PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES n° 2014-896 (dossier législatif)
Article 15 (art. 63-6, 141-4, 141-5 [nouveau], 230-19, 706-53-19, 709-1[nouveau], 709-1-1 [nouveau] et 712-16-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale ; art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Pouvoirs des forces de l'ordre pour contrôler les obligations du condamné ou de la personne sous contrôle judiciaire)
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