PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 décembre 2007)]
Discussion générale:
Embellie temporaire et discutable des comptes publics. Crise des "subprimes" aux Etats-Unis. Réduction artificielle du déficit budgétaire. Austérité de la dépense publique. Echec du "choc de croissance" attendu de la loi TEPA. Inégalités sociales et patrimoniales. Le groupe CRC rejettera ce collectif. (texte intégral du JO)Article 5 (Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale)
Le groupe CRC ne votera pas l'article 5. (texte intégral du JO)Article 9 et état B' (Budget général : annulation de crédits)
Le groupe CRC ne votera pas l'article 9. (texte intégral du JO)Article 15 (Création d'une procédure de flagrance fiscale)
Son amendement n° 55 : instauration d'un minimum de niveau de pénalité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Bernard Vera, n° 57 : rétablissement en 2008 du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus. Favorable à l'amendement n° 94 de M. Serge Lagauche (pérennisation du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus). (texte intégral du JO)Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)
Son amendement n° 58 : suppression des pactes d'actionnaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 20 quater (Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF)
Son amendement n° 59 : suppression de l'avantage fiscal lié à l'investissement dans les PME ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 bis (Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement)
Son amendement n° 61 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 octies (Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Son amendement n° 62 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)