PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

deuxième lecture

[n° 2003-591 (10 juin 2003)]

Discussion générale:

Texte concrétisant la volonté du Gouvernement de réformer l'Etat. Urgence de la simplification administrative. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)