourisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse

« Art. L. 314-1. - Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement. » – (Adopté.)

TITRE III

FAVORISER L'ACCÈS AUX SÉJOURS TOURISTIQUES

CHAPITRE IER

Accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 14 bis

Article 14

(Non modifié)

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 411-1 et L. 411-19, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité » ;

1° bis À l'article L. 411-1 :

a) Après les mots : « du même code, », sont insérés les mots : « les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, » ;

bis) (Supprimé)

b) Les références : « de l'article L. 223-1 », « L. 351-12 » et « L. 351-13 » sont respectivement remplacées par les références : « des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 », « L. 5424-1 » et « L. 5423-3 » ;

 L'article L. 411-4 est abrogé ;

3° À la fin de l'article L. 411-8, les mots : « qui répondent aux conditions fixées à l'article L. 411-4 » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » sont supprimés ;

4° bis L'article L. 411-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. » ;

5° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :

a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. » ;

6° L'article L. 411-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-14. - L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

« L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

« Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances. »

II. - Au 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, les références : « aux articles L. 411-4 et L. 411-5 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV ».

III. - (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer les 3° et 4° du I de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, est un organisme auquel mes collègues et moi-même sommes attachés.

Cette agence a été créée en vue de favoriser l’accès social aux vacances, de financer des projets pour tous et de développer le tourisme en France. Sa création répondait à une certaine idée des vacances auxquelles chacun a droit, afin de pouvoir en profiter en famille, pour ses loisirs, pour voyager, pratiquer du sport, découvrir des paysages, faire des rencontres. C’est important de le rappeler à l’heure où le congé hebdomadaire semble être la cible du Gouvernement.

Cette vision du tourisme n’était pas celle d’une machine supplémentaire destinée au seul profit commercial et au rayonnement d’une France limitée aux fastes des Champs-Élysées et aux grands magasins ouverts sept jours sur sept. C’était celle de la grandeur d’une nation permettant à chacun de ses concitoyens de prendre des vacances ailleurs que chez lui, de se détendre, d’avoir des loisirs.

Les chèques-vacances émis, commercialisés et gérés par l’ANCV ont connu un succès que nul ne peut contester. C’est uniquement grâce aux fonds générés par ces derniers que l’agence finance son fonctionnement et ses projets de tourisme social. Cela ne coûte rien à l’État.

Je m’étonne d’ailleurs du fait que l’un de nos amendements, qui se limitait à énumérer les missions exercées actuellement par l’Agence, notamment la « commercialisation » du chèque-vacances, soit tombé sous le couperet de l’article 40 de la Constitution.

S’agissant de l’amendement n° 32, mes collègues et moi-même tenons à préserver le principe de solidarité. Nous souhaitons, en effet, que le montant des chèques-vacances soit soumis à des conditions de ressources. C’est un simple principe de justice sociale que de permettre aux moins riches de bénéficier de tarifs plus avantageux pour pouvoir profiter des vacances.

Nous comprenons bien la volonté d’élargissement de la diffusion du chèque-vacances, dans l’intérêt de tous, y compris de l’agence, mais cette diffusion du chèque plus importante, ouverte aux patrons de petites entreprises, aux concubins, doit permettre à un plus grand nombre de titulaires de petits revenus d’accéder aux vacances. Les conditions de ressources ne sont donc en rien un frein à la diffusion de ces chèques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L’objectif du texte est de diffuser plus largement les chèques-vacances. L’absence de possibilité d’en distribuer à tous les salariés d’une entreprise constitue un obstacle à leur diffusion, particulièrement dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

C’est pourquoi le Sénat avait approuvé, en première lecture, la levée de cette restriction.

Je rassure les auteurs de cet amendement : si le champ des bénéficiaires est élargi par le projet de loi, l’accès aux chèques-vacances pourra continuer à se faire dans des conditions plus favorables pour les salariés modestes.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le projet de loi qui nous est soumis prévoit que le décret visant à fixer le taux maximum de contribution des employeurs définira des pourcentages différents selon la rémunération et la situation de famille du salarié.

L’objet de cet amendement étant satisfait, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir le plafond de revenu fiscal de référence pour l’attribution des chèques-vacances.

Nos études préparatoires à ce projet de loi font clairement apparaître que la condition de revenu fiscal de référence est un obstacle majeur à l’implantation du dispositif des chèques-vacances dans les petites entreprises. Elle créerait une discrimination à cet égard entre les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui sont soumises à ce plafond et les grandes entreprises où la distribution des chèques-vacances, effectuée par le comité d’entreprise, est exempte de plafond.

Les dispositions du projet de loi permettent d’établir l’égalité d’accès aux chèques-vacances pour tous les salariés.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par les mots :

et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement tend à rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat, qui visait à diversifier la distribution des chèques-vacances afin que ceux-ci puissent bénéficier à d’autres catégories que les salariés, tels que, notamment, les chômeurs, les bénéficiaires du RMI, les personnes âgées.

Nous nous étions accordés sur la rédaction du texte concernant les missions de l’Agence nationale pour reconnaître le rôle fondamental de l’ANCV dans la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

L’article 14 a pour objet de rendre accessibles les chèques-vacances au plus grand nombre, c’est-à-dire aux salariés des PME, ainsi qu’aux catégories de population non active.

Les personnes les plus démunies sont les plus exposées à la crise économique actuelle. Ainsi, 51 % des Français pensaient, en mars dernier, ne pas pouvoir s’offrir de vacances estivales, alors que 25 % de ces derniers partaient régulièrement auparavant.

Pour la première fois depuis 1945, la proportion de Français qui ne prendront pas de congés va donc augmenter. Elle passe même à 82 % pour les foyers disposant d’un revenu annuel inférieur à 12 000 euros.

C’est pourquoi le système des chèques-vacances doit bénéficier à d’autres catégories que les salariés. C’est une question de justice sociale.

L’agence peut dégager des ressources, hors participation des employeurs et des comités d’entreprise, par le biais des commissions sur les commandes et les contre-valeurs des chèques périmés.

Elle utilise d’ailleurs déjà une partie de ses moyens pour financer des actions de tourisme social, notamment les chèques-vacances pour les seniors ou les bourses solidarité-vacances. Mais ce n’est pas suffisant.

Le tourisme social doit devenir une vraie priorité pour l’agence. Cette question, je le rappelle, avait recueilli un consensus en première lecture