Séance du vendredi 23 janvier 2015

Procès-verbal

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 24 (art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales)

Articles additionnels après l'article 24

Décisions du Conseil constitutionnel relatives à deux questions prioritaires de constitutionnalité

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