PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Art. additionnels après l'art. 70

Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Art. additionnel après l'art. 73

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