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Séance du 13 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 2 et l’état A annexé.

(L’article 2 et l’état A sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Article 2 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Deuxième partie

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Je rappelle qu’en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

M. le président. Je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. M. le ministre, que j’ai bien écouté, n’a pas répondu à toutes les questions que je lui ai posées hier soir, assez tard – la nuit n’aura peut-être pas été suffisante…

M. le ministre a dit qu’une voie était tracée, celle du renforcement de notre compétitivité et de l’assainissement de nos finances publiques. J’approuve la fixation de ces objectifs, mais nous divergeons probablement sur les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

M. le ministre a également dit que nous nous trouvions sur la voie de la maîtrise de la dette, voire de son infléchissement. J’aimerais bien savoir quand il voit cet infléchissement survenir, si ce dernier constitue ou non une réduction de la dette et, le cas échéant, à quel moment celle-ci interviendra – pour l’instant, je ne la vois pas venir…

Concernant l’argent que nous n’avons pas et que nous distribuons, j’ai parlé, hier, de cadeaux : certains sont petits, d’autres plus importants… Les grands cadeaux, ce sont 2 milliards d’euros pour la Bretagne et 3 milliards d’euros pour Marseille – certains rêvent de voir cette ville gérée par une nouvelle majorité. J’aimerais savoir où seront inscrits ces 5 milliards d’euros, où ils seront prélevés. Ils ne figurent pas, bien sûr, dans le collectif budgétaire que nous examinons, et je ne les ai pas trouvés non plus dans le projet de loi de finances pour 2014.

Je voudrais donc savoir si les mesures annoncées trouvent vraiment une traduction dans des documents budgétaires, où s’il s’agit de simples effets d’annonce pour essayer de calmer le jeu, compte tenu de la situation, et de favoriser un certain nombre d’amis.

Sur le fond, on nous demande de voter sur la première partie de ce collectif budgétaire. La majorité du groupe UDI-UC a voté contre la première partie du projet de loi de finances pour 2014, si bien que nous n’avons pas examiné la deuxième partie. Pour ma part, comme j’étais favorable à l’examen de cette deuxième partie, je n’avais pas pris part au vote, comme un certain nombre de mes collègues.

S’agissant ici d’un collectif budgétaire, et non d’une loi de finances initiale, nous allons collectivement nous abstenir, afin de permettre la discussion de la deuxième partie. Nous avons le sentiment que, sans cette décision, nous devrions arrêter ici nos débats.

Nous souhaitons aller plus loin dans la discussion, mais sans que cela dénote, de notre part, une quelconque insensibilité à la situation qui nous est présentée, et notamment au déficit de 72 milliards d’euros qui nous est annoncé, en hausse de 10 milliards d’euros par rapport à celui qui avait été annoncé initialement. Pour 2014, on nous présente un déficit de 70 milliards d’euros ne comprenant pas les 12 milliards d’euros investissements d’avenir, qui viennent pourtant le gonfler…

Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage résolument dans la baisse des déficits. Il y a quelques mois, il avait annoncé un déficit de 47,6 milliards d’euros en 2014 dans la loi de programmation transmise à Bruxelles, alors que, mes chers collègues, on nous a présenté un budget pour 2014 avec un déficit de soixante-dix milliards d’euros plus douze !

Nous sommes donc loin d’un rétablissement des comptes. Je souhaite que l’on réduise sérieusement le déficit et que l’on infléchisse très rapidement la courbe de croissance de la dette.

Notre abstention n’est donc ni la marque d’un soutien ni celle d’une quelconque indifférence. C’est une abstention constructive, destinée à permettre au Sénat de débattre de manière un peu plus approfondie les documents budgétaires, sans nous arrêter à la première partie.

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 3 et état B

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 – CRÉDITS DES MISSIONS

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 4 et état C

Article 3 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 1 747 304 537 € et à 1 749 642 119 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 15 526 192 573 € et à 13 913 554 835 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2013 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

137 738 185

137 140 873

Action de la France en Europe et dans le monde

93 003 223

92 398 196

Diplomatie culturelle et d’influence

33 468 633

33 468 633

Français à l’étranger et affaires consulaires

11 266 329

11 274 044

Administration générale et territoriale de l’État

40 000

40 000

16 620 015

16 620 015

Administration territoriale

14 172 339

14 172 339

Dont titre 2

14 172 339

14 172 339

Vie politique, cultuelle et associative

40 000

40 000

9 336

9 336

Dont titre 2

9 336

9 336

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

2 438 340

2 438 340

Dont titre 2

2 438 340

2 438 340

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 385 122

44 999 933

75 516 403

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

3 385 122

21 240 749

Forêt

20 005 282

21 485 695

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

22 333 183

22 333 183

Dont titre 2

2 447 491

2 447 491

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

2 661 468

10 456 776

Dont titre 2

2 661 468

2 661 468

Aide publique au développement

148 512 202

154 107 746

Aide économique et financière au développement

57 017 203

69 033 940

Solidarité à l’égard des pays en développement

91 494 999

85 073 806

Dont titre 2

636 052

636 052

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

43 304 400

45 270 918

Liens entre la Nation et son armée

881 129

881 129

Dont titre 2

483 787

483 787

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

35 950 763

37 899 281

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

6 472 508

6 490 508

Dont titre 2

3 036

3 036

Conseil et contrôle de l’État

7 618 246

5 218 246

Conseil d’État et autres juridictions administratives

5 616 953

3 216 953

Dont titre 2

2 496 953

2 496 953

Conseil économique, social et environnemental

252 232

252 232

Dont titre 2

82 232

82 232

Cour des comptes et autres juridictions financières

1 576 684

1 576 684

Dont titre 2

1 376 684

1 376 684

Haut Conseil des finances publiques

172 377

172 377

Dont titre 2

2 377

2 377

Culture

49 837 706

85 530 305

Patrimoines

13 903 000

42 723 000

Création

6 594 543

11 502 142

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

29 340 163

31 305 163

Dont titre 2

5 979 663

5 979 663

Défense

1 548 550 380

276 484 575

Environnement et prospective de la politique de défense

42 010 763

1 663 763

Dont titre 2

1 663 763

1 663 763

Soutien de la politique de la défense

103 540 019

3 540 019

Dont titre 2

3 540 019

3 540 019

Équipement des forces

1 402 999 598

271 280 793

Direction de l’action du Gouvernement

106 563 139

47 484 611

Coordination du travail gouvernemental

31 303 107

31 614 303

Dont titre 2

785 605

785 605

Protection des droits et libertés

2 782 554

3 467 030

Dont titre 2

108 461

108 461

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

72 477 478

12 403 278

Dont titre 2

788 123

788 123

Écologie, développement et aménagement durables

22 500

22 500

230 947 818

230 947 818

Infrastructures et services de transports

230 718 318

230 718 318

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

1 000

1 000

Paysages, eau et biodiversité (ligne nouvelle)

16 500

16 500

Prévention des risques

229 500

229 500

Dont titre 2

229 500

229 500

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

5 000

5 000

Économie

293 742 000

293 242 000

29 107 236

27 376 097

Développement des entreprises et du tourisme

293 742 000

293 242 000

3 356 430

3 356 430

Dont titre 2

3 356 430

3 356 430

Statistiques et études économiques

9 847 389

8 174 025

Dont titre 2

3 190 544

3 190 544

Stratégie économique et fiscale

15 903 417

15 845 642

Dont titre 2

789 139

789 139

Égalité des territoires, logement et ville

268 287 533

268 287 533

49 983 445

78 371 843

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

37 000

37 000

Aide à l’accès au logement

268 250 533

268 250 533

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

27 510 863

53 604 323

Politique de la ville

22 471 582

24 766 520

Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

1 000

1 000

Engagements financiers de l’État

2 082 230 285

2 082 230 285

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

1 932 000 000

1 932 000 000

Épargne

148 414 347

148 414 347

Majoration de rentes

1 815 938

1 815 938

Enseignement scolaire

21 700

21 700

458 903 422

458 903 422

Enseignement scolaire public du premier degré

123 584 555

123 584 555

Dont titre 2

123 584 555

123 584 555

Enseignement scolaire public du second degré

300 292 290

300 292 290

Dont titre 2

300 292 290

300 292 290

Vie de l’élève

5 200

5 200

15 198 729

15 198 729

Dont titre 2

15 198 729

15 198 729

Enseignement privé du premier et du second degrés

959 319

959 319

Dont titre 2

958 319

958 319

Soutien de la politique de l’éducation nationale

16 500

16 500

12 428 508

12 428 508

Dont titre 2

12 428 508

12 428 508

Enseignement technique agricole

6 440 021

6 440 021

Dont titre 2

6 440 021

6 440 021

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

217 493 355

219 493 355

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

110 174 116

110 174 116

Dont titre 2

68 174 116

68 174 116

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

10 410 015

10 410 015

Dont titre 2

410 015

410 015

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

14 970 402

16 970 402

Dont titre 2

2 970 402

2 970 402

Facilitation et sécurisation des échanges

16 231 022

16 231 022

Dont titre 2

10 531 022

10 531 022

Entretien des bâtiments de l’État

44 707 800

44 707 800

Fonction publique

21 000 000

21 000 000

Immigration, asile et intégration

3 000

3 000

5 528 158

5 739 835

Immigration et asile

3 000

3 000

Intégration et accès à la nationalité française

5 528 158

5 739 835

Justice

88 390 177

111 220 177

Justice judiciaire

23 519 470

23 519 470

Dont titre 2

19 519 470

19 519 470

Administration pénitentiaire

40 809 612

57 539 612

Dont titre 2

8 329 612

8 329 612

Protection judiciaire de la jeunesse

21 948 418

27 798 418

Dont titre 2

3 298 418

3 298 418

Accès au droit et à la justice

1 990 000

1 990 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

113 179

363 179

Dont titre 2

113 179

113 179

Conseil supérieur de la magistrature

9 498

9 498

Dont titre 2

9 498

9 498

Médias, livre et industries culturelles

27 454 000

27 454 000

Presse

11 080 000

11 080 000

Livre et industries culturelles

8 580 000

8 580 000

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

7 094 000

7 094 000

Action audiovisuelle extérieure

700 000

700 000

Outre-mer

41 270 213

47 492 917

31 759 874

19 559

Emploi outre-mer

41 270 213

27 392 917

19 559

19 559

Dont titre 2

19 559

19 559

Conditions de vie outre-mer

20 100 000

31 740 315

Politique des territoires

14 308 977

20 012 813

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

10 827 423

16 537 800

Dont titre 2

37 800

37 800

Interventions territoriales de l’État

3 481 554

3 475 013

Pouvoirs publics

2 250 000

2 250 000

Présidence de la République

2 250 000

2 250 000

Recherche et enseignement supérieur

625 613 223

213 822 672

Formations supérieures et recherche universitaire

347 625 545

25 646 361

Dont titre 2

5 646 361

5 646 361

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

147 516 023

37 000 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

8 344 401

8 344 401

Recherche spatiale

14 869 989

14 869 989

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

68 541 005

66 261 005

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

16 912 094

39 716 750

Dont titre 2

866 016

866 016

Recherche duale (civile et militaire)

15 758 017

15 758 017

Recherche culturelle et culture scientifique

4 126 730

4 306 730

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 919 419

1 919 419

Dont titre 2

1 919 419

1 919 419

Régimes sociaux et de retraite

49 367 687

49 367 687

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

19 966 788

19 966 788

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

29 400 899

29 400 899

Relations avec les collectivités territoriales

486 469

486 469

13 438 291

48 938 291

Concours financiers aux communes et groupements de communes

70 865

39 570 865

Concours financiers aux départements

12 645 449

8 645 449

Concours financiers aux régions (ligne nouvelle)

486 469

486 469

Concours spécifiques et administration

721 977

721 977

Remboursements et dégrèvements

958 774 000

958 774 000

9 176 066 000

9 176 066 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

9 176 066 000

9 176 066 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

958 774 000

958 774 000

Santé

156 000 000

156 000 000

65 207 445

65 207 445

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

65 207 445

65 207 445

Protection maladie

156 000 000

156 000 000

Sécurité

147 118 248

157 047 435

Police nationale

129 830 174

124 400 430

Dont titre 2

85 205 582

85 205 582

Gendarmerie nationale

8 918 440

24 277 371

Dont titre 2

1 342 127

1 342 127

Sécurité et éducation routières

8 369 634

8 369 634

Sécurité civile

18 309 915

20 179 994

Intervention des services opérationnels

7 965 002

8 357 790

Coordination des moyens de secours

10 344 913

11 822 204

Solidarité, insertion et égalité des chances

25 084 500

25 084 500

23 022 387

16 320 404

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

54 500

54 500

Actions en faveur des familles vulnérables

6 760

6 760

Handicap et dépendance

25 030 000

25 030 000

Égalité entre les femmes et les hommes

1 385 263

1 385 263

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

21 630 364

14 928 381

Dont titre 2

6 187 381

6 187 381

Sport, jeunesse et vie associative

151 500

151 500

10 414 647

3 678 234

Sport

10 414 647

3 678 234

Jeunesse et vie associative

151 500

151 500

0

0

Travail et emploi

36 000

36 000

55 533 777

55 533 777

Accès et retour à l’emploi

36 000

36 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

50 000 000

50 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

5 533 777

5 533 777

Dont titre 2

5 533 777

5 533 777

Totaux

1 747 304 537

1 749 642 119

15 526 192 573

13 913 554 835

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 3 et l’état B annexé.

(L’article 3 et l’état B sont adoptés.)

Article 3 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 5 et état D

Article 4 et état C

Il est ouvert au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour 2013, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant à 6 368 764 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2013 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

6 368 764

Navigation aérienne

6 368 764

Totaux

6 368 764

 

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état C annexé.

(L’article 4 et l’état C sont adoptés.)

Article 4 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 5 bis (nouveau)

Article 5 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 516 600 000 € et 2 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 4 516 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 136 149 101 € et à 66 149 101 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 294 249 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2013 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

3 800 000

3 800 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

3 800 000

3 800 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

406 600 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs

406 600 000

Participations financières de l’État

2 100 000 000

2 100 000 000

4 000 000 000

4 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 100 000 000

2 100 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

513 000 000

513 000 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

473 000 000

473 000 000

Dont titre 2

473 000 000

473 000 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

20 000 000

20 000 000

Dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

20 000 000

20 000 000

Dont titre 2

900 000

900 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

10 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

10 000 000

Totaux

2 516 600 000

2 100 000 000

4 516 800 000

4 516 800 000

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

200 000 000

200 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

200 000 000

200 000 000

Avances à l’audiovisuel public

7 249 100

7 249 100

7 249 100

7 249 100

France Télévisions

7 249 100

7 249 100

ARTE France

234 830

234 830

Radio France

6 381 250

6 381 250

Institut national de l’audiovisuel

633 020

633 020

Avances aux collectivités territoriales

41 900 001

41 900 001

87 000 000

87 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

41 900 001

41 900 001

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

87 000 000

87 000 000

Prêts à des États étrangers

17 000 000

17 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

17 000 000

17 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (ligne nouvelle)

70 000 000

Prêts pour le développement économique et social (ligne nouvelle)

70 000 000

Totaux

136 149 101

66 149 101

294 249 100

294 249 100

 

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 5 et l’état D annexé.

(L’article 5 et l’état D sont adoptés.)

Article 5 et état D
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Article 6

Article 5 bis (nouveau)

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé du titre II de la seconde partie, après l’année : « 2013 », sont insérés les mots : « Crédits des missions et » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 66 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 1 903 061 » est remplacé par le nombre : « 1 903 060 » ;

b) À la cinquième ligne, le nombre : « 31 007 » est remplacé par le nombre : « 31 006 » ;

c) À la dernière ligne, le nombre : « 1 914 921 » est remplacé par le nombre : « 1 914 920 ».

(Adopté.)

TITRE II

RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE PUBLIÉS EN 2013

Article 5 bis (nouveau)
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Articles additionnels avant l’article 7

Article 6

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)

(M. Charles Guené remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)