PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

deuxième lecture

[n° 2014-58 (3 et 4 octobre 2013)]

Rechercher une intervention :

Article 10 (précédemment réservé) (supprimé) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rationalisation des intercommunalités de la grande couronne francilienne situées dans l'unité urbaine de Paris)

Article 12 (précédemment réservé) (art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris)