PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.

première lecture

[n° 2003-1119 (15 octobre 2003)]

Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)