PROPOSITION DE LOI VISANT À PÉNALISER L'ACCEPTATION PAR UN PARTI POLITIQUE D'UN FINANCEMENT PAR UNE PERSONNE MORALE

première lecture

[n° 2015-1703 (5 novembre 2015)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (Sanction du bénéficiaire des dons)

Article 2 (nouveau)