Interventions de Mme Anne-Marie ESCOFFIER (mercredi 15 mai 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONAUX AUX COMMUNES n° 2013-428 (dossier législatif)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Coordination et clarifications rédactionnelles)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-12-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conséquences du transfert)

Article 4 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.