PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (14 février 2007)]

Discussion générale:

Procédures actuelles dévoyées. Réforme attendue. Mesures de protection juridique. Mesures d'accompagnement social. Droits des personnes protégées. Conséquences financières pour les départements. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)