Séance du 13 décembre 2013

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 2 et l’état A annexé.

(L’article 2 et l’état A sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Je rappelle qu’en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. le président. Je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. M. le ministre, que j’ai bien écouté, n’a pas répondu à toutes les questions que je lui ai posées hier soir, assez tard – la nuit n’aura peut-être pas été suffisante…

M. le ministre a dit qu’une voie était tracée, celle du renforcement de notre compétitivité et de l’assainissement de nos finances publiques. J’approuve la fixation de ces objectifs, mais nous divergeons probablement sur les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

M. le ministre a également dit que nous nous trouvions sur la voie de la maîtrise de la dette, voire de son infléchissement. J’aimerais bien savoir quand il voit cet infléchissement survenir, si ce dernier constitue ou non une réduction de la dette et, le cas échéant, à quel moment celle-ci interviendra – pour l’instant, je ne la vois pas venir…

Concernant l’argent que nous n’avons pas et que nous distribuons, j’ai parlé, hier, de cadeaux : certains sont petits, d’autres plus importants… Les grands cadeaux, ce sont 2 milliards d’euros pour la Bretagne et 3 milliards d’euros pour Marseille – certains rêvent de voir cette ville gérée par une nouvelle majorité. J’aimerais savoir où seront inscrits ces 5 milliards d’euros, où ils seront prélevés. Ils ne figurent pas, bien sûr, dans le collectif budgétaire que nous examinons, et je ne les ai pas trouvés non plus dans le projet de loi de finances pour 2014.

Je voudrais donc savoir si les mesures annoncées trouvent vraiment une traduction dans des documents budgétaires, où s’il s’agit de simples effets d’annonce pour essayer de calmer le jeu, compte tenu de la situation, et de favoriser un certain nombre d’amis.

Sur le fond, on nous demande de voter sur la première partie de ce collectif budgétaire. La majorité du groupe UDI-UC a voté contre la première partie du projet de loi de finances pour 2014, si bien que nous n’avons pas examiné la deuxième partie. Pour ma part, comme j’étais favorable à l’examen de cette deuxième partie, je n’avais pas pris part au vote, comme un certain nombre de mes collègues.

S’agissant ici d’un collectif budgétaire, et non d’une loi de finances initiale, nous allons collectivement nous abstenir, afin de permettre la discussion de la deuxième partie. Nous avons le sentiment que, sans cette décision, nous devrions arrêter ici nos débats.

Nous souhaitons aller plus loin dans la discussion, mais sans que cela dénote, de notre part, une quelconque insensibilité à la situation qui nous est présentée, et notamment au déficit de 72 milliards d’euros qui nous est annoncé, en hausse de 10 milliards d’euros par rapport à celui qui avait été annoncé initialement. Pour 2014, on nous présente un déficit de 70 milliards d’euros ne comprenant pas les 12 milliards d’euros investissements d’avenir, qui viennent pourtant le gonfler…

Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage résolument dans la baisse des déficits. Il y a quelques mois, il avait annoncé un déficit de 47,6 milliards d’euros en 2014 dans la loi de programmation transmise à Bruxelles, alors que, mes chers collègues, on nous a présenté un budget pour 2014 avec un déficit de soixante-dix milliards d’euros plus douze !

Nous sommes donc loin d’un rétablissement des comptes. Je souhaite que l’on réduise sérieusement le déficit et que l’on infléchisse très rapidement la courbe de croissance de la dette.

Notre abstention n’est donc ni la marque d’un soutien ni celle d’une quelconque indifférence. C’est une abstention constructive, destinée à permettre au Sénat de débattre de manière un peu plus approfondie les documents budgétaires, sans nous arrêter à la première partie.

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 1 747 304 537 € et à 1 749 642 119 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 15 526 192 573 € et à 13 913 554 835 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2013 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			137 738 185	137 140 873
Action de la France en Europe et dans le monde			93 003 223	92 398 196
Diplomatie culturelle et d’influence			33 468 633	33 468 633
Français à l’étranger et affaires consulaires			11 266 329	11 274 044
Administration générale et territoriale de l’État	40 000	40 000	16 620 015	16 620 015
Administration territoriale			14 172 339	14 172 339
Dont titre 2			14 172 339	14 172 339
Vie politique, cultuelle et associative	40 000	40 000	9 336	9 336
Dont titre 2			9 336	9 336
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			2 438 340	2 438 340
Dont titre 2			2 438 340	2 438 340
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 385 122		44 999 933	75 516 403
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	3 385 122			21 240 749
Forêt			20 005 282	21 485 695
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			22 333 183	22 333 183
Dont titre 2			2 447 491	2 447 491
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			2 661 468	10 456 776
Dont titre 2			2 661 468	2 661 468
Aide publique au développement			148 512 202	154 107 746
Aide économique et financière au développement			57 017 203	69 033 940
Solidarité à l’égard des pays en développement			91 494 999	85 073 806
Dont titre 2			636 052	636 052
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			43 304 400	45 270 918
Liens entre la Nation et son armée			881 129	881 129
Dont titre 2			483 787	483 787
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			35 950 763	37 899 281
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			6 472 508	6 490 508
Dont titre 2			3 036	3 036
Conseil et contrôle de l’État			7 618 246	5 218 246
Conseil d’État et autres juridictions administratives			5 616 953	3 216 953
Dont titre 2			2 496 953	2 496 953
Conseil économique, social et environnemental			252 232	252 232
Dont titre 2			82 232	82 232
Cour des comptes et autres juridictions financières			1 576 684	1 576 684
Dont titre 2			1 376 684	1 376 684
Haut Conseil des finances publiques			172 377	172 377
Dont titre 2			2 377	2 377
Culture			49 837 706	85 530 305
Patrimoines			13 903 000	42 723 000
Création			6 594 543	11 502 142
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			29 340 163	31 305 163
Dont titre 2			5 979 663	5 979 663
Défense			1 548 550 380	276 484 575
Environnement et prospective de la politique de défense			42 010 763	1 663 763
Dont titre 2			1 663 763	1 663 763
Soutien de la politique de la défense			103 540 019	3 540 019
Dont titre 2			3 540 019	3 540 019
Équipement des forces			1 402 999 598	271 280 793
Direction de l’action du Gouvernement			106 563 139	47 484 611
Coordination du travail gouvernemental			31 303 107	31 614 303
Dont titre 2			785 605	785 605
Protection des droits et libertés			2 782 554	3 467 030
Dont titre 2			108 461	108 461
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			72 477 478	12 403 278
Dont titre 2			788 123	788 123
Écologie, développement et aménagement durables	22 500	22 500	230 947 818	230 947 818
Infrastructures et services de transports			230 718 318	230 718 318
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	1 000	1 000
Paysages, eau et biodiversité (ligne nouvelle)	16 500	16 500
Prévention des risques			229 500	229 500
Dont titre 2			229 500	229 500
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	5 000	5 000
Économie	293 742 000	293 242 000	29 107 236	27 376 097
Développement des entreprises et du tourisme	293 742 000	293 242 000	3 356 430	3 356 430
Dont titre 2			3 356 430	3 356 430
Statistiques et études économiques			9 847 389	8 174 025
Dont titre 2			3 190 544	3 190 544
Stratégie économique et fiscale			15 903 417	15 845 642
Dont titre 2			789 139	789 139
Égalité des territoires, logement et ville	268 287 533	268 287 533	49 983 445	78 371 843
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	37 000	37 000
Aide à l’accès au logement	268 250 533	268 250 533
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			27 510 863	53 604 323
Politique de la ville			22 471 582	24 766 520
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville			1 000	1 000
Engagements financiers de l’État			2 082 230 285	2 082 230 285
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 932 000 000	1 932 000 000
Épargne			148 414 347	148 414 347
Majoration de rentes			1 815 938	1 815 938
Enseignement scolaire	21 700	21 700	458 903 422	458 903 422
Enseignement scolaire public du premier degré			123 584 555	123 584 555
Dont titre 2			123 584 555	123 584 555
Enseignement scolaire public du second degré			300 292 290	300 292 290
Dont titre 2			300 292 290	300 292 290
Vie de l’élève	5 200	5 200	15 198 729	15 198 729
Dont titre 2			15 198 729	15 198 729
Enseignement privé du premier et du second degrés			959 319	959 319
Dont titre 2			958 319	958 319
Soutien de la politique de l’éducation nationale	16 500	16 500	12 428 508	12 428 508
Dont titre 2			12 428 508	12 428 508
Enseignement technique agricole			6 440 021	6 440 021
Dont titre 2			6 440 021	6 440 021
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			217 493 355	219 493 355
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			110 174 116	110 174 116
Dont titre 2			68 174 116	68 174 116
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			10 410 015	10 410 015
Dont titre 2			410 015	410 015
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			14 970 402	16 970 402
Dont titre 2			2 970 402	2 970 402
Facilitation et sécurisation des échanges			16 231 022	16 231 022
Dont titre 2			10 531 022	10 531 022
Entretien des bâtiments de l’État			44 707 800	44 707 800
Fonction publique			21 000 000	21 000 000
Immigration, asile et intégration	3 000	3 000	5 528 158	5 739 835
Immigration et asile	3 000	3 000
Intégration et accès à la nationalité française			5 528 158	5 739 835
Justice			88 390 177	111 220 177
Justice judiciaire			23 519 470	23 519 470
Dont titre 2			19 519 470	19 519 470
Administration pénitentiaire			40 809 612	57 539 612
Dont titre 2			8 329 612	8 329 612
Protection judiciaire de la jeunesse			21 948 418	27 798 418
Dont titre 2			3 298 418	3 298 418
Accès au droit et à la justice			1 990 000	1 990 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice			113 179	363 179
Dont titre 2			113 179	113 179
Conseil supérieur de la magistrature			9 498	9 498
Dont titre 2			9 498	9 498
Médias, livre et industries culturelles			27 454 000	27 454 000
Presse			11 080 000	11 080 000
Livre et industries culturelles			8 580 000	8 580 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			7 094 000	7 094 000
Action audiovisuelle extérieure			700 000	700 000
Outre-mer	41 270 213	47 492 917	31 759 874	19 559
Emploi outre-mer	41 270 213	27 392 917	19 559	19 559
Dont titre 2			19 559	19 559
Conditions de vie outre-mer		20 100 000	31 740 315
Politique des territoires			14 308 977	20 012 813
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			10 827 423	16 537 800
Dont titre 2			37 800	37 800
Interventions territoriales de l’État			3 481 554	3 475 013
Pouvoirs publics			2 250 000	2 250 000
Présidence de la République			2 250 000	2 250 000
Recherche et enseignement supérieur			625 613 223	213 822 672
Formations supérieures et recherche universitaire			347 625 545	25 646 361
Dont titre 2			5 646 361	5 646 361
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			147 516 023	37 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources			8 344 401	8 344 401
Recherche spatiale			14 869 989	14 869 989
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables			68 541 005	66 261 005
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			16 912 094	39 716 750
Dont titre 2			866 016	866 016
Recherche duale (civile et militaire)			15 758 017	15 758 017
Recherche culturelle et culture scientifique			4 126 730	4 306 730
Enseignement supérieur et recherche agricoles			1 919 419	1 919 419
Dont titre 2			1 919 419	1 919 419
Régimes sociaux et de retraite			49 367 687	49 367 687
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			19 966 788	19 966 788
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			29 400 899	29 400 899
Relations avec les collectivités territoriales	486 469	486 469	13 438 291	48 938 291
Concours financiers aux communes et groupements de communes			70 865	39 570 865
Concours financiers aux départements			12 645 449	8 645 449
Concours financiers aux régions (ligne nouvelle)	486 469	486 469
Concours spécifiques et administration			721 977	721 977
Remboursements et dégrèvements	958 774 000	958 774 000	9 176 066 000	9 176 066 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			9 176 066 000	9 176 066 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	958 774 000	958 774 000
Santé	156 000 000	156 000 000	65 207 445	65 207 445
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			65 207 445	65 207 445
Protection maladie	156 000 000	156 000 000
Sécurité			147 118 248	157 047 435
Police nationale			129 830 174	124 400 430
Dont titre 2			85 205 582	85 205 582
Gendarmerie nationale			8 918 440	24 277 371
Dont titre 2			1 342 127	1 342 127
Sécurité et éducation routières			8 369 634	8 369 634
Sécurité civile			18 309 915	20 179 994
Intervention des services opérationnels			7 965 002	8 357 790
Coordination des moyens de secours			10 344 913	11 822 204
Solidarité, insertion et égalité des chances	25 084 500	25 084 500	23 022 387	16 320 404
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	54 500	54 500
Actions en faveur des familles vulnérables			6 760	6 760
Handicap et dépendance	25 030 000	25 030 000
Égalité entre les femmes et les hommes			1 385 263	1 385 263
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			21 630 364	14 928 381
Dont titre 2			6 187 381	6 187 381
Sport, jeunesse et vie associative	151 500	151 500	10 414 647	3 678 234
Sport			10 414 647	3 678 234
Jeunesse et vie associative	151 500	151 500	0	0
Travail et emploi	36 000	36 000	55 533 777	55 533 777
Accès et retour à l’emploi	36 000	36 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			50 000 000	50 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			5 533 777	5 533 777
Dont titre 2			5 533 777	5 533 777
Totaux	1 747 304 537	1 749 642 119	15 526 192 573	13 913 554 835

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 3 et l’état B annexé.

(L’article 3 et l’état B sont adoptés.)

Article 4 et état C

Il est ouvert au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour 2013, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant à 6 368 764 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2013 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	6 368 764
Navigation aérienne	6 368 764
Totaux	6 368 764

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état C annexé.

(L’article 4 et l’état C sont adoptés.)

Article 5 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 516 600 000 € et 2 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 4 516 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 136 149 101 € et à 66 149 101 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 294 249 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2013 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers			3 800 000	3 800 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers			3 800 000	3 800 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	406 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs	406 600 000
Participations financières de l’État	2 100 000 000	2 100 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	2 100 000 000	2 100 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions			513 000 000	513 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité			473 000 000	473 000 000
Dont titre 2			473 000 000	473 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État			20 000 000	20 000 000
Dont titre 2			20 000 000	20 000 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions			20 000 000	20 000 000
Dont titre 2			900 000	900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	10 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	10 000 000
Totaux	2 516 600 000	2 100 000 000	4 516 800 000	4 516 800 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			200 000 000	200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics			200 000 000	200 000 000
Avances à l’audiovisuel public	7 249 100	7 249 100	7 249 100	7 249 100
France Télévisions	7 249 100	7 249 100
ARTE France			234 830	234 830
Radio France			6 381 250	6 381 250
Institut national de l’audiovisuel			633 020	633 020
Avances aux collectivités territoriales	41 900 001	41 900 001	87 000 000	87 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	41 900 001	41 900 001
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes			87 000 000	87 000 000
Prêts à des États étrangers	17 000 000	17 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	17 000 000	17 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (ligne nouvelle)	70 000 000
Prêts pour le développement économique et social (ligne nouvelle)	70 000 000
Totaux	136 149 101	66 149 101	294 249 100	294 249 100

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 5 et l’état D annexé.

(L’article 5 et l’état D sont adoptés.)

Article 5 bis (nouveau)

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé du titre II de la seconde partie, après l’année : « 2013 », sont insérés les mots : « Crédits des missions et » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 66 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 1 903 061 » est remplacé par le nombre : « 1 903 060 » ;

b) À la cinquième ligne, le nombre : « 31 007 » est remplacé par le nombre : « 31 006 » ;

c) À la dernière ligne, le nombre : « 1 914 921 » est remplacé par le nombre : « 1 914 920 ».

– (Adopté.)

TITRE II

RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE PUBLIÉS EN 2013

Article 6

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)

(M. Charles Guené remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)