PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (7, 8 et 11 septembre 2006)]
Discussion générale:
Convergence des directives communautaires et des normes nationales vers une maîtrise des pollutions et des consommations. Nécessité d'une approche pédagogique. Préservation des nappes phréatiques. Exemple de la gestion des effluents de la viticulture champenoise. Coopération exemplaire entre autorité administrative, collectivités territoriales et interprofessions champenoises. Proposition d'amendements. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 321-2 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)
Soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° 117 (consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) ; et n° 118 (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées) ; retirés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)
Son amendement n° 417 : modification du titre de la section ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 bis (ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)
Son amendement n° 419 : encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
Soutient l'amendement n° 119 de M. Daniel Soulage (consultation des représentants des activités économiques concernées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques)
Soutient l'amendement n° 121 de M. Daniel Soulage (organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Soutient l'amendement n° 122 de M. Daniel Soulage (interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 296 de Mme Jacqueline Gourault ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)
Soutient l'amendement n° 431 de Mme Jacqueline Gourault (sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis A
Soutient l'amendement n° 420 de M. Daniel Dubois (pose de compteur d'eau individuel à l'entrée de chaque logement collectif à loyer modéré) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)
Soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 212-1 du code de l'environnement - Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux)
Son amendement n° 415 : mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SDAGE ; retiré. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)
Soutient l'amendement n° 126 de M. Daniel Soulage (concertation avec les établissements publics consulaires) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE)
Soutient l'amendement n° 127 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 416 : mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012)
Soutient l'amendement n° 131 de M. Daniel Soulage (possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Son amendement n° 133 : modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 432 de Mme Jacqueline Gourault (prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 418 : simplification du calcul de la redevance ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 43
Soutient l'amendement n° 224 de M. Daniel Dubois (maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 436-1 du code de l'environnement - Conditions d'exercice du droit de pêche)
Son amendement n° 255 : obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative ; rejeté. (texte intégral du JO)