PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION

première lecture

[16 et 17 mars 2016]

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Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)

. (texte intégral du JO)

Discussion générale:

Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er bis (nouveau) (art. 42 et 48 de la Constitution - Délais relatifs à l'examen des projets de loi prorogeant des états de crise)

Articles additionnels après l'article 1er bis

Discussion générale:

Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés)

  Demande de priorité :

  Rappel au règlement :