PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2004-575 (25 juin 2003)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Garanties juridiques destinées à rassurer les utilisateurs. Responsabilité des acteurs d'Internet. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)