PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT ACTUALISATION DE LA LOI N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

commission mixte paritaire

[n° 2013-1027 (17 octobre 2013)]

Discussion générale - commune avec celle du portant diverses dispositions relatives aux outre-mer:

. (texte intégral du JO)