Sénat

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Dossier législatif Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée

Loi portant réforme de l'élection des sénateurs

• Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 parue au JO n° 175 du 31 juillet 2003
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 (partiellement conforme)

Dossier législatif

proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs

Sénat

• Texte n° 313 (2002-2003) de MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Henri de RAINCOURT, Xavier de VILLEPIN, Daniel HOEFFEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 mai 2003
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 334 (2002-2003) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 2003
• Rapport d'information n° 324 (2002-2003) de Mme Gisèle GAUTIER, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 3 juin 2003
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2003)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Texte n° 125 (2002-2003) adopté par le Sénat le 12 juin 2003

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 937 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2003
• Rapport n° 1000 de M. Jérôme BIGNON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2003
• Rapport d'information n° 996 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, député, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 1er juillet 2003
• Texte n° 165 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 2003-697 du 30 juillet 2003), parue au JO n° 175 du 31 juillet 2003
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Pouvoirs publics et Constitution.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.