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Séance du 13 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre !

M. Pierre Moscovici, ministre. Cela dit, je ne peux évidemment que regretter le pessimisme de votre présentation du bilan de l’année 2013. Nous en parlions in petto hier : votre démonstration constitue l’illustration que l’on peut faire dire aux chiffres tout et leur contraire, selon les lunettes que l’on choisit de porter ! En l’occurrence, les vôtres étaient noires…

Vous vous êtes interrogé sur ce que nous retiendrons de l’année 2013. N’étant pas un adepte de la méthode Coué et n’ayant pas l’habitude de verser dans l’autosatisfaction, je dois reconnaître que 2013 aura assurément été une année difficile pour les Français, dans un contexte européen encore très dégradé.

Plusieurs sénateurs de l’opposition sont inlassablement revenus sur les prévisions que nous avions établies d’une croissance à 0,8%. Sur ce point, faisons preuve d’un peu de bonne foi ! Lequel des membres de l’ancienne majorité pourrait prétendre aujourd'hui ne pas se souvenir de ce que tous les instituts de conjoncture avaient prévu pour 2013, non seulement pour la France mais aussi pour toute l’Europe ? Il s’est trouvé que la crise de la zone euro, dans laquelle la France ne s’est singularisée ni dans un sens ni dans l’autre – elle est restée plutôt au-dessus de la croissance moyenne –, s’est prolongée d’un an, ce qui a accru la dureté de la situation pour les Français et la difficulté qui caractérise le rétablissement des finances publiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, ne faites pas comme s’il y avait eu, cette année, une exception française ou un problème français ! Ce n’est absolument pas le cas ; au contraire ! Nous devons être conscients que c’est la situation de l’économie européenne tout entière qu’il faut redresser. Nous nous y employons, et cet effort a commencé à porter ses fruits en 2013 puisque l’on voit la zone euro sortir de la récession et ses pays membres retrouver la croissance les uns après les autres, à commencer par l’Espagne, ce dont je me réjouis absolument.

Je tenais à procéder à ces rappels pour expliquer pourquoi nous avons dû revoir nos prévisions pour 2013.

Pour ma part, tout en étant lucide sur ces difficultés, j’ai aussi tendance à retenir des éléments plus positifs de cette année 2013. Monsieur le président de la commission des finances, ce prisme légèrement différent ne signifie pas pour autant que je vois la réalité au travers de lunettes roses…

Premièrement, 2013 aura été une année de réduction du déficit public, nominal comme structurel. Comme l’ont souligné tous les orateurs – y compris M. Delattre, fût-ce avec une autre intention, que j’ai bien comprise (Sourires.) –, cette réduction s’explique en particulier par le fait que les dépenses que nous pilotons directement, c'est-à-dire les dépenses de l’État et celles d’assurance maladie, ont été strictement tenues. Monsieur Marini, les dépenses n’auront donc pas connu de dérapage spectaculaire en 2013. Au contraire !

Je vous confirme l’ambition du Gouvernement de ralentir très significativement le rythme d’évolution des dépenses sur le quinquennat par rapport à la tendance des cinq années précédentes, à propos desquelles il convient de ne pas faire preuve d’amnésie. Il ne s’agit pas de wishful thinking : les résultats de notre effort de maîtrise des dépenses sont déjà au rendez-vous pour l’année 2013 et, s'agissant de l’année 2014, vous savez que nous nous sommes engagés à ce que la réduction des dépenses publiques s’élève à 15 milliards d’euros, sur la base des normes d'ores et déjà en vigueur en France comme dans les pays européens.

Ces résultats découleront des décisions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014, qui prévoit de manière très précise comment les économies en dépenses seront réalisées. Il est vrai que le Sénat n’a pas eu l’occasion d’examiner la seconde partie de ce texte…

M. Pierre Moscovici, ministre. Deuxièmement, je veux rappeler que l’année 2013 a aussi été celle des premiers signaux de reprise économique. Bien évidemment, en moyenne, sur l’année, la croissance, bien que positive, aura été faible, et même très faible : 0,1 point selon notre propre prévision, 0,2 point selon l’INSEE, la Banque de la France ou la Commission européenne. Mais, lorsque l’on observe les évolutions infra-annuelles, on se rend compte que le retournement de tendance s’opère dès le printemps 2013. D'ailleurs, toutes les enquêtes de conjoncture indiquent que la reprise est en marche, même si elle demeure fragile et insuffisante et a besoin d’être confortée, musclée et soutenue.

Le rythme de croissance est déjà de l’ordre de 1 point par an, ce qui conforte nos prévisions pour 2014, dont chacun a reconnu qu’elles étaient plausibles, réalistes, solides. Je m’en félicite, car il est vrai qu’elles ne sont pas extravagantes – autour de 0,9 ou 1 point. Toutefois, nous devons et nous voulons faire mieux.

Les évolutions sur le front de l’emploi, que j’ai présentées hier, sont également encourageantes.

Nous devons tous nous réjouir que notre pays aille mieux. Nous devons tous être satisfaits que la croissance redémarre, fût-ce encore trop lentement. Nous devons tous nous féliciter que la situation de l’emploi s’améliore dans son ensemble, notamment que la courbe du chômage ait commencé à s’inverser pour les jeunes voilà six mois.

Comme les orateurs de la majorité, notamment Michèle André, Richard Yung et Jean-Vincent Placé, je retiens que 2013 aura marqué une amélioration notable de la gouvernance des finances publiques. En effet, nous avons décidé de ne pas recourir à un collectif budgétaire en cours d’année. Je sais que les parlementaires de l’opposition – surtout les députés, d’ailleurs – le réclamaient ardemment.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous aimons les collectifs !

M. Pierre Moscovici, ministre. J’en prends acte ! Mais, pour ce qui me concerne, je suis satisfait que nous n’ayons déposé qu’un projet de loi de finances rectificative en 2013, lequel était justifié par les ajustements de nature financière et technique qui étaient nécessaires et par la volonté de mettre en place de nouveaux outils de financement de l’économie.

Je me félicite également que nous n’ayons cédé en rien aux injonctions qui nous avaient été adressées.

À ce sujet, monsieur Delahaye, vous avez déformé mes propos : ce que j’ai toujours refusé, c’est d’ajouter l’austérité à nos difficultés ! La « rigueur » est un terme dont l’emploi est compliqué. Si nous essayons toujours d’être rigoureux sur le plan intellectuel ou lorsque nous gérons les finances publiques, la connotation donnée à ce mot par certaines politiques menées par le passé explique que je préfère le mot « sérieux ».

Nous avons refusé les injonctions à faire basculer notre économie dans la récession. Pour le coup, si nous avions procédé au plan d’ajustement que les parlementaires de droite avaient réclamé au printemps, la croissance se serait dégradée, ce que nous avons évité grâce à la politique justement calibrée que nous vous présentons aujourd'hui et que nous entendons mener jusqu’à son terme.

Nous avons souhaité un pilotage par le solde, par l’effort structurel, qui permet de laisser jouer, dans une certaine mesure, ce que l’on appelle les « stabilisateurs automatiques » en cas d’évolution défavorable de la conjoncture économique.

Contrairement à M. Marini, j’estime qu’il s’agit là d’un progrès indiscutable de notre gouvernance budgétaire, à laquelle je sais tous les sénateurs très attachés.

Monsieur le président de la commission des finances, tel est le bilan alternatif que je dresse de cette année 2013 !

Au demeurant, je veux également vous remercier d’avoir reconnu l’utilité de la création du produit « euro-croissance », saluée par l’ensemble des orateurs. Cette réforme est nécessaire, consensuelle et positive. Elle a vocation à être neutre sur les équilibres financiers de l’État. Je ne la conçois ni comme une réforme de rendement ni comme une réforme coûteuse.

Les mesures incitatives devaient être financées. Tel est l’objet de la taxe sur les assureurs. Quant à la création d’un fichier central des contrats d’assurance vie, elle permettra tout simplement que notre législation en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de droits de succession soit effective. En effet, chacun conviendra qu’en l’absence de reconnaissance des assiettes fiscales l’administration ne peut pas taxer !

Enfin, je vous confirme que nous avons bien tenu compte de ce que l’échec des précédents que vous avez cités – les contrats DSK et NSK – nous a appris. Il nous a ainsi semblé préjudiciable de prévoir une allocation d’actifs trop complexe ou trop contraignante.

Pour réagir aux propos des sénateurs de l’opposition, je veux d'abord remercier ceux qui, à l’instar de M. de Montesquiou, à la suite du président de la commission des finances, ont reconnu le bien-fondé des mesures incitatives favorables à la croissance, dans le présent projet de loi de finances rectificative.

Monsieur de Montesquiou, j’ai également noté votre intérêt pour la démarche ouverte et transpartisane qui est la nôtre dans le débat qui s’ouvre sur la remise à plat de la fiscalité.

Au passage, j’indique qu’il est très important que toutes les forces politiques participent à cette réflexion. J’ai entendu que la question de la participation des partis de l’opposition n’était pas tranchée. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que cette réflexion est de bonne foi ! J’en ai rappelé les objectifs hier : plus de simplicité, plus de lisibilité, plus de stabilité, plus de justice. Elle mérite que chacun lui apporte sa contribution.

Je veux maintenant revenir sur certains points des interventions des sénateurs siégeant sur les travées de droite, relatifs à la politique fiscale.

Je ne nie pas que des efforts aient été demandés aux Français en 2012 et en 2013, comme d'ailleurs les années précédentes : c’était, à court terme, la condition du redressement des comptes et de la sauvegarde de nos systèmes sociaux.

Sans esprit polémique, je veux rappeler la situation dans laquelle nous avons trouvé les finances publiques en mai 2012 : nous étions alors sous le coup de l’obligation de réduire les déficits structurels de quatre points entre 2010 et 2013, obligation contractée lorsque la droite était au pouvoir. Si nous ne l’avions pas respectée, nous aurions été soumis à des procédures tout à fait désagréables, et il est vraisemblable que notre crédit en eût été atteint très durement…

Or, lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’économie et des finances, les déficits structurels n’avaient été réduits que de 1,5 point. Il fallait donc les réduire de 2,5 points supplémentaires entre le milieu de l’année 2012 et la fin de l’année 2013 ! Je sais que l’exercice est difficile et, quand il m’arrive d’évoquer le bilan de la majorité précédente, je fais référence à cette obligation, dont nous continuons à assumer les conséquences en procédant au redressement nécessaire. Autrement dit, nous ne faisons que réparer ce qui a été précédemment défait ou dégradé ! Par conséquent, j’invite certains sénateurs de l’opposition à un peu de modestie…

Étant comptable de mes propos – en général, je m’efforce d’être cohérent –, je tiens à apporter une précision : le fait que les rentrées fiscales soient inférieures aux prévisions initiales s’explique non seulement par le niveau de la croissance, plus faible qu’anticipé, mais aussi largement par des effets d’élasticité, résultant de l’évolution défavorable et conjoncturelle de certaines assiettes taxables – et non de l’application de la courbe de Laffer, en laquelle je n’ai jamais cru. Ces aspects sont plus techniques, et il faut bien prendre en compte leurs effets.

On estime ces effets d’élasticité à 0,4 point de PIB en 2013. Cette baisse est concentrée sur quatre impôts, pour lesquels une telle réaction est tout à fait classique : l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales, la TVA et, enfin, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que ces éléments sont de nature à vous rassurer sur l’évolution de l’assiette fiscale dans notre pays.

L’année 2014 marquera un changement très clair de cap, et j’insiste sur ce point.

En 2013, nous avons procédé à une réduction des déficits qui reposait, aux deux tiers, sur les prélèvements obligatoires et, pour le dernier tiers, sur les économies de dépenses publiques. En 2014, nous inversons les priorités puisque 80 % de l’effort budgétaire reposera sur les économies et 20 % sur les prélèvements – au reste, ces 20 % incluent la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, démarche qui tend à s’imposer de plus en plus à l’échelle internationale et européenne, dont nous savons tous ici qu’elle est une nécessité tant financière qu’éthique pour le pays. Au final, les prélèvements obligatoires n’augmenteront que de 0,05 point de PIB en 2014.

Pour 2015, je répète que Bernard Cazeneuve et moi-même nous sommes engagés à ce que l’intégralité de l’effort budgétaire repose sur des économies.

Voilà ce que nous faisons. Je rappelle que nous avons hérité d’une situation budgétaire très complexe. Nous avons pris des initiatives sans précédent pour la croissance et l’emploi : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – deux fois plus puissant en termes de baisse du coût du travail et pesant deux fois moins sur ce coût que la pseudo-TVA sociale –, la relance des investissements d’avenir, l’extension du crédit d’impôt recherche. Je précise que la remise à plat de la fiscalité ne remet pas en cause, mais prolonge ce qui a été fait, en respectant deux orientations essentielles : la compétitivité et la justice.

Par ailleurs, je ne peux laisser personne, ni M. de Montesquiou ni M. Delattre, dire que la France aurait « décroché ». Je vous donnerai quelques chiffres qui, depuis mai 2012, montrent l’ampleur de la crise dans la zone euro, dont l’économie stagne, et le fait que la France tient tout à fait son rang.

Certes, depuis le troisième trimestre 2012, la France a connu une croissance très faible, de 0,1 %. Mais dans le même temps, celle la zone euro s’établit à -0,1 %, celle de l’Italie à -0,5 % et celle de l’Espagne à -0,3 %. Quant à notre voisin allemand – dont je me réjouis de la vigueur, mais dont je sais aussi que, s’il est exemplaire en matière de compétitivité, il l’est nettement moins en matière de précarité –, il connaît une croissance de 0,2 %.

Alors, finissons-en avec l’autoflagellation et l’autodénigrement dans notre pays. Je comprends qu’il y ait un débat politique, et je comprends que l’on critique un gouvernement – j’ai longtemps, moi-même, été parlementaire dans l’opposition. Mais soyons conscients qu’il existe une limite à ne pas franchir : celle qui consiste, parce que l’on veut critiquer le Gouvernement, à critiquer son propre pays.

Monsieur Delattre, j’ai été très frappé par une de vos tournures linguistiques. Vous avez dit, à plusieurs reprises : « vous êtes ». Mais nous parlons de la France, et c’est le « nous sommes » qui s’impose quand on veut un débat qui prenne de la hauteur…

Non, il n’y a pas le pays de gauche et le pays de droite, il y a la France, et c’est elle que nous ne devons pas abîmer, c’est elle que nous devons soutenir et, à l’occasion, sublimer ! J’ai cette conviction dans les tripes et je voudrais que le débat public soit capable de garder cette dimension de patriotisme qui nous est chère à tous, afin d’éviter les clivages inutiles.

Je voudrais rassurer Thierry Foucaud – que je ne compte pas au rang des orateurs de l’opposition, mais dont j’ai compris qu’il n’était pas très favorable à ce projet de loi de finances rectificative (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.) – sur au moins un point : le financement de l’économie, notamment celui des PME et des entreprises de taille intermédiaire, est une priorité du Gouvernement.

Vous évoquez le lien entre les mesures de ce collectif budgétaire et le bilan de la Banque publique d’investissement, Bpifrance. Je vous confirme que ces mesures forment un tout ; comme l’investissement public ne peut être la seule réponse, il faut aussi et d’abord favoriser l’investissement privé dans les PME.

Pourquoi, me demandez-vous, ne pas s’orienter vers un durcissement de la fiscalité de l’assurance vie ?

M. Thierry Foucaud. La Cour des comptes le dit…

M. Pierre Moscovici, ministre. Je vous rappelle que le rapport Berger-Lefebvre – du nom de ses auteurs, Karine Berger et Dominique Lefebvre – a reconnu la nécessité de ne pas déstabiliser l’assurance vie. Le Gouvernement est conscient de la sensibilité des Français aux garanties qu’offre ce placement. L’assurance vie leur est chère, et je peine à imaginer leurs réactions si nous avions trop touché à ce produit...

Nous partageons pleinement la préconisation des deux rapporteurs. L’idée n’est pas de « surfiscaliser », mais de mieux utiliser l’avantage fiscal consenti, afin que le montant considérable des produits de l’épargne drainés par l’assurance vie – 1 400 milliards d’euros – soit mieux orienté vers les PME et les entreprises de taille intermédiaire de ce pays et que ces dernières investissent et embauchent davantage.

J’en terminerai en répondant à M. Placé que nous ne menons pas une politique d’austérité – le sérieux budgétaire n’est pas l’austérité – et que nous finançons nos priorités pour l’avenir et nos politiques pour l’emploi. Je puis l’assurer que nous sommes conscients du risque d’un scénario à la japonaise, dont Richard Yung a fort bien parlé. C’est précisément ce risque que nous voulons conjurer par le soutien à la croissance et à la compétitivité.

Nous ne perdons pas non plus de vue l’objectif de justice fiscale : les hausses d’impôts qu’il a évoquées sont prioritairement ciblées sur les plus favorisés, et nous avons également pris de nombreuses mesures de soutien au pouvoir d’achat.

J’entends bien ce que M. Placé, qui plaide pour une autre politique, ne cesse de répéter. Pourtant, lorsque l’on réfléchit à la politique économique, je pense que trois grandes options se dégagent.

Un premier scénario, antiéconomique, part du principe que les politiques pour la compétitivité sont inutiles, qu’il suffit de continuer ce que certains partis ont pu très classiquement faire : distribuer et distribuer encore, y compris lorsqu’il n’y a plus d’argent… On en connaît le résultat : l’échec financier et l’insuccès économique.

Une deuxième voie consiste à s’abstraire des obligations européennes pour mener une politique du type de celle que mène, aujourd’hui, le gouvernement Abe au Japon. Or nous avons fait le choix de l’euro et je pense qu’une telle politique nous placerait dans une contradiction tellement frontale avec nos partenaires européens – et notamment l’Allemagne – que, compte tenu de l’interpénétration et de l’interdépendance de nos économies, nous encourrions une perte totale de crédibilité.

Je déteste dire qu’une seule politique est possible – j’ai trop critiqué ce type de propos par le passé. Pourtant, la troisième voie reste la seule stratégie efficace possible, même si des variantes sont possibles : réformer l’économie, la rendre plus forte en renforçant le tissu productif, tout en redressant les finances publiques et en réduisant les déficits, mais sans nuire à la croissance. C’est cette voie étroite que le Gouvernement emprunte dans une situation difficile, celle qu’on lui a léguée…

Je pense que cette voie commence à être comprise. Je sais qu’elle est la bonne, et je vois surtout, quand la croissance redémarre, quand la situation de l’emploi s’améliore, quand la compétitivité de nos entreprises est soutenue, qu’elle donne des résultats.

Je sais que le chemin est long et difficile, que beaucoup de Français souffrent des difficultés engendrées par la crise, qu’ils attentent plus, et plus vite. Je sais aussi que ce cap doit être tenu et qu’il permettra à la France de se redresser. C’est ce cap que l’on retrouve dans ce projet de loi de finances rectificative, comme dans les autres textes financiers présentés depuis le début de cette législature. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Première partie

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2013 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Prévision d’exécution 2013

Solde structurel (1)

-2,6

Solde conjoncturel (2)

-1,4

Mesures exceptionnelles (3)

-

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-4,1

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 1er

Mme Nathalie Goulet. Je m’abstiens sur cet article, ainsi que sur les suivants !

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 1er bis (nouveau)

Article 1er

À la fin du 1° du I de l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « détenus en compte propre » sont remplacés par les mots : « qu’elle détient ». – (Adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 2 et état A

Article 1er bis (nouveau)

I. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,730 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,224 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2013, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. – 1. Il est prélevé en 2013 aux départements de la Meuse, du Nord et des Deux-Sèvres, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 98 497 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.

2. Il est versé en 2013 aux départements de la Manche, de la Meurthe-et-Moselle et de l’Yonne, en application du même article 95, un montant de 60 430 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.

3. Il est versé en 2013 aux départements de la Haute-Marne et du Rhône, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 13 871 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2012 après le transfert des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010.

4. Il est prélevé en 2013 au département du Var, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 1 063 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation de la compensation des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011.

5. Il est versé en 2013 aux départements de l’Ariège, de la Côte-d’Or, du Gers, de l’Ille-et-Vilaine et des Pyrénées-Orientales, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 65 484 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2012 après le transfert de services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011.

6. Il est prélevé en 2013 au département de l’Eure, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 44 334 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011.

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 6 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3 et 5 du II du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du même IV.

IV. – Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :

Département

Fraction[col. A]

Diminutiondu produit versé(en euros)[col. B]

Montantà verser(en euros)[col. C]

Total(en euros)

Ain

1,067871 %

0

0

0

Aisne

0,963599 %

0

0

0

Allier

0,765896 %

0

0

0

Alpes-de-Haute-Provence

0,552715 %

0

0

0

Hautes-Alpes

0,413696 %

0

0

0

Alpes-Maritimes

1,592803 %

0

0

0

Ardèche

0,750703 %

0

0

0

Ardennes

0,648148 %

0

0

0

Ariège

0,391815 %

0

9 734

9 734

Aube

0,723056 %

0

0

0

Aude

0,733779 %

0

0

0

Aveyron

0,768894 %

0

0

0

Bouches-du-Rhône

2,299510 %

0

0

0

Calvados

1,119278 %

0

0

0

Cantal

0,577709 %

0

0

0

Charente

0,623148 %

0

0

0

Charente-Maritime

1,017287 %

0

0

0

Cher

0,641743 %

0

0

0

Corrèze

0,737542 %

0

0

0

Corse-du-Sud

0,219612 %

0

0

0

Haute-Corse

0,206412 %

0

0

0

Côte-d’Or

1,122003 %

0

36 461

36 461

Côtes-d’Armor

0,912573 %

0

0

0

Creuse

0,427850 %

0

0

0

Dordogne

0,770997 %

0

0

0

Doubs

0,859841 %

0

0

0

Drôme

0,826125 %

0

0

0

Eure

0,969115 %

-44 334

0

-44 334

Eure-et-Loir

0,833612 %

0

0

0

Finistère

1,039629 %

0

0

0

Gard

1,065037 %

0

0

0

Haute-Garonne

1,640350 %

0

0

0

Gers

0,460442 %

0

7 851

7 851

Gironde

1,781120 %

0

0

0

Hérault

1,284875 %

0

0

0

Ille-et-Vilaine

1,175016 %

0

9 734

9 734

Indre

0,590700 %

0

0

0

Indre-et-Loire

0,961645 %

0

0

0

Isère

1,810091 %

0

0

0

Jura

0,695005 %

0

0

0

Landes

0,737530 %

0

0

0

Loir-et-Cher

0,603173 %

0

0

0

Loire

1,099688 %

0

0

0

Haute-Loire

0,599998 %

0

0

0

Loire-Atlantique

1,520572 %

0

0

0

Loiret

1,084689 %

0

0

0

Lot

0,610900 %

0

0

0

Lot-et-Garonne

0,522580 %

0

0

0

Lozère

0,412424 %

0

0

0

Maine-et-Loire

1,165882 %

0

0

0

Manche

0,959821 %

0

22 956

22 956

Marne

0,921763 %

0

0

0

Haute-Marne

0,592869 %

0

81

81

Mayenne

0,542312 %

0

0

0

Meurthe-et-Moselle

1,038836 %

0

12 820

12 820

Meuse

0,536584 %

-18 254

0

-18 254

Morbihan

0,918852 %

0

0

0

Moselle

1,549249 %

0

0

0

Nièvre

0,621114 %

0

0

0

Nord

3,070055 %

-21 354

0

-21 354

Oise

1,106692 %

0

0

0

Orne

0,694002 %

0

0

0

Pas-de-Calais

2,176988 %

0

0

0

Puy-de-Dôme

1,415261 %

0

0

0

Pyrénées-Atlantiques

0,965059 %

0

0

0

Hautes-Pyrénées

0,577835 %

0

0

0

Pyrénées-Orientales

0,687119 %

0

1 704

1 704

Bas-Rhin

1,354620 %

0

0

0

Haut-Rhin

0,905317 %

0

0

0

Rhône

1,986574 %

0

13 790

13 790

Haute-Saône

0,455967 %

0

0

0

Saône-et-Loire

1,030789 %

0

0

0

Sarthe

1,040454 %

0

0

0

Savoie

1,141509 %

0

0

0

Haute-Savoie

1,274169 %

0

0

0

Paris

2,395966 %

0

0

0

Seine-Maritime

1,699421 %

0

0

0

Seine-et-Marne

1,888308 %

0

0

0

Yvelines

1,734520 %

0

0

0

Deux-Sèvres

0,646936 %

-58 889

0

-58 889

Somme

1,070143 %

0

0

0

Tarn

0,667463 %

0

0

0

Tarn-et-Garonne

0,437177 %

0

0

0

Var

1,337152 %

-1 063

0

-1 063

Vaucluse

0,737215 %

0

0

0

Vendée

0,932510 %

0

0

0

Vienne

0,670354 %

0

0

0

Haute-Vienne

0,609454 %

0

0

0

Vosges

0,745895 %

0

0

0

Yonne

0,760965 %

0

24 654

24 654

Territoire de Belfort

0,220648 %

0

0

0

Essonne

1,514482 %

0

0

0

Hauts-de-Seine

1,981838 %

0

0

0

Seine-Saint-Denis

1,914704 %

0

0

0

Val-de-Marne

1,512709 %

0

0

0

Val d’Oise

1,577435 %

0

0

0

Guadeloupe

0,691862 %

0

0

0

Martinique

0,515190 %

0

0

0

Guyane

0,332805 %

0

0

0

La Réunion

1,442363 %

0

0

0

Total

100 %

-143 894

139 785

-4 109

 

V. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ainsi fixées :

(En euros par hectolitre)

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

4,75

6,73

Aquitaine

4,41

6,26

Auvergne

5,75

8,14

Bourgogne

4,14

5,85

Bretagne

4,83

6,84

Centre

4,29

6,09

Champagne-Ardenne

4,84

6,87

Corse

9,72

13,75

Franche-Comté

5,90

8,35

Île-de-France

12,09

17,10

Languedoc-Roussillon

4,14

5,87

Limousin

8,00

11,33

Lorraine

7,27

10,27

Midi-Pyrénées

4,70

6,64

Nord-Pas-de-Calais

6,80

9,61

Basse-Normandie

5,11

7,23

Haute-Normandie

5,05

7,13

Pays-de-la-Loire

3,99

5,64

Picardie

5,33

7,56

Poitou-Charentes

4,21

5,95

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,95

5,58

Rhône-Alpes

4,15

5,88

 

VI. – 1. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Bretagne, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 421 353 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’ergothérapeute survenue en septembre 2010.

2. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Basse-Normandie, Pays-de-Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 197 674 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.

3. Il est prélevé en 2013 aux régions Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 53 654 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.

4. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 31 942 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.

5. Il est prélevé en 2013 aux régions Alsace, Champagne-Ardenne, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 48 211 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.

6. Il est versé en 2013 aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 20 453 223 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nouvelles résultant de l’obligation de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 pour l’obtention de diplômes paramédicaux.

7. Il est versé en 2013 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 820 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l’exercice de la compétence transférée relative à l’inventaire général du patrimoine culturel.

VII. – Les diminutions opérées en application des 3 et 5 du VI du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux régions en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau du présent VII.

Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2, 4, 6 et 7 du VI du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, D, F et G du tableau suivant :

(En euros)

Région

Montant à verser(col. A)

Montant à verser(col. B)

Montant à prélever(col. C)

Montant à verser(col. D)

Montant à prélever(col. E)

Montant à verser(col. F)

Montant à verser(col. G)

Total

Alsace

0 €

0 €

0 €

0 €

-1 880 €

634 379 €

818 571 €

1 451 070 €

Aquitaine

96 430 €

11 170 €

0 €

6 848 €

0 €

940 623 €

136 429 €

1 191 500 €

Auvergne

0 €

15 880 €

0 €

1 381 €

0 €

455 047 €

272 857 €

745 166 €

Bourgogne

0 €

0 €

0 €

3 068 €

0 €

566 191 €

0 €

569 259 €

Bretagne

6 380 €

18 183 €

0 €

3 324 €

0 €

940 128 €

682 143 €

1 650 158 €

Centre

0 €

14 291 €

0 €

2 136 €

0 €

840 750 €

0 €

857 178 €

Champagne-Ardenne

0 €

8 009 €

0 €

0 €

-2 389 €

492 773 €

0 €

498 393 €

Corse

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

50 005 €

0 €

50 005 €

Franche-Comté

0 €

0 €

0 €

1 671 €

0 €

396 094 €

0 €

397 765 €

Île-de-France

153 040 €

0 €

-14 320 €

0 €

-30 120 €

3 810 832 €

409 286 €

4 328 718 €

Languedoc-Roussillon

17 600 €

9 894 €

0 €

0 €

-2 995 €

712 453 €

0 €

736 952 €

Limousin

0 €

0 €

0 €

1 784 €

0 €

317 486 €

0 €

319 271 €

Lorraine

66 431 €

26 940 €

0 €

0 €

-1 438 €

906 728 €

0 €

998 661 €

Midi-Pyrénées

0 €

0 €

-20 791 €

3 242 €

0 €

763 327 €

0 €

745 778 €

Nord-Pas-de-Calais

27 622 €

0 €

0 €

0 €

-4 025 €

1 547 048 €

545 714 €

2 116 360 €

Basse-Normandie

0 €

16 408 €

0 €

4 289 €

0 €

583 934 €

0 €

604 631 €

Haute-Normandie

0 €

0 €

0 €

949 €

0 €

606 662 €

136 429 €

744 040 €

Pays-de-la-Loire

0 €

9 904 €

0 €

0 €

-4 589 €

835 075 €

0 €

840 389 €

Picardie

0 €

12 960 €

0 €

1 242 €

0 €

662 117 €

545 714 €

1 222 033 €

Poitou-Charentes

0 €

17 692 €

0 €

463 €

0 €

511 790 €

0 €

529 945 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur

0 €

0 €

-18 543 €

0 €

-775 €

1 824 182 €

136 429 €

1 941 293 €

Rhône-Alpes

53 850 €

36 343 €

0 €

1 543 €

0 €

2 055 596 €

136 429 €

2 283 760 €

Total

421 353 €

197 674 €

-53 654 €

31 942 €

-48 211 €

20 453 223 €

3 820 000 €

24 822 326 €

 – (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Article 2 et état A

I. – Pour 2013, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-19 333

-12 164

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-8 217

-8 217

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-11 116

-3 947

Recettes non fiscales

-326

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-11 442

-3 947

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

1 993

Montants nets pour le budget général

-13 435

-3 947

-9 488

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-13 435

-3 947

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

0

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-2 735

-2 417

-318

Comptes de concours financiers

-252

-228

-24

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-342

Solde général

-9 830

II. – Pour 2013 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

60,6

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l’État

6,1

Déficit budgétaire

72,1

Total

184,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

168,8

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

-

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

+7,5

Variation des dépôts des correspondants

-0,7

Variation du compte de Trésor

+2,0

Autres ressources de trésorerie

7,3

Total

184,9

;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2013 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2013

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-2 886 650

1101

Impôt sur le revenu

-2 886 650

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-118 022

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-118 022

13. Impôt sur les sociétés

-6 003 000

1301

Impôt sur les sociétés

-6 119 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

116 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

1 470 301

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-59 450

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

1 130 468

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

470 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

1 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

214 328

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

76 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

30 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

6 410

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

6 780

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-440

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

8 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

6 008

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

185

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

-10 000

1499

Recettes diverses

-408 988

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne nouvelle)

-31 069

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne nouvelle)

-31 069

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-10 102 752

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-10 102 752

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 662 781

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-266 503

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-47 394

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

721

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

9 622

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-424 808

1706

Mutations à titre gratuit par décès

29 027

1707

Contribution de sécurité immobilière

-100 000

1711

Autres conventions et actes civils

-51 798

1713

Taxe de publicité foncière

-72 898

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

31 040

1716

Recettes diverses et pénalités

16 867

1721

Timbre unique

40 819

1753

Autres taxes intérieures

-6 294

1754

Autres droits et recettes accessoires

-3 000

1755

Amendes et confiscations

40 692

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

72 598

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

-1 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-4 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 444

1773

Taxe sur les achats de viande

1 034

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-3 339

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-3 073

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-842

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

171

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-3 179

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 500

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-23 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-36 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

15 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-13 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

-1 000

1797

Taxe sur les transactions financières

-850 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

4 110

1799

Autres taxes

-19 298

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-620 204

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-782 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

142 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

19 796

22. Produits du domaine de l’État

-54 500

2201

Revenus du domaine public non militaire

10 000

2202

Autres revenus du domaine public

-55 000

2203

Revenus du domaine privé

-10 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

500

23. Produits de la vente de biens et services

-84 200

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-44 600

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-10 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-11 600

2399

Autres recettes diverses

-18 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-42 588

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-80 088

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-500

2409

Intérêts des autres prêts et avances

48 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-3 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

3 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

-10 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-225 041

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

-3 941

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

-6 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-160 100

2510

Frais de poursuite

-56 000

2512

Intérêts moratoires

1 000

26. Divers

700 952

2601

Reversements de Natixis

-50 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

400 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-32 800

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

10 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

40 752

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

12 000

2616

Frais d’inscription

2 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

1 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000

2620

Récupération d’indus

-10 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-45 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

20 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-10 000

2697

Recettes accidentelles

10 000

2698

Produits divers

10 000

2699

Autres produits divers

340 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-51 546

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

666

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-26 622

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

6 492

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

-5 000

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

80 318

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

-104 266

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

26 450

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

-30 114

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

530

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

2 044 526

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

2 044 526

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2013

1. Recettes fiscales

-19 333 973

11

Impôt sur le revenu

-2 886 650

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-118 022

13

Impôt sur les sociétés

-6 003 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

1 470 301

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne nouvelle)

-31 069

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-10 102 752

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 662 781

2. Recettes non fiscales

-325 581

21

Dividendes et recettes assimilées

-620 204

22

Produits du domaine de l’État

-54 500

23

Produits de la vente de biens et services

-84 200

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-42 588

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-225 041

26

Divers

700 952

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

1 992 980

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-51 546

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

2 044 526

Total des recettes, nettes des prélèvements

-21 652 534

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2013

Participations financières de l’État

-1 900 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-2 100 000 000

06

Versement du budget général

200 000 000

Pensions

-834 666 654

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

-845 037 588

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-3 515 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-34 800 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-1 500 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-1 400 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

3 400 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-1 285 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-1 141 896 962

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

134 000 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

49 200 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

4 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

90 500 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

-2 700 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-16 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

11 000 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

47 800 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

230 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-200 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

22 197 466

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

208 187

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

-4 976 279

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

30 200 083

71

Cotisations salariales et patronales

23 050 536

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-4 000 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

12 293 477

74

Recettes diverses

-2 200 866

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

1 056 936

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

-19 829 149

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

11 330 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

270 000

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

-37

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

37

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

-31 164 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

664 000

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

-911 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

11 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

3 943

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

76 908

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

-110 000

Total

-2 734 666 654

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2013

Avances aux collectivités territoriales

-252 000 000

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-252 000 000

05

Recettes

-252 000 000

Total

-252 000 000