PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 62 (Art. 1er, 2, 3, 6 bis, 7, 9, 9 bis, 42, 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)
Art. additionnel après l'art. 62
Art. 62 bis AA (Art. L. 341-2 du code de l'environnement - Procédure de classement d'un site naturel en zone de montagne)
Art. 62 ter A (Art. 50 bis de la loi du 9 janvier 1985 - Tapis roulants des stations de montagne)
Art. 63 ter B (Art. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares)
Art. 63 quater (Art. L. 145-5 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie inférieure à 1.000 hectares)
Art. additionnels après l'art. 63 quater
Art. 64 (Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles)
Art. additionnels après l'art. 65
Art. 65 bis AA (Art. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige)
Art. 65 bis AB (Art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe de séjour)
Art. 65 ter A (Art. L. 361-1 du code de l'environnement - Réglementation de la circulation des piétons sur les itinéraires de promenade et de randonnée)
Art. additionnel après l'art. 65 octies
Art. 65 nonies A (Art. L. 224-1-1 nouveau du code forestier - Encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées)
Art. 65 nonies B (Art. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales - Vente par le conseil municipal de biens de section)
Art. 65 nonies C (Art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Attribution des biens de section)
Art. additionnel avant l'art. 66
Art. additionnels après l'art. 72
Art. additionnel après l'art. 74
Art. 75 ter (Art. L. 111-4 nouveau du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole)
Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral)
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
Art. 75 septies A (Art. L. 322-10 du code de l'environnement - Contribution financière du Conservatoire du littoral aux programmes d'aménagement des collectivités)
Art. 75 octies (Compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001)
Art. additionnels après l'art. 75 octies
Art. 77 (Art. 238 bis HP et 238 bis HR du code général des impôts - Extension du dispositif Sofidom à certaines entreprises de pêche constituées en sociétés de personnes et mise en conformité de ce dispositif avec la règlementation communautaire)
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