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Séance du 17 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Les propos de M. Arthuis m'intriguent quelque peu, mais peut-être pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions.

Quand on parle de quotas d'investissement de 20 % ou de 40 %, cela concerne les entreprises de moins de cinq ans. Mais, normalement, pour les PME européennes cibles, l'investissement est supérieur.

Prenons l'exemple de ce qui avait été fait pour les fonds d'investissement de proximité. Le quota d'investissement était de 20 % dans les entreprises de moins de cinq ans et de 60 % dans les entreprises cibles. La déduction de 50 % se rapportait donc à ces 60 %. La même règle s'appliquera-t-elle aux FCPI ?

Pour les FCPR, la règle est différente puisque le quota d'investissement est de 40 % pour les entreprises de moins de cinq ans, mais toujours à partir d'un ratio de participation fixé par le fonds d'investissement, lequel peut varier de 50 % à 70 %, la raison voulant que ce soit plutôt 60 %.

J'aimerais savoir si mon interprétation est la bonne.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de distinguer, d'un côté, l'investissement direct et, de l'autre, l'investissement intermédié.

Dans le cas de l'investissement direct, le souscripteur bénéficie d'une réduction d'ISF égale à 75 % de son versement.

Dans le cas de l'investissement intermédié, il bénéficie d'une réduction d'ISF égale à 50 % de son investissement, mais ces 50 % sont appréciés au regard des titres éligibles souscrits dans le portefeuille du fonds.

Pour mieux me faire comprendre, je donnerai un exemple chiffré. Une personne qui place directement 100 euros pourra réduire sa cotisation de 75 euros. Si elle place la même somme indirectement dans un fonds dont la quote-part de titres éligibles n'est que de 50 %, elle réduira son impôt de 50 % de 50 %, c'est-à-dire de 25 %. Donc, dans le premier cas de figure, pour un versement de 100 euros, la réduction de la cotisation est de 75 euros et, dans le second, elle est de 25 euros.

Ce qui rend le dispositif acceptable, c'est que, dans le cas de l'investissement direct, l'avantage est plus généreux, ce qui est normal puisqu'il sanctionne le lien direct - cette fameuse affectio societatis -...

M. Gérard Longuet. Et le risque !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et un risque total lié à l'association à l'histoire d'une petite entreprise et à tous ses aléas. En revanche, dans le cas de l'intermédiation, la mutualisation des risques se paie par un moindre avantage fiscal.

Dès lors, le dispositif se comprend bien et il est correctement hiérarchisé.

Ensuite, il faudrait entrer dans le raffinement des règles spécifiques et complexes qui régissent les FCPI, les FCPR ou les FIP. On a évoqué, tout à l'heure, un sous-quota s'agissant d'entreprises de moins de cinq ans, alors que la réglementation prévoit que 50 % du portefeuille de ces fonds, au minimum, soient investis en titres éligibles, le reste étant investi en autres titres, comme l'a souligné Pierre Laffitte. En effet, pour que ces fonds puissent être gérés, leurs dirigeants les répartissent et souscrivent des valeurs de plus grandes entreprises, ce qui leur permet non pas tant de garantir un rendement, mais de s'attendre à un rendement régulier, en dépit des inévitables aléas et défaillances que peuvent connaître les PME et les très petites entreprises.

Telle est, pour répondre à Philippe Adnot, la logique du système que nous avons bâti. C'est un système qui me paraît acceptable : il est suffisamment proche des principes d'origine de la mesure pour que nous puissions y souscrire.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Par instinct et presque par doctrine, j'ai été très enthousiasmé cet été par le dispositif de la loi TEPA. D'ailleurs, ayant eu l'honneur de rendre compte au Sénat, au nom du rapporteur général, des conclusions de la commission mixte paritaire, j'avais salué le fantastique progrès que constituait, en termes de pédagogie vis-à-vis de nos épargnants, le système de l'investissement direct avec une réduction de 75 % de la cotisation à l'ISF.

Je continue de penser que nous avons absolument besoin de cette éducation généralisée du public dans le sens d'un certain intérêt, voire d'intérêt soutenu pour nos petites et moyennes entreprises, surtout lorsqu'elles sont au début de leur existence.

C'est pourquoi j'ai éprouvé un peu de regret en voyant arriver le système de l'intermédiation. Toutefois, les conditions dans lesquelles il se trouve encadré et que M. le rapporteur général vient de décrire, me conduisent à y souscrire parce que l'application pure de la doctrine aurait probablement impliqué un démarrage extrêmement lent du dispositif, dans la mesure où nos épargnants ne sont pas habitués, contrairement à leurs homologues américains - Pierre Laffitte l'a excellemment souligné tout à l'heure -, à rechercher autour d'eux les start up ou les PME naissantes susceptibles de les intéresser.

L'intermédiation permettra probablement de faire passer, sur la bonne voie, une étape « éducative » à nos épargnants en leur ménageant un temps d'adaptation.

Dès lors, malgré la rupture par rapport au principe, je voterai sans hésitation l'amendement n° 194.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 58 n'a plus d'objet.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 26 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié ter est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, ayant entendu les arguments que vous avez exposés, en tout état de cause, ce seuil de 1,5 million d'euros me paraît satisfaisant, et je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 173 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 173.

Elle préférerait que nous arrivions en commission mixte paritaire avec le texte tel qu'il résulte de l'amendement de synthèse n° 194, qui vient d'être adopté par le Sénat, quitte à y apporter quelques ajustements à ce moment-là.

M. le président. Monsieur Laffitte, le sous-amendement n° 173 est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Mme la ministre m'ayant assuré que seraient visés les incubateurs d'entreprises, ainsi que, éventuellement, des structures comme des fondations abritant des sociétés innovantes ou des fondations de recherche, je retire ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 173 est retiré.

Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je souhaite entendre l'avis de la commission.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable, car, comme je l'ai indiqué précédemment, nous préférons, en commission mixte paritaire, avoir en main une version claire et relativement pure - si j'ose dire -, celle de l'amendement n° 194.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement reste favorable à cet amendement, sans préjudice des discussions qui ne manqueront pas de se dérouler en commission mixte paritaire.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je n'ai jamais pu résister à la pureté ! (Sourires.) Et je pense qu'elle sera retrouvée après la discussion en commission mixte paritaire. Voulant rester cohérent avec les décisions de la commission, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 170 est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Cet amendement étant en bonne adéquation avec les propositions de M. le rapporteur général, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, la suspension de séance ayant été propice à l'examen des différents points et, en particulier, de votre amendement dans le contexte de l'amendement n° 194 que le Sénat vient d'adopter, le Gouvernement émet un avis favorable, étant néanmoins précisé qu'il ne sera pas facile d'assurer le suivi de la gestion de ce mécanisme de réemploi dans l'hypothèse de cession et de sortie par l'application d'un pacte d'actionnaires. Ce suivi devra donc être travaillé très finement par l'administration.

Sous cette réserve, je donne un avis favorable sur votre amendement et je lève le gage.

M. Philippe Adnot. Merci, madame la ministre !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 24 rectifié bis.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.

(L'article 20 ter est adopté.)

Article 20 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Articles additionnels après l'article 20 quater

Article 20 quater

Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d'imposition antérieure » ;

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l'une des périodes ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 885-0 V bis du code général des impôts vise la possibilité de bénéficier d'un investissement dans les petites et moyennes entreprises.

Lors de la présentation de cette mesure dans le cadre de la discussion du projet de loi TEPA, le quotidien Les Echos avait souligné qu'un montant d'ISF de 50 000 euros correspond à un patrimoine taxable d'environ 6 millions d'euros, au-delà duquel il ne reste qu'environ 3 % des assujettis à l'ISF. Le barème étant toutefois très progressif, ceux-ci acquittent plus d'un tiers du produit de l'ISF. Couplé au plafonnement des impôts à 50 % des revenus, également proposé par Nicolas Sarkozy, l'ISF pourrait alors disparaître complètement.

En effet, dans l'absolu, ce dont nous avons débattu cet été permet d'arriver à ce résultat.

Vous supprimez de fait 1'ISF tout en affirmant le contraire.

Au demeurant, le dispositif ne joue sans doute pleinement que pour les plus gros contribuables.

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est un OVNI, si je puis m'exprimer ainsi, dans notre droit fiscal.

On n'a pas vu depuis longtemps consentir un crédit d'impôt si important au regard de la somme investie. Pour retrouver un tel système, il faut remonter à la décision prise par Édouard Balladur, ministre des finances entre 1986 et 1988, d'autoriser la déduction de la totalité des salaires des employés à domicile de l'impôt sur le revenu, mais pour des sommes moins importantes.

Si nous comparons votre proposition au CODEVI, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau des PME, la rémunération n'est pas à la même hauteur puisqu'elle rapporte seulement 2,75 % net d'impôt. Mais le dispositif en question ne vise sans doute pas les mêmes familles !

De plus, on peut imaginer que ce ne sera pas seulement une opération blanche, puisque le placement pourra se faire sous forme de participation au capital de l'entreprise, ce qui permettra à l'investisseur considéré de bénéficier des dividendes afférents aux actions acquises. Et il bénéficiera d'un crédit d'impôt sur action, ce qui est un comble !

Or, au terme de l'analyse des éléments fournis par l'évaluation des voies et moyens, la dépense fiscale liée au dispositif se montera à 160 millions d'euros en 2008.

Encore faut-il préciser que le régime fiscal concerné vise aussi les dons aux oeuvres reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, pour lesquels les redevables de l'ISF disposent de la double possibilité d'imputation, c'est-à-dire ou bien sur l'ISF ou bien sur l'impôt sur le revenu.

Si l'on s'en tient au financement des PME, seulement 60 millions d'euros seraient en jeu. Autant dire presque rien si l'on rapproche cette somme du taux du crédit d'impôt, ce qui nous donne 80 millions d'euros de base de calcul et environ 40 euros par an et par entreprise de notre pays en termes de capitalisation...

Passons-nous donc de cette mesure qui entame le produit de l'ISF pour quelques initiés, et ne règle en rien la question de la difficulté de l'accès au crédit pour nos PME.

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Avant le 1° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ...° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles prévues aux b, f et h ». »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du plafond de versement dans les sociétés ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 59.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre amendement est un amendement de précision.

Sur l'amendement n° 59, la commission émet un avis tout à fait défavorable, car il s'agirait purement et simplement de la suppression de l'excellente mesure dont nous venons de débattre longuement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 59.

L'amendement n° 179 est un amendement de clarification permettant de ne pas soumettre les sociétés holding aux conditions liées au stade de développement de l'entreprise et au plafond de versement de 1,5 million d'euros. Le Gouvernement y est favorable et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 179 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'article 20 quater, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, montre bien la distance qui s'établit entre l'investisseur et l'entreprise cible. Il prévoit un délai d'environ un an en cas d'intermédiation. Au contraire, dans le dispositif que privilégie la commission des finances, l'investissement serait en temps réel dans la PME. Dans les conditions de l'article 20 quater, faire jouer l'intermédiation équivaudra à dire que l'on entrera dans le capital d'une PME, mais que l'on prendra peut-être une année avant de concrétiser cet engagement. Je voulais souligner cette inertie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.

(L'article 20 quater est adopté.)

Article 20 quater
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Article 21

Articles additionnels après l'article 20 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 90 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Au préalable, je voudrais rappeler que, cet été, lorsqu'il s'est agi de débattre de la loi dite « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », nous avons dit tout le mal qu'il fallait penser du diagnostic porté par le Gouvernement au travers des mesures qu'il proposait.

Oratrice principale du groupe socialiste dans cette discussion, j'avais notamment indiqué que l'ouverture d'une optimisation fiscale de l'ISF à travers des investissements dirigés vers des PME constituait sans doute la mesure la moins mauvaise de la loi TEPA, car elle ne pouvait avoir qu'un impact marginal. Au moins répondait-elle à un vrai besoin, celui de financer le tissu productif, l'économie réelle de notre pays, sachant que ce qui nous manque cruellement, c'est précisément la présence sur notre sol de PME qui soutiennent durablement la croissance, comme on en voit notamment en Allemagne.

Malgré l'adoption de ces dispositions après des heures de discussion, je constate que le débat n'est pas clos. Et peut-être va-t-il même se poursuivre en commission mixte paritaire. Cela prouve qu'il n'est pas sûr, comme vient de le rappeler notre collègue Thierry Foucaud, que les besoins de financement des PME soient satisfaits grâce à ce qui a été adopté.

Néanmoins, en vertu de la disposition votée, les redevables de l'ISF ont la faculté de s'acquitter du paiement de tout ou partie de cet impôt par des versements effectués pour la souscription de titres participatifs, lesquels peuvent, selon l'article L 228. 36 du code de commerce, être émis par les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.

Or il se trouve que la mesure adoptée cet été est restreinte aux seules sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP. Cette restriction n'apparaît pas fondée. Elle l'est d'autant moins que les besoins en fonds propres se posent en termes semblables pour les autres catégories de coopératives. C'est notamment le cas pour les coopératives de commerçants détaillants, les coopératives de consommateurs, les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les unions d'économie sociale.

Limiter le dispositif aux seules SCOP équivaudrait à faire l'impasse sur un véritable potentiel de développement. En effet, un certain nombre de PME coopératives pourraient bénéficier de la mesure, ce qui contribuerait à renforcer leurs fonds propres auprès des coopérateurs et des investisseurs extérieurs. Les titres participatifs viendraient compléter l'effort important des coopérateurs et des coopératives, notamment en mettant en réserve impartageable une partie importante des résultats pour constituer des fonds propres.

Cet élargissement de la mesure à toutes les PME coopératives, élargissement auquel vise cet amendement, correspond d'ailleurs au souci partagé, sur toutes les travées du Sénat, d'améliorer le financement des PME.

De plus, les coopératives sont inscrites à l'intérieur du territoire national et ne sont pas délocalisables. Ainsi, les entreprises coopératives contribuent au maintien du tissu industriel et commercial de proximité. Or c'est, si j'ai bien compris, l'objectif visé par le rapporteur général à travers l'amendement n° 194, qui vient d'être adopté après une heure et demie de discussion.

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par MM. Guené et Trucy, est ainsi libellé :

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet aux redevables de l'ISF de s'acquitter du paiement de tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune par des versements effectués au titre de la souscription de titres participatifs, lesquels peuvent, selon l'article L. 228. 36 du code de commerce, être émis par « les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ».

La restriction de la portée de la mesure aux seules sociétés coopératives ouvrières de production n'apparaît pas fondée, d'autant que les besoins en fonds propres se posent en termes semblables pour les autres catégories de coopératives. C'est notamment le cas en ce qui concerne les coopératives de commerçants détaillants, les coopératives de consommateurs, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les SCIC, et les unions d'économie sociale, les UES.

Dans la mesure où elles répondent aux conditions requises aux a, b, c, d, et e, du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il apparaît justifié de permettre aux redevables de l'ISF de s'acquitter de leur impôt par des versements au titre de la souscription de titres participatifs émis non seulement dans les coopératives de production, mais également dans les autres catégories de coopératives régies par le loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à ces deux amendements et salue l'initiative de leurs auteurs. La commission se réjouit en particulier de voir Nicole Bricq avouer ainsi un peu - même si elle s'en défend ! - que le dispositif visé, dont elle propose d'élargir le champ, n'est pas si mauvais que certains commentaires généraux pourraient le laisser croire. Mais c'est une interprétation toute personnelle ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

En tout état de cause, j'espère que vous comprendrez, les uns et les autres, l'avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis tentée de suivre le rapporteur général dans la première partie de son appréciation, selon laquelle, dès lors que l'on veut améliorer un dispositif, c'est qu'on ne le juge pas si mauvais que cela. Nous espérons en tout cas que, par le bon drainage des capitaux vers les petites et moyennes entreprises, nous prouverons que ce dispositif est bon.

Compte tenu de la position qui avait été prise par le Gouvernement sur le projet de loi TEPA, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement nos 90 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Comme le rapporteur général me provoque, même s'il est onze heures et demie, je tiens à lui répondre.

Monsieur Marini, vous êtes dans la majorité, je suis dans l'opposition. Nous sommes en démocratie et je reconnais la supériorité du nombre.

Cela étant, il ne vous a pas échappé, non plus qu'à nos collègues de la majorité, que les socialistes sont pour l'économie de marché.

M. Gérard Longuet. Depuis peu !

Mme Nicole Bricq. Depuis pas mal d'années !

M. Gérard Longuet. Tant mieux ! À tout pécheur miséricorde !

Mme Nicole Bricq. Ils l'ont répété encore ce samedi, au cours des débats qu'ils ont mené pour faire un certain nombre de propositions aux Français. En revanche, ils entretiennent une vieille rivalité avec le capitalisme.

M. Gérard Longuet. On le sait !

Mme Nicole Bricq. Car l'économie de marché ne se confond pas avec le capitalisme. Or, précisément, les coopératives ne sont pas des entreprises capitalistes.

M. Gérard Longuet. Un homme, une voix, on le sait !

M. le président. Madame la ministre, levez-vous le gage de l'amendement n° 143 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 143 rectifié, désormais identique à l'amendement n° 90 rectifié.

Je mets aux voix ces amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi finances rectificative, après l'article 20 quater.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Adnot, Beaumont, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et de celle tenant au montant des versements ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 27 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bizet, Beaumont et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le  b du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 ne doit pas excéder, par entreprise et sur une période de douze mois, 1,5 million d'euros. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s'agit de deux amendements de clarification.

On a donc bien vu qu'il y avait plusieurs catégories d'investissements : l'investissement direct personnel, l'investissement direct à travers une holding, l'investissement à travers des fonds intermédiés. En l'occurrence, il s'agit de bien préciser que la somme de 1,5 million d'euros concerne bien l'investissement dans l'entreprise et non pas l'investissement du particulier dans la holding.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le sentiment que la préoccupation de Philippe Adnot est satisfaite par l'amendement n° 179, qui a été adopté sur proposition de la commission. Il peut donc retirer ces deux amendements en toute confiance.

M. le président. Monsieur Adnot, les amendements nos 28 rectifié et 27 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 28 rectifié et 27 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 1 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui-ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti, dans un délai maximum de six mois à compter de la réalisation effective de la cession, en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1° du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés. La disposition susvisée ne s'applique pas si les titres détenus et cédés correspondent à un bloc de contrôle majoritaire en capital et/ou en droits de vote ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement est satisfait par ce que nous avons voté précédemment. Je le retire donc également.

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s'agit, par cet amendement, de se mettre en cohérence avec ce qui a été voté par les députés. Ici, nous avions retenu pour les fonds d'investissement de proximité une somme de 10 000 euros. À l'Assemblée nationale, ce montant a été porté pour les FCPI et les FCPR à 25 000 euros. Par souci de cohérence, je propose que ce soit la même somme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de cohérence, et sachant que l'amendement n° 194 de la commission, amendement de synthèse, vous donne satisfaction avec la fixation du plafond à 15 000 euros, je pense que, à ce stade, monsieur Adnot, vous pourriez retirer votre amendement. Celui-ci est satisfait jusqu'à concurrence de 15 000 euros, et il n'est pas complètement impossible qu'en commission mixte paritaire la discussion porte aussi sur le plafond.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général et considère que le relèvement du plafond prévu dans l'amendement n° 194 répond à votre souhait, monsieur Adnot. Dans ces conditions, je pense également que vous pouvez retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Alors là, je ne comprends plus rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que ce n'est pas évident !

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je m'étais mis d'accord avec vos services pour fixer ce plafond à 25 000 euros. L'Assemblée nationale l'ayant fixé à 25 000 euros pour les FCPI et les FCPR, il serait incompréhensible qu'il soit maintenu à 15 00 pour les FIP. Où serait la logique ?

M. Michel Charasse. À mon avis, vous ne parlez pas de la même chose !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À l'article 20 ter, l'amendement n° 194 visait à fixer une cote commune pour les FIP, les FCPR et les FCPI. Peut-être faut-il faire une distinction entre les fonds de proximité et les autres véhicules d'intermédiation. J'ignore s'il convient de trancher ce point ce soir par le vote de cet amendement, mais la commission mixte paritaire pourrait en effet procéder à cet aménagement en faisant une mention particulière pour les FIP, qui, faut-il le rappeler, ont été privilégiés par la loi TEPA. Ainsi, il pourrait être envisagé de fixer ce seuil à 20 000 euros, si M. Adnot en acceptait l'idée. Le cas échant, je pense que la commission se rallierait à cette solution.

M. le président. Monsieur Adnot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission ?

M. Philippe Adnot. J'aimerais entendre à nouveau Mme la ministre, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, si je comprends bien, vous souhaitez relever de 10 000 euros à 25 000 euros le plafond de la réduction d'ISF applicable aux investissements intermédiés dans les FIP, et ce avec effet immédiat, et c'est ce dernier point qui me paraît le plus important.

Bien que je vous aie prié de retirer votre amendement, j'estime finalement qu'il serait plus opportun que vous acceptiez de le rectifier en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros, afin de l'aligner sur celui qui est applicable aux autres régimes, et ce toujours avec effet immédiat.

Le cas échéant, le Gouvernement lèvera le gage.

M. Gérard César. C'est une perche ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Adnot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?