PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS.
première lecture
[n° 2003-697 (12 juin 2003)]
Discussion générale - commune avec celle du portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat:
Exception d'irrecevabilité :
Favorable à la motion n° 6 de Mme Danièle Pourtaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux induit par le scrutin à la proportionnelle. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 34, 35 et 54 (défense de principe du scrutin à la proportionnelle) ; rejetés. Respect du pluralisme et de la diversité des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. 1er (Répartition des sénateurs représentant les départements - tableau n° 6 annexé au code électoral)
Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de l'article 1er. (texte intégral du JO)Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - tableau n° 5 annexé au code électoral)
Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de l'article 2. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions législatives relatives à l'élection des sénateurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna - Art. L. 440 et L. 442 du code électoral)
Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de l'article 3. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Ses amendements n° 13 : élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 500 habitants et n° 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 : repli ; rejetés. Lutte contre la sous-représentation des villes. (texte intégral du JO)Rappel de l'argumentation auparavant défendue par la majorité sénatoriale pour justifier l'élargissement du collège électoral. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours - art. L. 294 du code électoral)
Son amendement n° 8 : élection au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements n'élisant qu'un sénateur ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les candidats élus au scrutin de liste de faire référence sur le bulletin de vote au mouvement politique auquel ils appartiennent ou au représentant national qui les a investis). (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : application de la parité aux suppléants ; rejeté. (texte intégral du JO)