PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2004-758 (1er, 2 et 3 juin 2004)]
Discussion générale:
Nécessité d'agir avec discernement pour graver une norme financière dans le bloc de constitutionnalité. Souci de l'évolution à long terme des finances locales. Adoption non pertinente de définitions restrictives des "ressources propres" ou de la "part déterminante". Difficulté tenant à l'évolution des systèmes fiscaux locaux. Inclusion indispensable d'impôts partagés dans les ressources propres aux côtés d'impôts locaux au sens strict pour construire la décentralisation. Divergence sur la définition des "ressources propres". Partisan du fondement du caractère propre d'une recette fiscale sur la localisation effective de son assiette. Précision concernant les conditions d'assimilation des impôts partagés à une ressource propre. Prise en compte indispensable de la localisation de la matière imposable dans les critères de partage. Prudence nécessaire en matière de choix de la part déterminante minimale. Importance des conséquences pour la mise en oeuvre de la péréquation, la réforme des impôts et le financement de la décentralisation. Défavorable au taux unique de 33 % retenu par les commissions des lois et des finances. Nécessaire responsabilité des élus devant les contribuables électeurs et non pas devant l'Etat. Création indispensable d'un système fiscal local pour les vingt années à venir. Souhaite un accord pour faire de la décentralisation la réussite de la mandature. (texte intégral du JO)Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
Difficultés juridiques d'établir une frontière entre les impositions de toutes natures et les dotations. Nécessité de compléter la définition proposée à juste titre par la commission des lois et approuvée par la commission des finances en l'élargissant aux impôts localisés. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), son sous-amendement n° 37 : inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux ; adopté. Critères de différenciation, parmi les impositions de toutes natures, des ressources propres des collectivités et des dotations. Exemple de la TIPP qui sera répartie entre les départements par la localisation d'un taux spécifique pour chacun d'entre eux. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 37 précité. Réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absence d'impossibilité juridique d'application aux communes. Exemple du versement transport. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : augmentation des ressources propres des régions du montant de celles qui bénéficient aux autorités organisatrices de transports urbains dans la région Ile-de-France ; retiré. (texte intégral du JO)
Accepte la rectification rédactionnelle de son sous-amendement n° 37 précité proposée par la commission. (texte intégral du JO)
Apport pertinent de son sous-amendement n° 37 précité pour le respect de l'autonomie financière des collectivités locales. Objectif de contrôle justifié. Objectif de localisation nécessaire au comblement des 15 milliards d'euros de suppressions d'impôts contrôlés par les collectivités locales. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)
Ses amendements n° 40 : garantie de la part des ressources propres à un niveau au moins égal aux quatre-cinquièmes de la part constatée au titre de l'année 2003, et n° 39 : retrait des dégrèvements législatifs du ratio minimal de 2003 ; retirés. (texte intégral du JO)Retire ses amendements n° 40 et n° 39 précités. (texte intégral du JO)