Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ La durée maximale de cotisation pour l'ensemble des actifs permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein est de 37,5 ans.
« II. _ Les taux des contributions portant sur les revenus fixés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, cet amendement porte sur deux remises en cause contenues dans votre projet de loi : celle des 40 ans pour les travailleurs du secteur privé et celle de la décision qu'a prise l'Assemblée nationale de porter la durée de cotisation à 40 ans pour les fonctionnaires.
Cet amendement comporte également deux propositions : la confirmation du pivot collectif de 60 ans et l'existence d'une limite maximale d'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein par une durée de cotisation de trente-sept années et demie.
Une telle proposition se fonde sur une conception morale de la vieillesse : quels que soient l'âge et la profession du salarié appelé à cesser sa vie de travail, il a droit aux mêmes égards, aux mêmes conditions de vie, au même repos, bien que les différences soient réelles aujourd'hui entre un salarié d'une fonderie et un fonctionnaire ayant toujours travaillé dans un bureau. Il s'agit là d'un principe non seulement de solidarité mais, beaucoup plus simplement, d'égalité.
Serait-il juste, en effet, que le mineur voie sa retraite amputée d'une partie de son pouvoir d'achat pour la simple raison que la profession de mineur a pratiquement disparu en France ? Serait-il juste que le fonctionnaire, dont la retraite est assurée, en ait la garantie, produite, elle, par la richesse nationale, c'est-à-dire par tous les citoyens qui travaillent ?
Il est juste et normal que le taux de remplacement - montant de la retraite par rapport au salaire d'activité - reste en moyenne de 77 % dans le secteur public et de 84 % dans le secteur privé. Qu'y a-t-il de normal à cet égard, mes chers collègues ? Voilà cinquante ans, un ouvrier retraité vivait avec de très faibles revenus, parfois dans la misère. Aujourd'hui, les différences subsistent, même si elles se sont atténuées.
Notre proposition reprend, en fait, les ordonnances de 1945 et la loi de mai 1946, adoptées sous le gouvernement du général de Gaulle, sous l'impulsion du ministre Ambroise Croizat, ce gouvernement ayant jeté les fondements d'une retraite juste, méritée, aisée, la plus égale pour tous entre les salariés. Elle nous conduit aujourd'hui à envisager une situation pouvant marquer un nouveau progrès si les propositions suivantes étaient retenues : maintien du droit pour tous au départ à temps plein et à 60 ans ; le salarié cotise pour un taux plein pendant 37,5 annuités de travail ; tout salarié ayant effectué un travail pénible doit pouvoir s'arrêter plus tôt ; pour compenser une entrée tardive dans la vie professionnelle, les temps de formation peuvent être pris en compte. Vous voyez bien, monsieur le ministre, que l'égalité est mieux assurée par de telles propositions.
Dès lors, que pouvez-vous y objecter sinon qu'elles sont conformes à cette notion que l'égalité est nécessaire, ainsi d'ailleurs, je le dis au passage, que la fraternité entre les hommes ?
La solidarité permet de dépasser les différences et d'établir la véritable égalité en matière de retraite encore plus que dans le reste de la vie sociale. Mais, je le sais, vous allez, une fois de plus, nous opposer des arguments financiers, en disant que cela coûte cher !
Nos propositions forment pourtant un tout indissociable en quatre points, et je viens de les rappeler. Toute dissociation, c'est vrai, entraîne une rupture avec toute politique d'ensemble faite de progrès social, de justice cohérente, avec une politique de diminution du temps de travail pour tous. Vous avez d'ailleurs du mal, mes chers collègues de la majorité, pour vous avoir entendus, à exprimer un chiffrage cohérent de cette dépense.
M. François Fillon, ministre. Absolument pas !
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'entends une fois 100 milliards d'euros, une autre fois 50 milliards d'euros. Moi, j'ai envie de vous donner un chiffrage qui est réel.
M. Jean-Paul Emorine. Enfin !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le chiffrage est clair. Il pourrait être efficace. Nos propositions de financement comportent une priorité :...
M. Hilaire Flandre. Faire payer les riches !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... la suppression des exonérations de cotisations patronales. Vous ne pouvez pas contester le chiffre de 23 milliards d'euros de préjudice pour la sécurité sociale cette année, soit cinq fois de quoi financer le retour aux 37,5 annuités pour les seuls salariés du secteur privé. Sur cette mesure, que répondez-vous ? Je vous entends sur de nombreuses questions, mais jamais sur des réponses précises.
A cette somme, d'ailleurs, nous pouvons ajouter le préjudice causé par les plans d'épargne salariale en actions, qui ont coûté, je le rappelle, 6 milliards en 2001 à la sécurité sociale, sans compter les 2 milliards d'exonérations d'impôt sur les sociétés.
Les 37,5 années, vous les refusez. Peut-être finalement la mort dans l'âme, car il est difficile de se prononcer pour le progrès « en haut » par des affirmations de principe et faire tout le contraire pour la vie « en bas » des salariés et des retraités.
L'amendement que nous présentons est peut-être le plus important. C'est pourquoi - je l'ai entendu par ailleurs -, il provoque tant d'opposition et de hargne. Vous voulez à tout prix préserver les profits. Nous, nous voulons à tout prix défendre les droits des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J'ai écouté votre argumentaire, madame, mais le retour à 37,5 ans est impossible, vous le savez. Il est financièrement insupportable et exactement à l'opposé de l'esprit de la loi.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Donnez des chiffres !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. On va les donner !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous ne me ferez pas croire que vous n'avez pas procédé à un chiffrage !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Après le débat à l'Assemblée nationale, je pensais que le Sénat ferait preuve de beaucoup de rigueur. Or, madame Beaudeau - mais peut être n'étiez-vous pas là ce matin -...
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'y étais !
M. François Fillon, ministre. ... j'ai commenté dans le détail le plan de financement du projet du parti communiste.
Mme Nicole Borvo et Mme Hélène Luc. Du groupe communiste républicain et citoyen !
M. François Fillon, ministre. Je l'avais présenté de la même manière à l'Assemblée nationale. Le président du groupe, M. Bocquet, m'avait du reste remercié d'avoir bien voulu accepter un vrai débat avec lui, et il n'avait en rien contesté les chiffres que j'avais donnés.
Il s'agit de 50 milliards de dépenses supplémentaires...
Mme Nicole Borvo. Vous n'avez pas chiffré le financement que nous vous proposons !
M. François Fillon, ministre. ... qui viendraient s'ajouter au déficit déjà prévisible de nos régimes de retraite à l'horizon 2020. Il nous faudrait donc trouver 50 milliards de plus !
Mme Nicole Borvo. Vous n'avez pas chiffré nos propositions de financement !
M. François Fillon, ministre. J'ai donné ce matin mon avis sur les financements que vous proposez !
Je ferai quelques remarques au sujet des 37,5 ans de cotisation.
Vous avez à ce propos évoqué l'esprit de la Libération. Mais il faut tout de suite préciser que cet esprit s'est brisé sur la fonction publique qui, naturellement, n'a pas suivi la même évolution et les mêmes règles que l'ensemble des régimes privés, et ce dès les années 1948 et 1949.
Aujourd'hui, nous proposons de porter à 40 ans la durée de cotisation pour tous les salariés, y compris pour les membres des fonctions publiques. Et vous, vous proposez de la porter à 37,5 ans ! Le groupe socialiste, tout du moins officiellement, ne vous suit pas sur cette proposition, et il a raison. (Protestations sur les travées du groupe CRC.).
Demander à une génération d'actifs sans cesse en diminution de financer plus longtemps une génération de retraités qui est sans cesse en augmentation, cela n'a pas de sens. A l'évidence cela n'est pas possible. Cela ne correspond pas aux réalités.
Au sein de l'Union européenne d'ailleurs, pour ne prendre que cet exemple, où les différents pays sont dirigés par des gouvernements très divers, de gauche comme de droite, aucun système de retraite n'est fondé sur une durée de cotisation de 37,5 années ! Aucun pays européen n'a opté pour une durée de cotisation de 40 annuités ! Tous les autres pays de l'Union européenne ont retenu des durées de cotisation qui sont grosso modo de 45 annuités !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et alors ?
M. François Fillon, ministre. Certes, nous pouvons avoir raison seuls contre tous les autres. Mais aujourd'hui, ce n'est pas le bon choix ni le bon message d'espoir à adresser à nos concitoyens. Cela ne revient, en effet, qu'à les tromper sur la réalité des financements de la retraite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Nicole Borvo. Il y a même des pays qui n'ont pas de système de retraite !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.
L'amendement n° 61 est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.
L'amendement n° 62 est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout abattement pour carrière incomplète est supprimé au-delà de la limite d'âge du départ en retraite prévu pour le secteur d'activité ou le corps professionnel.
« Toute décote des pensions est supprimée dans son principe et son effet.
« Ces dispositions prennent effet dès adoption du présent article par le Parlement. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Guy Fischer. Cet amendement présenté par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vise à permettre de garantir à tous un plancher limite pour le niveau des pensions, à savoir 75 % minimum du dernier salaire brut.
Pour les salariés dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance au moment de leur départ, les sénateurs de mon groupe considèrent qu'il est indispensable d'élever le niveau de rémunération à 100 %, afin de leur assurer un niveau de vie minimum. Lorsqu'on sait que plus de deux millions de travailleurs vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté, on comprend la portée d'une telle précision.
De quelle retraite parlons-nous en effet quand, pour de nombreuses personnes, « le travail ne fait plus vivre », pour reprendre les termes de la revue Politis ? L'apparition d'une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres en est la traduction : il y a près de 2 millions de travailleurs pauvres en France, messieurs les sénateurs, c'est-à-dire 2 millions de personnes qui, bien qu'ayant un travail, ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, et vivent avec moins de 550 euros par mois.
Mme Nicole Borvo. Il n'est pas possible de vivre avec 550 euros par mois !
M. Guy Fischer. Et, vous le savez, cette nouvelle tendance est en train de se généraliser. Ce phénomène est bien connu aux Etats-Unis, mais, maintenant, la grande pauvreté, la précarité sont en train de se développer en France.
M. Hilaire Flandre. Depuis que la gauche est là !
M. Guy Fischer. Non c'est un phénomène qui s'accélère avec la droite, monsieur Flandre !
M. Henri de Raincourt. Non !
M. Alain Fouché. Comment est-ce dans les pays de l'Est ?
M. Guy Fischer. Vous le verrez, avec votre réforme, cela ne fera que s'aggraver !
M. René-Pierre Signé. Parce que vous êtes des spécialistes du chômage !
Mme Nicole Borvo. Essayez d'imaginer comment on vit avec 550 euros par mois au lieu de vous gausser !
M. Guy Fischer. De quoi seront faites les retraites de ces personnes qui ne peuvent même pas vivre du revenu de leur travail ? Avez-vous cela à l'esprit aujourd'hui ?
Ne pas voter cet amendement reviendrait à accepter une paupérisation des salariés faiblement rémunérés au moment de leur retraite, ce qui constituerait un facteur supplémentaire d'exclusion.
Là encore, contrairement à ce que Geneviève de Gaulle-Anthonioz espérait, l'exclusion est en train de se développer.
Mme Hélène Luc. Oui !
M. Guy Fischer. Les conséquences seront d'autant plus dramatiques que, chaque jour, notre système de protection sociale est mis un peu plus en péril par les réformes que vous proposez et que vous nous proposerez, notamment celle du déconventionnement des médicaments.
M. Mattei vient de retenir un dossier selon lequel plusieurs centaines de médicaments devraient être déconventionnés.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est Mme Guigou qui a commencé !
M. Guy Fischer. Mais vous, vous accélérez !
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas une raison pour continuer !
M. François Fillon, ministre. Ce qui était bon avec Mme Guiguou ne l'est plus avec M. Mattei.
M. Guy Fischer. C'est l'institution du ticket modérateur qui va se généraliser. Il en serait question dans la réforme de l'assurance maladie, qui touchera peut-être les consultations, le remboursement des ordonnances.
Dans un débat sur la protection sociale, on ne peut pas dissocier retraite et assurance maladie ; nous discuterons donc automatiquement du dossier de la privatisation de la sécurité sociale.
Quel avenir proposez-vous à ces salariés déjà éprouvés par la précarisation de leur travail et la paupérisation ?
En refusant notre amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous fabriquez les exclus et la grande pauvreté de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Michelle Demessine. La loi Balladur-Veil de 1993 a introduit une rupture de la parité entre l'évolution du pouvoir d'achat des actifs et celui des retraités. Sa mise en oeuvre conduit à une grave diminution du taux de remplacement net moyen, qui s'élèvera à 64 % en 2040 contre 78 % en 2000.
Avec ce projet de réforme des retraites, il est envisagé de généraliser au plus vite ces mesures en indexant les pensions sur les prix et non plus sur les salaires.
Cela s'ajoutait, à l'époque, à une décote par année manquante qui n'est pas remise en cause dans le présent projet de loi.
Certes, cette décote va être réduite et passer de 10 % par an à 5 % à partir de 2004. Mais elle ne compensera que très marginalement les effets combinés des mesures Balladur et ceux des dispositions du présent projet de réforme.
De plus, si le texte est adopté en l'état, l'instauration de la décote vaudra aussi pour le secteur public.
On sait que l'âge d'entrée dans la vie active a des conséquences directes sur l'acquisition des droits, ce qui pose un problème. Ceux qui ont fait de longues études, qui ont mis un temps plus ou moins long pour trouver un emploi, devront, afin de pouvoir prétendre à une retraite complète, travailler jusqu'à 65 ans, voire plus. Sinon, ils se verront pénaliser par l'application de la décote, qui diminuera plus que proportionnellement le montant de leur retraite. Puisque les années de formation et les difficultés d'insertion dans le marché du travail ne seront pas prises en compte, de nombreux jeunes auront des difficultés à obtenir le droit à une retraite à taux plein.
Les générations qui sont entrées dans la vie active au moment où le chômage de masse, la précarité, le travail à temps partiel se développaient verront aussi leur retraite souffrir plus que proportionnellement de ces mauvaises conditions d'accès au marché du travail.
Nous savons tous que le pourcentage des carrières complètes est très loin d'atteindre les 100 %. Parmi l'ensemble des salariés ayant pris leur retraite en 2001, seuls 52 % d'entre eux avaient atteint 40 annuités de cotisation.
Par ailleurs, si l'augmentation des taux d'activité professionnelle des femmes conduit, et c'est heureux, à un rapprochement des droits personnels à la retraite des hommes et des femmes, les projections démontrent qu'un écart se maintient durablement si : 84,5 % des hommes à la retraite ont effectué une carrière pleine, seulement 39,1 % des femmes sont dans ce cas.
Cet écart tient aux caractéristiques des carrières des femmes qui continuent d'être plus heurtées avec, vous le savez, des périodes d'interruption et de temps partiel fréquentes. Cet écart est également lié au fait que les femmes continuent à assumer au quotidien l'essentiel des tâches liées à l'éducation des enfants, ce qui a des incidences sur leur vie professionnelle.
Moins reconnues, moins payées à qualification égale, elles subissent de plein fouet la décote appliquée par année manquante. Il est évident que, dans ces conditions, les femmes sont particulièrement pénalisées.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter l'introduction dans le projet de loi du présent article additionnel.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 62.
Mme Odette Terrade. Avec le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le ministre, nous sommes à l'évidence confrontés à un véritable choix de société.
Vous optez pour une libéralisation, progressive certes, mais qui sera totale d'ici à 2020. Cette optique n'est pas la nôtre, vous vous en doutez bien.
Toutefois, ne croyez pas, mes chers collègues, que nous ne sommes pas favorables à une réforme de la protection sociale en général et de notre système de retraite en particulier. Bien au contraire ! Cependant, nous ne l'envisageons pas du tout sous le même angle ni avec les mêmes objectifs.
Quelles orientations devons-nous mettre à jour pour répondre à l'objectif d'un financement supplémentaire pour les pensions de retraite ? Qui doit prendre en charge ce besoin de financement et comment ?
Nous pensons que notre pays ne pourra assumer une véritable réforme de son système de retraite qu'en s'appuyant sur une vraie politique de l'emploi et des salaires, sur une politique nationale de sécurisation des parcours professionnels et sociaux. Dans cette perspective, nous avançons l'idée d'une refonte globale du financement de notre système de retraite par répartition et, plus généralement, de la sécurité sociale.
Tout d'abord, nous exigeons de stopper les exonérations de charges patronales, qui sont à l'origine des déficits de comptes de la sécurité sociale et qui sont totalement inefficaces pour l'emploi, et nous proposons d'utiliser les 18 milliards d'euros de ce manque à gagner pour construire une politique sélective du crédit des entreprises. Ainsi, plus les investissements permettraient de programmer des emplois, de la formation et des salaires et plus les taux d'intérêt seraient abaissés sous forme de bonifications d'impôts.
Le crédit étouffe aujourd'hui les entreprises. Nous proposons de le révolutionner pour en faire un outil de sécurisation de l'emploi et de la formation.
De même, nous estimons qu'il est nécessaire de réformer l'assiette des cotisations sociales patronales afin de rendre ce dispositif plus efficace en matière d'emploi et de création des richesses. C'est pourquoi nous proposons une modulation de l'assiette des cotisations sociales patronales.
C'est une réforme structurelle déterminante. En effet, cette modulation consisterait à faire cotiser plus ou moins chaque entreprise suivant l'effort qu'elle fournit en matière de création d'emplois, de formation et de salaires. La cotisation demeurerait assise sur les salaires, mais son taux serait modulé à la baisse si l'entreprise augmente la part de ses dépenses sécurisant emploi, formation et salaires, dans sa valeur ajoutée globale, et à la hausse si elle diminue la part de ses dépenses dans ces domaines. Il s'agirait de cette façon d'encourager les entreprises qui contribuent à l'emploi et à la formation et de pénaliser celles qui jouent la finance contre l'emploi.
Enfin, parce qu'il est inadmissible que la finance soit exclue d'une contribution sociale à la nation, nous proposons d'instituer une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises et des ménages, hors épargne populaire, à un taux identique à celui qui s'applique aux salariés pour la branche vieillesse.
Contrairement à vous, nous ne nous contentons pas de traiter le problème du financement des retraites comme celui d'un gâteau qu'il convient de partager.
Nous nous sommes fixé comme principe de présenter un ensemble de réformes structurelles visant à augmenter le gâteau à partager en changeant le contenu de la croissance puisque, au final, la sécurisation de l'emploi et de la formation sécuriserait les retraites par répartition et le financement de ces dernières sécuriserait l'emploi et la formation.
Non seulement nous visons, par ces propositions, l'inscription des recettes de la protection sociale, dont celles de la vieillesse, dans un cercle vertueux de croissance, mais, en plus, nous avons l'ambition d'élaborer par ce moyen, avec le monde de l'entreprise, les conditions d'une nouvelle compétitivité de la force productive de notre pays.
C'est toute une logique économique et sociale que nous inventons.
Au demeurant, nous comprenons parfaitement que vous rejetiez ces propositions, tant elles s'éloignent du dogme libéral que vous ressassez et des intérêts de la finance que vous défendez.
Mme Nelly Olin. Nous n'avons pas les mêmes valeurs !
Mme Odette Terrade. Mais c'est à ce prix, et à ce prix seulement, que nous pourrons envisager sérieusement une réforme de notre système de retraite par répartition qui se construise non contre les travailleurs et les retraités de notre pays, mais avec eux.
Voilà le sens de notre amendement n° 62. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nelly Olin. C'est un non-sens !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Fischer, en vous écoutant présenter l'amendement n° 60, j'ai été tenté de compléter quelque peu votre argumentaire !
Vous avez évoqué la situation, certes difficile, des basses pensions, puis la privatisation de la sécurité sociale. Or, quand je relis l'objet de votre amendement, où vous évoquez, notamment, les abattements pour carrière incomplète et les décotes pour pension par rapport à la réforme Balladur, j'ai du mal à situer vos propos, et c'est pour cela que je me proposais de continuer un petit peu votre argumentaire !
M. Guy Fischer. On va y arriver !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mais, en entendant vos collègues présenter les amendements n°s 61 et 62, j'ai cru comprendre qu'ils avaient centré le débat sur des sujets qui répondaient mieux à ces trois amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mais j'ai cru aussi reconnaître le « triptyque » communiste, républicain et citoyen au travers de vos propos.
En ce qui concerne l'objet de ces trois amendements identiques, il y a quand même, me semble-t-il, une certaine confusion.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Clarifions !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dans ce projet de loi, la décote est en effet toujours levée autour d'un certain âge : à 65 ans pour les travailleurs du secteur privé et, pour le secteur public, où elle sera mise en place progressivement, elle sera annulée à un âge pivot : 55 ans pour les services actifs, et 60 à 65 ans pour les autres.
Je tenais à relever cette première confusion. (M. Roland Muzeau s'exclame.) Vous le savez très bien, monsieur le sénateur, puisque vous avez participé aux réunions de la commission.
A l'article 17, la commission a d'ailleurs proposé que soit instaurée une surcote pour toutes les personnes qui, à l'âge de 65 ans, ne peuvent pas se prévaloir de 170 trimestres de cotisation.
Mme Hélène Luc. C'est un problème, effectivement !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agissait, pour la commission, de rattraper le temps perdu.
Cela dit, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Ces amendements du groupe communiste citoyen et républicain... Pardonnez-moi : je veux parler du groupe communiste républicain et citoyen. Il est vrai que ce n'est pas facile à mémoriser, d'autant que j'ai toujours pensé que les communistes étaient de toute façon républicains et citoyens ! Pourquoi cette sucession d'adjectifs ? (Sourires sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Paul Blanc. C'est la faute de Loridant ! (Nouveaux sourires.)
M. François Fillon, ministre. Quoi qu'il en soit, ces amendements visent à supprimer la décote, qui était jusqu'à présent de 10 % et que nous allons porter progressivement à 5 %. Leurs auteurs reconnaîtront avec moi qu'ils seraient plus crédibles si, au cours des quinze dernières années, ils avaient manifesté quelque volonté de supprimer la décote qui existait dans le régime général et qui n'a jamais été remise en cause.
En vérité, la raison pour laquelle, tout d'un coup, une grande émotion se fait jour tient au fait que cette décote va désormais, en vertu de l'équité, s'appliquer aux régimes des fonctions publiques.
Mme Nelly Olin. Et voilà !
M. François Fillon, ministre. La décote va donc désormais concerner tous les régimes. Naturellement, cela provoque des émois, et je demande à la majorité de ne pas s'y laisser prendre.
M. Henri de Raincourt. Il n'y a pas de danger !
M. René-Pierre Signé. Il n'aime pas les fonctionnaires !
Mme Nicole Borvo. Ça, nous le savons bien !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. Il s'agit d'un problème important, chers collègues !
Mme Nelly Olin. Nous en avons conscience !
Mme Hélène Luc. L'amendement n° 61 porte en effet sur la question fondamentale des modalités de calcul des pensions et retraites.
Comme nous aurons certainement encore l'occasion de le souligner et de le démontrer, une bonne part du financement de la réforme de notre système de retraite par répartition est assurée, en réalité, par une réduction du niveau des prestations qui seront servies aux assurés sociaux.
Dans la pratique, cela signifie que la présente réforme des retraites intégrera pleinement les effets de la réforme Balladur pour ce qui est du calcul du salaire de référence - les vingt-cinq meilleures années - comme pour ce qui est des modalités d'évolution du niveau des prestations - indexation sur les prix -, que, de surcroît, le calcul du salaire de référence sera affecté de coefficients négatifs, pudiquement appelés « décote » ou « minoration », et que cela touchera l'ensemble des personnes ayant eu le mauvais goût de ne pas avoir poursuivi une carrière complète.
Aujourd'hui, qu'est-ce que cela signifie, sinon que les jeunes ayant prolongé leurs études bien au-delà de l'âge de 25 ans, les femmes contraintes d'entrer dans la vie active pour faire face à l'éducation de leurs enfants, l'ensemble des personnes ayant tardé dans l'insertion dans la vie professionnelle seront directement pénalisés ? Je pense notamment aux enseignants, qui sont nombreux dans cette situation. Pour ne pas l'être, ces personnes seront invitées à prolonger plus que de raison leur activité professionnelle afin de parvenir, sauf rachat particulièrement coûteux des trimestres manquants, au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Monsieur le ministre, comment feront les enseignants, par exemple, en particulier les nombreuses femmes seules qui exercent ce métier ? J'aimerais que vous répondiez à cette question. Les dispositions dont nous préconisons la suppression sont en fait profondément anti-sociales. Elles pénalisent les jeunes qui font l'effort d'accomplir de longues études ou les femmes désireuses de travailler pour disposer d'un revenu propre et d'une relative indépendance financière.
Les dispositions de minoration des pensions et des retraites n'ont qu'un objectif : réduire autant que faire se peut le montant des prestations servies en vue de préserver l'équilibre comptable des régimes de retaite.
Le groupe communiste républicain et citoyen - ici, au Sénat, il ne s'agit pas du parti communiste, monsieur le ministre - a une autre conception de la retraite, conception que, au demeurant, le parti communiste partage, bien entendu. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Nous souhaitons que chacun y trouve sa part.
Pour ces motifs, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à voter l'amendement n° 61.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Je veux d'abord dire à monsieur le ministre que notre groupe est bien à la fois et communiste et républicain et citoyen : il est divers, ce qui implique que, parfois, des sensibilités différentes s'y expriment - nous ne sommes pas l'UMP ! -, même si nous sommes d'accord sur l'essentiel.
C'est précisément, en cet instant, le témoignage du citoyen que je souhaite apporter, monsieur le ministre.
J'ai trouvé la tonalité de votre réponse un peu revancharde à l'égard des fonctionnaires. Après tout, pourquoi faire reproche aux fonctionnaires de se battre pour leurs acquis ? Et pourquoi affirmer systématiquement qu'il faut s'aligner sur ce qui a été fait en 1993 ? Il est vrai que le corps social n'a pas suffisamment réagi en 1993 ; peut-être n'avons-nous pas su le mobiliser. Mais il faut se souvenir que le décret de 1993 était intervenu au mois d'août : le Premier ministre et le gouvernement de l'époque étant ce qu'ils étaient, ce n'était certainement pas un hasard.
Monsieur le ministre, les amendements qui sont proposés par les collègues de mon groupe ont tout de même une vertu : ils soulignent un aspect essentiel de votre réforme des retraites.
Je l'ai dit tout à l'heure, votre réforme, du fait de l'allongement de la durée de cotisation - sur quoi, à la limite, je suis prêt à discuter - auquel vient s'ajouter un système de décote, aboutit à un abaissement substantiel du niveau des retraites, et vous le savez très bien.
M. Guy Fischer. C'est une baisse de 20 % !
M. Paul Loridant. J'ai calculé le montant de cette baisse pour quelqu'un qui m'est proche : mon épouse.
Mme Hélène Luc. C'est un exemple concret !
M. Paul Loridant. Je puis vous dire que le manque à gagner par rapport au système actuel représentera, au moment de la retraite, de 1 500 à 2 000 francs par mois.
M. Guy Fischer. Vous vous rendez compte ?
M. Paul Loridant. Et il s'agit d'un simple fonctionnaire de catégorie B, non d'un inspecteur général de l'éducation nationale !
Mme Nicole Borvo. Ce ne sont pas des riches !
M. Paul Loridant. Vous reprochez à notre groupe un manque de cohérence. Or c'est en nous appuyant sur des situations concrètes, vécues, que nous élaborons nos amendements. Quand mes collègues proposent des amendements visant à réaffirmer un certain nombre de principes et à supprimer la décote à partir d'un certain niveau, cela me semble parfaitement cohérent.
C'est pourquoi, contrairement à vous, monsieur le ministre, j'invite nos collègues de la majorité à voter ces amendements. Ils sont, je le sais, très attachés au statut des fonctionnaires. Ils travaillent d'ailleurs en permanence avec des fonctionnaires dans les collectivités territoriales et ils ont le souci d'être proches de ceux qui les aident à gérer ces collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Serge Lagauche applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je souhaite simplement rappeler à M. Loridant que la décote date non pas de 1993, mais de 1945. Si on l'a instituée en 1945, c'est qu'on avait sans doute de bonnes raisons de le faire. Pour notre part, nous souhaitons la réduire et la fixer au même niveau pour tout le monde. Notre objectif est naturellement - c'est toute la philosophie de ce projet de loi - d'obtenir que les Français travaillent un peu plus longtemps.
Monsieur Loridant, permettez-moi de vous dire que, si Mme Loridant travaille un peu plus longtemps, elle n'aura pas à souffrir de la décote ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Quand il s'agit d'impôt sur le revenu, la décote ou la minoration sont des termes positifs. Il s'agit alors de prendre en compte la faiblesse ou la modestie des ressources des contribuables et de leur appliquer un correctif, signe de la bonne volonté et de la générosité de notre administration fiscale. Nombre de retraités modestes bénéficient d'ailleurs légitimement de ces mesures, car ils ne perçoivent que le minimum contributif ou le minimum vieillesse ou encore, s'agisssant des veufs et veuves, qu'une modeste pension de réversion.
Dans ce projet de loi, le mot « décote » est manifestement mis à toutes les sauces ; celle qui est présentée ici aux assurés sociaux est assez saumâtre et difficile à avaler ! En effet, en matière de retraites, la décote, c'est l'abattement qui sera appliqué sur le salaire de référence et conduira à réduire, dans des propositions non négligeables, une pension ou une retraite. Je précise d'ailleurs que le montant futur de cette retraite subira les affres du gel en termes de pouvoir d'achat.
L'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein incitera fortement les jeunes à interrompre plus rapidement leurs études ou encore les femmes à éviter de s'engager dans la vie professionnelle, car, majoritaires dans les carrières incomplètes, elles seront les premières victimes de ce dispositif de décote, qui les maintiendra au minimum vieillesse après des années de labeur. A moins que votre projet inavoué, monsieur le ministre, ne soit une fois de plus de les maintenir au foyer !
Comment peut-on décemment escompter créer les conditions d'un développement économique et social continu, régulier et producteur de nouvelles richesses à répartir au mieux entre tous les habitants de ce pays en favorisant dans les faits l'abaissement du niveau de formation initiale des jeunes ou en privant l'ensemble de l'économie et de la société de l'apport du travail féminin ?
C'est pourtant à cela que l'on risque de parvenir si l'on suit la logique infernale de la décote des pensions et des retraites.
C'est principalement pour ces raisons que nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 60, 61 et 62.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)