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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Jean-François Voguet. Nul ne conteste la nécessité de construire ou de rénover des stades ; c’est le mode de financement de telles opérations que nous mettons en cause. En effet, il s’agit d’équipements voués à accueillir des activités commerciales, comme l’a d’ailleurs indiqué Mme la secrétaire d’État, devant permettre de rémunérer des actionnaires. Nous refusons donc qu’ils soient financés sur fonds publics, tout simplement !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, c’est un dossier important, prenons le temps de l’étudier !

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, je pourrais très bien prendre la parole sur chacun des amendements en discussion, pour trois minutes à chaque fois ! Rassurez-vous, je ne le ferai pas, car ce dossier est malsain, et j’indique d’emblée que je m’abstiendrai.

Au travers de cet article 13 ter, on essaye de trouver une solution à un vrai problème, de relever un défi : comment mettre notre pays en mesure d’organiser une compétition sportive internationale et, beaucoup plus largement, d’accompagner le développement du sport de haut niveau ? Je puis évoquer cette question, pour avoir été président d’une communauté d’agglomération qui a consacré près de 50 millions d’euros à la construction d’une enceinte sportive, afin de donner à une équipe de handball évoluant en première division les moyens de devenir championne de France et de pouvoir organiser une compétition internationale, en l’occurrence le championnat d’Europe de handball.

Pour ma part, je ne sais pas si cet article est un cavalier ; il reviendra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point. Je ne sais pas non plus si la mesure proposée est « euro-compatible », au regard notamment de la directive Services : les grandes enceintes sportives rendent-elles réellement un service d’intérêt économique général ?

Cela étant, j’ai des questions précises à poser au Gouvernement.

L’article 13 ter prévoit que certaines enceintes sportives et leurs équipements connexes pourront être déclarés d’intérêt général. On nous dit, de façon très maladroite, qu’il ne s’agit pas que de football, mais la commission de l’économie du Sénat cite, dans son rapport, moult exemples footballistiques et indique qu’il est important d’adopter cet article dans la perspective de l’organisation de l’Euro 2016.

Néanmoins, le texte exclut toute condition de discipline ou de capacité pour les équipements concernés. Dans ces conditions, le Gouvernement considère-t-il qu’une enceinte sportive destinée à accueillir de grandes compétitions internationales peut être un site naturel de pratique du ski alpin ou nordique ? En tant qu’élu d’un territoire de montagne, j’aimerais obtenir une réponse à cette question, car il n’est pas indifférent de savoir si un site dédié au ski nordique pourra être inclus dans le champ du dispositif, dans la mesure où celui-ci tend à faciliter l’exercice du droit d’expropriation. Certains agriculteurs se verront-ils alors exposés à être expropriés pour permettre l’organisation de compétitions internationales de ski ?

À cet égard, madame la secrétaire d’État, vous devriez tout de même faire très attention aux exemples que vous prenez. Je ne sais pas quel conseiller vous a communiqué les chiffres de fréquentation des championnats de monde du ski que vous avez cités, mais remplacez-le rapidement ! (Exclamations sur plusieurs travées.)

En effet, il vous a fait dire que cet événement avait attiré 300 000 visiteurs. Or, c’est le nombre total de lits d’hébergement touristique dans la vallée de la Tarentaise ! Les épreuves ont été organisées au moment des vacances scolaires, quand tous les établissements hôteliers et structures d’accueil affichaient complet ! Toutes les personnes présentes sur le site sont venues y assister. Nous avions d’ailleurs dû organiser un accès gratuit pour tous les scolaires de la région, car sinon les spectateurs n’auraient pas été suffisamment nombreux pour que cet événement soit une grande fête sportive.

Enfin, puisque vous considérez, madame la secrétaire d’État, qu’organiser ces championnats du monde de ski était une bonne chose, allez-vous répondre positivement à la collectivité territoriale qui demande aujourd’hui à l’État de couvrir le déficit de cette opération ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Bonne question !

M. Daniel Raoul. Il n’est pas venu pour rien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début du I de cet article, après le mot :

sportives

insérer le mot :

publiques

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Je m’efforcerai d’être bref, car j’ai perçu des signes de lassitude chez certains de mes collègues !

Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous souhaitons réaffirmer que les équipements faisant l’objet d’une déclaration d’intérêt général devront nécessairement être publics. Dans ce cadre, il serait naturel que les collectivités locales soient autorisées à participer au financement des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement.

Fidèles à l’idéal républicain, nous considérons que seule l’action publique est d’intérêt général. En aucun cas nous ne saurions accepter que soient déclarées d’intérêt général des installations sportives privées dont la destination réelle est non pas d’accueillir l’organisation de compétitions sportives, mais de tirer un profit financier de cette activité, ainsi que d’autres types de spectacles ou d’activités commerciales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, j’ai fait état, dans mon rapport écrit, des questions que suscite le développement actuel de l’économie du sport. Il appartient aux pouvoirs publics de s’assurer que les tendances à l’œuvre en Europe et dans le monde ne portent pas atteinte à l’accès populaire aux spectacles sportifs. Madame la secrétaire d’État, cette question est essentielle, et je souhaiterais entendre votre avis à ce sujet.

Reste que l’adoption de l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG priverait le dispositif de l’article 13 ter de toute effectivité, les grandes activités sportives étant aujourd’hui très largement financées par des capitaux privés. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, ne souhaitant pas que seules les enceintes sportives publiques puissent être déclarées d’intérêt général. Il nous paraît au contraire important, comme le texte le prévoit, que les enceintes sportives privées puissent également, dans certaines conditions, bénéficier d’une telle mesure.

Cette déclaration d’intérêt général n’est pas une innovation juridique. Il est reconnu depuis très longtemps, par une jurisprudence constante, que des partenaires privés peuvent être bénéficiaires de déclarations d’intérêt général ou d’utilité publique. Cela arrive régulièrement, par exemple lors de l’implantation de certaines usines ou entreprises.

Néanmoins, et je rejoins là l’une de vos préoccupations, il est bien prévu que la déclaration d’intérêt général des enceintes sportives et des équipements connexes permettant leur fonctionnement soit strictement encadrée et placée sous le contrôle du juge.

De plus, les opérateurs concernés ne seront pas dispensés, de ce fait, de respecter l’ensemble des procédures applicables en matière d’expropriation, d’urbanisme, d’environnement ou de sécurité.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame le rapporteur, je vous ai connue plus soucieuse de séparer intérêt privé et intérêt général !

Dans le cas qui nous occupe, l’objectif de la déclaration d’intérêt général est de permettre l’expropriation, par les autorités publiques, de terrains privés au profit de groupes privés désireux d’édifier des enceintes sportives dont le bénéfice pour la collectivité n’a pas été établi par la procédure habituelle de la déclaration d’utilité publique.

En l’occurrence, le projet de l’OL Land, dont l’initiative revient à OL Groupe, société anonyme cotée en bourse, et à son président, Jean-Michel Aulas, est un projet d’intérêt économique purement privé ! En plus d’un grand stade de football, des équipements annexes sont prévus, notamment un centre commercial, et des équipements de loisir, comme des salles de cinéma. Il s’agit, en réalité, d’une vaste opération d’urbanisme commercial, qui n’a rien à voir avec l’intérêt général. Permettre à un tel projet de bénéficier d’une déclaration d’intérêt général serait totalement contraire à l’esprit républicain. Procéder à des expropriations au profit d’un projet d’initiative privée à but commercial est anticonstitutionnel.

De plus, la réalisation d’un tel projet engendrerait inévitablement des coûts pour la collectivité.

Tout d’abord, la cession, par les collectivités locales, des terrains nécessaires au-dessous du prix du marché pourrait coûter plus de 100 millions d’euros.

Ensuite, le coût d’aménagement des abords du stade, notamment des transports en commun permettant de desservir convenablement le nouveau site, est évalué à plus de 400 millions d’euros, à la charge des collectivités locales. Cela constituerait une aide publique directe à une entreprise privée, contraire au droit communautaire.

Je voterai donc en faveur de l’amendement n° 26 déposé par mes collègues du groupe CRC-SPG, car seules les enceintes sportives publiques doivent pouvoir être déclarées d’intérêt général.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Notre collègue n’a sans doute pu prendre connaissance de la teneur des débats que nous eus hier soir sur ce sujet à Lyon, sinon il saurait qu’aucun centre commercial n’est prévu dans l’enceinte sportive de l’OL Land, mais uniquement des restaurants et des hôtels liés à l’activité de l’Olympique lyonnais. Si centres commerciaux il doit y avoir, ils seront construits ailleurs !

Par ailleurs, je ne sais pas d’où sort ce montant de 400 millions d’euros, monsieur Desessard. Nous avons estimé l’ensemble des dépenses, qu’elles incombent à l’État, pour l’aménagement d’un rond-point, au conseil général ou à la communauté urbaine, à 180 millions d’euros. Je me ferai un plaisir de vous en communiquer le détail au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

J’indiquerai en outre à mes collègues du groupe CRC-SPG que l’on a peut-être une vision moins manichéenne des choses quand on les examine d’un peu plus près, sur le terrain. Ainsi, hier, à la communauté urbaine de Lyon, le groupe communiste a opté pour une « abstention positive » !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Très bien !

M. Jean Desessard. Et comment ont voté mes collègues à moi ?

M. Gérard Collomb. Les Verts, je le redis, ont une position cohérente, étant donné leur opposition au sport professionnel. Leurs élus régionaux vont ainsi voter contre la candidature d’Annecy à l’organisation des jeux Olympiques d’hiver.

Ils ne veulent aucune grande manifestation sportive, fidèles à l’adage « small is beautiful », que nous ne faisons pas toujours nôtre, car une grande manifestation populaire peut susciter de l’engouement, voire redonner un peu de confiance en cette période de morosité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :!

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :

ministre chargé des sports,

insérer les mots :

et du ministre chargé de l'écologie

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une disposition dont nous discuterons ultérieurement.

Si l’on propose, comme nous le faisons, d’inscrire dans la loi des prescriptions à forte valeur environnementale, il semble tout naturel de prévoir que la liste des enceintes sportives visée à cet article soit contresignée par le ministre chargé de l’écologie. Nous pensons que, malgré l’absence de prescriptions spécifiques dans cet article, l’avis de ce dernier devrait être sollicité compte tenu des enjeux écologiques liés à ce type d’équipements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je voudrais, en préambule, indiquer à M. Desessard, qui s’est étonné de ma position sur cet article, que la fonction de rapporteur porte en elle des germes de schizophrénie. Qu’il se rassure, ce trouble n’est que provisoire ! (Sourires.) Je m’efforce simplement de rendre compte honnêtement de l’avis de l’organe collégial qu’est la commission.

En ce qui concerne l’amendement n° 31, il n’est pas souhaitable d’envisager d’étendre le nombre des autorités ministérielles chargées d’arrêter la liste des enceintes sportives concernées. En effet, on pourrait alors prévoir la signature des ministres chargés de l’urbanisme, des transports, de l’aménagement du territoire… En définitive, d’aucuns pourraient considérer qu’il convient que ce soit le Premier ministre lui-même qui signe cet arrêté !

Il me paraît sage d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale, sachant que, en tout état de cause, les normes environnementales devront naturellement être respectées.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Je comprends bien dans quel esprit a été rédigé l’amendement n° 31 : il s’agit de prévoir que les projets d’enceinte sportive concernés par le dispositif tiendront compte des préoccupations environnementales.

Or ce n’est pas parce qu’une enceinte sportive et ses équipements connexes sont déclarés d’intérêt général qu’ils peuvent déroger aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme ou de protection de l’environnement !

Tout projet, privé ou public, qu’il s’agisse d’une salle ou d’un stade, sera soumis à l’ensemble des procédures et autorisations administratives – permis de construire, études d’impact environnemental, études de sécurité publique, procédures d’homologation des enceintes sportives… – existant en matière d’aménagement et de construction. Ces procédures tiennent compte des caractéristiques urbaines et architecturales des projets.

D’une manière générale, tout projet d’équipement sportif doit concilier respect de l’environnement, logique de développement et ambition sportive. Cela ne saurait se faire sans se conformer aux règles d’urbanisme applicables.

L’ensemble des dispositifs juridiques en vigueur permettent donc la prise en compte des préoccupations écologiques que vous avez exprimées et que nous partageons, monsieur le sénateur. Dans ces conditions, comme l’a dit Mme le rapporteur, il n’est nul besoin de prévoir l’intervention d’un ministre supplémentaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 31.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. L’article 13 ter illustre la schizophrénie du Gouvernement en matière environnementale : d’un côté, le Président de la République se fait, dès le lendemain des élections européennes, le chantre de la défense de l’environnement en annonçant un vaste plan de développement de l’utilisation des énergies renouvelables ; de l’autre, on fait passer des amendements contraires au Grenelle de l’environnement, pour permettre la construction de grands stades ou de circuits de Formule 1, contre l’avis des riverains !

Je voudrais d’ailleurs demander à Mme le rapporteur si elle pense qu’un circuit de Formule 1, tel celui qui est en projet dans les Yvelines, pourrait faire l’objet d’une déclaration d’intérêt général, puisque le texte vise les enceintes sportives « sans condition de discipline et de capacité ». J’aimerais que l’on m’éclaire sur ce point.

En outre, le projet de grand stade dans la banlieue lyonnaise pose un double problème de déplacements et d’environnement. En effet, le site du Montout, où est projetée la construction de l’OL Land, présente une « forte sensibilité environnementale ». Selon le rapport de l’enquête publique préliminaire qui a été menée dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, il se situe au-dessus d’une nappe phréatique qui alimente tout l’Est lyonnais en eau potable et qui présente une grande vulnérabilité, liée à un fort potentiel d’infiltration et à des circulations hydrographiques souterraines importantes. De plus, les aménagements routiers, la prolongation des lignes de transports en commun et la liaison avec le site d’Eurexpo, comportant un parking de 5 000 places, vont provoquer des nuisances importantes pour les riverains et pour l’environnement.

Tous ces éléments plaident en faveur d’une concertation entre le ministre chargé des sports et celui qui est chargé de l’écologie pour fixer la liste des enceintes sportives déclarées d’utilité publique, dans un souci de cohérence avec les objectifs énumérés par le Grenelle de l’environnement.

Telles sont les raisons pour lesquelles les sénatrices et sénateurs Verts voteront cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Notre collègue se focalise sur le cas particulier du projet lyonnais.

M. Jean Desessard. Qui est à l’origine du texte, mon cher collègue !

M. Gérard Collomb. Non, car ce texte est nécessaire pour l’ensemble des enceintes sportives ! Il s’appliquera notamment à un projet concernant le basket-ball, et je ne serais guère étonné d’entendre demain des opposants virulents à cet article réclamer que cet équipement sportif soit implanté sur leur territoire ! Nous verrons alors la schizophrénie que vous avez évoquée, mon cher collègue, s’emparer d’eux !

Quant à Eurexpo, il s’agit d’un parc d’exposition de 110 000 mètres carrés : s’il n’est pas desservi correctement, il ne pourra remplir sa fonction !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

sont déclarés d'intérêt général

rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article :

. Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les conseils municipaux des communes limitrophes ainsi que de toutes autres directement, ou indirectement, impactées par leur construction

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement trouve son origine dans ce qui est pour nous une importante préoccupation écologique.

La conception des équipements en question, présentés comme étant d’intérêt général, doit, à notre sens, intégrer une vision architecturale et urbaine particulièrement novatrice en termes de développement durable, d’autant que ces enceintes sportives auront une longue durée de vie : il faut éviter qu’elles ne deviennent totalement obsolètes au bout de quelques années.

Les montants dépensés pour leur réalisation seront très importants. Il importe donc de veiller très attentivement à la rentabilité des investissements consentis, afin qu’ils ne constituent pas une lourde charge financière dans l’avenir.

Par ailleurs, il nous semble essentiel que ces prescriptions figurent dans la loi, qui recouvre des enjeux fort lourds. En effet, les problèmes de déplacements et la cherté du foncier en zone urbaine nous imposent d’adopter une vision très économe des besoins, s’agissant d’installations sportives appelées à susciter des déplacements certes très importants, mais aussi irréguliers.

Nous savons, enfin, que voir à long terme n’est pas toujours une spécialité des entreprises privées, tout particulièrement dans la situation de crise que nous connaissons ! Inscrire de telles prescriptions dans la loi constituerait donc une garantie.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :

quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations,

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 26. Conformément à notre idéal républicain, nous réaffirmons notre conviction profonde que les équipements visés devront être publics. C’est une condition sine qua non pour qu’ils puissent être déclarés d’intérêt général.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Lamure et MM. Buffet et Carle, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :

leur construction

par les mots :

les conséquences de leur construction sur les dessertes et stationnements.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à compléter le texte de l’article s’agissant de la consultation des communes riveraines.

Le dispositif apparaît en effet imprécis à cet égard, dans la mesure où il n’est fait état que de la construction de l’équipement sportif. Or la construction d’un stade de 60 000 places ou d’un circuit automobile va engendrer un fort trafic et des problèmes de desserte et d’accessibilité, dont les conséquences seront évidemment lourdes pour les communes riveraines.

C’est la raison pour laquelle il est souhaitable que les conseils municipaux concernés puissent se prononcer sur les conséquences qu’entraînent ces constructions en matière de dessertes, d’accessibilité et de stationnement.

Pour être de précision, cet amendement n’en est pas moins important, puisqu’il vise à faire respecter le droit d’expression des élus locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 28, il est exact que l’accord du conseil municipal de la commune d’accueil de l’installation sportive n’est pas expressément prévu dans le texte. Néanmoins, cet accord est évidemment indispensable, et je suppose que Mme la secrétaire d'État va nous le confirmer.

Par ailleurs, solliciter l’avis de toutes les communes non limitrophes mais susceptibles d’être concernées ou « impactées », pour reprendre le néologisme figurant dans l’article et dans l’amendement de nos collègues, exposerait assurément à de nombreux contentieux, le conseil municipal d’une commune pouvant faire valoir, plusieurs mois après le début des travaux, que le projet ne lui a pas été soumis alors qu’il estime que son territoire est « impacté » par la construction. Le dispositif n’est pas opérationnel, dans la mesure où il ne précise pas ce qu’est un impact direct ou indirect.

Il paraît donc préférable d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale : la notion de « commune riveraine » permet, mieux que celle de « commune limitrophe », d’établir la liste des communes « impactées » en tenant compte de la réalité de l’impact potentiel.

La commission est, par conséquent, défavorable à l’amendement n° 28.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 27, qui est de coordination avec l’amendement n° 26, précédemment rejeté.

Quant à l’amendement n°20 rectifié, j’ai tendance à penser que le terme de « construction » figurant dans l’article doit être entendu au sens large. Il vise aussi les problématiques d’accès et de stationnement, essentielles pour des équipements d’une telle envergure. Du reste, le II de l’article me semble conforter cette analyse, puisqu’il autorise les collectivités territoriales à réaliser ou à concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I.

Cela dit, pour s’assurer que cette lecture est la bonne et que l’amendement de précision de nos collègues est inutile, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 28 et 27, dont les auteurs entendent relayer les préoccupations des collectivités locales devant l’implantation d’enceintes sportives sur leur territoire ou sur celui d’une commune limitrophe.

Une procédure de consultation des conseils municipaux est prévue à l’article 13 ter.

Je veillerai à ce que la consultation soit la plus large possible.

Par ailleurs, le rôle de la commune qui accueille l’enceinte sportive est également déterminant. Il n’est pas souhaitable qu’un équipement soit construit sur le territoire d’une commune qui ne le désire pas. Une concertation approfondie devra être menée entre le maître d’ouvrage et la collectivité concernée.

L’article 13 ter ne tend pas à déroger aux procédures de concertation et de consultation existantes en matière de droit de l’aménagement et de droit de l’environnement. Dans ces conditions, il ne paraît pas utile de modifier le texte de cet article pour parvenir à l’objectif légitime que vous visez et que nous partageons.

S’agissant de l’amendement n° 20 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Lamure, l’avis des conseils municipaux des communes riveraines, prévu à l’article 13 ter, permettra une large consultation. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, votre amendement, plus restrictif que le texte actuel, va à l’encontre des objectifs que vous vous êtes fixés. On peut supposer que la construction de l’enceinte et ses conséquences, notamment sur la circulation automobile, concerneront les mêmes communes.

J’ajoute que l’article 13 ter n’a pas pour objet de déroger au droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Les procédures existantes en matière de plans de déplacements urbains et de consultation des communes, lorsque la construction d’un équipement a des conséquences à l’échelle d’une agglomération, devront bien entendu être respectées.