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Séance du 8 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels avant l'article 1er

ou après l'article 1er

Division additionnelle avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels avant l'art. 1er (début)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Le départ à la retraite est fixé pour tous à 60 ans. La retraite à 60 ans doit demeurer le pivot collectif autour duquel peuvent s'articuler les éléments de choix individuels ou collectifs. »

L'amendement n° 58, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ Le départ à la retraite à 60 ans s'effectue de droit à taux plein. Au-delà de cette limite, il ne peut donner lieu ni à retenues ni à désavantages.

« II. _ Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

L'amendement n° 822, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Le système de retraite par répartition est au coeur du contrat social entre les générations. Il garantit à chacun le droit à la retraite à 60 ans à taux plein. »

L'amendement n° 844, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« La nation réaffirme solennellement le choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein. »

L'amendement n° 855, présenté par MM. Estier et Chabroux, Mmes Pourtaud, San Vicente, Campion, Cerisier-ben Guiga, Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La nation réaffirme solennellement le choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein. »

L'amendement n° 57 n'est pas soutenu.

M. Henri de Raincourt. Il est indéfendable !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 58.

M. Roland Muzeau. Le vote de la réforme Balladur en 1993 et le passage à 40 annuités de cotisation pour le secteur privé n'ont fait qu'exacerber les problèmes liés aux retraites et à l'emploi des salariés de plus de 50 ans.

L'hypocrisie a consisté à faire croire que cette mesure se plaçait dans une logique de justice sociale. Or, loin d'apporter des réponses et de régler les problèmes existants, elle a eu pour effet un allongement de la durée des cotisations et l'apparition, entre autres conséquences, d'une inégalité. Nombre de salariés partent en effet désormais à la retraite sans bénéficier du taux plein, car ils ne possèdent pas le nombre d'années obligatoires de cotisation, et se voient infliger un système de décote très pénalisant.

Cette situation ne vous semblait pas assez injuste, monsieur le ministre, puisque le projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté prévoit que ces mesures qui ont montré leurs limites et leur effet nocif seront maintenant applicables à tous - salariés du secteur public comme du secteur privé - à partir de 2008 !

Vous n'avez donc pas pris toute la mesure des réalités actuelles en matière de départs à la retraite ni de la situation du marché du travail pour la tranche d'âge comprise entre 50 et 60 ans.

L'allongement de la durée de cotisation légale et les difficultés que rencontrent certaines personnes pour atteindre celle-ci concernent tous les salariés.

Je prendrai, pour illustrer mon propos, un exemple très concret : celui des femmes.

Ainsi, 39 % des femmes qui liquident leur retraite n'ont pas validé une carrière complète, contrairement à 85 % des hommes. Pour éviter une réduction trop importante du montant de leur pension, elles sont souvent amenées à travailler jusqu'à un âge plus avancé que les hommes, en moyenne deux ans de plus.

A cela s'ajoutent des inégalités salariales qui influent sur le versement de la pension. Les femmes touchent un salaire inférieur de 25 % en moyenne à celui des hommes, et cet écart se creuse davantage encore lors de la retraite, pour atteindre 72 % du montant de la pension versée.

Monsieur le ministre, le système actuel crée donc des inégalités flagrantes et place de nombreux retraités en situation de précarité, au vu de la faiblesse, après décotes, des pensions perçues.

L'amendement n° 58 s'inscrit, par conséquent, dans une logique de justice sociale, car il apparaît essentiel que tous les salariés puissent, à l'âge de 60 ans, partir à la retraite sans qu'un système fondé sur un coefficient de minoration pour carrière incomplète leur soit appliqué.

Le taux plein à 60 ans, au prorata des années travaillées, doit être un droit, au même titre que le droit à la retraite, monsieur le ministre. Une personne qui décide de quitter la vie active à l'âge de 60 ans sans avoir cotisé le nombre d'années nécessaire ne doit pas avoir, pour autant, à subir des sanctions pécuniaires.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, pour permettre à chacune et à chacun de nos concitoyens de quitter le monde du travail avec l'assurance que seront valorisées les années écoulées, sans craindre qu'un couperet budgétaire vienne amputer le montant de leur pension.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 822.

M. Gilbert Chabroux. Nous sommes nous aussi très préoccupés par la question de l'âge de départ à la retraite à taux plein. La situation des jeunes nous inquiète. Ils se demandent comment ils atteindront le cap des 42 voire des 45 annuités, si les exigences du MEDEF finissent un jour par être satisfaites ! Et la question que nous devrions nous poser dans cette discussion est la suivante : que pouvons-nous répondre à ces jeunes ? En effet, les interrogations de la jeunesse ne doivent jamais être ignorées.

Les experts et les professionnels s'accordent à dire, sans esprit polémique, que les chiffres du chômage des jeunes masquent une réalité bien plus grave qu'il n'y paraît.

Selon les chiffres officiels, la hausse du chômage chez les moins de 25 ans a été de 7,5 % sur un an. Mais le nombre des jeunes accueillis par les missions locales augmente beaucoup plus vite, au moins de 10 % par an.

Plus grave, ces jeunes ne vivent pas tous ce que l'on peut appeler un chômage « classique ». Certains sont en situation de grande précarité, mais ne sont pas inscrits à l'ANPE. Ils n'en sont pas moins à la recherche d'un emploi. D'autres se présentent pour obtenir une formation, ou à cause de problèmes beaucoup plus graves de logement, de santé ou d'argent.

On pourrait penser que les jeunes diplômés ne rencontrent pas ces problèmes. Certes, leur situation est moins préoccupante, mais les missions locales sont maintenant présentes sur les campus universitaires parce que des jeunes de niveau bac + 1 ou bac + 2 ne parviennent pas à s'insérer professionnellement...

M. Dominique Braye. Qu'avez-vous fait du bac ?

M. Gilbert Chabroux. ... et qu'il faut mener à leur égard une action préventive.

Il faut d'ailleurs reconnaître, monsieur le ministre, que, pour le moment, vous n'avez pas songé à diminuer les crédits affectés aux missions locales. Votre expérience d'élu local vous aura fait connaître, il est vrai, le caractère indispensable de ces structures pour les jeunes en difficulté. Souhaitons que la décentralisation permette de maintenir ce degré de conscience et, surtout, que les crédits d'Etat soient correctement transférés.

Je rappelle en outre notre regret d'avoir vu supprimer la bourse d'accès à l'emploi, qui avait été créée pour accompagner le programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, ou pour les jeunes en difficulté. Vous avez semblé, ensuite, vouloir revenir sur cette disposition en évoquant la création d'une indemnité pour ne pas abandonner les jeunes concernés entre deux stages ou deux emplois. Monsieur le ministre, puisque vous êtes parmi nous pour quelques jours, permettez-moi de saisir l'occasion de vous interroger sur le point suivant : qu'en est-il de cette indemnité et avez-vous trouvé des crédits pour la financer ?

Plus généralement, les mesures que vous avez prises en ce qui concerne l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes ne nous semblent pas adaptées à la situation présente. Elles ne permettent de faire face ni à la morosité de l'économie ni à la remontée du chômage, qui frappe en priorité les jeunes.

Vous avez voulu prendre le contre-pied de la politique de vos prédécesseurs ; pourquoi pas, monsieur le ministre, si l'économie est en période durable d'expansion ? Pourquoi, en effet, ne pas se fonder sur le traitement économique du chômage, de préférence à son traitement social, si les entreprises sont capables de créer des emplois et de les maintenir durablement ? Cela pourrait se concevoir comme une utilisation pertinente des deniers publics, avec des contreparties en termes d'emplois. Il y aurait au moins matière à discussion.

Malheureusement, dans un contexte international qui se dégrade, avec des investissements en baisse, une consommation en berne et un chômage en hausse, cette politique ne paraît plus du tout appropriée.

S'agissant des jeunes, vous avez lancé le contrat jeunes en entreprise, un CDI destiné aux moins de 25 ans sans formation. A l'échelon national, il a donné des résultats moyens. Dans votre propre région, monsieur le ministre, on remarque que les deux tiers des bénéficiaires avaient un emploi lors de la signature du contrat, 54 % d'entre eux travaillant déjà dans l'entreprise avec laquelle le contrat était signé. L'effet d'aubaine a donc joué à plein au profit des employeurs, qui ont récupéré deux ans et demi de cotisations sociales patronales pour des employés qui étaient déjà à leur service.

L'effet sur la création nette d'emplois demeure donc négligeable. De plus, le jeune ne bénéficie pas d'une formation ou d'un accompagnement, et les jeunes les plus en difficulté restent à l'écart de l'emploi.

Par ailleurs, le coût du travail non qualifié pour l'entreprise a été diminué, et le coût de la protection sociale du salarié transféré à la collectivité. Cela s'inscrit dans la ligne du vade-mecum idéologique des libéraux.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. Pourtant, il y a nouveau distorsion de concurrence entre ceux qui savent et qui peuvent profiter du dispositif et les autres.

Toutefois, la vraie question est de savoir si ce dispositif sert véritablement l'économie, dont l'emploi est un élément moteur, et non une simple résultante. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit sur le lien manifeste entre l'emploi, la consommation et la croissance.

Un tel dispositif profite aux employeurs, mais il ne sert pas vraiment l'emploi parce qu'il ne comporte aucune exigence en termes de création nette d'emplois. C'est pourquoi nous craignons que le traitement purement économique du chômage appliqué aux jeunes, dont le sort nous préoccupe tout particulièrement, ne soit pas de nature à leur permettre de trouver un emploi durable et de constituer leurs droits à la retraite à taux plein. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter les amendements n°s 844 et 855.

M. Claude Domeizel. Ces deux amendements sont presque identiques, mais, dans le texte du premier d'entre eux, le mot « Nation » est orthographié avec une majuscule, et c'est pourquoi je le défendrai de préférence. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises lors de la discussion générale, le dispositif du projet de loi tend à remettre en cause la retraite à 60 ans.

M. Roland Courteau. C'est sûr !

M. Claude Domeizel. On comprendra donc pourquoi le groupe socialiste tient particulièrement à ces deux amendements, qui visent précisément à réaffirmer le choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein.

Certes, on peut affirmer que, pour équilibrer les comptes, il conviendrait de diminuer de 50 % le montant des pensions, d'augmenter de 60 % les cotisations et de prolonger de dix ans la durée de cotisation ! Nous comprenons en outre qu'il serait coûteux d'ouvrir le droit à pension après 40 annuités de cotisation même si le futur retraité n'a pas atteint l'âge de 60 ans. Cependant, à force d'écouter les financiers et les économistes, on finit par oublier ce dont on discute.

Or, de quoi, de qui s'agit-il ? Il s'agit de la retraite du maçon qui travaille en plein soleil, de l'infirmière qui travaille dans des conditions physiques et psychologiques difficiles, des marins qui sortent par tous les temps, etc. Je ne vais pas énumérer tous les métiers, mais c'est bien de cela dont nous parlons !

Dans cette optique, ce n'est pas un hasard si c'est le gouvernement de Pierre Mauroy, un homme du Nord, qui a instauré, en 1982, le droit à la retraite à 60 ans. Dans cette région, en effet, l'on savait ce que représentait la possibilité de partir à la retraite à cet âge ! D'ailleurs, les mineurs pouvaient prendre leur retraite à 50 ou à 55 ans, mais souvent ils n'en profitaient guère !

M. Guy Fischer. Ils mouraient de la silicose !

M. Claude Domeizel. Bien sûr ! C'est la toile de fond de toute mon enfance !

Il aura donc fallu attendre 1982 et le gouvernement de Pierre Mauroy pour que le droit à la retraite à 60 ans soit reconnu.

De façon paradoxale, on avait fixé, en 1945, à 65 ans l'âge de la retraite, alors que l'espérance de vie moyenne n'était que de 60 ans. On voit quelle importance pouvait revêtir, dans certains milieux professionnels, le droit à la retraite à 60 ans. On s'est battu pour atteindre un objectif qui a longtemps semblé inaccessible !

M. Dominique Braye. C'est vraiment nul ! C'est le café du commerce !

M. Claude Domeizel. Il a fallu attendre 1982 ! C'est la raison pour laquelle nous attachons un grand prix à ces amendements. Ceux d'entre nous qui ne les voteront pas montreront par là même qu'ils sont prêts à remettre en question un acquis essentiel, que nous voulons pour notre part inscrire d'une manière très claire et solennelle dans la loi, et non pas dans des articles épars du code de la sécurité sociale.

M. Dominique Braye. Ils ne seront pas votés, c'est tout !

M. Claude Domeizel. Je le répète : « La nation réaffirme solennellement le choix du droit à la retraite à soixante ans à taux plein. »

Excusez-moi, mes chers collègues, d'avoir parlé avec beaucoup d'émotion de cette question (Exclamations sur les travées de l'UMP),...

M. Dominique Braye. Au café du commerce, on parle avec beaucoup d'émotion !

M. Claude Domeizel. ... mais c'est parce qu'elle s'enracine dans mon enfance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Après un tel plaidoyer, je serai très bref ! La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 58.

M. Roland Courteau. Ça, c'est un débat ! C'est très clair !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Toujours confiante et tournant ses regards vers l'avenir, elle est également défavorable aux amendements n°s 822, 844 et 855.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Cela étant, je voudrais faire remarquer à MM. Chabroux et Domeizel que les amendements qu'ils ont présentés mériteraient d'être réécrits.

M. Claude Domeizel. Nous sommes prêts à le faire !

M. François Fillon, ministre. En effet, dire que « la nation réaffirme le choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein » n'a pas de sens, car le droit à la retraite à 60 ans à taux plein n'existe pas aujourd'hui et n'a jamais existé ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac et Mme Nelly Olin. Et voilà !

MM. Dominique Braye et Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Ils n'ont rien compris !

M. François Fillon, ministre. C'est à 65 ans que ce droit est ouvert. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous aviez trouvé jusqu'à présent tout naturel qu'il en soit ainsi ! Par conséquent, nous ne proposons, dans ce domaine, aucun changement : prendre sa retraite à 60 ans est toujours possible, le taux plein ne pouvant être obtenu qu'à 65 ans. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Henri de Raincourt. Cela en devient comique !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 58.

M. Eric Doligé. Attention à ne pas faire de contresens !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise, je le rappelle, à instaurer l'ouverture du droit à la retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans, quel que soit le secteur d'activité du futur retraité.

Du fait de la dégradation massive des conditions de travail depuis plusieurs années, de l'intensification de la précarité et de l'exploitation, le travail est aujourd'hui bien souvent source de stress, de pathologies, d'accidents, de lassitude, de fatigue.

Le droit à la retraite prend dès lors une signification et une place essentielles dans la vie des salariés. Généralisé en 1946, au moment de la création de la sécurité sociale, ce droit ouvre la perspective d'un troisième temps de la vie, potentiellement source d'épanouissement et d'enrichissement auxquels les retraités, comme l'ensemble des membres de la société, peuvent prétendre.

Il serait d'ailleurs plus juste de dire qu'ils « devraient pouvoir » y prétendre, car, avec ce projet de réforme des retraites que vous entendez, monsieur le ministre, imposer au prix de contrevérités et de discours mensongers (Protestations sur les travées de l'UMP),...

M. Roland Courteau. C'est bien dit !

M. Alain Gournac. Ho, les communistes, soyez polis !

M. Roland du Luart. Ce n'est pas sérieux !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... s'agissant notamment des modalités de financement des retraites. La retraite comme temps de repos, de sérénité et nouvelle étape de la vie paraît bien compromise ! en effet, sans retraite garantie à 60 ans à taux plein pour tous, il est fallacieux de laisser croire que le droit à la retraite continuera à avoir une signification en termes d'égalité et de solidarité.

M. Henri de Raincourt. C'est comique !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce droit à la retraite s'exerce - mais plus pour longtemps, même si vous vous employez vainement, monsieur le ministre, à persuader les Français du contraire - dans le cadre du système dit par répartition, et il est fondé sur l'égalité et sur la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle.

Monsieur le ministre, vous tenez à placer votre réforme sous le signe de la modernité et du progrès. Or je vous le dis ici et deux millions de salariés et de fonctionnaires l'ont crié dans les rues des villes de notre pays voilà encore quelques semaines : la modernité et le progrès impliquent de maintenir le droit à la retraite et ses caractéristiques, notamment en ce qui concerne l'âge de départ, sans que l'on tente de rogner toujours davantage les revenus des salariés et les pensions des retraités et de remettre en cause les conditions de la préservation de la santé des Français.

Non seulement il faut que le départ à la retraite à 60 ans soit de droit à taux plein, mais il est également essentiel que, au-delà de cette limite, il ne puisse en aucun cas - c'est l'objet de notre amendement - donner lieu à retenues ou à désavantages.

Vous nous avez accusés à plusieurs reprises d'immobilisme, monsieur le ministre, et vous nous reprochez, au fur et à mesure de la présentation de nos amendements, de ne rien vouloir faire.

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Or nous demandons non pas le statu quo, mais le retrait de votre projet de loi et l'abrogation des lois et décrets Balladur et Veil de juillet et d'août 1993. A cette fin, nous formulons diverses propositions de financement que vous balayez à chaque fois d'un revers de main !

M. Alain Gournac. Cela ne tient pas debout !

M. Henri de Raincourt. Cela coûterait cinquante milliards d'euros !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Seules les solutions que vous préconisez seraient acceptables !

Une législation rétrograde a conduit à porter progressivement à 40 annuités la durée de cotisation requise, au titre du régime général, pour ouvrir le droit à la retraite à taux plein. Simultanément, les lois et décrets de 1993 induisent un allongement graduel à 25 années, à l'échéance de 2008, de la période de référence pour le calcul du montant de la retraite - établi en fonction de la moyenne des salaires des 25 meilleures années de la carrière -, ce qui, tout à fait logiquement, aboutit à une diminution importante de celui-ci.

Or - et là apparaît encore une fois l'objectif visé au travers des lois de 1993, à savoir la réduction du montant des retraites, quitte à aggraver la précarité - cette législation entraîne des conséquences dramatiques, notamment pour les salariés dont les carrières ont été incomplètes. Ceux-ci voient en effet leurs retraites amputées en proportion et sont en outre sanctionnés une seconde fois par le biais d'un abattement de 1,25 % par trimestre manquant. Ainsi, le salarié à qui il manque dix trimestres verra le taux de sa retraite chuter de 50 % à 37,5 % du salaire moyen des meilleures années de sa carrière.

Pour garantir l'exercice du droit au départ à la retraite à taux plein à 60 ans avec 37,5 annuités, il est donc nécessaire de valider gratuitement les périodes non travaillées, les années d'études, les contrats d'insertion, le temps de recherche du premier emploi, les périodes de chômage, indemnisées ou non.

M. Hilaire Flandre. Et caetera, et caetera !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Nul doute, en effet, que les carrières incomplètes, que celles-ci résultent ou non d'une démarche délibérée, correspondent, pour les salariés concernés, à des temps de formation, d'enrichissement, d'études, ou, malheureusement, à de difficiles périodes de chômage. En aucun cas, mes chers collègues, il ne s'est agi de vacances, sauf peut-être pour une minorité de nantis. Il est donc invraisemblable de sanctionner le caractère incomplet de certaines carrières.

M. Alain Gournac. Absolument pas !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Aussi, nous vous invitons à adopter cet amendement, en précisant, mais vous l'avez compris, mes chers collègues, qu'il n'exclut en rien ni les retraites anticipées à taux plein pour les salariés handicapés et/ou ayant exercé des travaux pénibles,...

M. Alain Gournac. Formidable !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... ni la possibilité laissée à ceux qui le souhaitent de choisir librement le moment de leur cessation d'activité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. Toujours la même litanie !

Mme Odette Terrade. J'ai bien entendu vos objections sur cet amendement, mais je reste intimement persuadée que les arguments que vous avancez ne tiennent absolument pas compte des réalités de la société française aujourd'hui. (Rires sur plusieurs travées de l'UMP.)

Il est vrai que l'appel mélodieux du MEDEF en direction du Gouvernement pour saper une fois de plus les avancées sociales pourrait correspondre au chant des sirènes qui avaient attiré Ulysse dans un monde apparemment merveilleux, mais rempli de pièges et d'illusions.

Monsieur le ministre, j'espère cependant que, tel Ulysse, vous aurez la lucidité de vous réveiller à temps, et que vous saurez écouter la voix de la sagesse.

Pour schématiser en quelques mots la projection que vous nous proposez pour réformer les retraites, il s'agirait donc de travailler plus, de gagner moins et d'accepter cet état de fait sans sourciller, au risque d'en être lourdement pénalisé.

Voilà quel est le rêve du Gouvernement. Mais laissez-moi vous exposer la réalité.

Si l'on vous écoute, la seule issue possible reviendrait à restreindre les départs anticipés à la retraite et à les repousser, je me permets d'ajouter : jusqu'à épuisement physique et moral.

Or il faut se rendre à l'évidence, enrayer tout départ anticipé n'aura pas comme corrélaire une présence accrue des salariés sur le marché du travail.

Les plus de 55 ans connaissent la crise de l'emploi. Le Conseil d'orientation des retraites lui-même a reconnu dans son rapport que l'emploi de cette catégorie de personnes n'était nullement assuré.

Nombre d'entre eux sont touchés par le chômage, ils sont écartés de leur travail parce qu'ils sont trop qualifiés et donc trop chers pour les patrons. Avouez tout de même que cette situation est insupportable !

Finalement, on s'aperçoit que le taux d'emploi au-delà de 55 ans est de seulement 30 %. A tel point qu'en période de baisse du chômage, cette catégorie est celle qui subit la baisse la moins importante et la moins rapide.

Avant même d'envisager un allongement de la durée du travail, il convient, à juste titre, de revoir les politiques d'emploi des seniors. Ces politiques doivent être appliquées dès l'entrée dans le monde du travail et doivent accompagner le salarié tout au long de sa vie.

Elles consistent par exemple - ces propositions ne sont pas exhaustives - à repenser les conditions de travail et à définir des programmes de formation tout au long de la carrière.

Les employeurs, pour leur part, ont l'obligation de modifier leurs comportements vis-à-vis des personnes qu'ils considèrent en fin de carrière, mais qui ont tellement de savoir-faire et de compétences à apporter aux entreprises.

En modifiant la perception de l'emploi, notamment de l'emploi des personnes âgées de plus de 50 ans, la France a la possibilité de sauver son système de retraite. Et par la modification des comportements actuels, nous pourrons sauvegarder le départ à la retraite à 60 ans et à taux plein, sans que des retenues, des décotes, des malus ou des désavantages soient imputables.

C'est pourquoi nous voterons l'amendement n° 58, qui a été présenté par mon collègue M. Roland Muzeau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 822.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite soutenir l'affirmation selon laquelle le système de retraite est vraiment au coeur du contrat social entre les générations quand il est par répartition et quand il garantit à chacun le droit à la retraite à 60 ans à taux plein.

Paradoxalement, et contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, votre projet de loi va créer des conditions mauvaises pour tous et une injustice pour les salariés du secteur privé.

En effet, l'obligation douloureuse de cotiser 40 annuités, même si les études furent longues, même s'il y eut des enfants, même s'il y eut chômage, sera possible à mettre en oeuvre pour les fonctionnaires, qui se maintiendront en poste, mais sera inaccessible pour les salariés du secteur privé, que les entreprises licencient déjà dès 50 ans. Vous allez créer des injustices croissantes pour les salariés du secteur privé. A moins que vous n'envisagiez de pénaliser ceux qui licencient les salariés âgés de plus de 50 ans. Car pourquoi les licencie-t-on ? Pour une rentabilité maximale ! Et pourquoi recherche-t-on la rentabilité exacerbée ? A cause des fonds de pension ! Car des gestionnaires de ces fonds courent de groupe en groupe pour faire valoir leurs réserves, et exigent des économies draconiennes et poussent aux licenciements précoces.

Voilà pourquoi nous sommes attachés à ce droit à partir à 60 ans, et nous souhaitons que ce chiffre soit inscrit dans la loi.

Répondant tout à l'heure à l'une de nos collègues, Mme Claire-Lise Campion, vous avez utilisé le terme « malhonnête »...

M. François Fillon, ministre. Oui !

Mme Marie-Christine Blandin. ... pour son soupçon sur les fonds de pension,...

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, vous aviez perdu votre sang-froid !

M. François Fillon, ministre. Ce n'était pas un soupçon, c'était une affirmation !

Mme Marie-Christine Blandin. ... et vous avez considéré que votre projet était clair : il affirme l'attachement à la répartition. Mais, hélas ! cette affirmation ne suffit pas. Votre répartition est mal ficelée, votre projet est mal financé.

Pourquoi notre groupe et Mme Campion ont-ils eu raison ? Parce que nous ne connaissons que trop bien votre méthode, désormais limpide : un« vrai-faux » budget démenti par des gels successifs ; un « vrai-faux » discours à Johannesburg démenti par l'étranglement de toutes les actions du développement durable - les voyous des mers courent toujours, mais les associations d'insertion ont été tuées en plein vol - ;...

M. Bernard Murat. Quel rapport ?

Mme Nelly Olin. Hors sujet !

Mme Marie-Christine Blandin. ... et aujourd'hui, une vraie-fausse répartition (Exclamations sur les travées de l'UMP) qui sera démentie à la fois par l'arithmétique et par l'entrée à pas de loup de la capitalisation. Vos discours rassurants sont, hélas ! le faux nez du démontage méthodique des acquis. Vous avez évoqué un juge de paix. Nous verrons qui vote l'amendement n° 822 ; le juge de paix sera le suffrage universel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. Eric Doligé. C'est émouvant !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 822.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Henri de Raincourt. Pas de chance !

M. le président. La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote sur l'amendement n° 844.

M. André Vezinhet. Tout à l'heure, quand mon collègue défendait cet amendement, on pouvait percevoir une certaine émotion dans sa voix. En effet, notre débat touchait, et ce n'est pas si fréquent, à l'universel. Il s'inscrit dans l'histoire de l'humanité.

M. Bernard Murat. N'exagérons pas !

M. André Vezinhet. Or l'histoire de l'humanité a un sens dont elle ne s'est jamais départi. Aujourd'hui, il y a une évidence : nous devons nécessairement aller vers la réduction du poids du travail. En effet, l'évolution de l'outil de travail nous y conduit. Aussi il est anachronique d'inscrire - car, en fait, c'est ce qu'on nous demande - que l'âge officiel de la retraite à taux plein sera de 65 ans. Cela ne va pas dans le sens de l'histoire de l'humanité.

M. Hilaire Flandre. Mais c'est une réalité !

M. Serge Lepeltier. Partout !

M. André Vezinhet. Je voudrais revenir sur ce que vient de dire excellemment ma collègue. Vous qui vous faites les parangons de la défense de l'égalité entre les trois fonctions publiques et le secteur privé, vous êtes en train de réintroduire l'inégalité. Les patrons exerceront leurs droits pour licencier les gens dès lors qu'ils estimeront que ceux-ci sont devenus trop vieux pour travailler. Et vous voulez que les salariés travaillent jusqu'à 65 ans ? Il y a là un tissu d'incohérences. La seule réponse est celle qu'a évoquée M. Chabroux : il faut créer de l'emploi. Ce faisant, vous aurez la réponse au problème des retraites et vous équilibrerez vos comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Gérard Le Cam applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. A la suite de l'intervention de mon collègue, je ne résiste pas à l'envie de lire un passage de l'audition de M. Guillaume Sarkozy...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chacun ses références !

M. Roland Muzeau. ... par la commission des affaires sociales - décidément, quelle audition ! - qui illustre le mépris du patronat, que malheureusement vous soutenez, à l'égard des salariés dont on vient de parler à l'occasion de l'examen de l'amendement.

S'agissant des salariés qui travailleront jusqu'à 65 ans, M. Guillaume Sarkozy déclare : « En effet, si les personnes peuvent rester plus longtemps et tirer de réels avantages à cela, elles pourront décider de rester plus longtemps au chômage : pourquoi demanderaient-elles, dans ce contexte, la liquidation de leurs droits ? »

Mesurez-vous bien le mépris que constituent de tels propos ? Les travailleurs sont des fainéants, les jeunes ne veulent pas travailler, etc. Ne parlons pas des immigrés ! Nous avons eu droit à toute une série de discours sur le revenu minimum d'insertion - revenu minimum d'activité, le RMI-RMA, que nous avons encore à l'esprit et qui sont affligeants pour la représentation nationale et terribles pour des millions de nos concitoyens. Voilà ce que dit et ce qui est écrit dans le rapport de la commission des affaires sociales. Tels sont les propos de M. Guillaume Sarkozy et du MEDEF.

Vous, vous les reprenez à votre compte en rejetant d'un revers de main des amendements de justice sociale. C'est extrêmement grave. Quand on parle de recul de société, on est dans le vrai ; on n'est pas dans l'approximatif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 844.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 855.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 845, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin de garantir une retraite complémentaire à taux plein dès l'âge de 60 ans. »

L'amendement n° 856, présenté par MM. Domeizel, Lagauche, Krattinger, Vantomme et Godefroy, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin de garantir une retraite complémentaire à taux plein dès l'âge de 60 ans. »

La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 845.

M. Claude Domeizel. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 856.

Nous avons préparé ce débat dans une telle précipitation qu'on finit par ne plus savoir où on en est ! Cela nous a posé quelques problèmes !

Je reviens brièvement à l'amendement précédent. J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que s'il était rectifié, vous seriez prêt à lui donner un avis favorable s'agissant des 60 ans.

M. Hilaire Flandre. C'est une interprétation !

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, vous avez le loisir, d'ici à la fin du débat, de le reprendre et de nous le soumettre à nouveau si vous pensez que nous pouvons trouver une rédaction qui puisse vous convenir. Pour notre part, nous y souscrivons.

Au cours de la discussion générale, nous avons évoqué la multiplicité des régimes : les régimes de base, les régimes complémentaires, les régimes spéciaux, etc. Je signale au passage qu'elle contribue à alourdir et à rendre encore plus difficile la réalisation d'une véritable réforme et explique pourquoi le temps que vous consacrez à tenter de manoeuvrer ce lourd « paquebot », comme je le disais tout à l'heure, est nettement insuffisant.

Au moment où l'âge de la retraite a été ramené à 60 ans, il fallait résoudre le problème des régimes complémentaires. En effet, on voyait mal comment on pouvait partir en retraite à 60 ans dans le régime de base si le régime complémentaire ne suivait pas. L'ordonnance de 1982 règle cette question, puisqu'elle donne la possibilité de partir à 60 ans sans coefficient de minoration et il y a un versement de cotisation à AGFF, l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Cet amendement a finalement pour objet de bien asseoir, par la négociation, une garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans. Il n'a rien à voir avec un amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale, sur une proposition du groupe socialiste, et qui concernait la période avant 60 ans. En l'occurrence, il s'agit de garantir une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 845 et 856 ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mon cher collègue Domeizel, dans la mesure où vous évoquez le domaine de la négociation collective, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Claude Domeizel. C'est bref !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 845.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 856.

(L'amendement n'est pas adopté.)