PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE POLITIQUE DU LOGEMENT

première lecture

[2 février 2023]

Article 1er (Création d'une taxe régionale additionnelle sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale)

P. 690 (texte intégral du JO)