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Séance du 8 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Demande de priorité

 
 
 

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, comme je l'ai indiqué en début d'après-midi, je demande l'examen par priorité du titre Ier, qui comprend les articles 1er à 13 bis, que nous pourrons ainsi aborder aussitôt après la suspension du dîner.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Art. additionnels avant l'art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 1er (priorité)

7

NOMINATION DE MEMBRES

D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques et du Plan a proposé deux candidatures pour des organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- M. Henri Revol membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires ;

- M. André Ferrand membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur.

8

DÉPÔT D'UN RAPPORT

DE LA COUR DES COMPTES

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport sur « La protection judiciaire de la jeunesse ».

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

9

réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

Je rappelle que, avant la suspension, le Sénat a décidé d'examiner par priorité les articles 1er à 13 bis.

Rappels au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Claude Estier, pour un rappel au règlement.

M. Claude Estier. Monsieur le président, je tiens à protester solennellement, au nom de mon groupe, sur la façon dont on entend mener le débat ce soir, après l'initiative prise par le président de la commission des affaires sociales qui, à ma connaissance, n'a pas réuni la commission pour la consulter sur la demande de priorité qu'il a formulée, comme l'impose pourtant le règlement du Sénat.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Claude Estier. Je constate qu'à l'Assemblée nationale, où un nombre beaucoup plus important d'amendements et d'articles additionnels avaient été déposés avant l'article 1er, la commission et le Gouvernement ont laissé le débat se dérouler normalement.

Le groupe socialiste, pour ce qui le concerne, a déposé un nombre d'amendements que chacun a jugé raisonnable. Il faut croire que c'est encore trop, puisqu'on veut maintenant nous priver de la défense d'un certain nombre de ces amendements. Je tiens donc à protester solennellement au nom de mon groupe contre cette façon de faire. La commission et le Gouvernement n'y gagneront rien, car nous prendrons la parole autant de fois qu'il le faudra sur chacun des articles de ce projet de loi.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

 
 
 

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, dès cet après-midi, M. le président de la commission des affaires sociales avait demandé que soit examiné par priorité le titre Ier, à la reprise de la séance. Ainsi, avant même que ne débute la discussion des articles, la majorité sénatoriale avait exclu un échange sur le fond, une confrontation détaillée des points de vue.

Vous n'appréciez pas, nous le savons, que nous fassions porter la discussion sur des questions de choix de société, sur des questions aussi fondamentales que le devenir de la répartition des richesses produites. Pour vous, il n'y a qu'une réforme possible, la vôtre, vous nous l'avez dit et répété, et le meilleur moyen pour vous de le prouver est d'écarter du débat les propositions alternatives.

La demande de priorité, nous l'avons déjà dit tout à l'heure, était irrecevable à nos yeux sur le plan du débat démocratique. Un sujet comme les retraites mérite mieux que le recours à ce type de procédure. Pour notre part, afin que nos propositions soient discutées dans le cadre qui leur revient, nous venons de rectifier nos amendements n°s 64 à 94 rectifié pour les transférer du débat avant l'article 1er au débat sur l'article 1er en les transformant en paragraphes additionnels avant le texte même de cet article.

M. le président de la commission des affaires sociales nous a indiqué tout à l'heure qu'il suffira à chacun d'entendre la défense de nos amendements portant divisions ou articles additionnels pour s'apercevoir qu'ils s'appliquent à l'article 1er. Ainsi, monsieur le président de la commission des affaires sociales, votre voeu est exaucé et le débat aura lieu dans son ensemble dans le cadre de l'article 1er.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite répondre aux deux présidents de groupe.

Monsieur Estier, je n'ai fait que respecter et la Constitution et le règlement du Sénat. Or si la Constitution dispose qu'« une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis », il est normal que notre assemblée se saisisse d'entrée de jeu du texte qui lui a été transmis. Tels sont les termes de notre Constitution, et je ne peux faire autrement que d'en demander le respect.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous pouvons déposer des amendements avant l'article 1er !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous pouvez effectivement le faire, mais, si l'on s'en tient à l'esprit de notre Constitution, le Sénat doit commencer par délibérer du texte qui lui est transmis, comme le prévoient l'article 42 de notre Constitution ainsi que, dans des termes strictement identiques, l'article 42 du règlement du Sénat. Il n'y a donc rien de surprenant à ce que le président de la commission des affaires sociales demande le respect et du règlement du Sénat et de la Constitution de notre République.

En revanche, d'autres tentent de manipuler le système en déposant des amendements avant l'article 1er, donc avant le texte qui nous a été transmis. Comme je l'ai dit et comme vous en avez fait la démonstration, madame Borvo, les dispositions que vous avez présentées avant l'article 1er intéressent bien l'article 1er, et vous n'avez d'ailleurs pas eu de grande difficulté, pendant la suspension du dîner, à les réintroduire là où elles auraient dû se trouver. Nous avons donc fait la preuve de la manipulation qui a été engagée simplement pour empêcher le Parlement de se saisir du texte qui lui était transmis ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commmission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'argument est imparable !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Peut-il nous dire sur quel article il se fonde ?

 
 
 

M. Gilbert Chabroux. M. le président de la commission des affaires sociales vient de rappeler le règlement de notre assemblée, auquel nous sommes, bien sûr, prêts à nous conformer. Cela dit, ne convient-il pas aussi de parler d'usage et de se comporter d'une manière plus convenable ? (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Lors de la réunion de la commission des affaires sociales qui a eu lieu ce matin, son président, M. About, ne nous a pas fait part de ses intentions. Certes, il pouvait les garder pour lui jusqu'au dernier moment, mais il eût été correct d'en informer les membres de la commission, qui ont fait preuve d'assiduité et qui se sont intéressés de très près à ce dossier des retraites. Il aurait quand même fallu, me semble-t-il, préserver l'esprit de sérénité qui devrait présider à un tel débat. Personnellement, je ne comprends pas qu'il ait « pollué » ce débat ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

Je ne comprends pas que vous vous soyez comporté de la sorte, monsieur About. Je ne comprends pas que des mots aussi graves que celui de « malhonnête » aient été prononcés dans cet hémicycle. Pour notre part, nous n'avons jamais employé de tels termes...

M. Henri de Raincourt. Evidemment, c'est vous qui êtes malhonnêtes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai jamais prononcé ce mot !

M. Gilbert Chabroux. Vous avez rappelé le règlement, nous nous y conformerons. Nous n'avons pas dit que vous étiez malhonnête, mais d'autres ont dit que nous l'étions. Est-ce convenable ? Est-ce ainsi que l'on doit débattre des retraites ? Moi, je dis que vous vous comportez mal : il n'y a pas eu de négociations sur ce projet de réforme.

M. Henri de Raincourt. Si !

M. Gilbert Chabroux. Nous avons maintenant l'occasion de débattre. Il faut bien que la légitimité politique supplée la légitimité sociale. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Il n'y a pas de légitimité sociale, car il n'y a pas eu de négociations. Nous sommes là pour discuter. Voulez-vous que la démocratie s'exerce ou êtes-vous opposé à ce système ? Il faut le dire ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo. Il faut supprimer le Parlement, alors !

M. Gilbert Chabroux. Je regrette profondément qu'on en soit arrivé là et je regrette que vous n'ayez pas informé la commission de vos intentions, monsieur About. Je souhaite, moi aussi, que nous nous réunissions et que nous débattions pour essayer d'apaiser le climat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Chabroux.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je suis désolé : je n'ai pas à dire à M. Chabroux que j'entends respecter la Constitution !

J'aurais pu parfaitement, il est vrai, m'en tenir aux usages, si ceux-ci avaient été respectés. Mais quand on voit la liasse d'amendements déposés...

Je vous le rappelle, avant que j'intervienne pour demander la priorité, nous avons assisté, pendant une demi-heure, à la défense de trois amendements identiques déposés par le même groupe politique.

Mme Nelly Olin. Tout à fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et celui qui a défendu le premier amendement fut également celui qui a expliqué son vote sur le dernier. Cela signifie que l'on tourne en rond avec des amendements qui n'ont, en fin de compte, aucun intérêt, puisque leur seul but est d'occuper notre assemblée afin de l'empêcher d'accéder au texte que nous a transmis l'Assemblée nationale, et dont nous devons nous saisir conformément à ce que prévoit la Constitution. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nelly Olin. Tout à fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous en avons fait la démonstration. Sur cinquante-deux amendements, vingt-cinq étaient la réplique d'autres amendements du même groupe.

Mme Nelly Olin. Absolument !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Donc, ne nous traitez pas de malhonnêtes, monsieur Chabroux, et ayez la correction de retirer ce mot ! Nous n'avons été à l'origine d'aucune manipulation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le ministre !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est à moi que vous en faites le grief !

M. Gilbert Chabroux. Non, à d'autres !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En tout cas, je ne me suis livré à aucune manipulation et, ce matin, je n'avais pas particulièrement à vous dire que j'entendais voir respecter la Constitution,...

M. Jean-Louis Carrère. C'est un comble !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... car je m'attendais à un comportement digne de cette assemblée,...

M. Claude Estier. Nous aussi !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... un comportement qui permette de faire progresser la discussion de ce texte et non qui nous oblige à faire du surplace pendant des heures ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'au moins cinq minutes.

M. Claude Domeizel. Je demande la parole.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. additionnels avant l'art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)

Article 1er (priorité)

M. le président. « Art. 1er - La nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au coeur du pacte social qui unit les générations. »

La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Avant de commencer l'examen de l'article 1er, je voudrais vous apporter quelques précisions. En effet, depuis le début de la discussion, nous n'avons cessé de réaffirmer l'importance de notre attachement à la répartition.

Comme il a été dit, la retraite par répartition a été mise en place en 1945 dans des conditions historiques bien précises, après l'étude des différents régimes qui avaient prévalu avant la Seconde Guerre mondiale. Cette répartition est au coeur d'un système fondé sur une certaine générosité, une certaine solidarité qui s'exprime entre les générations puisque ce sont les actifs d'aujourd'hui qui assurent le financement des pensions des retraités d'aujourd'hui.

En outre, comme nous le savons tous - les études du COR l'ont confirmé -, le rapport démographique, jadis très favorable - sept pour un à l'issue de la guerre de 1945 -, est aujourd'hui passé à deux pour un et sera demain de un pour un. Il était donc urgent d'agir - le COR l'a rappelé - pour sauver le système de répartition.

Parmi les solutions, le Gouvernement a choisi de privilégier la durée de cotisations, tout en se réservant la possibilité, dans le cadre d'une réforme étalée dans le temps, de toucher aux autres curseurs lors de rendez-vous programmés dans le projet de loi.

Aujourd'hui, je le souligne, les perspectives démographiques, l'allongement de la durée de vie nous obligent à agir rapidement tant il est vrai que ce rapport démographique va encore se détériorer dès 2005, 2006, 2007, donc à très court terme. Les chiffres sont connus : 350 000 personnes passent chaque année de la vie active à la retraite ; demain, elles seront plus de 500 000.

Il y a donc, nous le savons tous, une certaine urgence.

C'est pour cela que la majorité de la commission des affaires sociales a décidé d'accompagner cette réforme, non seulement ambitieuse et réaliste, mais aujourd'hui indispensable.

Nous voterons donc l'article 1er tel qu'il nous est proposé dans ce projet de loi. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président,...

M. le président. Vous êtes inscrit sur l'article, monsieur Domeizel ?

M. Claude Domeizel. J'avais demandé la parole avant même la suspension, monsieur le président. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas vous qui présidez ! Taisez-vous !

M. le président. Monsieur Domeizel, il ne s'agit pas de cela !

M. Claude Domeizel. J'ai levé le doigt ! Laissez-moi le temps de m'exprimer calmement !

M. le président. Nous avons engagé la discussion de l'article 1er sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits. M. le rapporteur s'est déjà exprimé et je poursuis la discussion.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je voudrais intervenir pour un rappel au règlement. Laissez-moi le temps de m'exprimer ! (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur Domeizel, je vous inscris comme dernier orateur sur l'article 1er.

La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président. Sur quel article du règlement vous fondez-vous ?

M. Claude Domeizel. Sur un fondement général... (Rires), et plus précisément sur l'article 27 !

M. le président. La parole est donc à M. Claude Domeizel, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne veux pas répéter ce qui a été dit par mon collègue M. Chabroux tout à l'heure,...

M. Gilbert Chabroux. Vous devriez !

M. Claude Domeizel. ... mais, ce matin, nous nous sommes réunis en commission et nous avons travaillé selon un ordre bien établi : nous devions examiner les articles additionnels avant l'article 1er et, ensuite, l'article 1er.

Figurez-vous que, pour ce qui nous concerne, nous nous sommes organisés pour étudier d'abord les amendements déposés avant l'article 1er. Vous savez, nous sommes un peu lents. Quant à moi, j'ai vraiment besoin de mettre les choses en ordre avant de partir sur de nouvelles bases.

Nous disposons d'un dérouleur, et je demande qu'on le respecte. Je ne vais pas vous demander de nous fournir un nouveau dérouleur ; nous allons nous servir de celui-ci. Je ne vais pas non plus vous demander de réunir la commission, alors que, selon l'article 44-6 du règlement, c'est la commission, et non pas son président, qui doit aurait dû demander que la discussion commence par l'article 1er. Je vous demande simplement de nous laisser quelques instants pour mettre en ordre notre méthode de travail. Vous n'en avez sans doute pas besoin, messieurs de la majorité, puisque vous ne dites rien ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous avons quant à nous envie d'intervenir dans le débat en suivant un certain ordre !

M. Roland du Luart. Arrêter de baratiner !

M. Claude Domeizel. Laissez-nous le temps de nous préparer. Je ne vous demande pas une longue suspension de séance, seulement le temps de mettre les documents en ordre. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

M. Roland du Luart. Vous prenez les vessies pour des lanternes !

M. Claude Domeizel. Vous pouvez refuser cette suspension, mais, dans ce cas nous utiliserons d'autres méthodes ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Josselin de Rohan. Pas de menaces !

M. Claude Domeizel. On relira tout !

Vraiment, monsieur le président, dans l'intérêt du bon déroulement du débat, vous devriez nous donner un court instant pour remettre nos documents en ordre. Nous y gagnerons tous en temps et en valeur pour le débat. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland du Luart. Qu'avez-vous fait pendant la suspension ?

M. Claude Domeizel. C'est pourquoi je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Domeizel, à seize heures, M. le président de la commission a indiqué au Sénat qu'il allait demander la priorité des articles 1er à 13 bis, ce qui a été fait à dix-neuf heures trente.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Personne n'a rien dit à ce moment-là !

M. le président. Donc, entre seize heures et dix-neuf heures trente, soit pendant trois heures et demie, vous étiez clairement informé.

Monsieur Domeizel, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je poursuis la discussion sur l'article 1er.

M. Jacques Oudin. Bravo !

M. le président. Madame Luc, vous avez la parole sur l'article.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président...

M. Jean Chérioux. Taisez-vous ! Ça suffit !

M. Roland du Luart. C'est inadmissible !

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, MM. Vasselle et Fourcade devaient s'exprimer avant moi sur l'article.

MM. Henri de Raincourt et Roland du Luart. Ils sont galants !

Mme Hélène Luc. J'imagine, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, que vous continuez à ne pas vouloir participer à la discussion ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je trouve personnellement que c'est faire preuve d'un mépris certain envers nos concitoyens qui attendent des éclaircissements de ce débat. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous êtes quelques-uns ce soir - vous étiez moins nombreux cet après-midi (Protestations sur les travées de l'UMP) -, mais vous avez délégué votre droit de parole à votre ministre. Ce n'est pas ainsi que je conçois le Parlement !

M. Jean-Claude Carle. Pas de jugement de valeur !

M. Bernard Saugey. Il faut leur dire que Staline est mort !

Mme Hélène Luc. Pour en revenir à l'article 1er, faut-il croire tous ceux qui affirment leur volonté de préserver le système de retraite par répartition qui, je le rappelle, garantit la solidarité, contrairement au régime par capitalisation.

M. Jean Chérioux. C'est un scoop !

Mme Hélène Luc. En parcourant le compte rendu des auditions effectuées voilà quelques semaines par la commission des affaires sociales, j'ai lu avec surprise les propos de M. Guillaume Sarkozy, le grand patron (Ah ! sur les travées de l'UMP), qui déclarait sans sourciller : « Nous souhaitons unanimement préserver la retraite par répartition en laquelle nous croyons. » M. Sarkozy s'exprimait au nom du MEDEF. Qui peut croire un instant que l'organisation patronale n'est pas pour la privatisation du système des retraites français ? Personne de sincère !

L'article 1er, monsieur le ministre, s'inspire de la même volonté de masquer la réalité en affirmant le contraire de ce qui est fait.

L'article 1er est le suivant : « La nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au coeur du pacte social qui unit les générations ».

Le projet gouvernemental aura une conséquence immédiate : diminuer fortement les revenus issus de la répartition, en augmentant considérablement ceux issus de la capitalisation. On me répondra qu'il suffira aux salariés de travailler quelques années de plus et que le système de répartition fonctionnera à plein.

Quand le Gouvernement ou le patronat expliquent qu'il n'est pas dramatique de penser que nous travaillerons deux ou trois années complémentaires, ils font preuve d'une grande inhumanité. De tels propos relèvent bien de la rhétorique des « Maîtres des forges ». (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. François Trucy. Cela date !

M. Jean-Louis Carrère. C'est bien vu !

Mme Hélène Luc. Oui, il faut être inhumain pour exiger de quelqu'un qui parvient à 60 ans, après de longues années de travail souvent pénible, qui plus est pour une femme qui a une double activité, qu'il prolonge son activité !

Il faut avoir pendant des décennies effectué le trajet souvent long pour parvenir à son lieu de travail, supporté des conditions de travail souvent dégradées, vécu la crainte du chômage ou le harcèlement moral pour comprendre l'aspiration à la retraite effective à 60 ans. L'aspiration de nos concitoyens n'est pas de travailler plus, elle est de travailler mieux et de recevoir le juste retour de leur labeur.

M. Bernard Saugey. C'est du Zola !

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, avez-vous analysé la souffrance du monde du travail d'aujourd'hui ?

M. Jean Chérioux. En Corée du nord, oui, mais pas ici ! Pensez-y !

Mme Hélène Luc. Ce sont souvent de nouvelles souffrances que les gens d'en haut ne perçoivent pas. Or, le premier grand discours concret que le Premier ministre a tenu à ceux qu'il appelle les gens d'en bas, c'est : « travaillez plus, sinon vous gagnerez moins ».

L'article 1er du projet de loi relève de la poudre aux yeux, et nous aurons l'occasion de le démontrer par nos différents amendements. L'ambition de votre projet de loi n'est pas de sauver le système par répartition. Il vise essentiellement à permettre à la France de mieux se couler encore dans le moule économique et budgétaire de l'Europe de Maastricht. Ce projet vise essentiellement à réduire la part des retraites dans les dépenses publiques et ainsi à mieux répondre aux exigences libérales de Bruxelles.

Comme l'indique M. Bruno Palier, chercheur à Sciences-Po, « s'il est rare de voir des réformes annoncer une baisse pure et simple du taux de remplacement des retraites, certaines mesures le permettent de façon plus ou moins visible. Par exemple, un allongement de la durée nécessaire des cotisations pour obtenir une même retraite à taux plein peut avoir cet effet si le marché du travail ne permet plus de travailler aussi longtemps que nécessaire. Les personnes ne pouvant plus cotiser le temps voulu voient le montant de leur retraite baisser ».

Monsieur le ministre, que pouvez-vous répondre à cette démonstration limpide, mis à part une énième promesse d'une baisse spontanée du chômage ? Les choses sont claires, la capitalisation ne servira que les salariés les plus favorisés.

Cette logique, monsieur le ministre, porte un coup grave à l'avenir de la France. Comment envisager la croissance, le développement de notre pays, alors que des sommes impressionnantes sont déviées de la consommation pour alimenter les marchés financiers de la capitalisation ?

Monsieur le ministre, nous rejetons l'hypocrisie de cet article 1er et nous nous attacherons à dévoiler les véritables objectifs d'un gouvernement qui, décidément, fait de la promotion du capitalisme son unique credo. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Braun. Ridicule !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, je crois qu'il serait bon que vous accordiez la suspension de séance qui a été demandée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Si, mes chers collègues ! Nous devons reprendre la totalité du dossier, et je comprends que nos collègues du groupe socialiste n'aient pas eu le temps de se préparer sur ces amendements. Donnez-nous cinq minutes pour que nous revoyions la question !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je crois qu'il est temps d'arrêter ce qui se produit depuis quelques minutes.

M. Gérard Braun. Vous avez raison, il faut arrêter !

M. Roland Muzeau. Si vous avez des choses à dire dans le débat, dites-le, car je ne vous ai pas entendu depuis au moins trois heures !

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Roland Muzeau. La question qui est clairement posée à cette heure-ci est la suivante : va-t-on faire passer à la trappe des amendements - et ils sont nombreux - du groupe le plus important de l'opposition dans cette assemblée ? Nous avons souvent des accords,...

M. Gérard Braun. Des accords ou des désaccords ?

M. Roland Muzeau. ... nous avons des positions différentes. En tout état de cause, nous ne pouvons pas tolérer - et j'interviendrais peut-être de la même façon si cela se passait sur d'autres travées - que des manoeuvres dilatoires fassent passer à la trappe des interventions importantes. Dans ces conditions, je ne parlerai pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Je pense qu'il serait plus raisonnable, monsieur le président, de suspendre la séance (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP) pour que nous puissions réorganiser nos dossiers. En effet, plus personne ne s'y retrouve.

M. le président. Madame, je vous ai donné la parole sur l'article 1er.

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Je demande une suspension de séance afin que nous puissions mettre de l'ordre dans nos documents ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Cette suspension est d'ailleurs de droit.

M. le président. Elle n'est pas de droit, monsieur Domeizel.

Mme Hélène Luc. On va gagner du temps si on suspend la séance, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, avec votre permission, j'interviendrai sur l'article 1er. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

L'attachement que nous avons à la Constitution, monsieur le président de la commission, est au moins égal au vôtre, et l'interprétation du règlement intérieur est un exercice difficile dans lequel nous avons tous de gigantesques progrès à faire.

L'article 1er, monsieur le ministre, affirme que le choix de la retraite par répartition est au coeur du pacte social. Si nous nous en tenons au texte, nous pouvons dire que nous sommes d'accord puisque, effectivement, le principe de la répartition caractérise notre système. Il s'agit d'un choix de société, d'un choix de solidarité entre les Français et entre les générations.

Si nous nous retrouvons dans ce principe, vous comprendrez bien - même s'il faut que ce débat, pour ne pas décevoir nombre d'entre vous, reste suffisamment polémique pour éviter l'ennui (Sourires) - que nous pourrions tous tomber d'accord sur le contenu même de ce texte. Ensuite, c'est l'interprétation et le scepticisme qui vont nous caractériser.

Nous nous demandons fortement si le principe que vous affirmez est une simple concession destinée à entraîner la signature minoritaire d'organisations syndicales ou bien s'il exprime véritablement le fond de votre conviction.

Or nous sommes plus que sceptiques sur votre approche, monsieur le ministre, comme mes collègues l'ont montré dans la discussion générale et comme nous le montrerons dans la discussion des amendements. En effet, quels que soient les moyens que vous utilisez, nous nous exprimerons.

Dans le même temps vous affirmez un principe à l'article 1er et, dans la construction globale de votre réforme, vous ne mettez pas en place les moyens juridiques et financiers qui permettent d'en garantir l'application. Votre projet de réforme, qui, pour nous, est plus une régression qu'une réforme, comporte donc des contradictions. Il est habituel, en matière de polémique - et le débat auquel j'ai assisté cet après-midi l'a confirmé - d'entendre dire par un certain nombre d'entre vous, s'adressant à ceux qui ont soutenu le gouvernement précédent : « Vous n'avez rien fait ! »

M. Josselin de Rohan. C'est vrai !

M. Bernard Frimat. C'est votre opinion ! Que vous approuviez vos propres propos peut vous conforter !

M. Jean Chérioux. Vous aussi !

M. Bernard Frimat. J'ai noté, monsieur de Rohan, que vous étiez d'accord avec vous-même, ce qui est déjà un progrès sur le plan intellectuel ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mais, au-delà de ce simple élément, nous savons tous - et je demande à M. le ministre de me démentir si mon propos est faux - qu'un point de chômage c'est 4 milliards d'euros de plus pour le financement des retraites. Par conséquent, qui peut dire sereinement dans cette assemblée que le fait d'avoir considéré les résultats comme première priorité s'agissant de la lutte contre le chômage n'a pas conforté le système par répartition et que l'augmentation du nombre de cotisants n'est pas une donnée essentielle ?

En conclusion - mais nous interviendrons de nouveau ultérieurement sur ce point -, l'absence d'une politique de l'emploi, la dégradation des termes de l'emploi, l'augmentation du chômage, la baisse de la consommation, la faiblesse des investissements rendent complètement illusoire l'essentiel de votre prévision économique, puisque tout votre édifice repose sur un taux de chômage réduit à 4,5 %. Nous en sommes très loin et nous le déplorons. Il nous semble que vous empruntez une voie inverse.

Vous pouvez toujours affirmer un principe, celui de la répartition, mais, dès lors, pourquoi toute votre démarche va-t-elle à l'encontre de cette affirmation ?

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. L'article 1er tend à réaffirmer le principe de la répartition et nous ne pouvons qu'être d'accord. Seulement voilà, pour préserver le régime par répartition, étendre son champ d'application et assurer son financement, il faut d'abord mener une véritable politique pour l'emploi. Malheureusement, force est de constater que tel n'est pas le cas.

Depuis votre arrivée au Gouvernement, la situation n'a cessé de se dégrader sur le marché du travail, où les annonces de plans sociaux s'accumulent et succèdent aux fermetures d'usines. Mois après mois, les chiffres du chômage ne cessent de croître, provocant chez les salariés un véritable sentiment d'insécurité sociale.

Qu'a fait le Gouvernement devant cette hécatombe de suppressions d'emplois ? Il a suspendu la loi de modernisation sociale avec toutes les dispositions qui protégeaient les salariés contre les licenciements abusifs. Dans le même temps, il a baissé les taux les plus élevés de l'impôt sur le revenu et diminué les charges des entreprises.

Faut-il vous rappeler, monsieur le ministre, que, dans un système par répartition, c'est non pas au MEDEF qu'il faut faire des cadeaux, mais aux salariés, en les protégeant notamment du licenciement ? L'emploi doit être au coeur de toutes vos préoccupations et il doit absolument être consolidé si l'on veut pérenniser le régime par répartition.

Or c'est tout le contraire que l'on observe : du revenu minimum d'activité aux « emplois-vieux », on se dirige vers une nouvelle fragilisation de l'emploi, avec de la main-d'oeuvre gratuite pour les entreprises exonérées de cotisations sociales, ce qui grèvera davantage le financement des retraites par répartition.

Les mesures en faveur des jeunes ont connu un sort identique à celles qui ont été prises à l'encontre des salariés : extinction des emplois-jeunes, suppression de la bourse d'accès à l'emploi qui garantissait aux jeunes la possibilité de rester dans le programme TRACE, jusqu'à leur insertion professionnelle.

Que d'incohérences ! Alors que les jeunes sont les plus touchés par le chômage et la précarité, vous vous attaquez aux dispositifs instaurés en leur faveur. Ils ne pourront donc pas cotiser pour leur retraite et vous voulez les maintenir dans la vie active pendant 42 ans ? Comment vont-ils faire, alors qu'ils ne trouvent pas d'emploi au moment où ils veulent travailler ? La situation ne pourra qu'empirer.

Il est également à noter que les jeunes qui suivent des études longues - et ils sont nombreux - seront aussi pénalisés puisqu'ils devront travailler jusqu'à presque 70 ans, d'autant que le coût de rachat des annuités que vous leur proposez est absolument prohibitif.

En fait, l'actuel gouvernement a remis en cause un à un les outils de la politique de l'emploi du gouvernement Jospin, qu'il s'agisse des dispositions de prévention des licenciements économiques de la loi de modernisation sociale, du programme nouveaux services... nouveaux emplois, ou de la réduction de la durée du temps de travail.

Pourtant, ces mesures avaient largement fait la preuve de leur efficacité, en favorisant, notamment, la création de deux millions d'emplois et en diminuant le nombre de chômeurs de 900 000. Par cette politique déterminée pour l'emploi, le précédent gouvernement a incontestablement contribué au financement des retraites, offrant de réelles garanties pour sauvegarder le régime par répartition.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui : il n'y a aucune garantie ! L'article 1er n'est en fait qu'une affirmation, une bonne intention sans suite, une coquille vide, en quelque sorte, car, pour vouloir sauver le régime par répartition, il faut mener une politique volontariste de création d'emplois. Cela doit être la priorité pour un gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Claire-LiseCampion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. Vous réaffirmez le choix du régime par répartition dans le domaine des retraites. Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il mettre en oeuvre les mesures adaptées pour que ce système soit économiquement et financièrement viable. Ne pas le faire risque de le décrédibiliser aux yeux des Français et de pousser ces derniers vers les fonds de pension.

En effet, il est à craindre que, pour pallier la diminution prévisible de leurs pensions, les salariés ne cherchent d'autres sources de financement que celle qui est fondée sur la solidarité nationale. Cependant, recourir aux fonds de pension, c'est priver d'autant de ressources les régimes de base et complémentaires. C'est permettre aux actifs les plus aisés de s'assurer une pension décente, mais laisser ceux qui touchent de bas salaires sombrer dans la pauvreté une fois qu'ils seront à la retraite. Ceux qui rencontrent déjà des difficultés pour avoir une pension décente - je pense notamment aux jeunes, aux femmes et aux salariés âgés - verront leur situation se dégrader.

Comment, dans ces conditions, leur donner confiance dans le système par répartition tel que vous le proposez ? Le modèle d'une vie professionnelle continue et ascendante est loin d'être la règle. Le projet de loi, s'il en tient partiellement compte, ne suffit pas à rassurer nos concitoyens.

Le système par capitalisation ne peut représenter une alternative crédible. Il est fondamentalement inégalitaire et contraire au principe de justice sociale. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la capacité moyenne d'épargne d'un cadre est de 24 % de son salaire, alors que celle d'un ouvrier est de 6 % ! Par ailleurs, dans notre pays, certains exemples devraient nous inciter à la prudence.

Ainsi, le choix opéré par le Gouvernement de maintenir la diminution des pensions et de durcir les conditions d'accès à une retraite à taux plein risque, à terme, de donner l'impression que le système par répartition ne permettra pas de financer un niveau décent de retraite pour tous et un fort taux de remplacement.

De plus, le système par répartition sort affaibli de votre réforme. En effet, certains de nos concitoyens peuvent être tentés de croire que cette réforme, aussi douloureuse soit-elle pour eux, permettra peut-être de sauver le système fondé sur la solidarité. Or, compte tenu du financement très incomplet de votre projet, c'est illusoire, car rien n'en garantit la pérennisation. Bien au contraire, en faisant reposer le financement du manque à gagner du régime général sur un transfert des cotisations chômage, vous faites peser une épée de Damoclès sur nos pensions.

Vous ne mentionnez aucune mesure convaincante pour lutter contre le chômage des salariés âgés et contre les contrats précaires dont sont d'abord victimes les femmes et les jeunes. Dans ces conditions, comment espérer une diminution sensible du taux de chômage ? Le départ massif à la retraite de la génération du baby-boom ne suffira pas à garantir celle-ci.

Enfin, monsieur le ministre, vous nous dites que la réforme sera mise en place progressivement et que des rendez-vous d'ajustement seront pris en 2008 et en 2013 pour tenir compte des paramètres économiques et sociaux. Comment peut-on aménager un dispositif dont l'architecture même ne fait pas l'objet d'un consensus ?

Pour un membre d'un gouvernement qui revendique d'être issu de la « France d'en bas », vous restez bien sourd aux messages que celle-ci vous adresse désespérément depuis plusieurs semaines : absence de transparence, aucune recherche de compromis, pas de dialogue.

Fort de votre majorité, vous éludez toute concertation. Vous prétendez que le COR en aurait été le lieu privilégié. C'est oublier le véritable objet de sa création, à savoir décrire la situation financière actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite, apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière, à terme, de ces régimes et veiller à la cohésion du système de retraite par répartition.

Le COR n'avait donc pas vocation à être lieu des négociations. Et si tel avait été le cas, de toute façon, le MEDEF ayant refusé d'y participer, on n'aurait pas pu parler de véritables négociations. La réunion avec l'ensemble des partenaires sociaux, nous vous l'avons rappelé à différentes reprises, s'est tenue le 28 février dernier. Trois mois plus tard, le projet de loi est mis en discussion à l'Assemblée nationale, mais vous vous refusez à tout amendement et imposez le silence à votre majorité.

Une telle attitude sera lourde de conséquences, notamment pour la réforme de la sécurité sociale à venir prochainement. Vous avez semé la rancoeur et provoqué un sentiment d'humiliation et de mépris chez tous ceux qui se sont mobilisés pour demander une véritable négociation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, s'agissant de l'organisation de nos travaux, nous avons bien noté que le président de la commission des affaires sociales a modifié le déroulement de nos débats en décrétant la priorité sur l'article 1er dès la reprise de la séance,...

M. Henri de Raincourt. Non, il l'a fait cet après-midi !

Mme Marie-Christine Blandin. ... ce qui revient à surseoir à l'examen de soixante-huit amendements.

Nous avons également noté qu'il a demandé une suspension de séance à la suite de l'annonce de la rectification des amendements du groupe CRC dont l'examen était initialement prévu avant l'article 1er et requalifiés pour être recevables à l'article 1er. D'ailleurs, deux liasses de ces amendements rectifiés nous ont été distribuées successivement.

Je souhaiterais connaître les intentions du président de la commission pour la suite de nos travaux : les amendements faisant partie de la liasse qui vient de nous être remise vont-ils être examinés lors de la discussion de l'article 1er, et dans quel ordre, car le dérouleur qui nous a été distribué n'a pas été modifié ?

Tout en réprouvant le report et en déployant des artifices pour que le débat puisse être complet, il nous faut savoir comment seront appréhendées ces questions.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc. L'article 1er tend à affirmer que le choix du régime par répartition est au coeur du pacte social, ce qui devrait emporter l'agrément de tous les collègues présents dans cet hémicycle.

Cependant, aujourd'hui, des inquiétudes se font jour sur la volonté réelle du Gouvernement de respecter de façon stricte ce principe de répartition. En effet, chacun a noté la précipitation avec laquelle ce texte a été soumis à la discussion parlementaire. D'ailleurs, une majorité de Français demandent que ce texte soit renégocié. Il règne donc véritablement un état de doute et d'inquiétude dans le pays. (M. Hilaire Flandre s'exclame.) Le scepticisme est alimenté par l'absence de véritables garanties sur l'équilibrage financier dans le temps, et cela, tout le monde en convient. En effet, est énoncée une hypothèse d'un taux de chômage de 4,5 % en 2020. Les réalités paraissent très inquiétantes, notamment lorsqu'on observe les résultats de la politique économique et de l'emploi conduite par ce gouvernement.

M. Joël Billard. Les 35 heures !

M. François Marc. Sur le premier trimestre, on notera un recul de l'emploi de 0,3 %. L'investissement stagne. La consommation a baissé de 1,6 % au mois de mai. L'épargne augmente considérablement, ce qui révèle la très forte inquiétude de nos concitoyens au regard de la politique qui est conduite dans ce pays. Enfin, le taux de croissance de 2,5 % pour 2003, qui nous avait été annoncé à grand renfort de déclarations multiples et variées à l'automne dernier, a été ramené à 0,8 %.

Incontestablement, un problème de confiance se pose aujourd'hui face à la politique menée par le Gouvernement. Et si l'on compare vos premiers résultats, monsieur le ministre, à ceux du gouvernement Jospin, le contraste est plus que saisissant. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle. Ça, c'est vrai, il est saisissant !

M. François Marc. ... puisque l'on a pu faire état de la création de deux millions d'emplois en cinq ans...

M. Jean-Claude Carle. La cagnotte !

M. François Marc. ... et de la diminution du nombre de chômeurs de 900 000.

On a également entendu parler, ces derniers mois, de la perte de compétitivité de la France. Cet argument était souvent avancé pour justifier une réforme,...

M. Joël Billard. Les 35 heures !

M. François Marc. ... car cette perte de compétitivité était due à la politique menée par le gouvernement précédent. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Eh oui !

M. François Marc. Or, mes chers collègues, quelle surprise ! Ces derniers jours, deux études qui font autorité, l'une de l'OCDE, l'autre de la Banque de France, indiquent que le pays le plus compétitif au monde en ce qui concerne l'attraction des capitaux étrangers est la France, avant la Chine, avant les Etats-Unis, avant tous les autres pays d'Europe. Ces études font autorité, je le rappelle, et elles ont été publiées dans toutes les revues spécialisées.

Voilà donc que, tout à coup, s'est dégonflée l'arrogance constatée durant les mois précédents, et l'on a vu le Gouvernement mettre sous cape pendant quelque temps ses arguments. En effet, alors qu'il était question d'améliorer la compétitivité de la France par de nombreuses mesures annoncées, subitement, on s'aperçoit qu'en définitive la situation de la France est bonne et l'on renvoie tout cela à l'automne.

Dans ces conditions, se pose nécessairement aujourd'hui la question d'une réorientation de la politique de l'emploi. Il est clair que ce ne sont pas les 300 000 départs à la retraite supplémentaires qui vont faire baisser le chômage. Il est urgent de mettre en oeuvre une politique de soutien à l'emploi, notamment en favorisant l'embauche des jeunes dans le secteur privé et dans le secteur public. Au-delà de la nécessaire refonte de la politique de l'emploi, il nous paraît indispensable de rechercher, pour le financement des retraites d'ici à 2020, de nouvelles ressources.

Mes chers collègues, si le Gouvernement renonçait à mettre en oeuvre la baisse de l'impôt sur le revenu, cela rapporterait 22 des 25 milliards d'euros nécessaires pour le rééquilibrage du plan de financement des retraites.

En conclusion, mes chers collègues, nous avons souhaité apporter des arguments clairs, précis, et incontestables sur le manque d'équilibrage financier, sur les inquiétudes quant aux résultats de la politique économique qui est actuellement conduite, et sur la nécessité de remettre en chantier ce plan de financement.

A nos yeux, l'affirmation d'un principe ne suffit pas, car sa crédibilité n'est pas assurée. Les moyens financiers de réaliser cette réforme ne sont pas au rendez-vous. Il est donc nécessaire, je le répète, de revoir complètement le plan de financement.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons donner acte au Gouvernement de sa véritable volonté de mettre en oeuvre ce principe de répartition. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.

M. Gilbert Chabroux. Hier, en ouvrant la session extraordinaire, le président de notre Haute Assemblée citait Clemenceau : « Le Sénat, c'est le temps de la réflexion. » Nous aurions aimé, mes chers collègues, que cela puisse s'appliquer ce soir.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous aussi !

M. Gilbert Chabroux. Si personne ici ne doute de l'importance de légiférer vite, on ne peut accepter de le faire dans l'urgence, dans cette atmosphère.

J'avais demandé une réunion de la commission des affaires sociales,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour quoi faire ?

M. Gilbert Chabroux. ... pour apaiser les esprits et détendre l'atmosphère.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez ma bénédiction !

M. Gilbert Chabroux. Je le regrette, le climat est tendu, il restera tendu (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste), parce que telle est votre volonté.

M. Jean Chérioux. Oh ! là ! là !

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, vous pourriez nous accorder une suspension de séance. (Protestations sur les travées du l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Josselin de Rohan. Respirez, cela ira mieux !

M. Gilbert Chabroux. Nous avons tous besoin de nous détendre, mais vous sans doute plus encore que nous. (Exclamations sur les mêmes travées.) Vous me semblez crispés, sur la défensive, parfois même agressifs. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mes chers collègues, soyons sereins. Essayons de reprendre ce débat dans de bonnes conditions.

M. Paul Loridant. Respirez donc, à droite !

M. Gilbert Chabroux. Le débat qui s'ouvre ici est un rendez-vous majeur de la législature. Sans doute pensez-vous que les jeux sont faits.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh non !

M. Gilbert Chabroux. Mais ce débat est l'occasion de présenter à une France troublée deux conceptions de la réforme, deux visions de la société, et le débat ne saurait être escamoté comme l'a été la négociation avec les organisations syndicales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quatre semaines à l'Assemblée nationale !

M. Gilbert Chabroux. Alors, laissez-nous parler !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pendant quatre semaines au Sénat ?

M. André Lardeux. Parler, ils ne font que cela !

M. Gilbert Chabroux. Laissez-nous un peu de temps pour organiser notre participation au débat et rectifier un certain nombre de nos amendements. Si nous sommes dans cette situation, c'est de votre fait, c'est parce que vous nous avez contraints à recourir à ce procédé. Nous vous demandons de comprendre qu'il faut effectivement le temps de la réflexion.

J'en viens à l'article 1er. Evidemment, nous souscrivons au choix de la répartition, au coeur du pacte social qui unit les générations. Pour nous, c'est un principe qui ne doit souffrir aucune exception, aucune réserve, et qui ne doit être entaché d'aucune suspicion. Or le projet de loi que vous nous présentez ne nous apporte pas des garanties suffisantes sur ce plan, monsieur le ministre.

L'article 1er nous semble fragilisé pour un certain nombre de raisons. D'abord, le niveau des retraites étant réduit - tout le monde le sait bien -, le besoin se fera naturellement sentir de fonds de pension - on y viendra - de même que de la retraite par capitalisation, on y viendra aussi ! Avec votre système, vous réunissez en effet les conditions qui rendront incontournables les fonds de pension.

Le titre V du projet de loi accorde d'ailleurs une place importante à l'épargne retraite et aux plans d'épargne individuels pour la retraite, qui bénéficieront d'une incitation fiscale d'autant plus intéressante que les revenus imposables seront élevés.

Vous créez ainsi des inégalités supplémentaires. C'est une atteinte grave au principe de répartition.

Nous n'avons pas oublié la bataille menée avec acharnement par la majorité sénatoriale contre l'abrogation de la loi Thomas.

Autre raison qui nous amène à douter de vos intentions, monsieur le ministre, le projet de loi ignore le fonds de réserve pour les retraites. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Et pour cause : on ne sait pas ce qu'il y a dedans !

M. Alain Gournac. Il n'y avait rien quand on l'a trouvé !

M. Gilbert Chabroux. Non seulement nous ne savons pas comment il sera financé (Protestations amusées sur les travées de l'UMP), mais encore nous ne savons pas même s'il sera financé.

M. Josselin de Rohan. Avant, il n'y avait rien dedans !

M. Gilbert Chabroux. Or ce fonds est indispensable pour permettre au régime par répartition de franchir la période 2020-2040, qui sera particulièrement difficile. Il y va du principe même de la répartition. Si ce fonds était doté au niveau prévu de 150 milliards d'euros, en 2020, la moitié du financement des retraites dans le secteur privé serait ainsi assurée. Or vous ne prévoyez rien de précis, vous ne vous engagez pas, vous doutez même de l'utilité de ce fonds de réserve pour les retraites.

D'une manière générale, vous ne réglez aucun des problèmes de financement quel que soit le terme. Votre réforme n'est financée que pour 40 %, et encore ce financement n'est-il qu'hypothétique, puisqu'il se fonde sur une division par deux du taux de chômage. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Pour le moment, nous voulons seulement relever, à l'occasion de la discussion de l'article 1er, qu'il ne suffit pas de se payer de mots et de réaffirmer le principe de répartition : encore faut-il se donner les moyens de le mettre en pratique, encore faut-il, à tout le moins, ne pas présenter, dans le même texte, des dispositions contraires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Comme vient de le dire mon collègue M. Marc, ce qui est demandé, c'est la renégociation de cette réforme. Et pour cause ! La logique du présent projet de loi est dangereuse, car il n'est pas financé. Mon collègue M. Chabroux l'a démontré à l'instant, le risque est grand que, faute de ressources, le régime par répartition soit progressivement affaibli et vidé de son sens.

M. Paul Blanc. Et la démographie ?

M. Roland Courteau. Le Gouvernement suppose une diminution de la moitié du chômage d'ici à 2007, tandis que le nombre des demandeurs d'emploi progresse, que la croissance est bridée et que les entreprises se débarrassent des travailleurs âgés chaque fois qu'elles en ont l'occasion.

L'emploi est la clef pour garantir le système des retraites par répartition. Il ne peut y avoir d'avenir pour les retraites sans la recherche d'une pleine activité pour les assurés. (M. Marcel Lesbros applaudit.)

Le gouvernement actuel s'est entêté à refuser l'existence d'une économie sociale et solidaire que l'ancien gouvernement avait mis partout en évidence en tant que système de remplacement au « tout secteur marchand ». Les emplois-jeunes, les contrats emploi-solidarité sont autant de réussites d'insertion dans le monde du travail que le gouvernement actuel s'est obstiné à détruire.

Le résultat, nous le connaissons : 19 200 chômeurs de plus en février dernier, une augmentation de 1,1 % du nombre des chômeurs de longue durée. Pendant ce temps, le Gouvernement réforme l'impôt de solidarité sur la fortune et fait d'innombrables cadeaux fiscaux.

L'avalanche des plans sociaux et la montée du chômage ont, enfin, fait réagir le Gouvernement, qui a tenté de reprendre la main en lançant une conférence nationale pour l'emploi le 18 mars dernier, au lieu de privilégier une politique d'insertion qui a déjà fait ses preuves.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait engagé des mesures pour favoriser l'emploi : financements croisés, identification des besoins non satisfaits, repérage des qualifications nécessaires, parcours de professionnalisation, validation des acquis, engagements de l'épargne, nouveaux métiers en perspective... Vous avez tout cassé, monsieur le ministre !

Mme Nelly Olin. Il faut vraiment un sacré culot pour dire une chose pareille !

M. Roland Courteau. Tout d'abord, vous avez baissé l'appui à l'emploi aidé, puis fragilisé tout le réseau associatif impliqué : bref, rien qui puisse nous permettre d'espérer un taux de chômage de 6 % en 2020, rien qui puisse garantir le choix de la répartition.

M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 95 est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

L'amendement n° 96 est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 97 est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 95.

Mme Nicole Borvo. Cet article 1er peut tromper sur la réalité de la réforme qui nous est proposée.

Le refus du débat exprimé par la majorité à l'Assemblée nationale, ainsi que la répétition d'arguments sur l'évolution démographique et la compétitivité des entreprises ont porté atteinte à la transparence et à la bonne information des habitants de notre pays, même si tous les foyers - enfin, presque tous - ont reçu la lettre de M. Raffarin destinée à leur expliquer ce qu'il fallait penser de la réforme : une seule voie était possible, celle de l'allongement de la durée du travail ou de la baisse des pensions et des retraites, voire les deux à la fois, avec, bien entendu, l'appel renforcé à la capitalisation.

J'avoue douter, monsieur le ministre, de la sincérité de cet article 1er. En effet, la logique de fond de votre projet, c'est bien de signifier à nos concitoyens que, s'ils ne veulent pas travailler jusqu'à 62, 63, 64, 65 ans et plus pour bénéficier d'une bonne retraite, il leur faut épargner, donc capitaliser.

La réalité est bien celle-là !

Ce projet de loi répond, avec, je vous l'accorde, un discours rassurant, aux attentes du MEDEF et des partisans les plus résolus du libéralisme. Cependant, à y regarder de plus près, ce projet répond également aux intentions exprimées par le Président de la République, qu'il faut bien rappeler même si elles peuvent paraître impopulaires ; il est vrai que le Président de la République ne les a plus reprises ensuite.

Le 14 juillet 1999, en effet, le Président de la République indiquait ceci : « Il faut faire un système de fonds de pension pour que les pensionnés et les travailleurs français puissent retrouver la propriété de leurs entreprises. »

On notera, au passage, la valeur de ce propos : le salarié américain qui avait gagé ses retraites sur l'entreprise Enron pourrait informer M. le Président de la République - mais sans doute celui-ci lit-il la presse - sur les dangers qu'il y a, pour un futur retraité, à miser tout son avenir sur la fortune d'une entreprise qui peut sombrer du jour au lendemain.

Au cours de la dernière campagne présidentielle, le Président de la République avait également mis en avant sa volonté de créer des fonds de pension, mais « à la française », était-il précisé.

Monsieur le ministre, la timidité actuelle dont vous faites preuve, vous et l'ensemble de votre majorité, à l'égard de la capitalisation, semble due uniquement au fait que l'intention déclarée du Président de la République est aujourd'hui assez impopulaire compte tenu des circonstances, c'est-à-dire compte tenu de la mauvaise tenue du marché des actions.

Mais cela ne change rien au fait que votre objectif est bien de faire entrer massivement la capitalisation dans la gestion de notre système de retraite.

Nous proposons donc la suppression de cet article 1er, qui masque, tel un paravent, la réalité de votre projet.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 96.

M. Guy Fischer. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 97.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, cet article 1er n'a pas sa place dans votre réforme des retraites.

Tout d'abord, quelle légitimité avez-vous pour faire référence à un « choix de la nation », à un « pacte social unissant les générations » ?

M. Jean Chérioux. Oh !

M. Alain Fouché. Ce sont les électeurs qui l'ont dit !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pendant plusieurs semaines, monsieur le ministre, la nation en marche, toutes générations confondues, ne vous a-t-elle pas fait comprendre qu'elle condamnait votre réforme des retraites ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Le résultat est là : trois millions de manifestants, une opinion publique toujours hostile à votre projet,...

M. Alain Fouché. C'est faux !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... malgré la débauche de propagande - 20 millions d'euros aux frais du contribuable - que le Premier ministre et vous-même avez déployée pour convaincre cette opinion publique. Cela ne vous autorise pas moralement à légiférer en son nom.

Si vous contestiez ce constat, monsieur le ministre,...

M. André Lardeux. J'espère bien !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... pourquoi n'avez-vous pas eu recours, sur un sujet de cette importance, au référendum, comme nous l'avons, avec d'autres, demandé, au nom d'un principe élémentaire de démocratie ?

M. Gérard Braun. Tiens donc !

M. Jean-Louis Carrère. Oui, un référendum comme en Corse !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le mouvement social, puissant et déterminé, mais également exigeant sur le fond, s'est montré très attentif au contenu de votre réforme, et vous le savez. Il a mis en évidence le fait que le projet visait non pas à sauver la répartition, comme vous le prétendez, mais à la démolir peu à peu.

Tout, vraiment tout, dans le contenu des dispositions concrètes de votre projet de loi, dément en effet l'affirmation de l'article 1er.

S'agissant des retraites, le pacte social auquel vous faites référence, et dont nous devons la mise en place, à la Libération, à un ministre communiste, Ambroise Croizat,...

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pas seulement !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... part d'un choix de société : assurer un revenu, une pension digne aux travailleurs âgés.

La répartition est le mécanisme de ce contrat intergénérationnel de solidarité. Sa clé, depuis 1946, est la cotisation sociale, en l'occurrence la cotisation vieillesse, qui effectue directement sur la richesse créée par le travail, sans aucune accumulation financière, le prélèvement nécessaire au financement du niveau de retraite fixé par la société.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, répond à une philosophie totalement inverse : il ne part pas des besoins, puisque vous posez en préalable le blocage des ressources, le blocage du niveau des cotisations, en premier lieu des cotisations patronales, et que vous organisez ensuite, à ressources figées, l'ajustement des prestations, c'est-à-dire le déclin du système par répartition.

Je note aussi au passage que vous excluez toute éventualité d'un accroissement des ressources d'ici à 2006 qui proviendrait d'une amélioration de la situation de l'emploi et des salaires et qui offrirait un surplus de cotisations à l'assurance vieillesse. Voilà, entre nous, qui en dit long sur votre prétendue politique de l'emploi !

Vous vous appliquez donc à baisser le niveau des pensions, pour une somme que vous évaluez vous-même à 17 milliards d'euros par an, et vous procédez de deux façons dans le texte qui nous est soumis.

D'une part, vous prévoyez l'allongement de la durée de cotisation pour tous les salariés, avec, en préalable, la disposition centrale de votre projet de loi qui consiste à faire sauter le verrou des 37,5 annuités dans la fonction publique et à supprimer toute référence à la norme des 37,5 annuités, qui correspond à la durée moyenne actuelle des carrières. Vous le savez fort bien, la situation du marché du travail et les conditions d'emploi des salariés âgés imposées par le MEDEF laissent supposer que l'âge du départ à la retraite reculera peu. Autrement dit, votre dispositif, monsieur le ministre, se traduira plus par une baisse du niveau des pensions que par la diminution de la durée de versement.

D'autre part, vous diminuez directement les pensions, avec la décote dans le secteur public et la proratisation sur 160 trimestres du taux de retraite dans le secteur privé, notamment.

Le résultat de votre réforme pourrait être décliné à l'infini pour pratiquement toutes les situations individuelles. Le taux de remplacement d'une femme ayant eu deux enfants et qui partira à la retraite après 2012, après 34 années de cotisation, baissera de 16 %, passant de 72 % à 56 %. Une autre salariée avec deux enfants, qui aurait pris un congé parental de deux ans et travaillé 31 ans, dont 6 ans à temps partiel, partirait, en 2020, avec 34 % de son dernier salaire, contre 60 % aujourd'hui.

D'ores et déjà, 40 % des nouveaux retraités ayant droit à une retraite du régime général à taux plein perçoivent le minimum contributif, c'est-à-dire que, malgré des carrières complètes, leur retraite par répartition du régime général est inférieure au plancher de 533 euros. Ils n'étaient que de 30 % avant la montée en charge des mesures prises par M. Balladur, dont vous suivez l'exemple ; ils seront beaucoup plus nombreux encore avec cette loi.

Est-ce cela, monsieur le ministre, sauvegarder la répartition, comme vous le prétendez ?

Bien au contraire, vous visez à affaiblir la répartition pour mieux l'abattre, parce que votre politique consiste à exonérer toujours plus le patronat du financement des retraites, à lui attribuer la totalité des gains de productivité à venir et à pousser les salariés qui le peuvent à ponctionner sur leur salaire net pour alimenter la capitalisation, le marché de l'épargne salariale, qui place l'argent de leur retraite dans les mains du MEDEF, et donc leur retraite à la merci des aléas boursiers.

M. le président. Je vous prie de conclure, madame Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Une consigne du FMI me semble bien résumer l'esprit de votre projet de loi, monsieur le ministre : « Un système de retaite par répartition peut déprimer l'épargne nationale parce qu'il crée de la sécurité dans le corps social. » A cette citation nous opposons cet extrait de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 19 octobre 1945 instituant la sécurité sociale : « La sécurité sociale répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle de la profonde distinction des classes entre les possédants, sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir, et des travailleurs, sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. »

Pour terminer, monsieur le ministre, je veux vous dire qu'il est indécent que, dans cet article 1er, vous vous prévaliez de principes dont vous êtes si éloigné. Mais, vous le savez bien, vous continuez à inquiéter, et donc aussi à mobiliser des millions de salariés dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 849 rectifié, présenté par MM. Estier, Chabroux et Vantomme, Mmes Pourtaud, Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément du contrat social entre les générations. Elle apporte les ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition pour faire face aux évolutions démographiques et à l'allongement de l'espérance de vie ; elle garantit le système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé du montant de pension. »

La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Par cet amendement n° 849 rectifié, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er qui serait la suivante :

« La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément du contrat social entre les générations. Elle apporte les ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition pour faire face aux évolutions démographiques et à l'allongement de l'espérance de vie ; elle garantit le système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé du montant de pension. »

Il est clair, mes chers collègues, qu'une réforme des retraites - nous sommes tous d'accord sur ce point - doit affirmer de façon solennelle le principe de la retraite par répartition, qui est un système d'assurance collective dans lequel les salariés, par leurs cotisations, financent les retraites d'aujourd'hui et acquièrent des droits pour leur propre retraite.

Pour faire face aux évolutions démographiques et à l'allongement de l'espérance de vie, la nation doit cependant apporter les ressources nécessaires.

A partir de 2020 et jusqu'en 2040 arriveront à l'âge de la retraite les générations, dites du baby boom, nées entre 1945 et 1960. Après cette date, le nombre de personnes arrivant à l'âge de la retraite diminuera de nouveau.

Il faut donc faire face à ce choc démographique. C'est pour cette raison que le gouvernement de Lionel Jospin avait créé le fonds de réserve des retraites, destiné à constituer d'ici à 2020 une épargne collective par l'accumulation de ressources spécifiques. L'objectif initial, fixé à 152 milliards d'euros en 2020 pour le fonds, permettrait de prendre en charge la moitié des effets du choc démographique, à condition, bien entendu, d'assurer des ressources stables et pérennes.

Le Gouvernement ne présente aucune mesure durable, et la contribution des entreprises aux préretraites n'est pas à la hauteur de l'enjeu, car elle vise à limiter le recours à ce dispositif : il s'agit donc d'une mesure qui s'autodétruit progressivement.

En ce qui concerne le financement courant du régime par répartition, le courage politique consiste à présenter aux Français les enjeux et les moyens d'y parvenir, c'est-à-dire une augmentation des prélèvements équitable et partagée entre tous les revenus et tous les acteurs économiques. Ce choix est celui de la solidarité nationale. C'est celui que nous vous proposons par la nouvelle rédaction de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 850 rectifié, présenté par M. Domeizel, Mmes Campion, Printz, Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte les inégalités d'espérance de vie, pour lutter contre le travail précaire, pour mettre en place une véritable politique de l'emploi. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. L'amendement n° 850 rectifié que j'ai le plaisir de défendre est ainsi rédigé :

« La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte les inégalités d'espérance de vie, pour lutter contre le travail précaire, pour mettre en place une véritable politique de l'emploi. »

Pourquoi présentons-nous cet amendement ?

Une réforme des retraites doit affirmer de façon solennelle le principe de la retraite par répartition, qui est un système d'assurance collective dans lequel les salariés, par leurs cotisations, financent les retraites d'aujourd'hui et acquièrent bien sûr des droits pour leur propre retraite.

M. Georges Gruillot. Cela a déjà été dit !

M. Claude Domeizel. Les nombreuses études consacrées à l'espérance de vie mettent en évidence des inégalités importantes selon les catégories socioprofessionnelles. Entre un ouvrier et son directeur, les études de l'INSEE montrent une différence d'espérance de vie à 35 ans qui s'établit à 6,5 ans. Les risques de décès entre 35 ans et 65 ans sont deux fois plus importants chez les ouvriers que chez les cadres supérieurs. Vous le saviez, mais il est bon de le répéter.

On retrouve cette même analyse après 60 ans : la durée de vie passée à la retraite varie très nettement suivant les emplois occupés tout au long de la vie.

Dans de nombreuses professions, les salariés sont victimes d'une usure prématurée en raison des conditions pénibles - j'en ai parlé -, insalubres - j'en ai parlé -, dangereuses - j'en ai parlé - ou astreignantes - j'en ai parlé cet après-midi. Ces conditions de travail ont un effet important sur la santé. Une réforme des retraites doit donc les prendre en compte au moment de la liquidation des droits à retraite.

J'en viens à la question de la politique de plein emploi.

Le financement des retraites est lié à la situation de l'emploi. Ce constat simple et unanime m'amène à vous interroger, monsieur le ministre, sur l'avancement des travaux portant sur les plans sociaux, travaux qui ont été engagés à la suite de la publication du rapport relatif aux mutations économiques.

La gestion des plans sociaux - surtout lorsqu'ils ont tendance à se multiplier, comme c'est le cas actuellement - n'est jamais chose facile. Le gouvernement précédent, dans la loi de modernisation sociale, avait pris quelques mesures fortes pour dissuader les employeurs d'agir avec fébrilité et précipitation, et les procédures de négociation avaient été modifiées afin de garantir que toutes les possibilités seraient envisagées avant d'en venir au plan social.

Vous êtes revenu, monsieur le ministre, sur ces dispositions que le patronat jugeait bien sûr trop encombrantes. Il est vrai que, en cas de délocalisation, il importe de ne pas traîner et de s'implanter le premier dans ces lieux accueillants dépourvus des plus élémentaires droits sociaux !

Un rapport a donc été établi par des experts, et une mission a été créée. Le rapport dressait les constats que nous connaissons tous. Par exemple, je vous livrerai ces indications intéressantes : un an après un licenciement économique, 60 % des salariés sont encore au chômage, et cinq ans après, 36 % n'ont toujours pas retrouvé d'emploi. Encore ne précise-t-on pas ici la nature de ce nouvel emploi !

Mais le rapport ouvrait aussi des pistes de travail. Il s'agissait de donner la priorité à l'anticipation, de mobiliser les acteurs dans une attitude dynamique - c'est fait pour les intermittents du spectacle ! -, de concentrer l'action des pouvoirs publics sur les zones en reconversion et sur les filières fragiles, de développer de nouvelles solidarités, de soutenir les acteurs pouvant vivre une restructuration et de donner toute sa place à la négociation.

J'ai le souvenir que l'on parlait alors beaucoup d'anticipation des mutations économiques, d'accompagnement des restructurations et de revitalisation des bassins d'emploi.

Ma question tient en peu de mots, monsieur le ministre : où en est-on, alors que le nombre de plans sociaux augmente ? Vous avez choisi une autre voie que celle de la loi de modernisation sociale ; comment allez-vous la mettre en oeuvre ?

Par ailleurs, de quels moyens disposez-vous, vous qui avez vu vos crédits partiellement gelés par Bercy ? Quelles synergies parvenez-vous à soutenir localement ? En tant qu'élus locaux, que pouvons-nous en attendre ?

Quelle est, en outre, la place prévue pour les partenaires sociaux dans ces restructurations ? En tant que ministre des affaires sociales, envisagez-vous, comme cela se pratique en Allemagne et aux Pays-Bas, de favoriser la présence des représentants du personnel dans les instances de décision, et non dans les seuls comités d'entreprise ? Le patronat ne peut à la fois se plaindre de l'irréalisme des délégués et ne pas leur communiquer en amont - sauf s'ils sont actionnaires, c'est-à-dire considérés comme des alliés objectifs - les informations sur la marche de l'entreprise !

Si la société française connaît des blocages, le moins que l'on puisse dire est que nous en avons un là aussi, et qu'il est de taille. Comment comptez-vous y remédier pour favoriser une meilleure gestion de l'emploi ?

Monsieur le ministre, vous avez sans doute noté toutes ces questions, qui sont autant de justifications au dépôt de cet amendement n° 850 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 851 rectifié, présenté par MM. Chabroux, Krattinger, Frimat et Lagauche, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte les temps de formation et les périodes d'inactivité et pour mettre en place une véritable sécurité sociale du travail permettant aux salariés d'assurer la continuité de leurs carrières professionnelles. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'une nouvelle rédaction de l'amendement n° 851, dont nous avons été contraints de demander la rectification.

Je vous en donne lecture :

« La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte les temps de formation et les périodes d'inactivité et pour mettre en place une véritable sécurité sociale du travail permettant aux salariés d'assurer la continuité de leurs carrières professionnelles. »

Mes chers collègues, nous voudrions, pour être plus explicites, que soient prises en compte la pénibilité et les inégalités face à l'espérance de vie. Tous les salariés n'ont pas la même espérance de vie à 30 ans et à 60 ans.

M. Gérard Braun. Vous avez raison !

M. Gilbert Chabroux. Nous estimons qu'il faudrait mettre en évidence cette différence, cette hétérogénéité. C'est d'autant plus important que vous voulez, monsieur le ministre, allonger la durée de cotisation en la portant à 42 ans.

Nous voudrions donc que la notion de pénibilité soit précisée. Vous invitez simplement les partenaires sociaux à réfléchir à cette notion, alors que nous souhaiterions qu'elle soit inscrite avec force dans la loi et qu'elle soit traitée immédiatement, car nous craignons que cette incitation ne soit pas suffisamment forte pour les partenaires sociaux, particulièrement, bien sûr, pour les organisations patronales.

Nous pensons à toutes celles et à tous ceux qui travaillent dans certains secteurs : nous pensons au secteur libéral de la santé et aux infirmières libérales ; nous pensons aux travailleurs de l'industrie et du bâtiment, qui sont victimes d'une usure prématurée en raison de leurs conditions de travail pénibles, insalubres, dangereuses ou astreignantes. Pour être équitable, votre projet de loi, je le répète, aurait dû intégrer cette notion.

Les conditions de travail ne sont pas bonnes dans notre pays, ce qui explique en partie les différences d'espérance de vie. Par rapport à l'Union européenne et à la convention de Dublin, la France se situe, en la matière, dans le bas de l'échelle puisqu'elle est dixième ou douzième sur quinze.

Il faut donc impérativement, je le répète, que des éléments relatifs à la pénibilité figurent dans la loi. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une phrase dans l'exposé des motifs visant à inciter les partenaires sociaux à négocier sur la pénibilité du travail.

M. le président. L'amendement n° 852 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Chabroux, Mmes Herviaux et Blandin, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte la pénibilité des métiers, pour lutter contre l'emploi précaire et pour inciter à l'embauche des jeunes sur des emplois de qualité. »

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je donne lecture du nouveau libellé de l'amendement n° 852 rectifié :

« La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte la pénibilité des métiers, pour lutter contre l'emploi précaire et pour inciter à l'embauche des jeunes sur des emplois de qualité. »

Nous nous devons d'affirmer de façon solennelle le principe de la retraite par répartition.

La pénibilité physique et psychologique des métiers dépend des conditions de travail particulières de chaque profession. Il apparaît cependant que le travail à la chaîne, le travail de nuit, le travail posté, l'éloignement fréquent du domicile, l'exposition au bruit, à la poussière, aux produits dangereux, la fatigue ou la pression de certains métiers à risque, entraînent des conséquences graves sur la santé des personnes concernées.

La pénibilité du travail entraîne des phénomènes d'usure prématurée. Une réforme des retraites se doit de faire en sorte qu'ils soient pris en compte au moment de la liquidation des droits à retraite.

Par ailleurs, nous l'avons déjà souligné, l'emploi est la clé qui garantit le système des retraites par répartition. Il ne peut y avoir d'avenir pour les retraites sans la recherche d'une pleine activité pour les assurés.

Par sa politique en faveur de l'emploi, le gouvernement de Lionel Jospin a permis en cinq ans la création de deux millions d'emplois et la réduction du nombre de chômeurs de près d'un million, apportant ainsi aux régimes par répartition les ressources indispensables au financement des retraites.

Or le gouvernement actuel a choisi d'abandonner tout soutien réel à la croissance, d'abandonner le développement de la politique de la recherche, le développement d'une stratégie industrielle innovante pour favoriser la création de richesses, le développement du soutien à la consommation des ménages. Il a choisi de supprimer les emplois-jeunes, de réduire les effectifs de la fonction publique et de suspendre les mesures de prévention des licenciements économiques que contenait la loi de modernisation sociale.

M. le président. L'amendement n° 853 rectifié, présenté par M. Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et Blandin, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte les inégalités entre les hommes et les femmes, pour le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans, pour assurer la défense de l'application des 35 heures à tous les salariés en engageant de nouvelles négociations sur les mesures d'accompagnement. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Voici la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 853 rectifié :

« La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte les inégalités entre les hommes et les femmes, pour le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans, pour assurer la défense de l'application des 35 heures à tous les salariés en engageant de nouvelles négociations sur les mesures d'accompagnement. »

Parmi les questions qu'il soulève en matière de solidarité et de choix de société, le projet de loi sur les retraites ne peut éluder celle de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Nous craignons, s'il n'est pas modifié, qu'il ne néglige totalement la situation spécifique des femmes sur le plan familial et sur celui du vécu professionnel. Ce faisant, il aggravera les inégalités entre les hommes et les femmes.

Le régime de retraite des salariés a été instauré à une période où peu de femmes étaient salariées. Certes, les femmes travaillaient, et gratuitement : aux soins du ménage, à l'éducation des enfants, à la participation aux travaux agricoles, à un travail d'employé sans statut chez les commerçants et artisans. Pratiquement, seules les femmes qui travaillaient dans l'industrie ou qui étaient employées de bureau se voyaient reconnaître un statut. Encore n'occupaient-elles que des emplois subalternes et moins bien rémunérés que ceux des hommes, même à travail égal !

La plupart des femmes ne bénéficiaient donc que de droits dérivés. Il faudra attendre la loi Roudy de 1982 pour voir les choses changer de manière significative.

Aujourd'hui, 80 % des femmes entre 25 et 50 ans travaillent. Les inégalités d'emploi ont régressé, mais les femmes restent victimes de la pesanteur sociale, qui se traduit souvent par des discriminations économiques : ce sont d'abord les femmes qui sont désignées, comme si c'était une loi naturelle, pour interrompre leur carrière afin de s'occuper des enfants, des personnes âgées, malades ou handicapées dans une famille. Par voie de conséquence, ce sont les femmes qui forment 80 % des salariés à temps partiel.

Dans un tel contexte, il est du rôle des politiques de prendre en compte ces inégalités de fait, pour les réduire, mais d'abord pour ne pas les aggraver. Le présent projet de loi va dans un sens diamétralement opposé.

A l'heure actuelle, 39 % des femmes retraitées n'ont pu faire une carrière complète : les retraites des femmes sont de 42 % inférieures à celles des hommes et 83 % des retraités pauvres sont des femmes. L'augmentation du nombre d'années de cotisation à laquelle procède le projet de loi les touchera donc encore plus durement que leurs collègues masculins, et elles seront encore moins nombreuses à partir avec une pension de retraite à taux plein. Rappelons que les femmes perçoivent en moyenne 773 euros de retraite par mois, et les hommes, 1 524 euros.

Mais peut-être envisagez-vous de faire travailler les femmes encore plus longtemps que les hommes ? C'est pourtant déjà le cas aujourd'hui : les femmes partent à la retraite en moyenne deux ans plus tard que les hommes, par manque d'annuités, puisqu'elles ont dû interrompre leur activité ou travailler à temps partiel.

La politique suivie par les gouvernements conservateurs ne fait qu'aggraver la situation. En 1994, l'extension de l'allocation parentale d'éducation, l'APE, au deuxième enfant a fait sortir du monde du travail 500 000 femmes dont les salaires étaient proches du SMIC. Certes, elles ont ainsi libéré des places pour d'autres, et leur départ était bon pour les statistiques du chômage. Mais comment ces femmes reviennent-elles sur le marché de l'emploi, par la suite, si ce n'est, bien souvent, dans la précarité ? Quant à celles qui s'arrêtent totalement de travailler, elles connaissent les plus grandes difficultés une fois atteint l'âge de la retraite.

Le projet gouvernemental de donner l'APE dès le premier enfant est un leurre de plus qui permettra de diminuer artificiellement le nombre de chômeurs. Il correspond à la suppression des fonds spécifiques pour les crèches collectives. Il s'agit bien, sans se soucier aucunement de leurs moyens d'existence présents et futurs, de renvoyer à la maison les femmes à faible qualification pour alléger les statisques du chômage et pour diminuer la dépense consacrée à la garde et aux activités d'éveil des enfants.

C'est une vision comptable et à courte vue. Au demeurant, même sur le plan comptable, ce calcul peut être pris en défaut. C'est en effet oublier que les femmes ont une capacité contributive importante en termes de cotisations, capacité d'autant plus grande que les femmes seront mieux formées, qu'elles ne seront pas condamnées aux emplois atypiques et qu'elles seront payées correctement. Dans ces conditions, l'activité des femmes est créatrice d'activités nouvelles, d'emplois induits en grand nombre ; elle est créatrice de croissance, et l'on en connaît l'importance pour le développement de l'économie et de l'emploi.

Se résigner à « renvoyer les femmes à la maison », comme l'on dit, participe d'une politique à fondement malthusien qui va à rebours de la nécessité de financer les retraites. C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre une politique qui favorise l'emploi et la formation professionnelle des femmes.

M. le président. L'amendement n° 1083 rectifié, présenté par MM. Delfau, A. Boyer et Collin, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 1er :

« La nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au coeur du pacte social qui unit les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte la pénibilité des métiers, la durée des études et le congé parental. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je ne consacrerai pas plus d'une phrase aux conditions dans lesquelles se déroule ce débat : après une négociation tronquée avec les partenaires sociaux, le Sénat est appelé à discuter du projet de loi sans avoir eu le temps de prendre vraiment connaissance de l'ordre d'appel des amendements.

Voici donc cet article 1er, qui contient une affirmation de principe : « La nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au coeur du pacte social qui unit les générations. » Nous proposons, pour notre part, d'y ajouter la phrase suivante : « Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte la pénibilité des métiers, la durée des études et le congé parental. » Tel devrait être, à mon sens, le libellé de l'axe devant orienter notre discussion.

Bien sûr, nous sommes unanimes - du moins je veux le croire - pour affirmer que le régime des retraites doit demeurer fondé sur la répartition. Au passage, je m'étonne de l'emploi du mot : « solennellement ». Etait-ce bien nécessaire ?

Mme Nelly Olin. Oui !

M. Gérard Delfau. Fallait-il l'écrire ? N'est-ce pas cacher une sorte d'embarras ? Je sais bien, monsieur le ministre, qu'avec votre texte de loi vous ne prétendez pas rivaliser avec Stendhal (Rires sur les travées du groupe socialiste), mais enfin.

M. Jean Chérioux. Et vous, avec vos amendements ?

M. Gérard Delfau. Les choses les plus fondamentales se disent le plus brièvement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ah !

M. Hilaire Flandre. C'est une bonne maxime. Vous devriez la respecter !

M. Gérard Delfau. Comme chacun le sait, mes chers collègues, je me l'applique à moi-même, mais je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas de ce côté de l'hémicycle. (L'orateur se tourne vers les travées de la majorité sénatoriale.)

Un sénateur de l'UMP. Prétentieux !

M. Gérard Delfau. Je reviens à l'amendement que je présente. L'affirmation générale doit être complétée, disais-je, et il faut, au-delà du principe, définir des mesures pour la prise en compte de la pénibilité des métiers, pour la durée des études et pour le congé parental.

En effet, est-il concevable d'allonger la durée de cotisation sans prendre en considération la spécificité de certains métiers, comme le travail à la chaîne, le travail de nuit ou l'exposition au bruit ? Faut-il légiférer et allonger la durée de cotisation sans prendre en compte la durée des études ? Comment, enfin, légiférer sur le régime des retraites sans prendre un certain nombre de mesures pour faciliter le travail des parents qui veulent, pendant un moment de leur vie professionnelle, se consacrer à leurs enfants ?

Je défendrai, chemin faisant, un certain nombre d'amendements sur le financement, sur l'augmentation nécessaire des cotisants actifs. Mais je voulais, au départ, mettre l'accent sur ces trois problèmes : les métiers, la durée des études et le congé parental. Monsieur le ministre, il serait utile que, dans ce débat, vous acceptiez de rééquilibrer le projet de loi que vous nous présentez.

M. le président. L'amendement n° 854 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Krattinger, Vantomme, Godefroy, Frimat et Masseret, Mmes Printz, Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« La nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au coeur du pacte social qui unit les générations.

« Ce choix de la répartition se traduit par la garantie d'un niveau élevé du montant des pensions par la mise en oeuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont recours systématiquement aux emplois précaires. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement n° 854 rectifié, honnêtement, je suis en train de le redécouvrir, car il s'était mélangé dans mes papiers au moment où l'on m'a apporté une première liasse, puis une seconde liasse. Au milieu de ces cinq centimètres de papier, j'avoue humblement avoir du mal à m'y retrouver !

M. Francis Giraud. Quand on est désordonné...

M. Claude Domeizel. La rédaction de cet amendement me paraît se suffire à elle-même. Aussi, je m'en tiendrai là.

M. le président. L'amendement n° 1093 rectifié, présenté par Mme Olin, MM. Trucy, Plasait, Murat, Courtois, Hérisson, Nachbar, Cantegrit, Hyest, Braye et Schosteck, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« La nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. »

Le sous-amendement n° 1106, présenté par Mme Demessine, M. Fischer et M. Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1093 rectifié par les mots : "rejetant ainsi tout choix de la capitalisation comme constitutif des pensions de retraites.". »

La parole est Mme Nelly Olin, pour défendre l'amendement n° 1093 rectifié.

Mme Nelly Olin. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à rédiger ainsi l'article 1er : « La nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. »

Je dirai simplement à mon collègue Gérard Delfau qu'il est mieux de le réaffirmer « solennellement ». Je le rassure en lui indiquant qu'il n'y a, de notre part, aucun embarras, bien au contraire. Au moins, ce gouvernement a-t-il eu le courage de faire une réforme que vous n'avez pas eu le courage d'engager. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Hélène Luc. Enfin, quelqu'un qui décide de parler !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre le sous-amendement n° 1106.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu.

M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 65 rectifié est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 66 rectifié est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant le texte de cet article, insérer le paragraphe additionnel suivant :

« I. - Le système français de retraite par répartition doit garantir à chacun un haut niveau de pension. Lors de la liquidation, le montant de la pension est au moins égal à 75 % du dernier salaire brut.

« Pour les salariés ayant cotisé sur la base du SMIC, le montant de la pension est au moins égal à 100 % du salaire minimum de croissance.

« II. - Les taux des contributions portant sur les revenus fixés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 64 rectifié.

M. Guy Fischer. Je m'en remets aux explications de Mme Beaudeau.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 65 rectifié.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le système de retraite par répartition consiste en une solidarité à la fois intergénérationnelle et interprofessionnelle. En effet, il instaure un mode de cotisations des salariés proportionnelles à leurs revenus, l'équilibre se faisant entre hauts, moyens et bas revenus afin que chacun - quelle qu'ait été sa part de financement du système des retraites - puisse bénéficier d'une pension lui permettant de vivre dignement. C'est ainsi que devrait fonctionner notre système de retraite.

Or de notables changements doivent être apportés afin que notre pays se voie doté d'un véritable et efficace système de retraite par répartition. La question des basses pensions par exemple, mais aussi celle des inégalités de pensions entre hommes et femmes montrent que, pour certains, la retraite est synonyme de graves difficultés financières, de problèmes de logement, de soins insuffisants, d'alimentation déséquilibrée. Voilà ce qui conduit à s'interroger sur la pertinence des mesures prises en juin dernier par M. le ministre de la santé sur la mortalité prématurée.

Faire du sport, adopter une alimentation saine et équilibrée, ce sont d'excellents principes ; mais comment financer ces dépenses lorsqu'on touche à peine de quoi payer son loyer et ses factures de consommation d'énergie et de chauffage ?

Ne croyez pas, monsieur le ministre, nous rassurer avec les mesures sur ces questions retenues dans votre projet de loi.

Il est vrai que, dans l'un des articles, est posé l'objectif de garantir en 2008 un montant de retraites au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance pour les salariés ayant cotisé sur la base du SMIC. Cependant, plusieurs difficultés majeures s'opposeront à l'effet d'annonce que constitue ce véritable trompe-l'oeil.

Tout d'abord, l'échéance à laquelle cette mesure sera garantie : pourquoi 2008 et pas 2004 ? Curieuse conception de la réforme avec cette mesure qui est repoussée à plusieurs années alors qu'elle a été mise en avant pour donner une caution progressiste à ce projet de loi rétrograde !

Un autre problème est soulevé : l'indexation de la revalorisation annuelle sur les prix, et non sur les salaires. A l'échéance de quinze à vingt ans au plus, une perte de 20 % est inévitable. Le minimum de retraite sera donc retombé à 65 %. Une fois de plus, la manoeuvre est grossière, et d'ailleurs personne n'est dupe de cette fausse mesure de progrès, d'une tromperie qui est déguisée en avancée sociale.

Cette mesure n'est donc ni suffisante, ni efficace, ni pertinente. Aussi, nous vous proposons cet amendement, qui a pour objet de prévoir, d'une part, un taux de remplacement du dernier salaire atteignant au moins 75 % du dernier salaire brut, d'autre part, une dérogation pour les salariés ayant quitté leur emploi avec une rémunération au niveau du SMIC, prévoyant un taux de remplacement de 100 % de leur dernier salaire ou traitement.

Vous le savez, les syndicats, les associations de retraités et divers organismes officiels évaluent, en moyenne, à plus de 10 % la régression du pouvoir d'achat des retraités sur les dix dernières années. La suppression, par la loi Balladur de 1993, de l'indexation des retraites du régime général sur les salaires et son remplacement par l'indexation sur les prix a contribué à amorcer la rupture des liens de solidarité intergénérationnelle.

L'accroissement incessant des prélèvements sur les retraites - maladie, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale - a amplifié cette baisse du pouvoir d'achat. Ces prélèvements représentent en effet, aujourd'hui, près d'un mois de retraite nette chaque année !

Il est donc nécessaire et urgent de mettre en place des garanties quant au montant et à l'évolution des retraites, permettant une revalorisation effective et le rattrapage du pouvoir d'achat perdu.

Dès lors, nous proposons les deux mesures précitées, ainsi que, notamment, l'indexation sur les salaires, et non sur les prix, cette dernière étant fortement préjudiciable aux retraités.

Une augmentation immédiate des retraites et des pensions est par ailleurs nécessaire. S'agissant de notre amendement, et au vu de la baisse du pouvoir d'achat des retraités ainsi que des niveaux actuels des pensions, il prévoit de garantir une retraite totale - retraite de base plus retraite complémentaire - au moins égale à 75 % du salaire brut moyen des dix meilleures années de la carrière dans le secteur privé ou du traitement indiciaire brut des six derniers mois pour le secteur public.

En ce qui concerne le minimum contributif, je ne vois pas, monsieur le ministre, comment vous pouvez envisager que 65 % et même 85 % du SMIC constituent un revenu correct. Le passage du statut de salarié à celui de retraité ne signifie pas que les charges - le loyer, les factures, les dépenses alimentaires - se réduisent miraculeusement. Aussi, et alors qu'il représentait, lors de sa création en 1983, 63 % du SMIC brut et qu'il en représente aujourd'hui 45 %, le minimum contributif doit être porté à 100 % du SMIC. Et il faut garder à l'esprit que, le niveau du SMIC étant actuellement largement insuffisant, seule une augmentation de ce salaire minimum permettra, par ricochet, une revalorisation des basses pensions. Cette augmentation revêt aujourd'hui une urgence sans précédent, tant pour les salariés que pour les retraités, et plus généralement pour le maintien d'une solidarité réelle et renforcée comme socle de notre régime de retraite.

Nous vous invitons donc, chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié.

Mme Nicole Borvo. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 69 rectifié est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant le texte de cet article, insérer les deux paragraphes additionnels suivants :

« I. - Il est accordé une dérogation au départ à 60 ans à taux plein pour les salariés ayant exercé des métiers pénibles ou astreignants ou ayant commencé à travailler jeune. Pour ces personnes, il est accordé un droit à liquidation de leur retraite à taux plein avant 60 ans dès lors qu'ils totalisent 40 annuités de cotisation.

« II. - Les taux des contributions portant sur les revenus fixés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.

M. Guy Fischer. Je m'en remets aux explications de Mme Demessine sur l'amendement n° 68 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 69 rectifié.

Nombreux sont celles et ceux qui, ayant commencé à travailler jeunes, attendent de pouvoir bénéficier de leurs droits à la retraite. Par cet amendement, nous proposons donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, de permettre, par une disposition dérogatoire, à des femmes et des hommes d'avoir accès à une retraite à taux plein sans avoir à attendre l'âge butoir de soixante ans alors même qu'ils ont cotisé les quarante annuités nécessaires.

Une telle disposition s'inscrit avant tout dans l'optique d'un véritable progrès social, répondant aux aspirations des salariés qui ont consacré quarante ans de leur existence à travailler, et ce parfois dans des conditions de pénibilité extrême.

Ces salariés, qui ont commencé jeunes dans le monde du travail, sont souvent peu qualifiés et touchent de bas salaires. Ils ont connu une existence difficile dans des secteurs d'activité où les notions de pénibilité et d'astreinte ne sont pas de vains mots. Touchés par les crises économiques successives, ils ont subi, pour un grand nombre d'entre eux, les licenciements, le chômage et les reclassements. C'est également bien souvent dans cette partie de la population que l'espérance de vie est la plus faible et les invalidités les plus fréquentes.

Il me semble nécessaire que ce projet de loi englobe la valorisation des êtres humains, et cette disposition va tout à fait dans ce sens.

Au-delà de ces considérations sociales, la conjoncture économique actuelle justifie également cet amendement. En effet, selon les derniers chiffres de l'INSEE, la France compte 2 370 000 demandeurs d'emploi, soit 9,3 % de la population active.

Cette mesure s'inscrit dans notre volonté de lutter activement contre le problème du chômage qui gangrène notre pays et d'y apporter une réponse rapide. Faciliter un départ anticipé aurait pour retombée positive de libérer des emplois et de participer à la relance économique.

En proposant le droit à liquidation de la retraite à taux plein avant 60 ans, le groupe CRC se place, de plus, dans l'optique du développement de la solidarité intergénérationnelle, socle de notre régime de retraite.

Parce que cet amendement est guidé par la notion de justice - justice sociale, justice humaine, justice économique -, nous vous demandons, mes chers collègues, de l'adopter.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant le texte de cet article, insérer les deux paragraphes additionnels suivants :

« I. - Les retraites du secteur privé sont de nouveau indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.

« La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat.

« II. - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 3 de la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale a fixé comme principe que les retraites servies par le régime général devaient suivre l'évolution des prix.

Très concrètement, cette orientation, cumulée avec celle de l'allongement de la durée d'assurance et l'augmentation graduelle de la période de calcul du salaire de référence, a créé les conditions d'une sensible réduction de la quotité des pensions versées, les déconnectant de manière préoccupante de la réalité de l'évolution économique.

Nous avons effectivement été confrontés à une contradiction essentielle : on continuait de prélever sur la richesse créée le montant des cotisations d'assurance vieillesse et on versait des pensions et retraites n'évoluant qu'en fonction de l'indice des prix à la consommation.

De fait, alors qu'en 1993, lorsque la réforme Balladur a été votée par l'écrasante majorité de droite de l'époque, la situation économique était pour le moins préoccupante.

Les retraités, enfermés dans la logique de cette réforme, n'ont pas tiré parti de la relance de l'activité découlant de la croissance observée entre 1997 et 2001, laissant de fait croître et embellir le décalage dans la situation des ressources des retraités par rapport aux salariés.

Même si les entreprises de ce pays ont pu mener, ces dernières années, une politique de déflation salariale, celle-ci a surtout recouvert, ces derniers temps, une politique de maîtrise des effectifs plus encore que de blocage des rémunérations.

Conséquence logique : malgré une progression en fin de cycle économique du salaire moyen excédant le simple indice des prix à la consommation, les retraités n'ont pas vu croître leur pouvoir d'achat du fait de cette déconnexion entre l'évolution des salaires et l'évolution des pensions et retraites.

Bien des raisons militent donc pour qu'enfin les retraités puissent retrouver le pouvoir d'achat qui leur manque aujourd'hui, entamé comme il l'a été depuis dix ans que les règles de calcul et l'évolution des pensions ont profondément changé. Nous avons donc tenu à les rappeler ici.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant le texte de cet article, insérer les deux paragraphes additionnels suivants :

« I. _ La période de référence pour le calcul des pensions de retraite du secteur privé est définie à dix ans.

« II. _ Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement a pour objet de revenir sur l'une des dispositions les plus néfastes des mesures Balladur de 1993 : le passage du nombre des années de référence, pour le calcul de la pension des salariés du privé, progressivement des 10 meilleures années aux 25 meilleures années de carrière, à raison d'une année tous les ans à partir du 1er janvier 1994. Au 1er janvier 2003, nous en étions arrivés aux 20 meilleures années. Le terme, les 25 années de référence, devrait être atteint au 1er janvier 2008.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la loi Balladur comprenait également l'allongement progressif de la durée de cotisation de 37,5 annuités à 40 annuités pour la retraite à taux plein pour les travailleurs du secteur privé, l'abandon du principe d'indexation des pensions sur l'évolution des salaires, remplacé par l'indexation sur les prix, et l'actualisation sur les prix, et non plus sur le salaire moyen des salaires annuels servant de base de calcul.

L'ensemble de ces mesures est directement responsable de la baisse moyenne du pouvoir d'achat des pensions de 1 % par an depuis dix ans. Votre projet de loi, monsieur le ministre, s'inspire de la même logique que la loi Balladur : la dégradation organisée du niveau des prestations de la retraite par répartition. A ce titre, nous en demandons l'abrogation, de la même façon que nous nous opposons à votre projet de loi.

La loi Balladur est montée en puissance, notamment entre 1997 et 2002, sans que le gouvernement de la gauche plurielle ne l'ait remise en cause. Je l'admets d'autant plus facilement aujourd'hui que j'avais ouvertement dénoncé cet état de fait. La non-abrogation par le précédent gouvernement de cette loi, comme le développement des exonérations de cotisations sociales patronales et le lancement des plans dits d'épargne salariale ont constitué des éléments, malheureusement négatifs, d'une réforme des retraites allant dans le sens d'un affaiblissement de la répartition et sur la base desquels votre majorité et vous-même, monsieur le ministre, pouvez engager votre réforme. Je le déplore, mais je considère qu'il serait dangereux pour l'avenir de l'occulter.

Le passage des 10 aux 25 meilleures années de référence est la seule des dispositions Balladur qui ne soit pas encore montée définitivement en puissance, ce qui ne nous empêche pas de nous battre pour l'abrogation de toutes les autres. Cette disposition pénalise, en particulier, les salariés qui ont connu des carrières chaotiques, précaires, marquées par le chômage. La génération qui part aujourd'hui à la retraite ou qui partira en 2008 aura connu ; entre 1968 et 2008 - période de chômage de masse quasi continue marquée par l'explosion de la précarité -, au moins une quinzaine de ces années que l'on qualifie de « pourries » quand on liquide sa retraite et que l'on fait ses calculs.

Ajoutons que les périodes de chômage indemnisées, même quand elles seraient plus favorables que les périodes travaillées, sont exclues, depuis la loi Balladur, de la prise en compte dans les meilleures années bien que les indemnités de chômage soient soumises aux cotisations vieillesse.

Parmi les travailleurs les plus touchés figurent, bien sûr, les femmes, qui sont les premières victimes du travail partiel subi, des carrières courtes et les premières concernées par les interruptions de la vie active.

Je rappelle que seules 39 % des femmes qui liquident leur retraite ont effectué une carrière complète, que 60 % des carrières incomplètes ont eu une durée inférieure à 25 ans et que, en 2001, les femmes ne validaient en moyenne que 121 trimestres.

Le passage de la période de référence aux 25 meilleures années comme la nouvelle proratisation du taux de calcul sur 160 trimestres au lieu de 150 et la décote pour les fonctionnaires vont peser plus lourdement sur les femmes. Avec d'autres collègues, je vous demande, monsieur le ministre, d'établir une étude d'impact de chacune de vos mesures au regard de la situation des femmes.

Intuitivement, nous constatons, avec l'exemple du passage des 10 aux 25 meilleures années comme période de référence, que la détérioration d'une norme commune pénalise davantage les femmes que les hommes. Cela nous incite, non pas à réclamer des palliatifs, mais à exiger le rétablissement de ces normes.

Voilà une raison supplémentaire pour proposer cet amendement et vous conseiller, mes chers collègues, de le voter.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 74 rectifié est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant le texte de cet article, insérer le paragraphe additionnel suivant :

« La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein tient compte des années de formation initiale ou continue, de recherche d'un premier emploi, de chômage, de maladie, d'invalidité, de service civil ou militaire, de maternité et de congé parental. »

La parole est à Mme Hélène Luc, pour défendre l'amendement n° 73 rectifié.

Mme Hélène Luc. Je m'en remets aux explications de Mme Demessine sur l'amendement n° 74 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 74 rectifié.

Mme Michelle Demessine. A l'occasion de la présentation de cet amendement, je veux montrer que votre projet de loi entraîne des conséquences négatives considérables pour les femmes et les hommes, mais plus encore pour les femmes.

Pour vous en convaincre, je citerai quelques chiffres très révélateurs.

Les femmes représentent 45 % des actifs et près de la moitié des salariés. Elles représentent 80 % des travailleurs à temps partiel et l'on estime qu'un million d'entre elles sont concernées par le temps partiel subi.

Quand, en 1993, la durée de cotisation est passée de 37,5 ans à 40 ans, ces mesures dites Balladur ont eu un effet particulièrement désastreux pour les femmes.

La proportion des femmes n'ayant pas cotisé ou ayant effectué une carrière incomplète tendait à diminuer. Mais le passage des 10 aux 25 meilleures années pour le calcul des pensions et l'allongement de la durée de cotisation ont à nouveau creusé l'écart. Le caractère clairement hypocrite de ces mesures est apparu avec le problème du chômage des salariés âgés de plus de 50 ans.

Ces mesures sont inefficaces financièrement et injustes socialement. Car allonger la durée de cotisation signifie non pas que les personnes travailleront plus longtemps, mais que davantage d'hommes et de femmes partiront à la retraite sans bénéficier du taux plein.

Prenons l'exemple de ces femmes qui travaillent dans le textile et qui, après plus de 30 ans dans la même usine, sont sans emploi. Pensez-vous qu'elles puissent retrouver facilement du travail ?

Faut-il rappeler que seulement 39 % des femmes retraitées ont pu faire valider une carrière complète alors que ce pourcentage est de 85 % pour les hommes et que près de 60 % d'entre elles n'ont pas eu une carrière complète.

Ainsi, de nombreuses femmes, en particulier les plus jeunes, peu insérées dans le marché du travail, alternent emplois à temps partiel et périodes de chômage. Le taux d'activité des femmes est de 84 % avec un enfant, de 75 % avec deux enfants et il n'est plus que 50 % avec trois enfants. Le revenu mensuel des femmes retraitées n'est que de 848 euros. Ce revenu est inférieur de 42 % à celui que perçoivent les hommes, 1 461 euros par mois -, ce qui impose aux femmes de prendre en moyenne leur retraite deux ans plus tard que les hommes pour augmenter leur trop faible nombre d'annuités de cotisation et partir avec une meilleure retraite. Jusqu'à quel âge devront-elles travailler ?

Je citerai encore quelques chiffres, car ils sont très révélateurs : 80 % des femmes vivent avec une pension en dessous du SMIC et 74 % d'entre elles sont uni-pensionnées contre 51 % des hommes.

Au-delà de 65 ans, 83 % des titulaires du minimum vieillesse sont des femmes. Elles subissent encore plus que les hommes les situations de précarité, de travail à temps partiel, de chômage. Et quand elles se retrouvent seules pour élever leurs enfants, la situation est très souvent dramatique pour la famille.

Votre projet de loi ne risque malheureusement pas d'améliorer leur situation.

Aujourd'hui, elles sont déjà nombreuses à attendre l'âge de 62 ans pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Ainsi, les femmes appliquent déjà silencieusement votre projet. Mais avec votre réforme et l'application de la décote ajoutée à la remise en cause des avantages familiaux, à quel âge pensez-vous qu'elles pourront décemment vivre leur retraite ?

Avec la réforme Balladur et avec les dispositions prévues par le présent projet de loi, les carrières incomplètes, proportionnellement amputées du temps de cotisation manquant, sont sanctionnées une seconde fois par des abattements et des décotes sur le taux de retraite par trimestre manquant.

Ces nouvelles dispositions infligent donc une double peine aux retraités. C'est pourquoi le groupe CRC vous propose cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant le texte de cet article, insérer les paragraphes additionnels suivants :

« I. _ La présente loi se fixe pour objectif d'assurer aux retraités, anciens chefs d'exploitation agricole, une retraite au moins égale à 85 % du SMIC brut.

« II. _ Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement reprend l'une de nos positions de fond exprimées depuis de longues années sur la question des retraites du régime agricole.

En effet, chacun sait ici que les retraites de base du régime des non-salariés agricoles sont de loin les plus faibles de tout notre système de retraite par répartition. Les raisons de cette situation sont relativement connues. Il y va essentiellement du déséquilibre démographique grandissant qui existe entre le nombre de cotisants du régime et le nombre des bénéficiaires de ces prestations.

En effet, si l'on regarde les éléments fournis à l'appui du rapport budgétaire sur le budget annexe des prestations sociales agricoles, on se rend compte qu'il y a 659 000 cotisants au régime en activité pour plus de 1,7 million de bénéficiaires de prestations.

L'assurance vieillesse agricole, l'AVA, assure aujourd'hui plus de 8 milliards d'euros de prestations pour un peu plus de 800 millions de recettes de cotisations. S'agissant de cotisations perçues auprès des agriculteurs en activité et qui demeurent fondées sur le revenu professionnel déclaré, comme pour toutes les professions non salariées, elles s'avèrent largement inférieures au besoin de financement des prestations, celles-ci constituant aujourd'hui la majeure partie des dépenses du budget annexe.

Ce mouvement est d'ailleurs appelé à croître progressivement dans les années à venir puisque, fort heureusement, les agriculteurs tirent également parti de l'allongement de la durée de la vie, comme l'ensemble des habitants de ce pays, et de la sensible amélioration de leur couverture sanitaire.

Pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas spécialement opposés à ce que la solidarité nationale joue son rôle en matière de financement des retraites du régime agricole. C'est aujourd'hui le cas au travers, d'une part, des versements de compensation effectués par le régime général pour un montant de près de 5,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les versements de la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, pour un montant de plus de 900 millions d'euros, et, d'autre part, du produit d'impôts et de taxes affecté dont l'essentiel provient de 5,8 milliards d'euros provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le seul problème dans cette affaire est que les pensions servies sont largement insuffisantes au regard de ce qui est aujourd'hui nécessaire. En effet, si l'on en croit encore les éléments fournis par le rapport budgétaire sur le budget annexe, les pensions minimales s'élèvent à 6 833 euros annuels pour un exploitant retraité, soit moins de 570 euros par mois, c'est-à-dire moins de 4 000 francs mensuels. Pour les conjoints et les aides familiaux, cette pension minimale est de 5 424 euros, soit 452 euros par mois ou environ 3 000 francs. La réalité est particulièrement éloignée de ce qu'il conviendrait de fournir aux retraités du régime agricole.

Nos propositions visent donc à assurer une sensible revalorisation des retraites du régime, revalorisation rendue nécessaire par l'évolution de la situation économique et sociale du pays. Elles porteraient, en effet, la retraite des anciens chefs d'exploitation agricole à hauteur de 1 000 euros par mois soit une revalorisation de 70 % par rapport à la situation actuelle.

Nous voyons se profiler les réticences de tous ceux qui sont préoccupés par la siuation des comptes publics. Mais la question mérite d'être posée : peut-on décemment parler de mise en valeur de la ruralité, de qualité de la vie dans nos campagnes quand les prestations d'assurances vieillesse se rapprochent dangereusement de l'assistanat ?

Peut-on défendre le principe de solidarité, socle du pacte républicain sur le financement des retraites et laisser les retraités du régime agricole dans une situation financière particulièrement délicate ?

Tel est le sens de cet amendement qui a pour objectif la revalorisation sensible des retraites du régime agricole, condition du développement économique, notamment commercial, de nos pays ruraux.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 78 rectifié est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 79 rectifié est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant le texte de cet article, insérer les deux paragraphes additionnels suivants :

« I. - Un effort particulier de revalorisation des basses pensions de retraite est engagé, afin qu'aucune pension de retraite ne soit inférieure au niveau du SMIC brut.

« II. - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié.

Mme Hélène Luc. Aborder le thème de la pénibilité au travail, c'est évoquer un pan entier, douloureux, de la vie des salariés. Nos amendements se justifient par le fait que la réforme des retraites doit prendre acte de la nécessité de dérogations pour certains métiers.

Les départs précoces à la retraite ne semblent indispensables que dans les professions particulièrement usantes, qui réduisent l'espérance de vie. Cela dit, les métiers à forte pénibilité physique existent non seulement dans l'industrie, mais aussi dans le secteur tertiaire. Que l'on songe par exemple aux caissières des supermarchés ou au travail en cuisine dans les collectivités. De nombreux emplois d'ouvriers, d'agents de service de l'Etat sont ainsi qualifiés d'insalubres ou de dangereux.

Par ailleurs, outre la pénibilité purement physique, les rythmes de travail s'accélèrent et les responsabilités confiées aux salariés génèrent du stress. La variabilité croissante des horaires, des fonctions et des techniques est déstabilisante, surtout pour les plus anciens. L'insécurité de l'emploi génère de l'angoisse.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 77 rectifié, 78 rectifié et 79 rectifié.

J'évoquerai notamment le cas des infirmières. Les arrêts définitifs de travail viennent clore une vie professionnelle parfois insoutenable. Ainsi, 45 000 infirmières en âge de travailler avouent préférer rester chez elles ou changer de métier parce qu'elles ne supportent plus la lourdeur de leur emploi et 15 000 postes d'infirmières sont vacants, dont 5 000 en Ile-de-France.

L'allongement de la durée de cotisation et l'absence de prise en compte des facteurs de pénibilité ne constitueront pas, monsieur le ministre, des moteurs de relance de l'emploi dans ce secteur d'activité, bien au contraire. De plus, les salaires des infirmières sont loin de correspondre à leurs repsonsabilités, à leur charge de travail.

Tout ce que vous proposez, monsieur le ministre, c'est de les faire travailler plus longtemps. C'est vraiment inacceptable !

Le Gouvernement présente son projet de réforme au nom de l'équité entre le secteur public et le secteur privé. Mais vous vous gardez bien de dire que ce sont justement les mesures prises par Edouard Balladur en 1993 qui, en diminuant le montant des retraites du secteur privé, ont rompu l'équité qui existait alors entre public et privé.

Ensuite, vous ne dites pas un mot de la légitime équité entre les hommes et les femmes. Les différences entre les retraites moyennes des hommes et celles des femmes sont pourtant bien réelles. Elles sont mêmes supérieures à celles qui existent entre le secteur public et le secteur privé.

Ainsi, en 2001, les femmes retraitées ont perçu en moyenne une pension de 848 euros par mois et les hommes de 1 461 euros. Les pensions des femmes sont inférieures de 42 % à celles des hommes.

Sur dix retraités, trois perçoivent une retraite inférieure au minimum vieillesse. Parmi ces retraités, 83 % sont des femmes. Où est la prise en compte de cette situation très inégalitaire ?

La différence des retraites entre hommes et femmes est le reflet des inégalités dans la vie professionnelle et sociale. Les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs à ceux des hommes. Pour un grand nombre d'entre elles, le temps partiel est imposé. Elles assument toujours l'essentiel des responsabilités en matière d'éducation des enfants, de tâches domestiques et de soins aux proches. Ce sont elles qui interrompent leur carrière ou travaillent à mi-temps pour élever leurs enfants.

Résultats, des salaires plus faibles et une carrière plus courte, qui donnent des retraites vraiment plus faibles.

Ces réformes ne vont pas dans le sens de la prise en compte de ces écarts. Elles aboutissent au contraire à les augmenter notablement, ce qui avait déjà été le cas avec les réformes Balladur de 1993.

Actuellement, les femmes prennent en moyenne leur retraite deux ans plus tard que les hommes pour augmenter leur nombre d'annuités de cotisation trop faible et tenter de limiter la perte de pouvoir d'achat de leur pension. Je vous rappelle ce qu'est une décote (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP) : ...

M. Jean-Pierre Vial. Oui ! Oui !

M. Hilaire Flandre. Elle nous ferait pleurer !

Mme Hélène Luc. ... c'est une minoration de la pension lorsque la durée d'assurance est inférieure au niveau de référence afin de décourager les départs précoces.

M. le président. Il faudrait conclure, madame Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Je termine...

M. Jean-Louis Lorrain. Oh ! Oui.

Mme Hélène Luc. Le comble de l'injustice se niche dans ce système de décote qui pénalise plus encore, et d'une manière disproportionnée pour les années manquantes, ce qui, bien évidemment, concerne en grande partie les femmes.

La durée moyenne de cotisation des femmes actuellement retraitées est de 30,5 ans.

Les carrières des femmes avaient tendance à s'allonger au cours du temps, mais les mesures relatives à l'allocation parentale d'éducation ont concerné, d'abord, les parents de trois enfants, puis les parents de deux enfants. Maintenant, avec ce projet de loi, elles s'appliqueront également aux parents d'un enfant.

Ces mesures ont pour effet d'inciter les femmes à se retirer du marché du travail, ce qui nécessite des mesures de compensation.

A cela s'ajoute la décote sur le taux de la retraite par trimestre manquant. Ces dispositions, qui sont très injustes, infligent une double peine aux retraités, et les femmes seront les plus touchées.

M. le président. Madame Hélène Luc, vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Hélène Luc. Chacun a le droit d'utiliser son temps comme il l'entend !

Je vous rappelle par ailleurs, monsieur le président, que je défends trois amendements. (Non ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Non madame Luc ! Puisque vous n'êtes signataire que d'un seul amendement, vous avez droit à cinq minutes de temps de parole. Comme vous en êtes déjà à sept minutes, je vous prie de conclure.

Mme Hélène Luc. Je veux rappeler, mais vous le savez, que les femmes étaient très nombreuses lors de manifestations d'une ampleur exceptionnelle, en particulier le 25 mars. Il s'agissait de vendeuses, d'infirmières, d'ouvrières, d'enseignantes.

M. Gérard Braun. Oui !

Mme Hélène Luc. Elles ont fait preuve d'un grand esprit de responsabilité.

Je termine, monsieur le président, parce que je ne veux pas abuser de votre patience, (Ah oui ! sur les travées de l'UMP) en demandant à mes collègues de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 78 rectifié.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre l'amendement n° 79 rectifié.

Mme Nicole Borvo. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant le texte de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« Une véritable réforme du financement implique de développer l'emploi, la qualification, la formation et d'augmenter les salaires, conditions primordiales du financement des retraites. Il s'agit, d'une part, de sécuriser l'emploi et la formation pour sécuriser les retraites, et, d'autre part, d'instituer de nouveaux financements des retraites qui, à leur tour, contribueront à sécuriser vertueusement l'emploi et la formation.

« Dans cet esprit, il est instauré, d'une part, une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaires/valeur ajoutée globale (richesses produites + produits financiers) afin de favoriser les entreprises qui créent effectivement des emplois, augmentant le niveau des salaires et des qualifications, et de sanctionner celles qui choisissent la croissance financière contre l'emploi.

« Et, d'autre part, il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises, des institutions financières et des ménages (hors épargne populaire) à hauteur de la contribution des entreprises. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 81 rectifié.

M. Guy Fischer. Je m'en remets aux explications de Mme Demessine sur l'amendement n° 82 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 82 rectifié.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement sur la modulation des cotisations de retraite acquittées par les entreprises constitue l'une des propositions formulées de longue date par notre groupe.

Au fil des discussions des dernières lois de financement de la sécurité sociale, nous avons à plusieurs reprises défendu le principe de la prise en compte différenciée des politiques d'emploi des entreprises. Vous me permettrez donc de rappeler quelques principes.

Une véritable réforme du financement implique de développer l'emploi, la qualification, la formation et d'augmenter les salaires, conditions primordiales du financement des retraites. Il s'agit, d'une part, de sécuriser l'emploi et la formation pour sécuriser les retraites et, d'autre part, d'instituer de nouveaux financements des retraites qui, à leur tour, contribueront à sécuriser vertueusement l'emploi et la formation.

Dans cet esprit, il est instauré, d'une part, une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaires/valeur ajoutée globale afin de favoriser les entreprises qui créent effectivement des emplois, augmentant le niveau des salaires et des qualifications, et de sanctionner celles qui choisissent la croissance financière contre l'emploi.

Et, d'autre part, il est créé, une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises, des institutions financières et des ménages, hors épargne populaire, à hauteur de la contribution des entreprises.

Pour financer les retraites, les auteurs de cet amendement proposent de retenir le principe d'une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaire/valeur ajoutée globale. Ils proposent en outre que l'ensemble des revenus, y compris les revenus financiers des entreprises, participent à cet effort.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre l'amendement n° 83 rectifié.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 85 rectifié est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant le texte de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'assiette des cotisations sociales est élargie à l'ensemble des éléments de la rémunération du travail. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 84 rectifié.

M. Guy Fischer. Je m'en remets aux explications de Mme Mathon sur l'amendement n° 85 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour défendre l'amendement n° 85 rectifié.

Mme Josiane Mathon. Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse se fait de longue date sur la base de la rémunération brute. Or la rémunération brute des salariés dans le secteur privé est de plus en plus liée à des éléments individualisés échappant dans les faits à toute cotisation. C'est notamment le cas dans l'ensemble de ces professions où le montant des salaires de base se révèle relativement proche du salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire inférieur à ce dernier, et où les salariés, singulièrement les femmes, ne doivent qu'à des primes d'objectif, d'assiduité ou de production de pouvoir éventuellement dépasser ce seuil de rémunération.

Comme nous l'avons souligné, c'est la politique salariale des entreprises qui est le plus souvent à l'origine de ce qu'il faut bien appeler un « processus de dévitalisation du financement de la protection sociale », politique salariale qui est largement encouragée par l'incroyable batterie d'incitations aux bas salaires qui peuplent notre droit du travail depuis 1993.

Il serait sans doute assez fastidieux de rappeler ici l'ensemble des dispositions de cette nature. Mais force est de constater que ces stratégies salariales contribuent aussi largement à la dégradation des comptes sociaux observée depuis plusieurs années.

En vérité, le mode de financement de notre protection sociale est étroitement dépendant, et c'est là l'essentiel, du nombre et de la qualité des emplois occupés.

En clair, chaque fois que la qualification des salariés n'est pas directement reconnue tant dans le cadre des accords de branche que dans celui des accords d'entreprise, dès lors que les entreprises sont incitées à individualiser les rémunérations en les ajustant selon les aléas de la production ou de la commercialisation des produits, nous sommes placés dans un redoutable cycle de déperdition de ressources pour la protection sociale.

Elargir aujourd'hui l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble des éléments de rémunération des salariés est donc l'une des solutions au problème du financement de la protection sociale que dénoncent certains, même si c'est bien souvent avec une inquiétude un peu feinte.

Cela permettrait également de modifier la quotité de la rémunération prise en compte pour le calcul du salaire de référence servant de base à la liquidation de la retraite.

Compte tenu de la situation générale du revenu des retraités dans notre pays, c'est bien le moins que de faire en sorte que leur rémunération de base soit quelque peu modifiée pour assurer un meilleur taux de remplacement.

On ne peut en effet oublier qu'un salarié dont 20 % du salaire est constitué de primes subit en fait une décote de 60 % de sa retraite de base dès lors que le calcul du salaire de référence ne porte que sur 80 % du salaire soumis à cotisation.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par Mmes Borvo et Bidard-Reydet, M. Ralite etMme Terrade.

L'amendement n° 88 rectifié bis est présenté par Mmes Demessine, Beaudeau, Beaufils et Mathon et M. Biarnès.

L'amendement n° 89 rectifié bis est présenté par MM. Muzeau, Bret, Loridant, Foucaud, Le Cam et Mme David.

L'amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. Fischer et Coquelle, Mmes Didier et Luc et M. Renar.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

« Avant le texte de cet article, insérer les trois paragraphes additionnels suivants :

« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6,55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé est fixé à 1,6 % jusqu'au 31 décembre 2003, le taux du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. A partir du 1er janvier 2004, le taux de cotisation patronale est augmenté de 0,34 point au 1er janvier de chaque année, pendant dix ans. »

« II. - Chaque année, entre 2004 et 2013, un arrêté indique le taux en vigueur au 1er janvier.

« III. - Au cours de l'année 2013, le Parlement délibère sur le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, en vigueur à partir du 1er janvier 2014. »

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié bis.

Mme Nicole Borvo. Je m'en remets aux explications de Mme Demessine sur l'amendement n° 88 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme MichelleDemessine, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié bis.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à augmenter la part patronale dans les cotisations sociales. Cette part n'a pas augmenté depuis 1979, alors même que, depuis 1993, les allégements de charges pour les entreprises se multiplient au détriment de l'assurance maladie et, singulièrement, de l'assurance vieillesse.

Comble du désastre, cette politique n'a eu, on le sait, aucun effet bénéfique pour l'emploi, bien au contraire. Outre qu'elle n'a pas contribué à créer des emplois, elle a poussé la qualification des emplois vers le bas puisque les exonérations ont été d'autant plus importantes que les salaires étaient faibles.

En refusant de toucher à ce déséquilibre, la droite parlementaire montre très clairement ce qu'est sa conception de l'effort de solidarité sur les retraites.

Ce sont les salariés eux-mêmes, et en aucune façon les entreprises, qui seront mis à contribution. Le MEDEF va pouvoir dormir sur ses deux oreilles ! Rien de ce qui sera fait par le Gouvernement ne mettra en péril la domination du capital sur le travail.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié bis.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié bis.

M. Guy Fischer. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 94 rectifié bis est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant le texte de cet article, insérer les trois paragraphes additionnels suivants :

« Une réforme structurelle de notre système de retraite par répartition doit nécessairement s'accompagner d'une réforme du crédit et d'une réorientation des aides publiques à l'emploi afin d'encourager la création de richesses réelles et d'emplois et afin d'inciter les entreprises à s'engager dans la voie de la réforme.

« Dans cet esprit, il est mis en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, une procédure d'extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales dont l'effet est négligeable sur l'emploi et la croissance mais désastreux sur les finances de la protection sociale. Les modalités d'exécution de cette mesure sont fixées par décret.

« Parallèlement est mise en place une politique du crédit sélectif, pénalisante pour la croissance financière et la spéculation mais encourageante pour l'emploi et la formation. Les conditions de cette politique sont fixées elles aussi par décret. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié bis.

M. Guy Fischer. Je m'en remets aux explications de Mme Demessine sur l'amendement n° 93 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme MichelleDemessine, pour présenter l'amendement n° 93 rectifié bis.

Mme Michelle Demessine. On ne peut parler de la réforme du système des retraites sans s'interroger sur la situation de l'emploi en France. Emploi et retraite sont en effet interdépendants tant il est vrai que seule la valorisation de l'emploi pourra permettre de sauvegarder le système de répartition, auquel le Gouvernement se déclare tant attaché alors qu'il s'acharne à le mettre en pièces.

Si la réforme des cotisations est un élément important du financement du système des retraites, seule une politique offensive en faveur de l'emploi pourra faire évoluer le problème, puisque l'emploi constitue la source de financement du système de répartition. Ce sont les salaires des actifs qui financent largement les retraites.

L'objet de notre amendement est d'encourager un fort niveau d'emploi via des aides sélectives au crédit pour les entreprises, aides sélectives qui auraient vocation à se substituer aux exonérations des cotisations sociales patronales.

Les allégements de charges au profit des entreprises n'ont jamais contribué à créer de quelque manière que ce soit des emplois qualifés et stables. Les chiffres sont là pour le prouver puisque toute la politique que vous menez depuis un an n'aboutit qu'à des désastres sociaux et économiques. Les derniers chiffres de la croissance comme ceux du chômage ne vous permettent en aucun cas de pavoiser.

Ce n'est pas en faisant des cadeaux au MEDEF que l'on fait progresser l'emploi. Mais cela, on le savait déjà ! Il faut cesser de brandir, comme le fait le patronat, cette menace du chômage pour justifier la flexibilité absolue, les plans sociaux, l'individualisation de la relation salariale, qui, dépassant très largement le cadre de la survie financière d'un individu, gangrène la société toute entière. Elle agit, ainsi que le dit M. Wacquant, comme un processus de décivilisation.

Pour notre part, nous refusons le fatalisme résigné qui consiste à croire que l'idéologie libérale est la seule possible. Il est urgent de restaurer l'Etat social, c'est-à-dire un Etat assumant ses responsabilités sans se soumettre au diktat des entreprises et règlementant l'activité économique dans le sens de l'intérêt général. Plus d'emplois et des emplois plus qualifiés : ce n'est pas un voeu pieux, c'est une politique économique réaliste pour peu que l'on ait le courage de s'attaquer à cette manne publique que constituent pour les entreprises les exonérations de charges et d'y substituer un système qui favoriserait véritablement l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre l'amendement n° 94 rectifié bis.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 1067 rectifié est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Menar.

L'amendement n° 1068 rectifié est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 1069 rectifié est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant le texte de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Les assurés bénéficient d'une égalité de traitement au regard de leur retraite tenant compte des inégalités entre les hommes et les femmes.

« Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat en rapport présentant des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte ces inégalités. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 1067 rectifié.

M. Guy Fischer. Je m'en remets aux explications de Mme Terrade sur l'amendement n° 1069 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme MichelleDemessine, pour défendre l'amendement n° 1068 rectifié.

Mme Michelle Demessine. Je m'en remets également aux explications de Mme Terrade.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 1069 rectifié.

Mme Odette Terrade. Cela a été déjà dit, les femmes seront parmi les toutes premières victimes de votre projet de loi, monsieur le ministre.

Ce qui était déjà vrai avant 1993 a été aggravé par la mise en oeuvre de la réforme Balladur. En effet, celle-ci a fortement pénalisé les retraites des femmes salariées du secteur privé.

Cette régression va être maintenant étendue aux salariés du secteur public.

C'est une certitude, l'élargissement de la période de référence des 10 aux 25 meilleures années a pénalisé en premier lieu les femmes. Ainsi, les mauvaises années sont entrées dans le décompte. Ces années, qui sont mauvaises sur le plan de la liquidation des retraites, sont pourtant souvent pour les femmes, sur le plan personnel, des années de joie puisqu'elles interrompent leur vie professionnelle ou travaillent à temps partiel pour élever un enfant.

Telle qu'elle est organisée, la société ne permet pas à la majorité des femmes de concilier efficacement leur carrière professionnelle et leur vie personnelle et familiale. L'explosion du temps parental en est bien la preuve.

Les femmes sont également sanctionnées sur le plan des retraites du fait de la faiblesse de leur rémunération comparée à celle des hommes.

Ce qui apparaît clairement dans ce débat, c'est que le Gouvernement ne se préoccupe absolument pas de cette inégalité entre hommes et femmes dans la réforme des retraites.

Contrairement à ce qui est affiché, les inégalités devant la retraite vont perdurer, notamment entre les femmes et les hommes.

Ce que j'avance là est confirmé par les chiffres : 57 % des femmes n'ont pas une carrière complète ; le revenu mensuel des femmes retraitées n'est que de 848 euros. Ce montant est inférieur de 42 % à celui des hommes, qui perçoivent 1 461 euros en moyenne par mois.

Notons également que les femmes fonctionnaires perçoivent une pension inférieure de 21 % à celle des hommes.

Pis, 80 % des femmes vivent avec une pension inférieure au SMIC.

La réforme dont nous débattons aujourd'hui va aggraver la situation de milliers de femmes.

La question de la retraite des femmes doit donc être l'une des questions centrales de la renégociation qui doit s'ouvrir : c'est une exigence démocratique.

Par notre amendement, nous posons le principe de l'égalité de traitement des assurés sociaux devant la retraite et prenons en compte la situation spécifique des femmes.

En effet, d'une part, actuellement, près d'un actif sur deux est une femme, sans compter les nombreuses femmes qui travaillent au côté de leur conjoint, mais ne sont pas pour autant considérées comme entrant dans la catégorie des actifs. Demain, à l'horizon 2015, 52 % des retraités seront des femmes.

D'autre part, puisque le Gouvernement prétend réformer au nom de l'équité, il nous a semblé opportun de cibler la situation des femmes face à la retraite.

Tout le monde s'accorde à dire que les différences entre les hommes et les femmes en matière de droits à la retraite et de montant des pensions sont bien réelles dans la mesure où les retraites sont le reflet des inégalités dans la vie professionnelle et sociale. Or cette question a, dans le projet de loi, été largement négligée.

Puisqu'il ne tient pas compte des évolutions du marché du travail ni des contraintes familiales, qui pèsent hélas principalement sur les femmes, le nouveau dispositif ne permettra pas de réduire les inégalités, y compris entre les femmes, entre celles qui se sont arrêtées pour élever leur enfant et celles qui auront fait le choix de conjuguer vie familiale et vie professionnelle.

Plusieurs mesures phares de cette réforme sont même de nature à pénaliser très fortement les femmes, notamment l'allongement de la durée de cotisation : si, aujourd'hui, les femmes restent en activité deux ans de plus en moyenne que les hommes, c'est bien parce qu'elles ne totalisent pas la durée d'assurance requise pour liquider leur pension à taux plein.

Ajoutons à cela les conséquences de la décote, qui frappera plus durement les femmes, ces dernières cumulant le désavantage du temps partiel, des carrières interrompues et des bas salaires.

Par ailleurs, dans la mesure où les pensions de retraite des femmes sont déjà parmi les plus faibles et où elles représentent la moitié de celles des hommes, la généralisation du mécanisme d'indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires concourt également à creuser les écarts.

S'agissant des avantages familiaux, là encore, l'examen du texte révèle que le Gouvernement fait le contraire de ce qu'il prétend. Dans le secteur public, par exemple, sous couvert de jurisprudence européenne et au nom de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, les conditions d'accès aux majorations et bonifications pour enfants changent. Elles sont ainsi réduites pour les enfants nés à partir de 2004.

Tout est donc fait pour inciter les femmes à s'arrêter de travailler en vue d'élever leurs enfants tandis que, par ailleurs, le Gouvernement cherche à relever le taux d'activité en France.

Pour éviter que « les femmes continuent à payer le prix fort », pour reprendre les termes tout à fait justes du titre d'un article paru récemment dans Le Monde, nous vous proposons qu'il soit tenu compte des inégalités actuelles, qui ne sauraient seules se lisser, et que le Gouvernement s'engage à travailler sur les moyens de reconnaître que la situation des femmes au regard de la retraite est différente et doit faire l'objet, à ce titre, de mesures tendant à compenser ces écarts de droits.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer et Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte de cet article, après le mot : "répartition", insérer les mots : "rejetant ainsi tout choix de la capitalisation comme constitutif des pensions et retraites." »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement de réécriture partielle de l'article 1er découle de l'analyse que nous pouvons en faire.

Comme nous l'avons montré en défendant notre amendement de supression, malgré l'affirmation en apparence louable de la priorité accordée au régime de retraite solidaire par répartition, l'article 1er ouvre largement la porte aux formules individualisées de retraites. Cela appelle plusieurs observations.

De façon générale, on ne peut oublier que de nombreux secteurs du patronat français sont de longue date attachés à une remise en cause du pacte social de la répartition et demandeurs d'une montée en puissance de l'épargne retraite.

Les milliards d'euros de cotisations aujourd'hui centralisés dans nos régimes par répartition aiguisent depuis longtemps les appétits de ceux qui, acteurs des marchés financiers ou aventuriers de la Bourse, ont besoin d'argent frais et immédiatement disponible pour monter coups, raids ou autres opérations spéculatives.

Ce projet de loi répond clairement à leurs attentes.

En durcissant les conditions d'accès à une retraite à taux plein, par allongement de la durée de cotisation et minoration du montant des prestations servies par le régime général et les régimes complémentaires obligatoires, il crée les conditions d'un recours, pour une bonne part forcé, aux formules de capitalisation, où il n'est plus question de solidarité entre générations mais plutôt de sauve-qui-peut général.

C'est bel et bien un choix de société qui nous est aujourd'hui proposé.

La répartition permet à tous, dans le cadre de la solidarité, de disposer d'une retraite qui n'est pas en corrélation avec la capacité contributive des uns et des autres. Il nous faut donc affirmer clairement ici notre attachement au principe de solidarité, et le faire en excluant du champ des solutions le recours à une capitalisation, qui avait d'ailleurs connu, dans l'immédiat après-guerre, un fracassant échec.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer le mot : "pacte", par le mot : "contrat". »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 1er, qui réaffirme l'attachement de la nation française à son système de retraite par répartition, place celle-ci au coeur du pacte social.

Nous envisageons, à travers cet amendement, d'aller jusqu'à faire référence à la notion de « contrat », traduisant ainsi l'esprit des travaux du Conseil d'orientation des retraites, qui a intitulé son rapport publié en 2001 : Retraites : renouveler le contrat social entre les générations. Ce n'est pas, loin de là, une formulation aventureuse, contraire à un texte par lequel on affirme vouloir faire appel au sens de la responsabilité des Français, comme l'a prétendu le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale pour demander le rejet d'un amendement similaire déposé par les députés communistes.

A nos yeux, une telle modification serait bienvenue en ce qu'elle permettrait de faire prendre conscience du fait que, au-delà de l'avenir de nos retraites et des nécessaires aménagements de notre système - que le Gouvernement veut substantiels -, il s'agit, d'un point de vue collectif, d'aborder la question du défi du vieillissement de la population française et de réussir solidairement à le dépasser.

Comment préserver la cohésion, le développement de notre société si, entre générations et à l'intérieur d'une même génération, ne sont pas redéfinis, consolidés, les liens sociaux ?

Le bien collectif que représente notre système de retraite doit continuer demain à répondre solidairement aux réalités contemporaines, et notamment aux évolutions démographiques.

M. le président. L'amendement n° 1087 rectifié, présenté par MM. Delfau, A. Boyer et Collin, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s'engage à mettre en place un ensemble de mesures en faveur de la natalité tendant à améliorer l'accueil des jeunes enfants par les collectivités locales et l'Etat. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Dans mon amendement précédent j'ai proposé que soit réaffirmé le principe de répartition en matière de régime de retraite, et j'ai préconisé que des dispositions spécifiques soient prévues. J'en viens maintenant à quelques-unes des conditions qui permettront de concrétiser ce principe.

Chacun en conviendra, le taux de fécondité est déterminant pour l'équilibre des générations et donc pour le financement des retraites. Cela exige qu'une politique en faveur de la natalité soit mise en oeuvre. C'est pourquoi je suggère de prévoir que la nation s'engage à mettre en place un ensemble de mesures en faveur de la natalité tendant à améliorer l'accueil des jeunes enfants par les collectivités locales et l'Etat.

Je veux insister tout particulièrement sur ce dernier point, monsieur le ministre. En effet, comment le Gouvernement peut-il espérer voir se redresser le taux de fécondité si, dans le même temps, il cesse d'assumer l'accueil des jeunes enfants dès l'âge de deux ans en classes maternelles, comme il a prévu de la faire à la rentrée ?

Il y a donc une contradiction entre la pratique et les principes que vous énoncez, et je souhaite que le texte de loi que nous voterons permette de clarifier votre position et empêche tout détournement de la réalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En ce qui concerne les amendements n°s 95, 96 et 97, on a entendu parler toute la soirée de la répartition, toute la répartition, rien que la répartition. Or, selon une logique que j'ai du mal à suivre, que la commission ne comprend d'ailleurs pas, et dont M. Delfau, ce qui m'afflige, vient, à l'instant, de se faire encore l'avocat, Mmes Borvo et Beaudeau nous proposent de supprimer purement et simplement l'article 1er. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 849 rectifié, là encore, j'ai du mal à comprendre ses auteurs qui écrivent : « La nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition... Elle apporte les ressources nécessaires à la pérennité du système... »

La répartition est un système contributif, que l'article 2 définit. Ce n'est donc plus la nation, ce sont les assurés qui apportent les ressources nécessaires. Il y a un lien direct entre la retraite des assurés et leur vie professionnelle. Dans cette logique, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n°s 850 rectifié, 852 rectifié, 853 rectifié et 1083 rectifié abordent des thèmes qui n'ont pas leur place à l'article 1er. On les retrouve dans la continuité du déroulement des articles. Il est beaucoup question de la pénibilité, qui est traitée à l'article 12 bis, selon des conditions bien précises, la conséquence de la négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Donc, là encore, sur ces amendements, la commission a émis un avis défavorable.

En revanche, la commission a retenu la rédaction de l'amendement n° 1093 rectifié. Elle a le mérite de la clarté et de la simplicité : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. » La commission y est donc favorable.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Certains ont de la chance !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 1106, comme sur les amendements n°s 64 rectifié, 68 rectifié, 72 rectifié, 76 rectifié, 77 rectifié, 81 rectifié, 84 rectifié, 87 rectifié bis, 92 rectifié bis, 93 rectifié bis, 1067 rectifié, 98, 99 et 1087 rectifié, je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure : les éléments les plus importants doivent être les plus concis.

Ces propositions n'ont pas leur place à l'article 1er, mais les thèmes qu'elles abordent seront repris (M. Gérard Delfau proteste)...

M. Roland Muzeau. Il faudrait savoir ! Elles n'avaient pas leur place avant l'article 1er...

Mme Nicole Borvo. Dites-nous où il faut les placer !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... lors de l'examen des articles suivants.

Conformément à cette logique, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, je ferai, si vous me le permettez, un commentaire global sur l'ensemble de ces amendements.

Auparavant, je rappellerai à Mme Beaudeau que je tire ma légitimité du peuple français, qui a désigné une majorité aux élections législatives.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Roland Muzeau. Il s'est repris en Corse !

M. François Fillon, ministre. Et cette majorité a bien l'intention d'exercer l'ensemble de ses pouvoirs et ne se laissera pas impressionner, même par des manifestations importantes, surtout quand elles sont le fait d'un seul secteur. Le secteur public, que je respecte, a en effet largement manifesté son désaccord avec cette réforme. Mais personne, depuis la Libération, n'avait osé engager de réforme sérieuse de la retraite des fonctionnaires.

Mme Nicole Borvo. Il y avait égalité jusqu'en 1993 entre le public et le privé !

M. François Fillon, ministre. Les articles 1er, 2 et 3, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, sont le fruit d'une rédaction collective : les vingt-deux réunions que nous avons tenues avec l'ensemble des partenaires sociaux se sont concrétisées par le texte qui est repris dans l'exposé des motifs.

Le Gouvernement ne souhaite pas - mais le Sénat peut en décider autrement - que cette rédaction soit modifiée, d'autant que les amendements qui sont proposés visent soit à supprimer la référence au principe de la répartition, ce qui est pour le moins étonnant, soit à ajouter à l'article 1er une série de sujets qui sont abordés tout au long du projet de loi.

Je prends l'exemple de la pénibilité, qui fait l'objet de l'article 16. Au cours du débat, nous aurons certainement l'occasion d'examiner des amendements sur ce sujet.

Je souhaite donc que le Sénat rejette en bloc l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement rédactionnel de Mme Olin qui a réussi l'exploit de raccourcir, et donc de renforcer, la rédaction qui émanait du groupe de travail confédéral que nous avions réuni pour définir les principes généraux de la réforme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 95, 96 et 97.

M. Paul Loridant. A cette heure avancée de la nuit, que je qualifierai de peu chrétienne (Sourires),...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est l'heure du berger !

M. Paul Loridant. ... je souhaite faire appel à votre esprit d'analyse dialectique.

Vous pourriez vous gausser de ces amendements parce qu'ils tendent à supprimer l'article 1er du présent projet de loi alors même que les principes qu'il énonce, notamment celui de la répartition, emportent l'adhésion générale. Mais notre intime conviction est que cet article 1er est en profonde contradiction avec le reste du projet de loi et il nous apparaît comme un cache-sexe...

Mme Nelly Olin. A une heure chrétienne !

M. Paul Loridant. ... ou, pour le dire autrement, un paravent.

Affirmer en effet, comme le fait cet article, que la retraite par répartition est l'élément fondateur de la solidarité intergénérationnelle nous paraît quelque peu audacieux de la part du Gouvernement, en particulier de son Premier ministre. Nous connaissons sa méthode doucereuse, compassionnelle qui se veut si proche de la France d'en bas. Mais, dans le fond, nous savons qu'elle est libérale, conservatrice et parfois même méchante. (Protestations sur plusieurs travées de l'UMP.) En tout cas, elle a été utilisée avec un humour qui, à force d'être dirigé de manière répétitive sur la non-légitimité de l'opposition, commence à nous faire douter de sa propre légitimité.

En effet, le présent projet de loi s'inscrit dans la filiation directe de la réforme conduite par M. Balladur en 1993.

Il s'agit, sous des prétextes divers et fallacieux, de faire en sorte que se produise le mouvement suivant : augmentation du niveau des cotisations acquittées par les salariés - mais non par les employeurs - , allongement de la durée des cotisations nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, au final, mes chers collègues, minoration sensible du niveau des pensions. Nous constatons que de plus en plus de retraités, ceux d'aujourd'hui mais surtout ceux de demain, ne toucheront plus que des pensions au minimum garanti.

Pouvons-nous oublier, par exemple, qu'aujourd'hui la majeure partie des retraités et pensionnés de ce pays - environ 60 % - ne sont pas imposables sur le revenu ?

Aussi les fondements de ce projet de loi sont-ils clairs : on affirme, dans cet article 1er, comme une tautologie, que la répartition est le fondement du pacte social. Belle pétition de principe ! Mais on met en oeuvre toutes les mesures qui en vident le sens en créant une forme d'appel d'air pour toutes les formules de capitalisation, d'épargne retraite, d'individualisation de la retraite au travers de la détérioration annoncée, que vous ne niez pas, du niveau des prestations fournies par la voie de la solidarité entre les générations.

Supprimer l'article 1er prend donc pour nous un sens propre. Il s'agit de revenir sur une disposition qui, loin de conforter notre régime par répartition en dépit de la pétition de principe, en mine la portée et la profondeur.

Nous observons de surcroît que le texte qui nous est proposé, malgré son apparente générosité, n'apporte pas grand-chose au droit actuel sur le fond.

Si nous nous référons à nos textes fondateurs, nous lisons dans le préambule de la constitution de 1946, qui je le rappelle, fait partie du bloc de constitutionnalité, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

Dans les faits, le texte de l'article 1er est donc en quelque sorte superfétatoire, comme une déclaration de principe un peu vaine que l'on s'attacherait ensuite à remettre en question au travers des dispositions du présent projet de loi.

La formulation est donc claire pour nous : dans le bloc de constitutionnalité, ce sont la nation et la collectivité nationale qui ont le devoir d'assurer le financement des retraites. C'est la conclusion que nous en tirons.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Loridant.

M. Paul Loridant. Je conclus, monsieur le président.

Dans le cadre de ce projet de loi, force est de constater que l'on a choisi un financement « au petit pied », loin de l'ambition de ceux qui ont d'ailleurs fondé notre régime de retraite.

Toutes choses étant égales par ailleurs, les déclarations de principe comme celle dont nous débattons ont la même portée que les principes de « service universel » ou de « service public » tels qu'ils sont compris par les théoriciens libéraux.

Plus qu'un moteur de la vie sociale, la répartition, si le présent projet de loi venait à s'appliquer, s'apparenterait de plus en plus à une forme de minimum vital, de socle réduit destiné au plus grand nombre, ceux dont la faiblesse des revenus ne permet pas de participer aux différentes formules de capitalisation.

En conclusion, dans vingt ans, mes chers collègues, si vous adoptez ce projet de loi, les petits vieux feront des petits boulots !

M. Gérard Braun. Ce seront nous les petits vieux !

M. Paul Loridant. C'est pourquoi, en vous demandant de voter ces amendements de suppression, nous vous invitons en fait à remettre l'ouvrage sur le métier.

Mme Nelly Olin. C'est toujours reculer !

M. Paul Loridant. Et pour que chacun prenne ses responsabilités, monsieur le président, le groupe communiste républicain et citoyen demande un scrutin public sur ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 95, 96 et 97.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 180 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés234
Majorité absolue des suffrages118
Pour29
Contre205

(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Un grand succès !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 849 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 850 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 851 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 852 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 853 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1083 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Gérard Delfau. Quel dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 854 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1106.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Conformément à l'article 44, alinéa 6, de notre règlement, le groupe CRC demande l'examen par priorité de ses amendements rectifiés situés dans l'ordre proposé par le dérouleur, après l'amendement n° 1093 rectifié de Mme Olin. Cette demande est conforme à l'esprit et à la lettre de la Constitution, qui établit le droit d'amendement.

La logique de ces amendements rectifiés était de constituer des préalables au texte même de l'article 1er. La majorité sénatoriale propose de les considérer comme de simples conséquences ou modifications du texte de l'article 1er. Cette manière de faire a une conséquence objective : limiter, corseter toujours et encore le débat en empêchant de procéder au vote sur l'ensemble des propositions alternatives. Nous ne sommes pas dupes, nous voulons un débat sérieux et serein que vous semblez refuser.

C'est pourquoi, pour rendre sa cohérence au débat, nous vous proposons de voter cette demande de priorité.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas opposé à cette demande de priorité. Toutefois, le Sénat vient de voter sur le sous-amendement n° 1106 à l'amendement n° 1093 rectifié, et il me semble que nous devons dans ce cas achever le vote sur ce dernier.

M. le président. Monsieur le président de la commission, la priorité est demandée sur les amendements ultérieurs présentés par le groupe CRC.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat évoqué par Mme Demessine dispose que la commission peut demander la priorité, et que celle-ci est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Cette disposition s'inscrit donc dans le déroulement de la séance, la commission et le Gouvernement étant représentés par ceux qui siègent à leur banc - ce n'est pas le Gouvernement réuni en conseil des ministres qui donne l'autorisation. On comprend bien que le pouvoir de demander la priorité n'est pas accordé à d'autres qu'à la commission.

J'ai le sentiment que nous ne serions pas en conformité avec l'esprit de notre règlement si la priorité était accordée, et je le regrette, car, après tout, celle-ci ne pose pas de difficulté.

M. Roland Muzeau. On ne déforme pas le règlement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par le groupe CRC.

La priorité n'est pas ordonnée.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 1093 rectifié.

M. Roland Muzeau. M. le président About vient de faire une interprétation qui devra être étudiée attentivement par notre administration, car il tord allègrement, me semble-t-il, le texte que Mme Demessine vient de citer. Mais on n'est pas à une entorse près à cette heure avancée !

J'espère que la nuit, pour ce qu'il en restera, portera conseil afin que les débats se déroulent demain dans un état d'esprit beaucoup plus conforme à la démocratie qui devrait exister dans cet hémicycle.

J'en viens à l'amendement de Mme Olin.

Avec l'article 1er du projet de loi, nous sommes confrontés à une controverse de nature philosophique. En effet, cet article inaugure, avant même que nous n'entrions dans le corps de la réforme des retraites avec l'examen des dispositions de l'article 5, une série de mesures par ailleurs non codifiées, procédant de la déclaration de principe ou d'intention.

Il s'agirait en quelque sorte d'énoncer les termes d'un consensus, ou plutôt - étant donné que le mot n'est vraiment pas connoté favorablement - d'un pacte social passé entre les générations. On notera d'ailleurs que le présent article 1er fait expressément référence à la solidarité intergénérationnelle, ce qui ne peut manquer d'entraîner quelques questions quant au contenu même du projet de loi.

Où est, en effet, le pacte liant entre elles les générations quand on organise, au fil des articles, une discrimination entre l'évolution des retraites et pensions, d'un côté, et l'évolution des salaires de l'autre, conduisant les premières à se détacher toujours plus des seconds ?

M. Hilaire Flandre. C'est incroyable !

M. Roland Muzeau. C'est peut-être incroyable, mais écoutez-moi, et vous apprendrez peut-être quelque chose ! Quand je vous écoute, moi, j'apprends beaucoup donc, faites pareil !

M. Jean Chérioux. Nous ne faisons que ça ! Bis repetita placent !

M. Roland Muzeau. Vous avez été tellement silencieux au cours de ce débat que j'ai peu appris ce soir ! Mais demain sera un autre jour !

Donc, je recommence : pour des motifs sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, mais qui mettent en question précisément le pacte intergénérationnel, où est la solidarité entre les générations quand le titre V du projet de loi crée les conditions du développement d'une épargne retraite individualisée, renvoyant en fait chaque salarié ou chaque actif de ce pays face à lui-même et aux règles subtiles des marchés financiers ?

Où est la solidarité entre les générations quand celle qui prendra sa retraite dans les trois ou quatre prochaines années bénéficiera de meilleures conditions, ou plutôt de conditions moins mauvaises, que celle qui prendra sa retraite dans quinze ans et, a fortiori, que celle qui cessera son activité dans trente ou quarante ans ?

Tout se passe comme si la déclaration de principe inscrite dans le marbre de cet article 1er procédait du voeu pieux ou du premier des quatre commandements de la table des lois dont, dès le détour de l'article 5, on commencerait par se débarrasser, laissant les principes généraux et généreux s'effacer devant la rigueur du temps... et des marchés.

Le texte de l'article 1er, pris isolément, pourrait être voté des deux mains par tout un chacun. Le problème est qu'il s'intègre dans un ensemble d'articles bien plus complexe et bien moins ragoûtant, pour tout dire, que nous ne pouvons évidemment que le mettre en question.

Le projet de loi organise, entre autres mesures, l'allongement de la durée de travail, venant contredire le mouvement que nous avons pu observer depuis plusieurs décennies. Il organise également, au bénéfice de dispositifs sophistiqués, l'appauvrissement de la grande majorité des retraités actuels et futurs de ce pays. Il organise la mise en oeuvre d'une égalité de traitement entre salariés fondée sur l'acceptation du moindre mal, mais un moindre mal qui contraindra ces salariés à prolonger plus que de raison leur activité professionnelle pour s'éviter de solliciter l'aide sociale afin de faire face aux événements de la vie. Pour résumer : travailler plus et gagner moins, comme l'a brillamment expliqué récemment mon collègue Loridant.

A la lumière d'un examen sérieux, cet article 1er n'est donc pas une avancée pour la société française dans son ensemble. En conséquence, le groupe CRC votera contre cet amendement que je pourrais qualifier de « manoeuvrier », qui vise - habilement, je le reconnais, même si l'on tord le règlement, et vous le reconnaîtrez demain - à nous empêcher de nous exprimer plus complètement sur l'ensemble de l'article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean Chérioux. Ça évitera quelques répétitions !

M. Roland Muzeau. C'est pour que vous compreniez mieux : c'est pédagogique, cher collègue. (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Personnellement, je n'ai aucune objection de fond sur la formulation qui nous est proposée. Elle réaffirme solennellement, nous en avons parlé tout à l'heure, le choix de la répartition pour la retraite, en indiquant que ce choix est au coeur du pacte social qui unit les générations.

Nous considérons que les conditions de ce choix ne sont pas réunies par le présent projet de loi, et c'est pour nous la première difficulté.

Ensuite, deuxième difficulté, nous souhaitions et souhaitons toujours qu'un certain nombre de précisions et de compléments soient apportés, et cela nous a été refusé par M. le ministre voilà quelques instants.

Enfin, nous comprenons bien que le vote de cet amendement ferait tomber tous les amendements ultérieurs qui permettaient d'enrichir l'article 1er.

C'est la raison pour laquelle, pour ce qui me concerne, bien que d'accord sur le fond, je serai contraint de voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, les soupçons de capitalisation larvée qui entourent votre projet de loi vous ont fait réagir, parfois vivement, parfois avec des mots excessifs. Vous avez paru presque offensé. Nous avions l'impression d'être dans le malentendu.

Heureusement, deux lueurs se faisaient jour : premièrement, le texte n'était pas intouchable, et j'en veux pour preuve l'amendement de Mme Nelly Olin qui a reçu un avis favorable.

M. Gérard Braun. Excellent amendement !

Mme Marie-Christine Blandin. La deuxième lueur, c'était l'amendement n° 98 du groupe CRC qui nous offrait une sécurisation absolue puisqu'il visait à ajouter, après le mot « répartition », les mots : « rejetant ainsi tout choix de la capitalisation comme constitutif des pensions et retraites ». Nous touchions au but d'une clarification de ce que vous disiez, mais de ce que vous n'écriviez pas. Or nous apprenons que le vote de l'amendement n° 1093 rectifié de Mme Olin va faire tomber tous les autres, y compris le magnifique amendement n° 98 !

M. Jean Chérioux. Magnifique !

Mme Marie-Christine Blandin. La ficelle est trop grosse, la bouée est vraiment généreuse pour vous éviter de vous prononcer dans la loi contre la capitalisation. Nous voterons donc contre l'amendement de Mme Olin.

Mme Nelly Olin. Cela m'attriste !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine. Je me contenterai de dire que je soutiens l'amendement de notre collègue Nelly Olin, puisqu'il résume tout à fait l'esprit du projet de loi en indiquant que « la nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations ». (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Roland Muzeau. Vous parlez, mais brièvement ! Ça, au moins, c'est clair !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1093 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé, et les amendements n°s 64 rectifié à 70 rectifié, 72 rectifié à 79 rectifié, 81 rectifié à 86 rectifié, 87 rectifié bis à 90 rectifié bis, 92 rectifié bis à 94 rectifié bis, 1067 rectifié à 1069 rectifié, 98, 99 et 1087 rectifié n'ont plus d'objet.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi simplifiant le régime applicable aux comptes de campagnes électorales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 386, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2330 et distribué.

12

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 9 juillet 2003, à quinze heures et le soir.

Suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

Rapport (n° 382, 2002-2003) fait par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 383, 2002-2003) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 9 juillet 2003, à une heure trente-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 8 juillet 2003

SCRUTIN (n° 177)

sur la motion, présentée par M. Claude Domeizel et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.


Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 306
Pour : 106
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 10

Abstentions : 7. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber.

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 307
Majorité absolue des suffrages exprimés : 154
Pour : 107
Contre : 200
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 178)

sur la motion, présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à l'opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 106
Contre : 205
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 10.

Abstentions : 7. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 179)

sur la motion, présentée par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 315
Pour : 111
Contre : 204
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 5. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.

Contre : 9.

Abstentions : 3. - MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber.

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto.

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 180)

sur les amendements n°s 95, 96 et 97, présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine et plusieurs de leurs collègues, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (système de répartition du régime obligatoire d'assurance vieillesse).


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 234
Pour : 29
Contre : 204
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 6. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

Abstentions : 2. - MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Abstentions : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

François Autain

Jean-Yves Autexier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

André Boyer

Robert Bret

Yvon Collin

Yves Coquelle

Annie David

Gérard Delfau

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Marie-Christine Blandin

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Rodolphe Désiré

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance et Emmanuel Hamel.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 233
Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
Pour : 29
Contre : 204
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.