Séance du lundi 8 décembre 2014

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Article 44 bis (nouveau) (art. L. 2333-26, L. 2333-27, L. 2333-28, L. 2333-29, L. 2333-30, L. 2333-31, L. 2333-32, L. 2333-33 (nouveau), L. 2333-34, L. 2333-35, L. 2333-36, L. 2333-37 L. 2333-38 L. 2333-39 L. 2333-40, L. 2333-41, L. 2333-42, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-45, L. 2333-46, L. 2333-47 (nouveau), L. 3333-1, L. 5211-21, L. 5722-6, L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, art. L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 du code du tourisme - Réforme de la taxe de séjour)

Articles additionnels après l’article 44 bis

Article 44 ter (nouveau) (art. L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74 du code général des collectivités territoriales - Suppression du versement transport interstitiel au profit des régions)

Articles additionnels après l'article 44 ter

Article 44 quater (nouveau) (art. 154 du code général des impôts - Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé)

Article 44 quinquies (nouveau) (art. 199 quater B du code général des impôts - Suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé)

Article 44 sexies (nouveau) (art. 199 undecies B du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt sur le revenu due au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels réalisés à Saint-Martin)

Articles additionnels après l'article 44 septies

Article 44 octies (nouveau) (art. 200 quater A du code général des impôts et art. 7 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes)

Article 44 nonies (nouveau) (art. 212 bis du code général des impôts - Exclusion des sociétés d'acquisition de contrats d'approvisionnement d'électricité du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières)

Articles additionnels après l’article 44 nonies

Articles additionnels après l'article 44 decies

Article 44 undecies (nouveau) (art. 244 quater C du code général des impôts - Informations relatives à l'utilisation du CICE)

Article 44 duodecies (nouveau) (art. 1599 quater C et 1599 quater D [nouveaux] du code général des impôts - Taxes perçues au profit de la région Île-de-France)

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