PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DES INONDATIONS ET À LA PROTECTION CONTRE CELLES-CI

première lecture

[20 novembre 2013]

Article 7 (art. L. 562-1 et L. 562-4-1 du code de l'environnement - Élaboration conjointe des PPRI et procédure de révision simplifiée)

. (texte intégral du JO)