PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 9, 10, 15 et 16 juillet 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (priorité) (Répartition)
Attachement partagé à la Constitution. Approbation du principe de la retraite par répartition contenu dans l'article 1er. Scepticisme sur l'approche adoptée par le Gouvernement. Lien entre politique de l'emploi et financement des retraites. Contradiction entre la volonté affichée du Gouvernement et la démarche entreprise. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Soutient l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Evolution comparée des salaires et des excédents bruts des entreprises. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Rappel au règlement. Application stricte du règlement et usage en matière d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23 bis
Reprend l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053 : possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Précisions quant au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Demande d'explications sur des cas types de fonctionnaires partant à la retraite. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Utilisation abusive de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Absence de référence au PACS. (texte intégral du JO)Regret de voir les modifications dues au droit communautaire imposées par une autorité autre que politique. (texte intégral du JO)