PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013

première lecture

[n° 2013-1279 (13 décembre 2013)]

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Deuxième partie :

Article 7 bis (nouveau) (art. 806, 1649 ter [nouveau], 1649 AA et 1736 du code général des impôts - Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie)

. (texte intégral du JO)