PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE

première lecture

[n° 2013-404 (5, 8 et 10 avril 2013)]

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  Demande de renvoi à la commission :

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)

. (texte intégral du JO)