PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

deuxième lecture

[n° 2007-1544 (17 octobre 2007)]

Article additionnel avant l'article 20

Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)