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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur. Nous attendions ce moment depuis le début de la soirée : les bonnes choses finissent toujours par arriver, même à trois heures du matin ! J’espère, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, que vous allez nous donner satisfaction. (Sourires.)

Les propriétés en jouissance à temps partagé peuvent donner lieu à des situations très difficiles. Les publicités sont alléchantes – une semaine à la montagne ou à la mer pour un prix modique – mais la réalité est parfois tout à fait différente.

Je connais le cas de personnes qui ont hérité de leurs parents un appartement pour une période de l’année où la station ou la résidence est fermée. Depuis vingt ans, elles ne peuvent pas jouir de ce bien à jouissance partagée, mais elles sont dans l’obligation de payer les charges annuelles et ne réussissent pas à sortir de la copropriété. Pour ce faire, il faut réunir des conditions, comme la tenue d’une assemblée générale pour avoir l’accord unanime des autres associés, ce qui est en pratique impossible à obtenir. Et même lorsque ces personnes proposent de faire don du bien à une collectivité, aucune n’en veut !

J’ai déjà expliqué cette situation en première lecture, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, et le Sénat avait décidé d’adopter une rédaction qui donnait pleinement satisfaction à ces personnes.

Nous rappelions qu’il était possible de sortir d’une société d’immeubles à temps partagé par décision unanime des associés – décision très difficile à obtenir –, mais nous ajoutions que le retrait pouvait également être autorisé pour justes motifs, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’avoir la jouissance du bien. Nous avions également prévu que le retrait était « de droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession ».

Si cet article était adopté dans la rédaction du Sénat, il suffirait, dans le cas que j’ai mentionné, que les personnes envoient une lettre recommandée demandant l’application de la loi et le problème serait réglé.

L’Assemblée nationale est revenue sur ce retrait de droit. Certes, madame le rapporteur, les retraits pour justes motifs subsistent, mais ils nécessitent une décision de justice et renvoient à d’interminables contentieux. Les familles concernées en ont assez de payer des avocats pour des procès qui s’éternisent !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Les sénateurs avaient compris leur problème et voté cet article.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je propose au Sénat de revenir au texte qu’il avait voté lors de la première lecture.

Monsieur le secrétaire d’État, les personnes dont je parle font partie de la région Centre et j’ai cru déceler chez vous un intérêt renouvelé pour cette région, puisque la presse locale nous a appris que vous étiez venu y inaugurer des cabanes en bois… Si les préfets et sous-préfets sont réquisitionnés chaque fois qu’un ministre décide d’assister à une inauguration, vous pourriez également inaugurer les bornes kilométriques, les traverses ferroviaires, etc.

Mme Nathalie Goulet. L’enfouissement de réseaux !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a beaucoup de possibilités d’inaugurations, madame Goulet. (Sourires.) Toujours est-il que ce sont des personnes de la région Centre.

Je connais aussi, madame le rapporteur, votre ouverture d’esprit. Je sais que le vote conforme ne fait pas partie de vos préoccupations essentielles. Le Sénat avait adopté sur cet article une rédaction différente de celle de l’Assemblée nationale et j’espère vous convaincre, mes chers collègues, d’y revenir. Une brève concertation en commission mixte paritaire résoudrait définitivement la question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. En première lecture, le Sénat s’était saisi du problème des héritiers de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, qui, faute d’accord unanime des autres associés, en pratique impossible à obtenir, ne pouvaient se libérer de leurs obligations et devaient ensuite payer des charges, parfois élevées, pour un bien qu’ils n’avaient pas choisi d’acquérir. Nous avions inséré dans le texte une disposition prévoyant le retrait de droit de cette catégorie d’associés.

Les députés ont supprimé cette notion de retrait de droit, préférant aligner le régime de la société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sur le droit commun des sociétés civiles.

Faute d’unanimité des associés, le retrait ne pourra intervenir que par décision de justice, pour juste motif. Parmi les justes motifs de retrait sur lesquels le juge aurait à se prononcer figure notamment le fait d’avoir acquis les parts par héritage. Un délai de deux ans est laissé pour invoquer cette circonstance.

En outre, l’Assemblée nationale a ajouté que, lorsque l’associé ne peut jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier, cela constitue également un juste motif de retrait susceptible d’être invoqué devant le juge. Cette nouvelle possibilité répond à un souci que vous aviez exprimé lors de nos débats en première lecture, mon cher collègue.

J’ajoute que le retrait de droit que nous avions préconisé en première lecture ne dispensait pas du passage devant le juge, comme pour tout autre associé qui ne recueille pas l’accord unanime des autres associés. Simplement, le juge avait compétence liée.

La rédaction issue de la navette paraît donc meilleure, car plus large, et apporte des avancées importantes pour les personnes actuellement piégées dans le dispositif dit « de time-share ».

C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il est normal qu’un élu de la région Centre s’intéresse à cette région et que le secrétaire d’État chargé du tourisme s’intéresse aux réalisations touristiques, y compris dans la région Centre. Je vous engage à visiter ce site remarquable consacré à l’écotourisme, qui ne comporte d'ailleurs pas de cabanes en bois.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est ce que dit la presse, mais elle ne dit pas toujours la vérité ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La presse n’était pas présente ce jour-là !

J’en reviens à votre amendement, monsieur Sueur, qui vise à rétablir un retrait de plein droit pour les associés en difficulté des sociétés de time-share. Le Gouvernement, il en est désolé, émettra un avis défavorable, rejoignant les conclusions de Mme le rapporteur.

Je voudrais d’abord souligner que le Parlement a accompli un travail considérable en matière de time-share, tout en s’assurant du respect des principes fondamentaux qui régissent les sociétés civiles.

L’exercice du droit de retrait avec succès doit rester exceptionnel, de telle sorte que celui-ci ne risque pas de bouleverser l’économie de ce type de sociétés.

Lorsque l’unanimité ne sera pas acquise, l’associé pourra demander au juge de l’autoriser à se retirer pour justes motifs. Une telle faculté de retrait existe déjà dans notre droit au profit des sociétés civiles, mais n’existe pas aujourd’hui pour les sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.

C’est donc une première avancée significative du projet de loi adopté par les deux assemblées.

La nouvelle rédaction proposée par l’Assemblée nationale élargit les motifs particulièrement significatifs au cas d’inaccessibilité ou de fermeture de la station ou de l’ensemble immobilier concerné.

En fait, la formulation retenue est une solution de compromis. Elle se trouve à mi-chemin entre l’autorisation facultative et l’autorisation de droit, puisqu’elle permet de déduire par exemple que la transmission par succession constitue par elle-même un « juste motif ».

Ce faisant, le dispositif adopté, tout en comprenant des mesures importantes en faveur des associés en difficulté, permet de ne pas remettre en cause le fragile équilibre économique de bon nombre d’ensembles immobiliers, notamment dans notre région, qui pourrait également s’avérer dommageable, en définitive, aux intérêts du consommateur.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, il est bien entendu souhaitable qu’un élu se déplace dans la région dont il est l’élu et que le secrétaire d’État chargé du tourisme marque sa sollicitude pour l’ensemble des régions de la République française. Nous en sommes ravis, en particulier pour la région Centre. Mais un contexte électoral ne justifie pas que les moyens de l’État soient mobilisés à chaque déplacement de M. le secrétaire d’État à des fins électorales. (Protestations sur certaines travées de lUMP.) Il est d'ailleurs tout à fait légitime que ceux qui se préparent à une compétition électorale se déplacent et fassent campagne.

Une sénatrice de l’UMP. Cela n’a rien à voir avec le sujet !

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous l’accorde, ma chère collègue. (Sourires.)

Pour en revenir au texte, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction du Sénat était incontestablement meilleure, puisque, même si elle imposait de passer devant le juge, celui-ci avait une compétence liée. Par conséquent, c’était une garantie.

J’ajoute, car vous ne l’avez pas mentionné, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, que le texte de l’Assemblée nationale instaure un délai de deux ans pour invoquer le motif de la succession. Les personnes que j’ai citées se battent depuis dix, quinze, voire vingt ans pour faire valoir leurs droits ; ce texte ne leur est pas d’un grand secours puisque les deux années sont révolues depuis longtemps.

C’est pourquoi je persiste à penser que la rédaction du Sénat est meilleure et mérite d’être conservée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Suppression maintenue)

Article 15 bis

Article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 17

(Suppression maintenue)

.................................................................................................

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Suppression maintenue)

Article 17

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Division et intitulé nouveaux)

(Suppression maintenue)

TITRE IV 

DISPOSITIONS DIVERSES

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 18 (Texte non modifié par la commission)

(Division et intitulé nouveaux)

(Division et intitulé nouveaux)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 19 (Texte non modifié par la commission)

Article 18

(Non modifié)

I. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :

1° Le e de l'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. »

2° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « transporteur public de marchandises, », sont insérés les mots : « de déménageurs, » et, après les mots : « véhicules industriels destinés au transport », sont insérés les mots : «, de commissionnaire de transport » ;

b) À l'avant-dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérés comme », sont insérés les mots : « commissionnaires de transport et comme », et sont ajoutés les mots : « ou de déménagement » ;

c) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« Tout contrat de transport public de marchandises ou tout contrat relatif au déménagement doit comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport ou du déménagement, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire, et le prix du transport ou du déménagement ainsi que celui des prestations accessoires prévues. » ;

d) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, le contrat de commission de transport doit faire l'objet de dispositions identiques. » ;

e) À la première phrase du IV, après les mots : « la rémunération », sont insérés les mots : « des commissionnaires de transport et » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport, », sont insérés les mots : « dans les contrats relatifs au déménagement » ;

4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « entreprises de transport, », sont insérés les mots : « de déménagement » ;

5° Le II de l'article 37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une entreprise de transport routier, », sont insérés les mots : « ou d'une entreprise de déménagement » ;

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement. »

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce projet de loi est l’un des rares textes sur lequel la procédure accélérée n’a pas été engagée. Je m’en félicite, cependant je déplore que ce soit plus une exception que la règle.

Pour notre part, nous regrettons l’examen au pas de charge de textes législatifs ayant des répercussions majeures sur la vie de nos concitoyens.

Cependant, entre les deux lectures de ce texte, au retour de son examen par l’Assemblée nationale, nous notons des ajouts d’articles, peu ou pas du tout en rapport avec l’objet premier du texte. De plus, ces modifications interviennent dans un délai court, à l’occasion de la session extraordinaire.

L’article 18 nous semble relever plus de la simplification du droit que du tourisme. Pourtant, ces sujets ont déjà été traités devant cette assemblée au cours de la session ordinaire.

L’urgence aurait-elle eu des conséquences pour le Gouvernement lui aussi ? La maîtrise des deux tiers de l’ordre du jour, si l’on compte l’initiative parlementaire du groupe UMP, n’aurait-elle pas fourni le temps nécessaire pour étudier cette question ?

Je considère que l’article 18 n’a pas lieu de figurer dans ce projet de loi et que le temps dévolu au débat est insuffisant pour l’examiner dans de bonnes conditions. En outre, la méthode qui consiste à insérer des cavaliers législatifs de la sorte n’est pas démocratique. Nous ne pouvons discuter d’un tel sujet au débotté.

S’il n’est pas acceptable que notre travail législatif s’effectue dans l’urgence permanente avec un débat minimaliste où l’opposition n’a que peu de moyens pour s’exprimer, il n’est pas plus acceptable que, lorsqu’un texte est examiné selon la procédure normale, lors des deux lectures par chaque assemblée, de nouvelles dispositions soient ajoutées sans le débat nécessaire à l’expression des points de vue et à l’information de nos concitoyens sur les mesures mises en place.

Nous dénonçons de telles pratiques et demandons la suppression de l’article 18.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La loi relative à la simplification du droit avait malencontreusement fait sortir de la catégorie des déménageurs les transports de marchandises, créant ainsi un vide juridique pour eux, mais aussi pour leurs clients. Il est donc urgent de rétablir un régime juridique adapté à cette profession tout en maintenant l’apport principal de la loi relative à la simplification du droit, à savoir un délai de réclamation pour les clients des déménageurs plus long que les trois jours prévus dans le droit commun du transport de marchandises.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 19

(Non modifié)

Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.

Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement, qui vise à supprimer l’article 19, s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 35.

Un projet de loi sera déposé, un débat important aura lieu en séance publique, une loi sera adoptée. N’anticipons pas, mes chers collègues !

Je vous demande de soutenir notre amendement

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je me réjouis à l’avance que le Sénat adopte ce projet de loi, dont les décrets d’application seront mis en débat dès la fin de la semaine sur le site du ministère.

M. Jean-Pierre Sueur. Elles seront mises en débat ! Nous pourrons donc en discuter ?

Vote sur l'ensemble

Article 19 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je me demande si on n’a pas fini par oublier que ce texte porte sur le tourisme. La France est la première destination touristique du monde et elle se situe au troisième rang mondial en termes de recettes provenant des touristes. En outre, le tourisme est une activité qui n’est pas délocalisable, ce qui, par les temps qui courent, est un atout non négligeable.

Cependant, la crise touche également le tourisme : mauvais vieillissement de certains équipements touristiques, friches touristiques.

Le texte que nous venons d’examiner ne traduit pas une volonté de développer un tourisme durable, équitable, solidaire et responsable. Même s’il comporte des avancées intéressantes, je l’ai dit au cours de la discussion générale, il nous laisse sur notre faim. Le budget prévu pour le développement du tourisme est très insuffisant eu égard à l’enjeu que représente ce secteur de l’économie dans notre pays.

Deux thèmes nous ont finalement beaucoup occupés : la baisse de la TVA sur la restauration et la procédure de déclaration d’intérêt général.

Si on peut comprendre la baisse de la TVA sur la restauration, je rappelle néanmoins que le contexte financier en fait une proposition inopportune et surtout que les contreparties sociales exigées, qui ne figurent pas dans le texte, sont largement insuffisantes.

Quant à la procédure de déclaration d’intérêt général, j’avoue qu’elle me laisse perplexe. Si j’ai bien compris, ce dont je ne suis pas sûr, elle facilite l’expropriation en vue de la construction d’un équipement privé, lequel peut ensuite bénéficier d’un financement public.

Une telle disposition méritait selon moi une discussion afin de connaître les équipements qui, en France, peuvent bénéficier de cette procédure. On m’a dit – cela est à vérifier – qu’on ne peut pas utiliser cette procédure pour la construction de logements sociaux et qu’il faut dans ce cas passer par une déclaration d’intérêt publique classique. C’est un peu fort de café qu’il soit possible d’avoir recours à la procédure de déclaration d’intérêt général pour la construction d’équipements sportifs, y compris de grands équipements dans de grandes métropoles, mais qu’on ne puisse pas le faire pour la construction de logements sociaux ! Il y a là deux poids, deux mesures.

Une réflexion globale me semble nécessaire sur la manière dont on organise notre société et sur la hiérarchie de nos valeurs. Le sport professionnel de haut niveau qui réunit 100 000 personnes, c’est très bien, mais il y a aussi les clubs sportifs de nos communes et de nos intercommunalités, avec leurs milliers d’amateurs et de bénévoles, qui sont peu soutenus. Aujourd'hui, dans la zone de 80 000 habitants dont je suis l’élu, aucune commune, aucune intercommunalité n’a les moyens de financer une piscine.

D’un côté, on a des centaines de millions d’euros pour construire de grands équipements sportifs et organiser de grands événements internationaux, de l’autre à la base les jeunes « crèvent la dalle » et n’ont pas les équipements sportifs et l’encadrement nécessaires.

Mon cœur va plus vers la base et vers toutes ces associations qui souffrent aujourd'hui d’un manque d’équipements que vers ces grands footballeurs que l’on s’arrache à coup de dizaines de millions d’euros. Et il faudrait en plus leur donner de l’argent public ? Désolé, mais je n’y arrive pas et je n’y arriverai jamais !

On me dit pourtant que de grandes manifestations sportives privées fonctionnent selon la logique du marché, avec des financements privés.

Vous l’avez compris, ma sensibilité est différente de celle de mon collègue qui, en tant que maire, tient énormément à son projet. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de valeurs de notre société ne doivent pas être oubliées.

J’évoquais tout à l’heure la civilisation romaine et ses grands amphithéâtres. Je me demande si nous n’assistons pas aujourd'hui au déclin de notre civilisation, qui place au sommet de la hiérarchie de ses valeurs les grands championnats de football, considérés comme le nec plus ultra, alors que notre société compte 30 % d’exclus, qui vivent avec rien, le SMIC ou simplement le RMI, et qu’on laisse de côté.

Combien coûtera une place pour accéder à ces grands équipements privés, sachant que même la puissance publique n’aura aucun moyen de contrainte sur ces équipements, qui ne seront créés que pour faire de l’argent ? Voilà, c’est dit et cela fait du bien !

J’espère que nous aurons demain un véritable débat sur la politique sportive dans notre pays. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Je m’abstiendrai sur ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous l’avions compris !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que vous nous demandez d’adopter et la teneur de nos débats au cours de cette longue soirée n’ont fait que renforcer nos craintes et nos réserves initiales.

Les menaces qui se précisent concernant l’avenir de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, la réglementation très peu contraignante de l’activité des motos-taxis, la transposition d’une directive que nous combattons sur la vente de séjours sont le signe d’une logique libérale effrénée, qui vise à confier au marché des pans entiers d’activité en privant l’État de son rôle de régulateur et de promoteur de l’intérêt général.

Je ne reviendrai pas sur nos débats concernant les dispositions qui sont entrées en vigueur avant même que le débat parlementaire n’ait tranché : réforme du classement des hôtels, mise en place du groupement d’intérêt économique « Atout France », qui a déjà réuni son conseil d’administration, et baisse de la TVA sur la restauration. Je déplore également, je l’ai déjà dit, que les cavaliers législatifs deviennent une pratique courante ; nous continuerons à la combattre.

Par ailleurs, que dire du tourisme social, renvoyé à des assises l’an prochain, alors que, je vous le rappelle, un Français sur deux ne partira pas en vacances cet été !

Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront donc contre ce texte. Ils regrettent que l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi n’ait pas été l’occasion de faire prévaloir certains des amendements de l’opposition, ce que la dernière réunion de la commission nous avait malheureusement laissé prévoir.

La volonté d’aboutir à tout prix à un texte conforme, dont le nombre d’articles est passé de quinze initialement à trente-six aujourd’hui – aucune modification n’a pu être adoptée ni en commission ni en séance publique – a fini d’emporter notre décision de voter contre ce projet de loi. C’est le rôle du Sénat qui est en cause ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter avec nos collègues membres du groupe UMP renforcera l’attractivité de notre pays, favorisera la compétitivité de nos entreprises et, surtout, nous aidera à relancer le secteur touristique français, à un moment crucial pour notre économie.

Je souhaite donc remercier M. le président de la commission de l'économie, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d’État et tous ceux qui ont beaucoup travaillé et qui nous ont assistés tout au long de l’examen du projet de loi, y compris ce soir. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier nos collègues qui sont restés si tard ce soir, montrant ainsi l’intérêt qu’ils attachent à ce débat.

Nous avons pu éviter de reproduire ce qui s’était passé lors de l’adoption du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, où nous avions assisté à une succession de scrutins publics. C’est déjà un progrès.

Malheureusement, ce progrès est quelque peu limité par le principe du vote conforme, qui rend cet hémicycle hémiplégique. C’est dommage !

À mon avis, le projet de loi était beaucoup plus compact et cohérent dans la version que nous avions adoptée en première lecture. Mais ce sont les aléas de la navette parlementaire !

J’attire également votre attention sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, que nous examinerons dans quelques jours. Là encore, on nous demandera de procéder à un vote conforme, et ce sera difficile pour les sénateurs de s’exprimer !