Interventions de M. Pierre FAUCHON

Les résumés des débats

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PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX JUGES DE PROXIMITÉ

deuxième lecture

[n° 2003-153 (22 janvier 2003)]

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Discussion générale:

Rénovation du contentieux de la vie quotidienne. Justification du vote conforme souhaité par la commission des lois. Acceptation par l'Assemblée nationale de l'élargissement du recrutement des juges de proximité à des non-juristes. Réforme expérimentale. Rôle du tribunal d'instance. Place des citoyens non-juristes dans le système juridique actuel. Capacité de juger. Apports de l'expérience. Indépendance d'esprit. (texte intégral du JO)
Absence d'accord entre les commissions pour l'adoption conforme du texte. Sa conférence de presse. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Avant l'article 1er

S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 2 (suspension de l'examen de ce projet de loi jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République), n° 3 (application expérimentale du dispositif) et n° 4 (organisation de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

  Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) :

S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fonctions dévolues au juge de proximité). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 6 (suppression de l'élargissement du recrutement aux personnes ayant exercé des fonctions de direction ou d'encadrement des candidats aux fonctions de juge de proximité) et n° 7 (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité). (texte intégral du JO)

  Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) :

S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle). (texte intégral du JO)